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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

09/02/2017 JUGEMENT DU NEUF FÉVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 7 octobre 2016

La cause a été entendue à l’audience du 9 février 2017 à laquelle siégeaient : – Madame Sylvie LEGROS, Président, – Monsieur Jean-Yves BON, Juge, – Madame Florence HAHNLEN, Juge, assistés de : – Madame Isabelle FIBIANI, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – la société ADDITIF SARL 2016J1686 30 AVENUE GÉNÉRAL LECLERC 38200 VIENNE DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître X Y – SELARL BARLATIER – Toque n° […]

ET – la société INTERSTISS SAS 7 ALLÉE DES […] À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par dirigeant de droit

Attendu que par courrier du 4 novembre 2016, la société INTERSTISS nous indique se désister de son opposition ;

Attendu qu’à la barre, la société ADDITIF SERVICES maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 350 € ainsi qu’aux dépens ;

Attendu qu’au vu des circonstances de l’affaire, le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutera la société ADDITIF SERVICES de sa demande à ce titre ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société INTERSTISS, laquelle a formé opposition à l’ordonnance du 4 mai 2016..

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Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 89,90 € HT, 17,98 € TVA, 107,88 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Sylvie LEGROS, Président, et Isabelle FIBIANI, Greffier