COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 1 RG N°: 16/25123 Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Décembre 2016

Date de saisine : 16 Décembre 2016

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 13/13702 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 06 Juillet 2016

Appelante :

SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CITE Prise en la personne de son représentant légal y domicilié., représentée par M^e Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0056 – N° du dossier TV080250

Intimés :

Maître Céline PARIS Notaire, Successeur de Maître MAUFRONT, ancien Notaire, représenté par M^e Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 – N° du dossier A14564

Maître Philippe MAUFRONT Ancien Notaire, représenté par M^e Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 – N° du dossier A14564

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Marie-Claude HERVE, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Nadyra MOUNIEN, Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 09 mai 2017

• Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS, Constatons à la date du 31 mai 2017 la caducité de la déclaration d’appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 31 mai 2017

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties