TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE DU 20 DECEMBRE 2013

[…]

L’AN DEUX MLLE TREIZE ET LE SIX DECEMBRE,

PARDEVANT NOUS, Alain BESSON, Président du Tribunal de Commerce de Limoges, tenant notre audience de Référés en notre Cabinet […] :

A la requête :

SAS EVERGREEN, au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 479 088 973, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Maître Laëtitia DAURIAC, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant […], substituant Maître Armelle DEBUCHY,

CONTRE

SARL KINETIC THERM INGENIERIE ET REALISATION, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 322 324 963, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse représentée à l’audience par Maître Philippe CLERC, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant […],

Y Z, Administrateurs Judiciaires, représentée par Maître Nicolas Z, sis […], désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Lille du 18 Juin 2012 en qualité de Liquidateur de la SARL PACKSYS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 481 180 155, dont le siège est […]

Défenderesse non présente à l’audience,

SAS A B C AND TECHNOLOGY, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 503 387 375, dont le siège social est situé […] venant aux droits de la SA A B CHAUDIERES INDUSTRIELLES, au capital de 1 700 000 euros, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 150 604, dont le

[…], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

— -----Défenderesse représentée-à l’audience par Maître Muriel MAZAUD, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant […]

SAS DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 702 052 838, au capital de 15 472 460 euros, dont le siège social est situé […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Défenderesse représentée à l’audience par Maître Philippe CLERC, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant […] substituant Maître Paul GERARDIN,

b UP

COMPAGNIE ALLIANZ, IARD, assureur de PACKSYS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est situé […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Défenderesse représentée à l’audience par Maître Christine DUMONT, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant […], substituant Maître Emmanuèle LUTFALLA,

L & *

Par requête en date du 10 Octobre 2013, la Société EVERGREEN a demandé au Tribunal de Céans de prendre acte de son intervention volontaire aux mesures d’expertise de Monsieur X et de lui déclarer les mesures d’expertise communes et opposables,

L’affaire a été inscrite à l’audience du 25 Octobre 2013 sous le numéro 2013-8150 puis renvoyée à celle du 6 Décembre suivant pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,

A cette audience tenue en son Cabinet par Monsieur Alain BESSON, Président du Tribunal de Commerce, et où Maîtres Laetitia DAURIAC, Philippe CLERC, Muriel MAZAUD et Christine DUMONT, Avocats, ont été entendus en leurs explications et demande respectives, le prononcé de la présente ordonnance a été renvoyé pour plus ample délibéré au 20 Décembre 2013,

[…]

Attendu que la SAS EVERGREEN rappelle qu’elle a fait délivrer assignation à la société A ENERGIE CHAUDIERES INDUSTRIELLES aux droits de laquelle vient désormais la société A B C AND TECHNOLOGY devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux aux fins de voir indemniser les préjudices liés aux dysfonctionnements d’une chaudière acquise auprès de cette dernière, qu’étant désormais concernée par ce litige, elle demande à la présente juridiction qu’il lui soit donné acte de son intervention volontaire aux mesures d’expertises ordonnées par le juge des référés du Tribunal de Commerce de Limoges et que les chefs de mission de l’Expert X soient étendus à l’analyse de l’ensemble des dysfonctionnements ayant affecté cette chaudière, le périmètre de l’action concernant maintenant l’acquéreur et l’utilisateur de celle-ci,

Attendu que la SA ALLIANZ rappelle qu’elle est l’assureur de la société PACKSYS, aujourd’hui en liquidation judiciaire, et que c’est en cette qualité qu’elle est partie à la procédure pendante devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux, qu’elle demande à la présente juridiction qu’il lui soit donné acte de son intervention volontaire aux mesures d’expertises ordonnées par le juge des référés du Tribunal de Commerce de Limoges et qu’elle entend s’en rapporter s’agissant du complément de mission tel que sollicité par la SAS EVERGREEN,

AS A B C AND TECHNOLOGY répond qu’elle s’associe à la demande de la SAS EVERGREEN ainsi que de la SA ALLIANZ,

