TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2016 CHAMBRE 04 N° RG : 2014F00786 DEMANDEUR SARL TELANGO

[…] Représentée par M. X Y (Dirigeant) Comparant

DEFENDEUR

SARL GDA SERVICES

[…] Représentée par M^e Alexandre BUICANGES

[…] l’ Arrivée – […] Avocat au barreau du VAL D’OISE

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 31 mai 2016: M. Christian SCHMITT, Juge chargé d’instruire l’affair

CD

Lors du délibéré : M. Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, M^me Corinne BELLEVILLE, Juge, M. Christian SCHMIT, Juge,

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort. Jugement signé par M. Séraphin DE CASTRO, président de chambre et par’ Madame Dominique PAVANELLO-MASMOUDI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

—  5.

LES FAITS \

La société TELANGO réclame à la société GDA SERVICES le paiement de ses factures. ; PROCEDURE .

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société à responsabilité limitée TELANGO, inscrite au RCS Paris n°445330806, sise 38, […], représentée par son gérant en exercice Monsieur X Y a réclamé à la société GDA SERVICES, ci-après la société GDA, société à responsabilité limitée inscrite au RCS PONTOISE N°335233409 69, sise Avenue des Châtaigniers 95150 TAVERNY le paiement de la somme de 2 870,40 euros en principal.

Par ordonnance en date du 21 juillet 2014, le président de ce tribunal a enjoint à la société GDA de payer à la société TELANGO la somme de 2 870,44 euros en principal.

Cette ordonnance a été signifiée à la date du 15 septembre 2014, à personne, selon les formes prévues par l’article 658 du code de procédure civile.

Par courrier en date du ler octobre 2014, la société GDA a formé ppposition à ladite ordonnance. {

Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 1er octobre 2014 sous le numéro 2014 F 00786. '

Par suite de cette opposition, le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant le tribunal aux fins d’être entendues en leurs explications à l’audience de plaidoirie du 31 mai 2016.

EXPOSE ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

Au cours des débats, la société TELANGO, créancier poursuivant, expose à l’appui de sa demande qu’elle est spécialisée dans la mise à disposition de base de données concernant notamment l’actualité de l’immobilier d’entreprise et des mouvements d’entreprise, qu’elle propose à ses abonnés via son site internet www.telango.com des prestations de télémarketing, la prise de rendez-vous, la formation et le conseil en général notamment en ressources humaines ; que la société GDA est spécialisée dans le transport et louage de tous véhicules et toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’activité de transporteur loueur de tous véhicules et de commissionnaire en transport ; que cette dernière a désiré optimiser son potentiel commercial ; que pour ce faire elle a fait appel aux services de la société TELANGO et a accepté et signé un contrat d’abonnement au service de veille Telango.com Pack projet mobilité IDF ; qu’elle l’a signé « bon pour accord le 22/01/2010 » et l’a revêtu de son cachet commercial ; que les conditions générales de vente de la société TELANGO sont annexées au dit contrat ; que ce même contrat stipule clairement: « vous avez pris connaissance des conditions générales de vente annexées et signant ce devis vous les acceptez » ; que conformément aux conditions générales de vente de ce contrat, la société GDA avait la possibilité de le résilier trois mois avant sa date d’échéance par lettre recommandée avec demande |d’accusé de réception ; que ce contrat d’abonnement au service de veille TELANGO a été reconduit tacitement ; que ceci démontre que la société GDA était satisfaite des services que la société TELANGO lui fournissait.

