TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

23 février 2021 JUGEMENT DU :

2019/155 ROLE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme. Aurore BUREAU, Présidente

MM. K L et M N, juges

Assistés de Maître C LARNAC, greffier en chef.

ENTRE :

La société A, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 412 804 874, dont le siège social est situé […], prise en ^la personne de ses représentant légaux domiciliés ^en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocat plaidant, ^LA ^SELARL ^PARTHEMA ², agissant par

Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, avocate au barreau de NANTES,

Demanderesse

D’une part,

ET

1°) la ^société ^A4 SOLUTIONS, ^société par ^actions simplifiée immatriculée au R^CS ^de NIORT sous le numéro 834 143 992, dont le siège social est situé […], prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2°) Monsieur X, O Z, né le […] à CHOLET, de nationalité française, demeurant […]

3°) Monsieur P Y, né le […] à […], de nationalité française, entrepreneur, demeurant […]

[…],

-

Ayant ^tous ^les ^trois pour ^Avocat, ^la ^SELARL ^GAUVIN-^ROUBERT ^ET

ASSOCIES, prise en la personne de Maître Thomas ROUBERT, Avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON.

Défendeurs

D’autre part,

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LES FAITS

La société A fait partie du groupe PR qui a été créée en 1999 et qui est composé de six sociétés, à savoir :

● ^la ^socié^té ^ANJOU COMPOSITES qui est un fabricant de pièces

(carrosserie, mobilier urbain, carrosserie,composites bâtiment ;

● la société A qui est un bureau d’études ingénierie ;

^la ^société ^ST^RATE COMPOSITES qui est ^un fabricant de pièces principalement pour l’automobile ; la société Q KIT qui est un aménageur de véhicules

•

utilitaires ; société Q R qui est un agenceur et producteur de

●

mobilier;

● la société CARVEN qui est expert d e la tôlerie.

^Ces ^sociétés ont développé des savoir-faire avec des expertises complémentaires, autour des métiers de concepte ur, fabricant, aménageur et producteur.

Plus particulièrement, la société A, dont le gérant est M.

C E, conçoit, développe et réalise les prototypes et les outillages nécessaires à la fabrication de moules, principalement à destination du secteur de la plasturgie.

^Ses conceptions s^ont ensuite utilisées d^ans les sec^teu^rs de la carrosserie automobile mais aussi dans le domaine du nautisme, du ferroviaire, de la défense, de l’aéronautique et de l’énergie.

C’est donc un bureau d’études qui compte en 2016- 2017, 32 salariés dont la formation a été principalement assurée en interne.

Monsieur X Z commence à travailler au sein de la société

A le 2 mars 1998, comme Stratifieur. Le 1er décembre 2006, il est promu Responsable de Production.

Monsieur Y qui travaillait déjà au sein du groupe PR, ^est embauché par A le 1er mars 2005, ^en tant que programmateur

ISO.

Par avenants du 1er mars 2011, Messieurs Z et Y évoluent respectivement vers un poste : de Directeur de Site, prenant ainsi en charge la direction

-

otidienn et opérationnelle de la société A avec pleine délégation de pouvoirs ; de Responsable Bureau d’Etude et Responsabl e Informatique.

^Le 6 septembre 2012, après plusieurs années de collaboratio n et après avoir intégré des postes stratégiques au sein de la société

A, Messieurs Z et Y entrent ensemble au capital de cette dernière, à hauteur de 10% chacun, au prix de 70.000€ pour 10%.

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^Il ^est convenu qu’en 2017, ^Messieurs Z et Y acquièrent ensemble la majorité du capital de la société A.

En septembre 2016, Monsieur Y fait part à la société A qu’il rencontre de graves problèmes ^familiaux l’obligeant ^à abandonner le projet de rachat initial.

^En décembre 2016, Monsieur J Y demande à la société

A qu’elle lui rachète ses parts dans le capital.

A partir du 2 janvier 2017, Monsieur Y ne se présente plus au

^sein ^de la ^société A et de fait, abandonne le poste de

Responsable Bureau d’Etude et Informatique qu’il occupait alors.

Le 13 janvier, M. Y demande si A compte « laisser en place ou rémunérer » sa clause de non concurrence.

^M. ^SAVARIT ^est ^licencié ^sans ^indemnité ^le ²7 janvier 2017 pour « abandon de poste ». Dans la lettre de licenciement, A renonce à l’application de la clause de non concurrence et ne vers e donc pas la contrepartie financière prévue au contrat.

Le 7 avril 2017, Monsieur X Z démissionne de son poste de

Directeur de site au sein de la société A, à effet au 10 juillet 2017, fin de son préavis. Cette démission est suivie d’un

^contrat ^d'^un ^mois, jusqu’au 30 septembre 2017, pendant lequel
Monsieur Z intervient en qualité de consultant pour la société

A.

M. Z demande et obtient le 30 septembre 2017, le rachat de ses parts de la société A.

Le 20 décembre 2017, Messieurs Z et Y constituent ensemble

^la ^société A4 SOLUTIONS dont le siège social ^est à ^LA ^FORET ^SUR

SEVRE, soit environ 40 kilomètres du siège social de la société

A, et dont l’activité est directement concurrente.

Par divers courriers (9 février 2018, 1er août 2018), C^REASTYL reproche aux défendeurs des actes de déloyauté envers elle, puis de débaucher ses salariés.

Le conseil des défendeurs réfute totalement ces allégations.

Après quoi, la société A saisit le Tribunal.

LA PROCEDURE

Le Tribunal avait été saisi par l’envoi en recommandé au Greffe d’une assignation à comparaître le 4 juin 2019 à 14h, délivrée à Monsieur

X Z, Monsieur J Y et la SAS A4 SOLUTIONS, le 15 mai 2019 par la SCP AQ-AR-AS, huissiers de justice associés à La Roche sur Yon, à la requête de la Sarl A.

[…]

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Après radiation par jugement en date du 19 novembre 2019 au titre de

l’article 381 du Code de procédure civile, l’affaire a été remise au rôle pour être entendue le 11 février 2020.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, celles-ci ont été entendues au fond en leurs conclusions et explications orales à

l’audience du 24 novembre 2020 devant M^me Aurore BUREAU, Présidente,

Mrs K L et M N, Juges, assistés de M^me B

GINCHELEAU, Greffier d’audience et l’affaire a été mise en délibéré pour statuer par jugement contradictoire qui sera prononcé par mise

à disposition au greffe le 23 février 2021.

LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Avant tou^te ^défen^se au fond, ^MM ^SAVARIT ^et ^JAMIN ^demandent ^au

Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Niort si les faits allégués concernent des commerçants, ce qu’ils ne sont pas ou du Conseil des Prud’hommes si les faits relèvent de

l’époque où ils étaient salariés de A.

A répond qu’elle invoque la responsabilité de MM. Z et

^SAVARIT ^en ^tant qu’ils ont, ^comme dirigeants de ^la ^société A4 SO^LUTIONS, réalisé des opérations se rattachant directement à la gestion de cette société commerciale.

Principalement, A reproche à MM ^JAMIN ^et ^SAVARIT ^et à ^la société A4 SOLUTIONS d’avoir commis à son encont^re des actes constitutifs de concurrence déloyale, à savoir :

Un débauchage et des tentatives de débauchage de ses salariés ayant désorganisé 1'entreprise et généré des surcoûts de recrutement et formation du personnel nouveau ;

Une déstabilisation et un détournement de clientèle qui s’est traduit par une baisse de son chiffre d’affaires en 2017 et un effondrement en 2018;

Du dénigrement auprès de clients ;

●

Des pratiques commerciales trompeuses en se prévalant auprès de

● clients potentiels, de moyens qu’ils n’avaient pas ;

Du parasitisme en créant une confusion

• avec leur ancienne société A.