Attendu que les sociétés DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS, KINETIC THERM INGENIERIE ET REALISATION s’en remettent à droit,

Attendu que la Y Z, ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société PACKSYS, ne se présente pas à l’audience, qu’elle ne s’y fait pas plus représenter, qu’elle ne conclut point,

[…]

Attendu que c’est au vu de ces prises de position respectives qu’il appartient au juge des référés de statuer,

Attendu que le juge des référés rappelle qu’une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée par décision en date du 18 novembre 2011, Monsieur X ayant été désigné en qualité d’Expert, que depuis lors la SAS EVERGREEN a fait délivrer assignation à la société A ENERGIE CHAUDIERES INDUSTRIELLES aux droits de laquelle vient désormais la société A B C AND TECHNOLOGY devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux aux fins de voir indemniser les préjudices liés aux dysfonctionnements d’une chaudière acquise auprès de cette dernière,

Attendu que le juge des référé retient que le juge chargé de l’instruction du Tribunal de Commerce de Bordeaux a décidé de surseoir à statuer sur les demandes de condamnation de la SAS EVERGREEN dans l’attente du dépôt de son rapport par l’Expert, qu’il convient en conséquence de donner acte aux sociétés EVERGREEN et ALLIANZ de leur volonté d’intervenir en la cause, de joindre les instances enrôlée sous les numéros 2011/8361, 2011/9765,2012/24, 2013/8150 et de dire que les opérations d’expertises leur sont opposables, :

Attendu que le juge des référés retient encore que le périmètre d’intervention de l’Expert ne concerne plus seulement le fournisseur et l’installateur de la chaudière et ses fournisseurs et sous- traitants mais également l’acquéreur et l’utilisateur de la chaudière, qu’il entend en conséquence étendre la mission de l’Expert au chefs suivants : la détermination de la ou les causes des fuites qui se sont produites sur la chaudière industrielle depuis sa mise en service, l’examen de la chaudière dans son ensemble et de caractériser l’ensemble des défauts et des désordres dont elle a fait l’objet depuis son installation, la cause de ces défauts et désordres, le chiffrage du montant des dommages,

Attendu que s’il convient de réserver les dépens de l’instance dans l’attente du rapport d’expertise, la SAS EVERGREEN supportera dès à présent le coût de la présente décision,

SUR CE

Nous, Alain BESSON, Président du Tribunal de Commerce de Limoges, statuant par ordonnance de référé contradictoire entre les sociétés EVERGREEN, ALLIANZ, A B C AND TECHNOLOGY, DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS et KINETIC THERM INGENIERIE ET REALISATION et réputée contradictoire avec la Y Z, ès qualité,

Donnons acte aux sociétés EVERGREEN et ALLIANZ de leur intervention volontaire en la cause,

Joignons les instances enrôlée sous les numéros 2011/8361, 2011/9765,2012/24, 2013/8150 et disons que les opérations d’expertises seront opposables aux sociétés EVERGREEN et ALLIANZ,

Entendons en conséquence la mission de l’Expert aux chefs suivants :

e Déterminer la ou les causes des fuites qui se sont produites sur la chaudière industrielle depuis sa mise en service,

e Examiner la chaudière dans son ensemble et caractériser l’ensemble des défauts et des désordres dont elle a fait l’objet depuis son installation,

e – Déterminer la cause de ces défauts et désordres, Chiffrer de façon précise le montant des dommages entraînés par ces défauts et désordres en se faisant assister si nécessaire par un sapiteur de son choix,

Réservons les dépens de l’instance à l’exception du coût de la présente décision liquidé à la somme de CENT VINGT SIX EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (126.25 euros) dont VINGT

A (4 3

EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES (20.69 euros) de TVA que supportera dès à présent la SAS EVERGREEN,

Ainsi mis en délibéré par mise à disposition au greffe, la décision signée du Président et de – Maître Laurent PILLE, Greffier.

Le Greffier Le Président Laurent PILLE Alain BESSON