Elle explique que la société GDA a réglé les deux premières factures de la société TELANGO concernant les périodes du 25/01/2010 au 25/01/2011 et du 25/01/2011 au 25/01/2012 ; qu’à défaut de résiliation, l’abonnement qui a été souscrit par la société GDA a continué à se poursuivre pour les périodes suivantes à savoir du 25/01/2012 au 25/01/2013 et du 25/01/2013 au 25/01/2014 ; que la société TELANGO a adressé à la société GDA les factures correspondant à ces périodes d’abonnement ; que ces factures n’ont jamais été réglées ; que la créance de la société TELANGO s’élève à la somme en principal de 2 870,40 euros afférente à la facture impayée n° 3435 du 30/11/2011 de 1 435,20 euros TTC pour la période d’abonnement du 25/01/2012 au 25/01/2013 et à la facture impayée 1104011 du 30/11/2012 de 1 435.20 euros TTC pour la période d’abonnement du 25/01/2013 au 25/01/2014 ; que devant la résistance de la

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société GDA au règlement des deux factures précitées, la société TELANGO lui a adressé une mise en demeure en date du 6 juin 2014 lui demandant de régulariser les sommes restant dues, en vain ; que dans ces conditions, et en vertu des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, la société TELANGO est bien fondée à demander la condamnation de la société GDA au paiement de la somme de 2870,40, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure avec demande d’accusé de réception en date du 6 juin 2014.

Au surplus, elle explique que l’attitude de la société GDA lui cause un préjudice important dont elle s’estime fondée à solliciter réparation par l’attribution d’une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts, par l’application des dispositions de l’article 1153 du code civil en son dernier alinéa.

La société TELANGO déclare que, pour faire valoir ses droits, elle a fait appel aux service d’un prestataire, AB CONSULTANT aux fins de rédiger la requête en injonction de payer, de rédiger les courriers aux différents intervenants, la constitution du dossier et ses copies pour un montant de 1 000 euros HT suivant facture n° 2015/124 ainsi que les conclusions en demande et les conclusions en réponse adverse n°2 ; qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais et honoraires non compris dans les dépens qu’elle a dû engager dans la présente instance ; qu’elle sollicite en conséquence l’octroi de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de proce ure civile.

Sur la forme, elle relève que le principe du contradictoire est un principe de droit existant dans toute procédure, qu’elle soit civile, administrative, pénale ou isciplinaire, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés ; que ce principe implique en outre que le demandeur informe en temps utile le défendeur de ses prétentions ainsi que des moyens de fait, des moyens de droit et des éléments de preuve qui sont invoqués à l’appui des prétentions ; que les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces en temps utile ; que la société GDA vise dans ses conclusions deux pièces versées aux débats : un courriel du 31 mai 2012 adressé par la société GDA à la société TELANGO et un message mentionnant le courriel comme « Non lu » et supprimé le 30 juillet 2012 ; que si le conseil de la société GDA a bien adressé une copie des ses conclusions à la société TELANGO par courrier en date du 21 septembre 2015, les deux pièces précitées n’ont pas été adressées ; que la société TELANGO a demandé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 9 novembre 2015 au conseil de la société GDA de lui adresser les deux pièces manquantes ; bien qu’avisé, le conseil de GDA n’est jamais allé retirer cette lettre ; qu’à l’audience du 18 novembre 2015, la société TELANGO a sollicité de Monsieur le président du, tribunal de commerce de PONTOISE qu’injonction de communiquer ces deux pièces soit faite à la société GDA ; qu’à cette audience la société TELANGO a appris que le conseil de la société GDA refusait de communiquer ces deux pièces au motif qu’elles avaient déjà été transmises à l’ancien avocat de la société TELANGO ; que le conseil de la société GDA était parfaitement informé de ce que la société TELANGO avait décidé d’ester seule ; qu’il le dit lui-même dans son courrier du 21 septembre 2015 « Mon confrère COFFY m’a indiqué que vous ne souhaitiez plus être assisté d’un avocat pour la présente procédure. Je vous adresse donc les conclusions … » ; que Monsieur le Président du tribunal de commerce de PONTOISE a demandé à la société TELANGO dé lui adresser un courrier allant dans ce sens ; que la société TELANGO a adressé en date du 25 novembre 2015 un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le Président du tribunal de commerce de PONTOISE l’informant de la situation et lui demandant de rejeter du débat l’ensemble des pièces et conclusions de la société GDA étant donné que le contradictoire n’a pas été respecté ; que le même jour, la société TELANGO a adressé un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception au conseil de la société GDA afin de l’informer qu’une demande de rejet de ses pièces et conclusions a été sollicitée à Monsieur le Président du tribunal de commerce de PONTOISE, la société TELANGO considérant qu’il était inadmissible que le contradictoire ne soit pas respecté surtout émanant d’un avocat qui se doit de respecter le code de déontologie des avocats et a avisé de cette situation le 25 novembre 2015 par

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lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, Monsieur le Batonmer de l’Ordre des Avocats de PONTOISE.

