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Sur la décision
| Référence : | T. com. Mâcon, 17 sept. 2014, n° 2014F00421 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mâcon |
| Numéro(s) : | 2014F00421 |
Sur les parties
| Parties : | La société SARL AUX MILLE SAVEURS |
|---|
Texte intégral
2014F00421 – 1425500019/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON
12/09/2014 JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
Numéro de Rôle : 2014F421 Date d’audience: 12 septembre 2014 Procédure : La société SARL AUX MILLE SAVEURS Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 12/09/2014 Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Z-A B Monsieur Patrice BOUILLET Pour les débats: Ministère Public : Monsieur JACQUES Greffier : Madame C VINCENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur X Y , Président, et par Madame C VINCENT , Greffier
Ce Tribunal par jugement du 27/06/2014, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société SARL AUX MILLE SAVEURS ;
Attendu que ce jour, La société SARL AUX MILLE SAVEURS comparaît en personne et confirme son souhait de redresser son activité ; qu’il convient de statuer comme suit ; PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de : La société SARL AUX MILLE SAVEURS, exerçant une activité de Boulangerie, pâtisserie, fabrication, vente de plats cuisinés, sandwiches, boissons non alcoolisées à emporter à 1 RUE DU PALAIS 71600 PARAY-LE-MONIAL,Inscrit au RCS et au RM de MACON sous le numéro 412 056 244 à l’audience du 12/12/2014 ;
ORDONNE les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures : – Président – Greffier COPIE 1 pages
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