Estimant que ces agissements lui ont causé un préjudice direct, la société A demande au Tribunal, vu les articles 1240 nouveaux et suivants du Code civil, de :

Se déclarer compétent pour connaitre des demandes de la société

A à 1'encontre de la société A4 SOLUTIONS et de

Messieurs Z et Y ;

Constater l’ex^istence d’a^ctes de concurrence déloyale de la société A4 SOLUTIONS et de Messieurs Z et Y au détriment de la société A ;

Constater l’existence de pratiques commerciales trompeuses de

.

la société A4 SOLUTIONS et de Messieurs Z et F^ARIT au détriment de la société A ;

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Condamner in solidum Messieurs Z et Y et la société

A4 SOLUTIONS à payer à la société A la somme de :

0 22⁵.⁷⁸5 € de dommages-intérêt au titre des ^surcoûts supportés du fait du débauchage sélectif et massif des collaborateurs

o 1.¹⁸⁸.⁷⁵6 € ^de dommages-intérêt ^au titre ^des gains manqués et des surcoûts supportés du fait du détournement de la clientèle

50.000€ de dommages-intérêt au titre du préjudice moral de la société A.

Condamner in solidum Messieurs Z et Y et la société

A4 SOLUTIONS à 35.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamner in solidum Messieurs Z et Y et la société

●

A4 SOLUTIONS aux dépens ;

● Ordonner l’exécution provisoire du jugement à inte rvenir.

Les défendeurs, MM J^AMIN et SAVAR^IT ain^si que ^la ^société ^A4

SOLUTIONS s’opposent entièrement à ces demandes.

A propos ^de ^la concurrence déloyale, ils rappellent le principe général de libre établissement et la licéité de créer une entreprise, même concurrente de celle où ils étaient précédemment salariés, pour autant qu’ils n’étaient pas tenus par une clause de non concurrence.

Concernant les salariés, MM Z et Y font valoir qu’une dizaine a quitté A mais moins de la moitié les a rejoints, de longs mois après leur propre départ et que leurs compétences n’étaient pas essentielles. Surtout, ^ils invoquent le climat

^délétère qui régnait c^hez ^CREASTYL ^du ^fait ^du gérant, cause principale de ces nombreux départs.

que A4 SOLUTIONS attribuent la MM Z et Y ainsi désorganisation de A, pour autant qu’elle ait eu lieu, à la

^mauvaise ^ambiance au seⁱn ^de CREA^STYL et à sa perte ^de compétitivité. Ils affirment que les reprises qui ont dû être faites sur certaines affaires en 2017 ne concernent en rien M. Z et que les prétendus désordres du service informatique ont été constatés bien après le départ de M. Y.

A propos de la clientèle, les défendeurs soutiennent que dans ce type d’activité, nul n’est propriétaire de

^ses ^clients car chaque

^affaire donne lieu à des appels d’offres envoyés plusieurs entreprises afin de choisir la mieux disante.

^Ils réfutent le dénigrement, ré^{sultant d}'^une interprétation tendancieuse d’un seul document, émanant d’un tiers.

Enfin, ils considèrent les chiffrages effectués par un conseil de la demanderesse, ^comme ^nuls ^et ^non avenus, tant dans leurs principes que dans leur détermination.

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^Vu ^l'^article ¹²⁴0 ^nouveau du Code civil, les défendeurs demandent ainsi au Tribunal de :

Dire et juger irrecevable et mal fondée la société A en

l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

● Débouter la société A de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner A à verser, à chacun des défendeurs la somme

.

de 5.000 € ^sur le fondement de l’article 700 du Code de

Procédure Civile,

Condamner la société A aux entiers dépens de l’instance.

LES MOTIFS

Après avoir entendu les demandes et moyens présentés oralement par les parties et après avoir pris connaissance des pièces et écritures déposées à l’audience, auxquelles les parties se sont rapportées en tant que de besoin.

I. SUR LA COMPETENCE DU TRIBULNAL

Avant toute défense au fond, M. J Y et M. X Z demandent au Tribunal ^de ^se ^déclarer incompétent au profit ^du

Tribunal de Grande Instance de Niort dans la mesure où ils n’ont pas la qualité de commerçant ou au profit du Conseil des Prud’hommes de

Niort si les faits allégués concernent une prétendue déloyauté, ^en tant que salariés, à l’égard de la société A.

Le Tribunal retient cependant que la responsabilité de MM Z et

Y n’est pas recherchée es qualité de salariés de A ni même en leur qualité, qu’ils n’ont d’ailleurs pas, de commerçants, mais parce que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion de la société A4 SOLUTIONS dont ils sont mandataires légaux en tant Directeur Général pour le premier et Président pour le second.

Considérant que les contestations directement liées à la gestion des sociétés commerciales relèvent des Tribunaux de commerce (Cass. Com.

14 nov. 2018n° 16-26.115), le Tribunal se déclarera compétent pour connaître des demandes de la Sarl A à l’encontre de Monsieur

X Z et de Monsieur J Y.

2. SUR LA CONCURRENCE DELOYALE

Le Tribunal rappelle en préalable, que, sauf pour les professions leréglementées, principe de la liberté du com^merce ^et ^de

l’industrie a été consacré en France par la loi d’Allarde des 2 et 7 mars 1791, prolongée par la loi ^autres,Le Chapelier qui entre

^del’Ancien Régime. Ce principe supprimait les corporations ^de liberté des affaires est généralement considéré comme ayant valeur constitutionnelle.

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L’Uni^on Européenne, dont ^la F^rance ^est ^membre, a érigé ^la concurrence en quasi dogme, prônant, voire imposant l’ouverture à la concurrence de secteurs tels que le transport ferroviaire ou

l’énergie.

^Ce ⁿ'^est ^donc pas ^la ^concurrence qui ^est en cause, bien au contraire, mais la façon < déloyale » avec laquelle elle pourrait

s’exercer.

Cette notion de < loyauté »> résul_te principalement ^de ^la jurisprudence qui s’est appuyée ^sur ^les usages ^et pratiques commerciales pour indiquer ce qu’il est licite de faire et ce « qui ne se fait pas »..

^De _ce fait, les actions _en concurrence déloyale se fondent sur

l’article 1240 nouveau du Code civil.

^I1 ^est ainsi permis, pour ^d'^anciens ^salariés ^non ^tenus par ^une

^clause ^de ^non concurrence, de quitter une entreprise ; ^d'^en ^créer une nouvelle, concurrente de l’ancienne ; de recruter du personnel de cette dernière ; et ^d'en prospecter la clientèle ^car la concurrence est libre et la clientèle n’appartient à personne.

Sont par contre considérés

^comme déloyaux, pour ^s'^en ^tenir _aux griefs de l’espèce :

Le débauchage ou la tentat^ive de débauchage ^d'^un ^nombre important de salariés, dans un temps court et / ou peu de temps après la création de la nouvelle entreprise (Cass. Com. 3 juin

2003, n° 01-02.684) ; ou à des conditions anormales (CA Paris,

2 avril 2015, n° 13/22150) ; ou encore en raison de la proximité géographique de l’entreprise concurrente (Cass. Com.

3 mars 2015, n°13-18.164) ou en ciblant les salariés les plus qualifiés (Cass. Com. 3 juin 1998, n°96-15.969).

Ces procédés rompent en effet les conditions d’une concurrence saine et loyale car l’entreprise, ainsi « ^déshabillée », ^s'^en trouve nécessairement désorganisée, (Cass. Com. 29 nov. 2011,

n 10-25.027).

Le démarchage systématique de l’entreprise concurrente (Cass.

●

Com. 18 juin 2002, I ^DMM c/ Conudep) ; ^le ^détournement ^ou

l’utilisation sans autorisation, du ^fichier cli^entèle (Cour

d’appel de Pau, 29 mars 1990) ;

Le dénigrement qui consiste à jeter publiquement le discrédit

^sur ^les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent ;

Le parasitisme qui consiste à bénéficier, sans bourse délier, des investissements divers déjà effectués par un tiers ; en se plaçant dans son sillage pour profiter des efforts qu’il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses productions.

Dans ce domaine, la preuve irréfutable de manœuvres ^ouvertes ^et ^ou agressives déloyales de la part du nouvel employeur est généralement très difficile à rapporter de manière certaine.

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Les juridictions s’appuient donc sur un faisceau d’indices tels que les conditions de départ des fondateurs de la nouvelle entreprise ; le caractère massif et ciblé des autres départs de salariés } la désorganisation qui ^s'^en ^est ^suivie ^dans ^le ^{fonctionnemen}t ^de

l’entreprise affectée par les départs ; le démarchage de la clientèle de la société ancienne ; la confusion qui a pu être créée entre les deux sociétés.

3. SUR LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ALLEGUES EN L’ESPECE

C’est ainsi qu’au visa de l’article 1240 nouveau du Code civil, la société A accuse deux de ses anciens dirigeants et associés,

MM. J Y et X Z, d’avoir planifié, alors qu’ils

^étaient ^encore ^salariés, leur départ de la société pour créer une entreprise concurrente à proximité.

Elle affirme que le premier a avancé de faux motifs pour se libérer de sa c^lause de non concurrence et ^laissé le département informatique dans un état lamentable; elle affirme que le second a, pendant son préavis, laissé la qualité se dégrader pour nuire à

l’entreprise.

A accuse les deux d’avoir débauché massivement dans ses effectifs et en ciblant le personnel stratégique afin de ^la déstabiliser.

Elle dit que la désorganisation qui s’en est suivie l’a contrainte à des embauches importantes de personnel qu’il a fallu former, à de

^coûteux ^travaux de reprise sur produits défectueux, à une ^très importante baisse de chiffre d’affaires et à de lourdes pertes en

2017 et 2018.

Son image en aurait pâti et elle aurait subi un préjudice moral.

De tout cela, A ^réclame ^des dommages et i^ntérêts qui

s’élèvent, tous chefs confondus et hors fraⁱs irrépétibles, ^à

1.464.541€, soit plus de la moitié de son chiffre d’affaires annuel.

MM Z et Y, ainsi que ^la so^ciété ^A4 SOL^UTIONS ^réfut^ent chacune de ces allégations et avancent des arguments en défense. Ils soutiennent notamment que les salariés de A qu’elle a engagés

n’étaient pas tenus par une clause de non-concurrence ; qu’ils l’on rejointe bien après les départs de MM Z et Y ; qu’il n’y a pas de preuve de manœuvres de débauchage ; que les embauchés l’ont été parfois à des salaires moindres ; que le départ des salariés est dû en fait au climat délétère qui régnait au ^sein ^de ^CRESATYL, société tenue de main de maître et de fer, par son gérant M. C

E enfin, qu’il n’y a pas eu de manoeuvres de démarchage de la clientèle.

Avant d’examiner ces points, le Tribunal considère qu’il y lieu de déterminer les conditions de départ de MM Z et ^SAVARIT ^de ^la

Société A.

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Sur le départ de MM J Y

^M. Y rappelle que la liberté d’ entreprendre est totale qu’il ⁿ'^est pas illic^ite de créer sa propre entreprise, même

^concurrente ^d'^un ancien employeur. ^Du reste, M^onsieur ^SAVARIT insiste à de nombreuses reprises, sur le fait qu’il n’était pas tenu par une clause de non concurrence.

Le Tribunal relève des diverses écritures et pièces des dossiers, que les conditions de départ de M. Y ont été particulières :

. En septembre 2016, il fait part de graves problèmes familiaux

l’obligeant à abandonn^er le projet d’associati^on plus importante au capital de A et à se joindre aux projets de son épouse à Limoges.

En décembre 2016, il demande et obtient le rachat de s es parts.

A compter ^du 2 janvier 2017, il part

●

^sans préavis de l’entreprise et n’y revient plus.

Le 13 janvier, M. Y demande aux services administratifs

●

si A compte « laisser en place et rémunérer » sa _c^lause de non concurrence.

M. Y est licencié sans indemnité le 27 janvier 2017 pour

●

« abandon de poste ».

● Dans la lettre de licenciement, A renonce à

l’application de la clause de non concurrence et ne verse ^donc pas la contrepartie financière prévue au contrat.

La Société A pensait sans doute à l’époque réaliser une bonne

^affaire ^en ^évitant le ^rachat ^d'^une ^clause qu’elle croyait san^s valeur puisque M. Y partait pour raisons familiales, loin de la Vendée.

^Dans ^ses propres écritures, la société A4 SOLUTIONS affirme que

« ^Monsieur ^SAVARIT a compris ^tardivement ^et le premier, que ^son statut d’associé minoritaire n’évoluerait pas au sein de la société

(A) ».

^Le ¹5 décembre 2017, M, Y a foⁿdé avec M. Z qui a

^démissionné quelques mois plus tôt de A, la société A4

SOLUTIONS dont il devient le Président. Le siège de sa société est situé à 40km de celui de A.

Sa nouvelle société sera nécessairement concurrente de A puisqu’il y ^valorisera le ^savoir-^faire acquis ^chez ^son ^ancien employeur.

Pour autant, le Tribunal considère que la preuve n’est pas établie

d’une préméditation de la part de M. D^RIT d^ans la ^me^su^re ^où l^es motifs familiaux qu’il invoquait pour son départ sont incontestables au vu du dossier et réellement de nature à bouleverser, au moins temporairement, son organisation de vie.

[…]

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Le Tribunal considère par ailleurs qu’il n’y a pas lieu de reprocher l’état critique dans lequel se serait trouvé le système informatique de A, dont M. Y était en charge, à savoir :

Pas de sauvegarde des données des différents serveurs●

^Licences ^de logiciels installées mais

● non officielles ou officielles mais non installées

Plus de stockage disponible sur les serveurs

Pas de logiciel antivirus à jour sur les postes

●

Réseau WIFI non sécurisé

Suppression de tous les mails des boîtes de MM. Z et

^SAVARIT, empêchant ainsi ^le contrôle de tous les échanges qu’ils ont pu avoir.

En effet, ces constats résultent d’une attestation d’un prestataire

^externe, ^MIV (Mainte^nance Informatique Vendéenne), d^atée du ¹⁸ janvier 2019, et qui porte sur des interventions « en 2018 » alors que M. S^AVARIT avait quitté A un an avant et y avait été remplacé par une autre personne, licenciée ensuite pour incompétence (selon la défense, non contredite par la demanderesse).

Sur le départ de M. X Z

Alors qu’elle devait organiser le remplacement de M. Y, élément clé de l’entreprise, la société A a ensuite appris, en avril 2017, le départ d’un autre de ses associés, son Directeur de site, Monsieur Z également depuis plus de dix ans dans la société, et n’ayant jamais jusque-là manifesté de grief à l’encontre de A.

Il est possible que M. Z, voyant son association avec M. Y définitivement exclue au sein de A et sa propre évolution

^très ^incertaine ^dans l’entreprise puisque M. E, qui avait perdu un collaborateur stratégique avec M. Y, ne lui proposait rien, se soit à son tour résolu à quitter l’entreprise.

C’est d’ailleurs ce que disent les intéressés eux-mêmes dans leurs écri^tures : « De leur côté et libérés de tout engagement à l’égard de leur ancien employeur, Monsieur Y et M. ^JA^MIN oⁿt, ^par ^la suite, envisagé de créer ensemble une société ».

Les circonstances étaient favorables mais, pour autant, ^CREASTYL ^ne rapporte pas la preuve que les deux départs aient été concertés et prémédités dès l’origine.

Du reste, M. Y est parti dans de bonnes conditions puisqu’il a effectué son préavis et même prolongé par un contrat de consultant jusqu’à fin septembre, pour accompagner son remplaçant.

La société A ne partage pas ce point.

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Ayant constaté d’importants retours clients dus à des malfaçons, ^ce qui était tout à fait inhabituel pour elle, A en impute la responsabilité à ^M. J^AMIN qui ^aurait volontairement ^cherché à désorganiser l’entreprise car ces malfaçons se sont produites sur

^des « chantiers » ouverts à l’époque où M. Z était encore ^dans

1'entreprise et ont cessé après son départ effectif.

Le Tribunal constate toutefois que M. Z a été immédiatement remplacé à ^son poste de directeur de site et que le nouveau titulaire avait dès lors la pleine responsabilité des opérations.

Le Tribunal dira qu’aucun lien direct n’est établi entre l’action personnelle et volontaire de M. Z et les pertes de marge qui ont résulté de la reprise de produits défectueux.

De façon plus générale, le Tribunal dira que la preuve n’est pas rapportée d’agissements fautifs de M. F^ARIT ^et ou ^de ^M. ^JAMIN alors qu’ils étaient encore salariés de A.

Sur l’embauche par A4 SOLUTIONS de salariés de A

Après ^les ^démissions ^des ^deux cadres principaux de A,

d’autres départs se sont enchaînés.

Ainsi :

● Le 14 septembre 2017 Monsieur K S a démissionné de son poste de finisseur ;

Le 25 septembre 2017 Monsieur T U a démissionné de son poste de dessinateur ;

Monsieur V H a démissionné de sonLe 23 octobre 2017 poste de dessinateur ;

Le 3 novembre 2017 Monsieur W G a démissionné de

●

son poste de programmateur ;

^Le ²3 ^novembre 2017 : Madame AA AB a démissionné de son

•

poste de stratifieur ;

Le 14 février 2018 : Madame AN-AO AP a démissionné de

●

son poste de surfaceur ;

Le 24 février 2018 : Madame AC AD a démissionné de son poste d’assistante commerciale ;

^Le ²6 ^mai ²⁰¹8 : Madame AE AF a démissionné de son

♦

poste de stratifieuse.

La société A ne comptant alors plus que 22 salar^iés (32

d’origine moins 10 démis^sions au total depuis celle de Monsieur

Y), se retrouvait amputée de près d’un tiers de son effectif.

D^ans ^leurs ^lettres. ^de ^démissions, presqu’ identiques, ^aucun ^des salariés de A n’invoquait de griefs à son encontre, de même que les raisons qui les incitaient à démissionner.

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Il a été jugé, parmi d’autres éléments, qu’était fautive, l’embauche dans la nouvelle société concurrente, de 6 salariés sur 60 de

^l'^ancienne (C^our d’Appel ^de ^Paris, ²8 juin 2006, Asterop/

Geoconcept).

Le Tribunal considère qu’un départ de 10 salariés ^sur ³², ^dont ⁶ sont allés ensuite AG A4 SOLUTIONS (MM Y et Z inclus) a un caractère massif.

Caractère stratégique des salariés embauchés

Outre les départs de MM. Y et Z, ceux de Messieurs G

(Programmateur FAO) et H (Dessinateur) d’autre part, ont privé la soc^iété CRE^ASTYL de compétences stratégiques, et difficiles à trouver sur le marché de l’emploi.

Le Tribunal note, au cas particulier de M. G, qu’il disposait

à son entrée AG A en 2005, d’un BEP de stratifieur et que les formations professionnelles dont il a bénéficié AG A

(programmeur centre d’usinage, programmeur ISO), lui permettaient à son départ début 2018, d’être le plus qualifié et le mieux rémunéré des 3 personnes du pôle « PROGRAMMEUR FAO »>.

Concernant M. H, il était arrivé au sein de Groupe PR en 2000, avec une ^formation en plasturgie ^et ses ^formations ^internes

(Programmeur ISO, Développeur CAO) ^en ^faisaient ^le « ^senior » ^des ⁶ personnes du pôle « DESSINATEUR »>.

Le départ de M. V H est intervenu le 22 décembre 2017 et celui de M. W G, le 3 janvier 2018, juste au moment de la création de la société A4 SOLUTIONS.

MM. G et H ont été embauchés AG A4 SOLUTIONS à des conditions salariales bien moins favorables mais sont désormais associés de la société A4 SOLUTIONS dont ils détiennent chacun 15%

du capital.

Le Tribunal voit dans le départ de MM. G et H, peu de temps après le départ de M. ^JAMIN ^et d^ans ^leur ^association au capital de A4 SOLUTIONS (même si leur nouveau salaire est moindre),

^une ^manœuvre déloyale de ^cette ^dernière pour ^attirer deux de^s salariés parmi les plus qualifiés de A, s’appropriant à bon compte le savoir-faire qu’ils y avaient accumulé afin de constituer, avec eux, l’ossature technique de la nouvelle société.

En outre, la société A4 SOLUTION s’est installée à La Forêt sur

Sèvre, dans le nord des Deux-Sèvres, à 40 km de Mortagne sur Sèvre, en ^Vendée ^où ^CREASTYL a son siège. La Vendée et ^les Deux-Sèvres formaient avec la Vienne l’ancienne Province du Poitou et les deux localités relèvent en fait, du même bassin d’emploi.

AB PCре ¹²

COMMERCE CE DENI

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Dans un article de La Nouvelle République du 23 janvier 2018, soit le premier mois d’activité de A4 SOLUTIONS, ⁱl ^est ^annoncé que

« L’entreprise devrait démarrer son activité avec une dizaiⁿe de salariés spécialisés dans la conception, l’usinage, les prototypes et l’outillage.

Il est manifeste que de tels profils ne sont pas légion AG Pôle

Emploi auquel la société A4 SOLUTION s’est adressée courant 2018.

Le Tribun^al ^relève ^d'^ailleurs que les 4 premiers salariés de la société A4 SOLUTIONS, tel que le montre le registre unique du personnel, sont des anciens de la société A et que la société

^A4 ^SOLUTIONS ⁿ'a ^pas ^eu ^d'^autres salariés jusqu’en juin 2018 ^au moins, soit durant ses 6 premiers mois d’activité.

^Sur ^le détournement ^de ^clientèle allégué et les pratiques commerciales trompeuses et le dénigrement

La société A soutient que les agissements des défendeurs ont consisté ou ont eu pour effet de détourner sa clientèle à leur profit ^ce qui s’est ^traduit par une ^chute brutale de chiffr^e

d’affaires, curieusement du même ordre que celui réalisé par la société A4 SOLUTIONS dès son premier exercice d’activité.

Les défendeurs font valoir que dans ce type de métiers, nul n’est propriétaire de ses clients car la pratique consiste pour ceux-ci à lancer des appels d’offres pour chaque nouvelle affaire, auprès de plusieurs sociétés afin de retenir la meilleure proposition (prix, qualité, délais, savoir-faire, etc.). Ils attribuent leur succès

d’une part à leur expertise que les sociétés clientes connaissaient, leur innovations (visualisation en 3D) et à une perte de compétitivité de la société A.

Du reste, le démarchage, même sous forme de mailing, de l’ancienne clientèle par des salariés démissionnaires ayant créé ^une ^société concurrente, ne ^con^stitue pas ^un ^acte ^de concurrence déloyale car

l’ancien employeur n’avait pas de droit privatif sur ^sa ^clientèle (Cour d’appel de Paris, 4° ch. B, Charpentier Evènement c/En scène,

22 octobre 1999).

Toutefois, ^le démarchage systématique de cette clientèle peut

^l'^être ; de même que l’appropriation, par des procédés déloyaux, d’informations confidentielles. relatives à l’activité d’un concurrent (Cass. Com. 8 février 2017, n° 15-14.846).

Au cas particulier, le Tribunal relève que pour son premier exercice (1er avril 2018 -31 mars 2019), la société A4 SOLUTIONS a réalisé un chiffre d’affaires de 786.845€ (et prévoyait 1,4 million pour 2019 2020), avec un bénéfice substantiel dès 2019.

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COMMERCE³ 0

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A, pour sa part, réalisait en 2018, un ^chiffre ^d'^affaires ^de

2.244.654€, en baisse de 495.221€ par rapport à 2017, lui-même en baisse de 205.894 par rapport à 2016, soit une chute d’activité de

701.115€ (-24%) en deux ans.

Sur cette période, l’institut XERFI indique, pour l’industrie des moules et modèles industriels, _une quasi stabilité du chiffre d’affaires.

Il ⁿ'^est évidemment pas possible de relier totalement l^es ^deux performances et d’en conclure un transfert pur et simple, mais dans un marché stable, l’effondrement de l’un et la flambée de l’autre sur la même courte période, méritent examen.

qu’ilEn e^ffet, avec ^des structures plus légères, du personnel

n’était pas utile de former puisqu’il l’avait été AG A, une connaissance (de par les fonctions antérieures de MM. Y, Z

^de ^Mme AD), des clients, ^des pratiques et ^des ^tarifs et commerciaux de A, la société A4 SOLUTIONS avait la possibilité d’être moins disante.

Le Tribunal relève dans un premier temps, qu’au cours de 2018 et au début de 2019 pour l’un d’eux, plusieurs clients habi^tuels ^de

A (AL AM, AJ AK, JEHIER AK, BE4INNOV), qui représentaient ensemble, une part importante ^du ^chiffre

d’affaires de A, ont totalement cessé ou largement diminué leurs relations d’affaires, alors que, parallèlement, A4 SOLUTIONS en obtenaient des commandes.

Ce qui établit un démarchage de clientèle significatif, matérialisé par des courriels de ces sociétés à MM Z ou Y retrouvés dans d’anciennes boites mail AG A.

Des échanges ont également eu lieu entre la société A4 SOLUTIONS et plusieurs fournisseurs de A.

De façon plus générale, dans des articles de presse et sur son site internet, la société A4 SOLUTIONS attribuait ses résultats au fait que « ^d'^anciens ^clients ^les ^ont ^s_uivis » _et que « les entreprises

(de l’aéronautique, de l’automobile ou du tourisme, secteurs où la

^confiance ^et ^la ^notoriété ⁿe s’acquièrent pas instantanément), pensent à lui envoyer leurs appels à candidature ».

Le Tribunal relève qu’il s’agit bien évidemment d’anciens clients de

A et considère qu’ils ont < suivi »> MM. Z et Y parce que ceux-ci les connaissaient en raison de leurs fonctions passées dans la société A dans le sillage de laquelle ils se sont placés.

Sur le dénigrement

^Le ^Tribunal déboutera la ^société ^CREASTYL ^de ses allégations de dénigrement qui résultent d’un seul courriel émanant d’un tiers et dont l’interprétation est sujette à caution.

[…]

COMMER

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Sur la déstabilisation de l’entreprise A

Pour A le départ de M. Y, so^udain ^et sans préavis, était une surprise, venant d’un associé entré 10 ans auparavant et promis à évoluer au sein du groupe PR.

Ce départ plaçait la société A dans l’impossibilité d’assurer une quelconque continuité dans l’organisation quotidienne de soⁿ

Bureau d’Etude, secteur clé de l’entreprise, mais également dans la gestion de son système informatique, particulièrement stratégique,

^tant ^en ^termes de sé^curité que d’innovation, sans que Monsieur

Y ne soit présent pour l’épauler dans cette démarche et encore moins pour former son successeur puisqu’il était parti brusquement.

Le départ de M. Z a amplifié la difficulté, même s’il est resté pour accompagner son successeur.

Donc, en moins de quatre mois, la société A a dû organiser le remplacement de ses deux principaux directeurs opérationnels.

^Par ^la ^suite ^et ^dans un laps de temps assez ^court, ^de ^nombreux salariés, ayant un savoir-faire grâce à la formation ^interne e^t

^continue acquise c^hez A, expérimentés et ^connaissant ^la clientèle, ont quitté la société.

A obligée dans l’urgence de recruter du nouveau personnel et lui donner une longue formation en a été désorganisée.

Le chiffre d’affaires de A a sensiblement baissé en 2017 et, surtout, s’est effondré en 2018, plusieurs clients ayant cessé leurs relations commerciales ou les ayant fortement réduites, au profit de la société A4 SOLUTIONS.

Un climat de doute a pu s’installer qui a nui à la qualité de la production et entraîné en 2017 et 2018 de nombreuses reprises sur retours clients.

Les actions de A4 SOLUTIONS ont eu pour effet, sinon pour ob jet, de désorganiser la société A (Cass. Com., 3 juin 2003, n° 01

02.684

En conclusion, le Tribunal retient que pour créer de toutes pièces une entreprise, il faut des qualités d’entrepreneur, qui certes, ne sont pas données à tout le monde, ainsi que, principalement :

Un temps de préparation

·

● Un savoir-faire managérial et technique

· Du personnel qualifié en nombre suffisant

• Des clients

● Des fournisseurs

Des financements pour la période de formation de la société, puis ^l'^achat du ^matériel ^et ^la ^couverture ^du ^fonds ^de roulement.

AS PC ¹⁵

COMMER

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AG A, M. X Z était « Directeur de Site », disposant, selon son contrat de travail, « de tous pouvoirs de façon effective et permanente afin d’assurer l’entière responsabilité de la gestion de la société ».

M. J D^RIT ^était < Responsable ^Bureau ^d'^Etudes ^et

Informatique », un poste clé tout à fait crucial dans une entreprise comme CRESATYL qui était en fait elle-même un bureau d’études.

MM. Z et Y détenaient chacun 10% des parts de A.

La revente de leurs parts AG A avait procuré à chacun des dirigeants Z et Y, 66.000€ utiles pour passer l’année 2017 et préparer la suite.

^MM ^SAVARIT ^et Z possédaient le savoir-faire, acquis par leur longue expérience et leur formation approfondie AG A où ils avaient eu une carrière ascendante et M. Z avait des compétences managériales.

Le personnel f^ormé était disponible à proximité. ^Il ^sera ^ainsi rappelé que dans un article de La Nouvelle République du 23 janvier

2018, soit le premier mois d’activité de A4 SOLUTIONS, il ^est annoncé que « L’entreprise devrait démarrer son ^activi^té ^avec ^une dizaine de salariés spécialisés dans la conception, l’usinage, les prototypes et l’outillage ».

Il est difficile de croire que de tels profils aient pu se ^trouver

« au pied levé » à La Forêt sur Sèvre, dans le Nord des Deux-Sèvres,

^en ^s'^adressant simplement à ^Pôle Emploi ^Ou ^en ^déroulant ^une banderole sur la façade de la société, comme elle le soutient plusieurs fois dans ses écritures.

^Les ^clients ^et fournisseur étaient connus, parfois intimement

(tutoiement), par MM Y et Z,
M^me AC AD, était la seule assistante commerciale de la société

A à ce titre, elle centralisait les devis et appels d’offre et avait ainsi une connaissance de l’ensemble de la clientèle et des projets en cours.

De par leurs fonctions AG A, ces trois personnes étaient en relation directe avec les clients, les fournisseurs et les projets passés, en cours ou en germe. Il n’est donc pas utile de rechercher

s’ils ont emporté ou détourné les fichiers clients car ils les

« avaient en tête ».

En fait, MM. Y et Z, épaulés par les salariés venant de AG A constituaient la colonne vertébrale de la nouvelle société qui pouvait alors puiser dans ^d'^autres ^viviers pour ^ses effectifs additionnels.

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^Selon ^une pièce ^du ^dossier ^de juillet 2⁰¹⁸, ^deux banques accompagnaient la Société A4 SOLUTIONS pour assurer les financements nécessaires. Au 31 mars 2019, les emprunts auprès des établissements de crédit s’élevaient à 234.000€.

Les banques n’ayant pas pour habitude de financer à l’aveugle, ont nécessairement

^dû disposer de plans prévisionnels d’activité comprenant chiffre d’affaires attendu, personnel à recruter, matériel à financer, etc., plans qui se sont réalisés puisque dès le premier exercice de 12 mois allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019,

A4 SOLUTIONS a réalisé un important chiffre d’affaires de 786.845€, une marge brute de 74,8% et un résultat net de près de 9% du chiffre

d’affaires, ce qui est remarquable pour une société nouvelle.

Loin de verser dans la « théorie du complot » comme le soutiennent

MM. Y et Z dans leurs écritures à plusieurs reprises, le

Tribunal constate que dès le tout début de ses activités, en ²⁰1⁸, la ^Société A4 ^SOLUT^IONS ^avait tout pour opérer à plein régime : personnel, clients, fournisseurs et trésorerie, ce qui ne s’est pas fait en un jour et suppose une longue préparation préalable.

De tout cet ensemble de considérations, vu l’article 1240 du Code

^civil ^dans ^sa rédaction postérieure à ^l'^ordonnance ^du ¹0 ^février

2016, applicable en l’espèce, le Tribunal dira que les conditions de départ de MM. Z et Y de la société A où ils étaient associés directeurs opérationnels, puis la création par les mêmes

d’une société A4 SOLUTIONS strictement concurrente, située à seulement quelques kilomètres du siège de leur ancienne société,

^dont ^ils ont repris un nombre important de salariés expérimentés ainsi qu’une part de ses clients, et en se plaçant de fait dans le sillage de leur ancienne société, qu’ils ont nécessairement désorganisée, qu’il y ait eu intention de nuire ou pas (Cass. Com.

29 nov. 2011, n°10-25.027), constit^uent d^es actes de conc^urrence déloyale.

3. SUR LE PREJUDICE

La société A affirme avoir subi des préjudices consistant en perte ^de ^chiffre ^d'^affaires ou chiffre d’affaires manqué, surcoûts de recrutement et de formation de personnel nou veau, coûts de reprise de produits défectueux ^et ^{détérioratio}n ^de son image de marque.

Le Tribunal considère, pour les raisons présentées précédemment, que ces préjudices sont liés aux agissements de MM. Z et Y et de la société A4 SOLUTIONS.

Qu’au demeurant, vu l’article 1382 du code civil, devenu l’article

1240 du code civil, un préjudice s’infère nécessairement d’un acte

^de concurrence déloyal, générateur d’un trouble commercial, fût-il seulement moral (Civ. 1ère 21 mars 2018, n°17-14582, inédit).

Qu’il convient désormais de quantifier ce préjudic e.

[…]

COMMER CE

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^La ^Société A a profondément varié ^dans ses demandes, tant dans leurs composantes que surtout dans leur quantum. Dans ses

^dernières écritures, elle s’appuie essentiellement ^sur un rapport

d’expertise établi à sa demande par M. AH I du cabinet SV

Advisory.

Ce rapport étant versé au dossier et ayant été débattu, le Tribunal considère qu’il a été soumis à un échange contradictoire même si les appréciations ^de ^la part ^de la Société A4 SOLUTIONS sont peu

^flatteuses : « L’auteur dispose de moins d’un an d’ancienneté » et

< ⁿ'a pas ^ou peu d’expérience dans ^l'^évaluation du préjudice », analyse ^relève ^de ^la ^science-^fiction '> (page ⁴1 ^des

< son écritures), « ^ce rapport est un simulacre, agrémenté de jolies photographies '> (page 42), « Ce rapport ^est ^un ^tissu ^d'^âneries '>

(page 43).

Le Tribunal relève tout d’abord que les diplômes et l’ex érience professionnelle de M. I, telles qu’elles ressortent des pièces du dossier, sont parfaitement adaptés et que la méthodologie qu’il propose (principalement la détermination de la perte de marge s^ur coûts variables) est conforme aux règles de l’art et à la pratique professionnelle en matière d’évaluation de préjudice.

A contrario, le Tribunal relève que certaines remarques de A4

Solutions sont pour le moins surprenantes :

La trésorerie ne doit pas être confondue avec le chiffre

(surtout quand e^lle été exceptionnellement^d'^affaires augmentée par une cession non récurrente d’actifs) Le recours à la « marge nette » n’est pas approprié car elle se calcule après imputation des charges fixes qui, par nature, ne peuvent rendre compte d’une variabilité d’activité.

^Les acomptes reçus sur commandes sont des opérations de trésorerie et non de chiffre d’affaires

♦ L’hypothèse d’une sous-évaluation _des encours de production

^pour « augmenter artificiellement une perte sur l’année 2018 notamment » (page 42) est pour le moins. hypothétique.

Pour autant, le Tribunal considèrera ce rapport simplement comme un des ^éléments d’évaluation parmi ^d'^autres ^et l’appréciera ^avec

d’autant plus de prudence qu’il épouse clairement le point de vue de la société A.

Préjudice au titre du débauchage de collaborateurs

Coûts de recrutement

Pour faire face aux nombreux départs constatés ^en 2017-2018, l^es ressources humaines et la direction de la société A disent avoir dû procéder à de nombreux remplacements et y ^consacrer ^une part importante de ^leur temps, ^au ^détriment ^de ^leurs ^activités normales de gestion courante et d’accompagnement du développement.

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A évalue le surcoût supporté à 10.159€ pour les temps passés

^en ^interne à recruter ^les ^nouveaux collaborateurs remplaçant les partants ^et à ².⁴⁹⁰€ ^les ^factures payées à deux prestataires externes pour le recrutement.

Toutefois, les coûts liés à ces fonctions (salaires, fournitures, locaux, etc.) sont quasiment fixes. Par ailleurs A n’établit pas que. le temps ainsi consacré a dû être remplacé par des coûts

^nouveaux (embauches dans ces services) ou externes (intérim, sous traitance) ou additionnels (heures supplémentaires). De sorte que ces éléments internes, s’ils constituent une gêne ou un report dans le temps de certaines tâches administratives, ne constituent pas un surcoût financier direct et ne sauraient donc donner lieu à indemnisation.

Le tribunal retiendra par contre le montant de 2.490€ payés à deux agences ^de ^recrutement pour remplacer du personnel parti ^de

l’entreprise et condamnera la société A4 SOLUTIONS à verser cette somme à la Société A à titre de surcoûts de recrutement de personnel nouvellement embauché.

Surcoût lié à la montée en compétence des nouvelles recrue s

^La ^société ^CREASTYL ^assure ^avoir consacré beaucoup de ressources internes pour former une nouvelle équipe et l’amener au niveau de compétence de l’ancienne, désorganisée par l’action de la société A4 SOLUTIONS.

A estime ainsi son préjudice à 213.136 €.

Les principes d’évaluation retenus reposent sur les hypothèses suivantes :

Il faudrait à chaque nouveau, un temps d’adaptation d’un an

Sa productivité augmenterait d’un douzième à chaque mois

^Il ^conviendrait ^de ^retenir le salaire, charges incluses, de

●

^chacune ^des ¹2 personnes concernées et de leur temps de présence dans l’entreprise en 2017.

Le Tribunal retient néanmoins que :

Le personnel d’une entreprise n’est jamais totalement stable et

●

des départs naturels ont lieu, sans qu’ils soient imputables à des facteurs externes. A cet égard, A ne ^fournit a^ucun indice « d’attrition » sur les années passées ;

Toutes les personnes parties de AG A n’ont pas rejoint

•

A4 SOLUTIONS ;

● Enfin, une partie de la formation assurée aux nouveaux recrutés représente un investissement qui sera productif dans la durée.

Également, le Tribunal considère que la société A aurait pu réduire ces coûts, par exemple :

En accélérant la période de formation pour la ramener à 6 mois

•

car il fallait agir vite eu égard aux circonstances ;

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En demandant un apport temporaire de personnel à ^d'^autres

.

sociétés du Groupe PR ;

En recrutant du personnel plus expérimenté ;

●

En recourant à des heures supplémentaires pour permettre aux

●

« seniors '> de traiter des affaires génératrices de ^chiffre

d’affaires, en plus de leur temps de formation des « juniors ».

^Le dernier point pourrait être ^mesuré par ^des ^fiches ^de temps indiquant ^le ^taux ^d'^heures « ^facturables » ^ou par l’analyse du résultat (ou de la marge brute) affaire par affaire, telles qu’elles devraient résulter de la comptabilité analytique.

Or, ces données ne sont pas utilisées ni fournies.

Le Tribunal en déduit qu’il n’y a pas eu de recours particulier à

^l'^intérim ou ^aux heures supplémentaires et que le personnel disposait ^du temps _nécessaire pour traiter les affaires commerciales.

Considérant que les coûts de formation et de mise à niveau ont été essentiellement des coûts internes, le Tribunal déboutera la société

A de sa demande d’indemnisation au titre de des « surcoûts supportés ^du f^ait ^de ^la ^montée ^en compétence ^du person^nel nouvellement recrutés ».

Préjudice au titre des gains manqués et des surcoûts supportés du fait de perte de clientèle

Perte de marge sur coûts variables

A estime son préjudice à 1.025.163€.

Les causes susceptibles de réduire l’activité d’une entreprise sont multiples : conjoncture économique difficile, manque de dynamisme, manque de formation du personnel, ^baisse de qualité, ^évènements extérieurs (catastrophes, épidémies), concurrence déloyale, etc.

^Il ^est souvent difficile d’établir avec certitude qu’une perte de

^clientèle ^ou ^d'^activité ^est ^le ^résultat ^des agissements déloyaux imputés au concurrent.

L’évaluation du préjudice pose souvent problème

^car il s’agit de

^déterminer ^les ^effets ^des m_anœuvres déloyales sur l’activité du commerçant ou du professionnel qui en a été l’objet.

Le Tribunal rappelle que le préjudice consécutif à des actes subis de concurrence déloyale externe, est constitué, selon une pratique bien établie, par la marge sur coûts variables, du chiffre

d’affaires manqué.

13 рі^{Pi 20} ERCED C

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CHIFFRE D’AFFAIRES MANQUÉ

A s’attache tout d’abord à établir un lien de causalité entre la baisse de son chiffre d’affaires et les agissements imputés à A4

SOLUTIONS.

^La société A cite plusieurs sociétés (MTM CARROSSIER

CONSTRUCTEUR, AJ AK, AL AM, JEHIER SAS) qui étaient des

^clients ^anciens ^avec lesquels ^elle réalisait ^un chif^fre

d’affaires important jusqu’en 2016 ou 2017 et qui ont totalement ou partiellement cessé de faire appel à ses services en 2017 et surtout en 2018, et constate que ces clients traitent depuis 2018 ou 2019 pour l’un d’eux, avec la société A4 SOLUTIONS.

CRASTYL opère dans le secteur de la « Fabrication de moules e^t modèles ».

XERFI, institut d’études privé spécialisé dans l’analyse économique sectorielle France et à l’international, dans en l’analyse

^{concurrentielle}, la macro-économie et la conjoncture, a produit début 2019 une étude du secteur montrant notamment l’évolution constatée du chiffre d’affaires de 2014 à 2018 et prévisionnelle pour 2019 et 2020 (où évidemment la pandémie de la COVID 19 n’était pas anticipée).

Il apparait que l’évolution du chiffre d’affaires de A ^sur les années 2014 à 2016 était approximativement en ligne avec celle du secteur, sauf en 2017 où le taux d’évolution décroche (-7% par rapport à 2016) et surtout en 2018 (-18, 1% par rapport à 2017) alors que le marché était stable sur ces deux années.

A en déduit que les agissements déloyaux l’ont privé d’un chiffre d’affaires égal à celui qu’elle a effectivement réalisé et celui qu’elle aurait pu réaliser, à savoir le chiffre d’affaires de

2016, affecté pour chacune des années 2017, 2018 et 2019, du taux de croissance (ou décroissance pour 2019) de celui de son secteu^r

d’activité.

A en conclut avoir manqué un total de chiffre d’affaires de

1.464.518€ au total, ainsi ventilés :

● 223.569€ pour 2017

718.790€ pour 2018

•

· 522.160€ pour 2019.

A note que son chiffre d’affaires manqué en 2018 (718.790€) très voisin de celui réalisé la même année par la société A4 est

SOLUTIONS (786.845€).

Le Tribunal relève que la société A a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires de 2.739.875€, en baisse de 7% par rapport à 2016 alors que le secteur dans lequel elle opère, ^était ^stable.

Toutefois, la ^société ^A4 ^SOLUTIONS n’opérait pas ^encore ^et ^ne réalisait aucun chiffre d’affaires.

13 PL ²¹

MERC E OM C

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^De ^sorte que ^le gain manqué ⁿe peut ^résulter ^d'^un transfert

d’activité d’une société à l’autre, mais seulement de l’hypothétique chiffre d’affaires qui aurait été réalisé par A si, au lieu de consacrer leurs ressources à former des nouvelles recrues ou reprendre des produits défectueux, les salariés avaient travaillé pour des clients nouveaux ou sur des affaires facturables.

Le Tribunal constate toutefois que la société A ne produit pas d’éléments tels que « indices de productivité », « ^feuilles ^de temps » ou « indices de facturation » permettant de mesurer le taux

d’occupation effectif ^du personnel ; que, ^dans ^cette période,

A n’a recouru ni à l’intérim ni aux heures supplémentaires, ni à des embauches autres que de remplacement du personnel parti.

Dès lors, le Tribunal dira que l’évolution du chiffre d’affaires de

A en 2017 par rapport à 2016 n’induit pas nécessairement des opportunités manquées.

Par contre, la chute sévère d’activité en 2018 (-18% par rapport à

2017), alors qu’en même temps, la société A4 SOLUTIONS performait remarquablement, traduit l’effet de la concurrence déloyale subie.

La différence entre le chiffre d’affaires de 2018 par rapport à 2017

(année déjà en décroissance), soit 495.221€, arrondis à 500.000€ peut être retenue comme base.

TAUX DE MARGE

La méthode des coûts variables repose sur la distinction entre les charges opérationnelles (variables en fonction du niveau d’activité) et les charges de structure (indépendantes du niveau d’activité).

Après analyse complexe ^de ^données analytiques, l’expert _de _la société A retient, comme coûts variables les seuls

Achats de matières premières et autres approvisionnements

• Variation de stock

● Electricité.

A obtient ainsi un taux de marge de 70%.

Ce faisant, A considère la totalité de la masse salariale de

l’ensemble du personnel, tant technique qu’administratif, comme fix^e et donc totalement indépendante de l’activité. ^Cette po^sition revient à dire que le chiffre d’affaires peut croître indéfiniment

(il faudrait en fait définir des paliers d’activité), simplement avec un peu de plastique et un peu d’électricité, sans avoir besoin de main-d’œuvre supplémentaire, ni d’investissement nouveaux.

Les données retenues par A reposent sur une analyse et _une

^ventilation ^des ^coûts ^résultant de pièces internes auxquelles le

Tribunal n’a pas accès dans le détail.

AB Pa 22

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Les travaux d’un expert judiciaire désigné par le Tribunal auraient pu l’éclairer mais l’expertise, expressément proposée à l’audience, a été catégoriquement rejetée par les parties : ^CREASTYL ^considère que tous les éléments de chiffrage figurent dans le dossier qu’elle produit ; les défendeurs estiment qu’il n’y a pas de chiffrage à faire car il n’y a pas eu de concurrence déloyale.

Le Tribunal relève alors, dans les comptes ^établis par A

(annexe 42), sous l’intitulé « formation du résultat » :

● La production nette

Les coûts directs (dont la « main-d’œuvre » pour environ 70%)

Et par différence, la Marge sur coûts directs.

L’évolution des chiffres bruts sur ces trois années montre que la

< main-d’œuvre directe » a baissé par rapport à 2016, faiblement en

2017, plus fortement en 2018, traduisant ainsi leur variabilité en fonction du chiffre d’affaires.

Sans entrer dans des discussions techniques sur les coûts directs ou indirects, fixes ou variables, ou semi-fixes ou semi-variables qui peuvent d’ailleurs évoluer non par rapport à une activité linéaire mais selon des paliers d’activité, le Tribunal s’appuiera sur ^les taux de marge sur c^oûts ^directs ^issus des données publiques ^et officielles de la société A, qui s’élèvent à :

· 33,55% en 2016

● 30, 68% en 2017

· 23,08% en 2018

Et retiendra le taux de 30%.

Le Tribunal dira ainsi que le préjudice subi par la société A peut être évalué à : 500.000 X 30% = 150.000€ et condamnera solidairement M. J Y, M. X Z et la société A4

SOLUTIONS à payer cette somme à la société A.

Surcoûts relatifs à la reprise de retours clients.

A cause de la désorganisation dont elle a fait l’objet, la société

^CREASTYL a ^eu d’importants défauts de fabrication. Elle estime à

108.490€ les surcoûts supportés en raison des temps de main-d’œuvre passés pour corriger les défauts sur les affaires liées aux clients en 2017.

^En ^examinant a^ttentivement ^les ^tableaux fournis par l’expert de A, il apparait que ce montant représente la valorisation du temps passé à des reprises sur des productions défectueuses.