En conséquence, la société TELANGO sollicite que toute les pièces et conclusions de la société GDA soient rejetées des débats pour cause de non respect du contradictoire.

Sur le fond, la société TELANGO soutient qu’aux fins de se défaire de son obligation de paiement des deux factures impayées, la société GDA soulève deux contestations ; que la première est de discréditer la société TELANGO sur le principe que le site internet de TELANGO présente un dysfonctwnnement que) ce premier argument totalement dilatoire et erroné ne saurait prospérer ; qu’il ne suffit pas d’évoquer un quelconque dysfonctionnement sans en apporter la preuve ; qu’en l’espèce, la société GDA n’apporte aucune preuve de ses dires ; que la société GDA est bien en peine de prouver que le site de la société TELANGO souffrait de dysfonctionnement ; que si tel avait été le cas, il aurait été légitime que cette dernière adresse au/minima une lettre recommandée exposant ses soi-disant problèmes, voire même engage line instance judiciaire ; que la société GDA ne verse au débat aucun document allant dans ce sens ; que les propos de la société GDA sont donc totalement inexacts et ne suffisent pas à apporter la moindre preuve ; que dans un arrêt du 24 mai 2007, la Cour de cassation est très claire sur ce point « Le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait. Le commencement de preuve par écrit ne prouve rien à lui seul: il devra être complété par d’autres éléments (témoignages, pres mptzons ou indices). Le commencement de preuve par écrit donne simplement acce à d’autres moyens de preuve que l’écrit. Le commencement de preuve complété par d’autres éléments de preuve constitue une preuve. La valeur de cette preuve sera déterminée par le juge à sa seule discrétion. Un commencement de preuve par écrit non cârroboré par d’autres éléments de preuve n’a aucune valeur en justice et équivaut donc à l’absence de preuve. » ; que le tribunal ne pourra que rejeter les affirmations erronées de la société GDA. ! Elle prétend que la seconde contestation évoquée par la société GDA est qu’elle a résilié le contrat par courriel et de ce fait a mis fin au contrat liant les parties ; que cette affirmation ne saurait également prospérer ; qu’en signant bon pour accord et en revêtant de son cachet commercial un devis en date du 22 janvier 2010, la société GDA a accepté la prestation proposée par la société TELANGO mais, comme il est stipulé au même devis, elle a accepté également les conditions générales de vente de la société TELANGO ; que les conditions générales de vente de la société TELANGO sont très claires ; qu’elles stipulent dans le paragraphe « Résiliation et Reconduction » que l’abonné peut résilier son abonnement par lettre avec AR 3 mois avant son échéance ; que même si les conditions générales de vente offrent la possibilité de résilier l’abonnement, cette résiliation doit respecter un certain formalisme ; que pour qu’elle soit prisé en compte, une résiliation doit intervenir 3 mois avant l’échéance du dit abonnement et par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ; que dans ses écritures la société GDA reconnait elle-même qu’elle n’a pas résilié son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception mais par courriel ; qu’un courriel n’est pas une lettre recommandée avec accusé de réception, la société GDA n’a donc pas respecté le formalisme exigé par les conditions générales de vente de la société TELANGO et de ce fait, la société TELANGO n’avait pas à prendre en compte cette résiliation non conforme effectuée par la société GDA ; que l’abonnement a donc été reconduit automatiquement.

Alors que finalement les pièces évoquées par la société GDA sont présentées à l’audience, la société TELANGO pointe l’incohérence de ces pièces ; que le courriel de dénonciation de l’abonnement prétendument envoyé le 31 mai 2012 à 3;12) PM, sur son adresse comporte une destination courriel fausse en ce qu’il est envoyé à

« Zgalley@yahoo.fr« alors que son adresse est »ZY@yahoo.fr" ; que d’autre part, l’accuse de réception reçu le 30 juillet 2012, même s’il indique « Non lu » provient d’une adresse courriel 'ZY@yahoo.fr" ; que cet accusé de réception ne peut correspondre

au prétendu dénonciation d’abonnement.

Ainsi, la société TELANGO s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l’entier bénéfice du dispositif final de ses d Emandes. REPONSE ET CONCLUSIONS DU DEFENDEUR

Aux termes de son opposition, la société GDA, opposant, répond en reprenant les mêmes éléments qu’elle est une société dont l’activité principale est le déménagement d’entreprise et de particulier, le déménagement d’usine, laboratoires et bureaux, le transfert industriel, la manutention et le montage, le démantèlement de sites industriels, ainsi que le transport ; qu’elle a fait appel aux services de la société TELANGO, société proposant un moteur de recherche d’information sur internet pour l’immobilier d’entreprise ; qu’au regard des services proposés par la société TELANGO, la société GDA souhaitait bénéficier des opportunités d’affaires que le moteur de recherche était supposé apporter e être informé des projets de mobilité ; que c’est dans ces conditions que la société GDA a souscrit un abonnement pour une année ; que courant 2012, le site de la société TELANGO semblait connaître des difficultés d’ordre techniques ; que la société GDA a contacté la société TELANGO à plusieurs reprises afin de connaître les raisons pour lesquelles le site internet ne fonctionnait pas et afin de savoir si une intervention était prévue ; que la société TELANGO n’a pas donné suite aux interrogations de la société GDA ; que face au mutisme de la société TELANGO, la société GDA a adressé un courriel au gérant de la société TELANGO le 31 mai 20:12, aux termes duquel la société GDA informait la société TELANGO) qu’elle ne renouvellerait pas l’abonnement pour l’année 2013 ; que la société GDA invitait la société TELANGO à se rapprocher d’elle, notamment pour obtenir confirmation des termes de son courriel de résiliation ; qu’à ce courriel, la société TELANGO n’a pas cru répondre ; que le courriel adressé au gérant de la société TELANGO a été mentionné comme non lu puis supprimé le 30 juillet 2012 ; que cela étant, la société TELANGO a transmis à la société GDA sa facture d’abonnement pour L’année 2013 ; que la société GDA n’a pas réglé cette facture compte tenu du courriel adressé le 31 mai 2012 ; que c’est dans ces conditions que la société TELANGO a saisi le Tribunal de commerce de PONTOISE par voie de requête aux fins d’injonction de payer ; qu’une ordonnance a été rendue le 21 juillet 2014, signifiée le 15 septembre 2014 ; que par lettre RAR en date du 29 septembre 2014, la société GDA a formé opposition à cette injonction de payer.

La société réplique à la société TELANGO qu’elle n’est nullement tenu au paiement de ces factures ; que par le courriel en date du 31 mai 2012, la société GDA a mis fin au contrat liant les parties pour l’année 2013 ; que la société GDA y a expliqué les raisons de la rupture de la relation contractuelle, à savoir le dysfonctionnement du site internet de la société TELANGO qui n’était donc plus d’aucune utilité pour elle ; que la société TELANGO a failli en ses obligations, en ce qu’elle n’a pas donné de solution technique de réparation la société GDA ; que compte tenu de l’inertie de la société TELANGO, la société GDA était bien fondée à demander la cessation de l’abonnement pour l’année 2013 ; que le courriel adressé par la société GDA à la société TELANGO pour notifier la rupture des relations contractuelles pour 2013 n’a pas été lu par le gérant, destinataire du courriel ; que le courriel a été supprimé ; que c’est peu de dire que la société TELANGO n’a pas pris les alarmes et demandes d’intervention de la société GDA au sérieux ; qu’en aucune façon, le fait d’avoir supprimé le courriel ne saurait suffire à dire que la société GDA serait encore liée contractuellement à la société TELANGO en 2013 ; que dans ces conditions, le tribunal constatera que la société GDA est dégagée de toute obligation à l’égard de la société TELANGO et par conséquent n’est pas redevable des factures, objet de l’injonction de payer ordonnée le 1 juillet 2014 ; qu’aussi, la société TELANGO sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société GDA; qu’il est inéquitable de laisser à la charge de la société GDA les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente instance ; que par conséquent, la société TELANGO sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En conséquence, la société GDA conteste le bien fondé de la demande et conclut au rejet de toutes les sollicitations formées par la société TELANGO à son encontre.

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SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que la société TELANGO demande au tribunal, vu les articles 1134 et

suivants du code civil, vu l’article 873 du code de procédure civile, de lui allouer le bénéfice de son acte introductif d’instance, de débouter la société GDA de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions, de dire recevables et bien fondées les %mandes de la société TELANGO, de condamner la société GDA à payer à la société TELANGO les sommes suivantes de 2 870,40 euros, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure avec demande d’accusé de réception du 6 juin 2014 au titre des 2 factures impayées, 300 euros à titre de dommages et intérêts, selon les dispositions de l’article 1153, dernier alinéa, du code civil et 1 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers depens , d’ordonter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constituticîäde garantie ;

Attendu que la société GDA demande au tribunal, vu les dispositions de l’article 1315 du code civil de la recevoir en son opposition, de constater que la société GDA a dûment notifié à la société TELANGO la fin de leurs relations coräractuelles, en conséquence de débouter la société TELANGO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées contre la société GDA, de condamner la société TELANGO au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; î SUR LA DEMANDE PRINCIPALE '

Attendu qu’il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société TELANGO, créancier poursuivant, est spécialisée dans la mise à disposition de base de données concernant notamment l’actualité de l’immobilier d’entreprise et des mouvements d’entreprise ; qu’elle propose à ses abonnés via son site internet www.telango.com des prestations de télémarketing, la prise de rendez-vous, la formation et le conseil en général notamment en ressources humaines ;Îque la société GDA est une société dont l’activité principale est le déménagement d’entreprise et de particulier, le déménagement d’usines, laboratoires et bureaux, le transfert industriel, la manutention et le montage, le démantèlement de sites industriels, ainsi que le transport ; qu’elle a fait appel aux services de la société TELANGO ; que cette dernière proposait un moteur de recherche d’information sur internet pour l’immobilier d’entreprise ; que la société GDA a accepté et signé un contrat d’abonnement au service de veille Telango.com Pack projet mobilité IDF ; qu’elle l’a signé « bon päur accord le 22/01/2010 » et l’a revêtu de son cachet commercial ; que les conditions générales de vente de la société TELANGO annexées au dit contrat ne sont pas contestées ;

Attendu que conformément aux conditions générales de vente d{ ce contrat, la société GDA avait la possibilité de le résilier trois mois avant sa date d’échéance par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ;

Attendu que la société GDA a réglé les deux premières factures de la société TELANGO concernant les périodes du 25/01/2010 au 25/01/2011 et du Ë5/01/2011 au 25/01/2012 ; qu’à défaut de résiliation, l’abonnement souscrit par la société GDA a continué à se poursuivre tacitement pour les périodes suivantes à savoir du 25/01/2012 au 25/01/2013 et du 25/01/2013 au 25/01/2014 ; Î

Attendu que la société TELANGO a adressé à la société GDA deux factures correspondant à ces périodes d’abonnement ; que ces factures n’ont jamais été réglées ; que la créance de la société TELANGO s’élève à la somme en principal de 2 870,40 euros ; que le quantum de cette créance n’est pas contesté par la socäé GDA ; que devant la résistance de la société GDA au règlement des deux factures, la société TELANGO lui a adressé une mise en demeure en date du 6 juin 2014 lui demandant de régulariser les sommes restant dues, en vain ; que dans ces conditions, elïe s’estime bien fondée à demander la condamnation de la société GDA au paiement de la somme de 2 870,40, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure avec demande d’accusé de réception en date du 6 juin 2014 ; |

