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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 28 JUIN 2018 8EME CHAMBRE

N° RG : 2018L00863 N° PCL : 2018300367

SELARL ML CONSEILS PRISE EN LA PERSONNE DE ME COSME ROGEAU

contre

SARL SMP FINANCES

Poursuite de la période d’observation

DEMANDEURS

SELARL ML CONSEILS PRISE EN LA PERSONNE DE ME COSME […] comparant en personne

SELARL AJASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME FRANCK MICHEL 10 AII pierre de Coubertin […] comparant en personne

DÉFENDEUR

SARL SMP […] . Représentant légal : M^me X Y […] comparant en personne assisté de la SELARL CABINET DE L’ORANGERIE 12 rue des […]

En présence de M^me Z A 19 […] , représentant des salariés.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats lors de l’audience du 28 Juin 2018 en chambre du conseil où siègeaient M. Philippe BLIN, juge faisant fonction de président, M. Henri PHILIPPE, juge, M^me Françoise CHOL, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

En présence du ministère public représenté par M^me RECHTER Catherine, ler Vice-Procureur | – | En présence de Mr Vincent JOUBIN Juge Commissaire

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 28 Juin 2018 où siégeaient M. Philippe BLIN, juge faisant fonction de président, M. Henri PHILIPPE, juge, M^me Françoise CHOL, juge assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience.

VU le jugement prononcé le 3 MAI 2018 ouvrant la procédure de redressement judiciaire selon livre VI, titre Il du code de commerce à l’encontre de la SARL SMP FINANCES .

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Après avoir entendu les parties ci-dessus énoncées, en son rapport oral M. Vincent JOUBIN, juge commissaire, et en ses réquisitions le ministère public.

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que l’exploitation se poursuit actuellement ; qu’il indique au Tribunal que la SARL SMP FINANCES a été créée dans le seul but de prendre en charge les tâches administratives de la société SMP YVELINOISE, son unique cliente, qui a elle-même connu des problèmes financiers qui ont engendré des impayés qui se sont répercutés sur la trésorerie de la SARL SMP FINANCES ; que des mesures de restructuration ont été entreprises mais l’avenir de la SARL SMP FINANCES est étroitement lié à celui de la société SMP YVELINOISE puisque l’apurement de son passif est subordonné au remboursement des factures qui demeurent impayées par la société SMP YVELINOISE ; qu’il sollicite la poursuite de la période d’observation afin d’examiner les perspectives d’un redressement.

Le mandataire judiciaire s’associe aux observations de l’Administrateur Judiciaire.

La SARL SMP FINANCES sollicite la poursuite de la période d’observation.

Le représentant des salariés émet des doutes sur la continuité de l’activité de la SARL SMP FINANCES compte tenu des difficultés rencontrées par la société SMP YVELINOISE.

Le juge commissaire est d’avis d’autoriser la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

ATTENDU que la SARL SMP FINANCES apparaît disposer des capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

Ordonne la poursuite de la période d’observation et de ce fait l’activité de l’entreprise de : gestion administrative pour le compte des sociétés, sise […] dépendant de l’actif de la SARL SMP FINANCES.

Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de M^e Franck MICHEL, demeurant […], […], dans les fonctions d’administrateur judiciaire.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Renvoie la cause au 29 OCTOBRE 2018 à 14 heures.