Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procédures collectives, n° 2014005612

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Tours, il est demandé de clore une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif concernant Monsieur C D E. Les questions juridiques posées portent sur l'application des articles L. 622-30 et L. 643-9 du Code de Commerce, relatifs à la clôture des procédures de liquidation. Le tribunal, après avoir constaté l'absence du débiteur et l'arrêt des opérations de liquidation, déclare la clôture de la procédure. Il ordonne également la publication de ce jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procédures collectives, n° 2014005612
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2014005612

Texte intégral

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*1DE/00/18/32/36*

N° de Répertoire : 2014005612 Général *

N° de Procédure - : 2095300337 Collective

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS PROCEDURES COLLECTIVES

Jugement du 07/10/2014 clôture pour insuffisance d’actif

Après communication de la procédure au Ministère Public;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ouï Monsieur le Juge-Commissaire en son rapport,

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 15/11/2005, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 10/01/2006 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur C D E […]

Constatant que les opérations de la liquidation judiciaire se tromvent arrêtées par suite d’insuffisance d’actif,

D’office faisant application de l’article L. 622-30 Ancien du Code de Commerce, pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ou de l’article L.643-9 Nouveau du Code de Commerce, pour les procédures ouvertes à dater du 1er janvier 2006,

le débiteur dûment appelé et absent, Déclare clôturées les opérations de ladite liquidation judiciaire,

Dit que mention de présent jugement sera faite partout où besoin sera et que par la voie du Greffe, extrait en sera publié conformément à l’article 21 du décret du 27 décembre 1985 pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ou à l’article R. 621-8 du Code de Commerce pour les procédures ouvertes à dater du 1er janvier 2006,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Monsieur Y Z, Madame A B- X, audience présidée par Monsieur Denis TARDITS

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Madame Magali NORGUET

Mis en délibéré le : 07/10/2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Denis TARDITS, Monsieur Y Z, Madame A B-X,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept octobre deux mille quatorze par Monsieur Denis TARDITS, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Denis TARDITS, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

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