Cela représente 2.312 heures affectées à une dizaine d’affaires ce qui signifie que ^la moitié du personnel (sur un effectif d’une trentaine) consacré un mois entier à ces tâches. C’est dire

l’ampleur de la désorganisation de A.

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Les reprises ont ^eu ^lieu ^au ^cours du dernier trimestre de 2017

(1.994 heures pour 47.235€) ^et ^sur l’année 2018 (1.318 heures de janvier à octobre, pour 61.255€).

Les éléments figurant en ^annexe ⁶8 ^des ^écritures ^de ^CRE^ASTYL s^ont différents, tant pour les heures que pour les montants. Pa^r ailleurs, ils sont supérieurs pour la partie « coûts horaires de la main d’œuvre » et incluent, en outre, des coûts matières.

Dans la mesure où la demande formulée par la société A

s’élève à 108.490€, strictement conforme

^au montant détaillé par

« l’expert » de A, le Tribunal s’en tiendra à ce montant et à ses composantes, limitées aux « coûts de la main d’œuvre ».

^Mais le Tribunal juge qu’il n’y a pas de surcoût quand le temps passé pour effectuer les reprises sur produits défectueux n’a entraîné aucun coût salarial nouveau (heures supplémentaires, primes

d’activité, embauche de personnel au-delà du remplacement de ceux qui étaient partis) et que la preuve n’est pas apportée que des affaires génératrices de chiffre d’affaires ont été manquées parce que le personnel était déjà saturé (pas de feuilles de temps, pas de ratios ou d’indice d’occupation de productivité, etc.).

Préjudice lié à la perte d’image et de réputation

^Dans ^un ^effort ^notable pour ^évaluer la perte d’image ^et ^de réputation commerciale, s^ouvent fixée de manière forfaitaire, la société A propose un calcul fondé sur le surcroît de temps passé par le gérant et par le nouveau directeur de site (soit 2 à 3 heures par jour chacun) tout au long de l’année 2018 pour restaurer

l’image de marque de ^CREASTYL (contact de l’ens^emble ^des ^clients. réguliers de l’entreprise, rétablissement des relations de confiance. alors que l’entreprise était désorganisée par des départs massifs).

A aboutit ainsi à un montant de 55.103€, compte tenu des salaire mensuels chargés du gérant M. E (34.085,71€) et du nouveau Directeur de site (10.508,75€).

^Le ^Tribunal ^considère que ce chiffrage, pour ^autant qu’il ^soit retenu dans son principe, ce qui reste à établir, est manifestement excessif et devrait être réduit des deux tiers car les relations

^avec ^la ^clientèle ^font naturellement partie des fonctions ^d'un gérant de société et d’un directeur de site.

^Il ^est à ^noter que ^ces ^démarches ^ont été productives puisque la société A a stabilisé son chiffre d’affaires en 2019 pa r rapport à 2018 où la chute avait été de 18% par rapport à 2017 et alors que le secteur accusait une baisse de 6%.

^Le ^Tribunal en conclut que l’image de A a probablement été temporairement écornée mais n’a pas été durablement affectée et qu’en fait, la demande relève davantage de la notion de préjudice moral dont la demande est faite par ailleurs.

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Préjudice moral

A ^l'^ensemble ^de ses préjudices estimés, la Société A ajoute in fine, une demande d’indemnité au titre de préjudice moral.

Cet élément n’est pas valorisé dans le rapport de son expert.

Le préjudice moral d’une société ne doit pas être confondu avec le préjudice d’image, qui ^tend à réparer ^la dégradation ^de ^la perception ^de l’entreprise par ^le public ^ou ^ses ^clients ^et fournisseurs, c’est-à-dire vis-à-vis des tiers, ni confondu avec le préjudice lié à la désorganisation, qui tend à réparer des surcoûts.

Le préjudice moral peut naître d’une dégradation diffuse du moral au sein de l’entreprise et de la perte de confiance en son devenir, par des départs accrus ou par le désintérêt de candidats à l’embauche.

Estimant qu’elle doit être indemnisée en raison des agissements de la Société A4 SOLUTIONS qui ont « largement détérioré le climat régnant au sein de l’entreprise », CRESA^TYL ^demande ^une ^somme ^de

50.000€, ^sans ^détail particulier ^en dehors ^de la rupture conventionnelle avec un de ses salariés pour 15.697€.

Eu égard aux données de l’instance, le Tribunal juge approprié de fixer l’indemnité liée au préjudice moral à 17.000€, soit 10% des dommages et intérêts alloués par ailleurs.

RECAPITULATION DES DOMMAGES ET INTERETS

^Outre les frais irrépétibles et les dépens, dommages et intérêts demandés par A concernent, selon ses termes précis :

● Les surcoûts supportés du fait du débauchage massif pour

225.785€, composés de :

O 12.649€ de surcoût de recrutement, dont 2.490€ de prestations externes.

0 ²¹³.¹³⁶€ ^de surcoût lié à la période de montée en productivité progressive de la nouvelle équipe. Les gains manqués et les surcoûts supportés ^du ^fait ^du détournement de la clientèle, d’un total de 1.188.756€

comprenant

o 1.025.163€ au titre de la marge sur coût variable du chiffre d’affaires dont elle estime avoir été privée.

⁵⁵.¹⁰³€ ^au ^titre ^de la perte d’image de marque et de réputation commerciale

● 50.000€ au titre du préjudice moral.

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Les dommages et intérêts alloués par le T^ribunal ^sont ^ainsi ventilés :

● ².⁴⁹⁰€ ^au ^titre du débauchage sélectif et massif de ses collaborateurs

168.500€ au titre des gains manqués et surcoûts supportés du

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fait de détournement de clientèle, dont 18.500€ au titre de la perte d’image

17.000€ au titre du préjudice moral.

·

Sur les frais irrépétibles

Le Tribunal dira que pour faire reconnaître ses droits, la Sarl

^CREASTYL a ^dû ^exposer ^des frais importants non compris dans les dépens qu’il ne serait pas équitable de laisser à sa charge ; qu’il

y a donc lieu de faire droit à sa demande mais pour un montant réduit et, vu les données de l’instance, de condamner la SAS A4

SOLUTIONS, Monsieur J Y et Monsieur X Z à lui payer chacun la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Nonobstant ^la demande de la SARL A qui est au demeurant, compatible avec la nature et l’ancienneté de l’affaire, le Tribunal

^considère qu’il n’y a pas l^ieu ^de ^statuer spécifiquement ^sur

l’exécution provisoire qui est de droit aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile pour les instances introduites depuis le

1er janvier 2020, comme en l’espèce.

Sur les dépens

^Considérant ^les données de l’espèce, le Tribunal mettra

l’intégralité des dépens à la charge de la Société A4 SOLUTIONS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la Loi, et statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Se déclare compétent pour connaître des demandes de la Sarl A à 1'encontre de Monsieur X Z et de Monsieur J

Y.

Déboute la SAS A4 SOLUTIONS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Constate l’existence d’actes constitutifs de concurrence déloyale de la Société A4 SOLUTIONS, de Monsieur X Z et de Monsieur

J Y à l’encontre de la Société A.

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Condamne solidairement la Société A4 SOLUTIONS, Monsieur X

Z et Monsieur J Y à payer à la Société A, à titre de dommages et intérêts, les sommes de :

● ².⁴⁹⁰€ ^au ^titre du débauchage sélectif et massif de ses collaborateurs

● 168.500€ au titre des gains manqués et surcoûts supportés du fait de détournement de clientèle

● 17.000€ au titre du préjudice moral.

^Déboute ^la SARL A du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Déboute les parties de ^toutes demandes ou conclusions contraires, différentes ou plus amples.

Condamne la SAS A4 SOLUTIONS, Monsieur J Y et Monsieur

X Z à payer chacun à la société A la s^omme de

3.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la SAS A4 SOLUTIONS aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés pour 130,20 € TTC.

Signé par : La Présidente, Le Greffier de la mise à

Disposition, allec A. BUREAU P. LARNAC

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Pour expédition certifiée conforme à l’original

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