Attendu que la société GDA prétend avoir résilié l’abonnement än litige par un courriel du 31 mai 2012, y invoquant des dysfonctionnements du site de la société TELANGO ; qu’elle ne fournit aucune explication ni aucune pièce [relative à ces

dysfonctionnements ; que ses motifs pour cette résiliation, au demeurant inutiles, ne seront pas pris en considération ; |

Attendu que la question qui reste à trancher est celle de la résiliation en temps utiles par la société GDA de son abonnement ; que contrairement à ce que prétend la société TELANGO, une lettre avec AR n’est pas nécessairement une lettre postale avec AR ; qu’elle peut prendre la forme d’une lettre électronique, un courriel, avec AR ; que le seul problème qui peut résulter d’un tel courriel est la facilité de sa falsification ; qu’en absence de falsification, une résiliation donnée sous cette forme est non seulement recevable mais même conforme à la lettre du contrat dont il s’agit ;

Attendu que les détails fournis dans les copies des courriels dont se sert la société GDA pour prouver sa résiliation sont à l’évidence la preuve d’une falsification ;

Qu’il apparait que :

— soit un courriel de résiliation est bien parti à destination d’un Monsieur P. A, avec un E, inconnu ; que dans ce cas l’accusé de réception ne pouvait provenir de Monsieur P. Y, avec un A, gérant de la société TELANGO,

— soit ce courriel de résiliation est un faux maladroit, jamais envoyé ;

— soit l’accusé de réception sous la forme 'Non lu", mais qui vaut quand même comme accusé de réception, se rapporte à un autre courriel ;

Attendu que, dans tous les cas, la combinaison de ces deux pièces est une tentative de tromperie ; |

Attendu que la circonstance que, depuis, les courriels ont été supprimés dans la boîte de réception de la société GDA ne saurait masquer la tentative de falsification ; qu’interrogée sur cette question, la société GDA a indiqué qu’elle n’avait pas d’explication ;

Attendu qu’il conviendra en conséquence de considérer que la société GDA n’a pas régulièrement résilié l’abonnement souscrit par elle auprès de la société TELANGO ;

Qu’il conviendra de la condamner à payer à cette dernière la somme de 2 870,40, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure avec demande d’accusé de réception en date du 6 juin 2014 ;

Attendu que la société TELANGO ne prouve pas les dommages qu’elle aurait subis justifiant de condamner la société GDA à lui payer 300 euros à titre de dommages et intérêts ; qu’elle sera déboutée de cette demande ;

Attendu que la société GDA qui succombe doit par ailleurs être déclarée mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et doit en être déboutée ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que la société TELANGO sollicite l’allocation de la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’elle en justifie par la production de la facture de son conseil ; qu’elle a été dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société GDA à payer à la société TELANGO la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu, en revanche, que la société GDA qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et devra en conséquence être déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

[…]

Attendu que la partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il y aura lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société GDA ;

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE '

Attendu que le présent jugement, rendu contradictoirement et en dernier ressort, n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel, qu’il y a lieu de dire sans objet l’exécution provisoire sollicitée ;

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SUR LE DELIBERE

Attendu que le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 21 septembre 2016, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ; \ PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne la société GDA SERVICES à payer à la société TELANGO la somme de 2 870,40, outre intérêts légaux à compter du 6 juin 2014 ;

Déboute la société TELANGO de sa demande de condamnation de la société GDA SERVICES à lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;

Déclare la société GDA mal fondée en ses demandes, l’en déboute ; ;

Condamne la société GDA SERVICES à payer à la société TELANGO la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare la société GDA SERVICES mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboute ;

Condamne la société GDA SERVICES aux dépens de l’instance, liquidés à la somme de 173,88 euros, ainsi qu’aux frais d’acte et de procédure d’exécution, s’il y a lieu ;

Dit sans objet l’exécution provisoire du présent jugement ;

Jugement rendu le 21 septembre 2016 et tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.

Le greffier Le président