2018F00284 – 1815200012/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER

01/06/2018 JUGEMENT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 28 mai 2018

La cause a été entendue à l’audience du 01 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur A-Pierre CHARMOILLE, Président, – Monsieur Ludovic LECOMTE, Juge, – Monsieur Alain MOUNIE, Juge, assistés de : – Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier, En présence de : – Monsieur A-B C, représentant le Ministère Public après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – SCP Y X Z 6 RUE ROUGET DE LISLE Nature affaire : BP 40071 000conversion 39000 LONS-LE-SAUNIER en liquidation judiciaire en DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir Mademoiselle X Margot – cours de 6 RUE ROUGET DE LISLE 39000 LONS-LE-SAUNIER procédure

ET – La société SARL BERTIN 6 RUE DES MOUILLÈRES 39000 LONS-LE-SAUNIER DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : € HT, € TVA, € TTC

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Vu la requête présentée par SCP Y X; Attendu qu’il apparaît que le jugement rendu le 18/05/2018 comporte une erreur; Qu’en effet ledit jugement mentionne :« Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la société BERTIN SARL » alors qu’il fallait lire « Prononce la clôture pour extinction de passif de la socitété BERTIN SARL » Que le Tribunal entend rectifier cette erreur; Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire, approuvant la réddition des comptes déposées par le Mandataire Judiciaire ; Vu l’article L 622-30 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour extinction de passif, en statuant dans les termes ci-après:

P A R C E S M O T I F S Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu la requête présentée par SCP Y X; Vu les dispositions de l’article 462 du Nouveau Code de procédure civile;

RECTIFIE l’erreur constatée,

DIT qu’il faut lire :« Prononce la clôture pour extinction de passif de la socitété BERTIN SARL » au lieu de« Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la société BERTIN SARL »

PASSE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur A-Pierre CHARMOILLE, Président – Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, Greffier