Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 14 octobre 2024, n° 2024L02510

TCOM Marseille 14 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Dépôt de la requête dans les délais
Le tribunal a constaté que la requête avait été déposée dans les délais impartis, rendant ainsi la demande recevable.
Accepté
Justification de la demande
Le tribunal a jugé que les éléments présentés par la SA ORANGE étaient suffisants pour autoriser la déclaration de sa créance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, 14 oct. 2024, n° 2024L02510
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro :	2024L02510

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BOUTHILLIEROlivier BAYLOT

Texte intégral

Page n° 1 Rôle n° 2024L02510

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du 14 Octobre 2024

Réf: S0004791

N° PCL 2023J00753

N° RG: 2024L02510

SA ORANGE

111 Quai du Président Roosevelt

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

(Ayant pour avocat constitué la SCP GOBERT & Associés, prise en la personne de Maître Olivier BAYLOT, Avocat au barreau de Marseille et pour avocat plaidant la SELAS DS AVOCATS, prise en la personne de Maître Florence BOUTHILLIER, Avocat au barreau de Paris)

Monsieur X Y, en qualité de Représentant légal de la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y

11bis Rue Hélène Boucher

13820 Ensuès-la-Redonne

(Non comparant)

Mandataire Liquidateur :

SCP J.P Z & A.LAGEAT, mandat conduit par M^e J.P Z

30 Rue Cours Lieutaud

13001 MARSEILLE

(En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 Septembre 2024 où M. Joël HEISSERER, Président, ^M. ^J^e^aⁿ-^L^uc ^D^U^P^U^IS ^et ^M^me Marie-Eve

DEMAURET, Juges et assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Page n° 2 Rôle n° 2024L02510

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

La cause ayant été communiquée au Ministère public;

En présence du Ministère public représenté par M. Jean Pascal VIOLET, Premier Vice-Procureur ;

Délibérée par les mêmes Juges;

Prononcée en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 14 Octobre 2024 par M. Jean-Luc AB, Juge, assisté Maître Pauline OUDENOT, greffier associée.

ATTENDU que par déclaration effectuée au Greffe le 15 Juillet 2024, la SA ORANGE a formé recours contre l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge-Commissaire le 3 Juillet 2024 sous le numéro RG N° 2024M02028 ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l’audience du 2 Septembre 2024 à 8 heures 30 en salle A; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 23 Septembre 2024;

ATTENDU qu’à la barre, la SA ORANGE expose oralement les termes de son recours et demande au tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que M^e AA Z ès qualités est favorable à la demande ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République ne s’oppose pas à la demande au vu des débats ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que l’article R. 621-21 alinéa 4 du Code de commerce dispose que «< [Les ordonnances du Juge-Commissaire] peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe >> ;

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a rendu son ordonnance le 3 Juillet 2024 et notifiée le 9 Juillet 2024 sous le numéro RG N° 2024M02028, rejetant la requête de la SA

ORANGE; qu’elle a formé son recours par déclaration au Greffe le 15 Juillet 2024; que personne ne conteste la régularité de ce recours; que dans ces conditions, le recours de la SA ORANGE contre l’ordonnance indiquée sera déclaré recevable en la forme ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Page n° 3 Rôle n° 2024L02510

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Marseille a rendu un jugement le 11 Septembre

2023 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la SARL SOCIETE DES

ETABLISSEMENTS Y; que la publication au BODACC est intervenue le 14 Septembre 2023; que les créanciers avaient jusqu’au 14 Novembre 2023 pour déclarer leurs créances et jusqu’au 14 Mars 2024 pour être relevé de la forclusion; que la SA ORANGE, qui n’avait pas déclaré sa créance dans le délai, a indiqué avoir néanmoins déposé une requête le 13 Mars 2024 pour être relevée de la forclusion; soit avant le 14 Mars 2024;

ATTENDU que lors de l’instance devant le Juge-Commissaire, M^e AA Z ès qualités a conclu à l’irrecevabilité de la requête en relevé de forclusion, la demande ayant été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille le 20 Mars 2024; que la SA

ORANGE n’a pas comparu; que Monsieur le Juge-commissaire a renvoyé l’affaire afin

d’entendre la requérante ;

ATTENDU que lors de l’instance de renvoi devant le Juge-Commissaire, M^e AA

Z ès qualités a conclu à la recevabilité de la requête en relevé de forclusion; que la SA ORANGE confirme avoir déposé au Greffe une requête le 13 Mars 2024;

ATTENDU que Monsieur le Juge-commissaire a rendu une ordonnance déclarant irrecevable la demande en relevé de forclusion présentée par la SA ORANGE ;

ATTENDU que lors de l’instance devant le tribunal, la SA ORANGE apporte les éléments justifiant sa demande ; que M^e AA Z ès qualités ne s’y oppose plus, de même que le Ministère Public;

ATTENDU que dans ces conditions, l’ordonnance attaquée sera rétractée dans son intégralité et il sera fait droit à la demande de la SA ORANGE, dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions de l’article R. 621-21 alinéa 4 du Code de commerce, Déclare recevable en la forme le recours formé par la SA ORANGE ;

Sur le fond,

Rétracte dans son intégralité l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge-Commissaire le 3 Juillet 2024 sous le numéro RG N° 2024M02028;

Statuant de nouveau,

Relève la société ORANGE de la forclusion des articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Rôle n° 2024L02510 Page n° 4

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

Autorise la société ORANGE à déclarer sa créance dans le délai d’un mois à compte de la notification de la décision à venir, entre les mains de la SCP J.P Z & A.LAGEAT, mandat conduit par M^e J.P Z ;

Dit que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la société

ORANGE ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile par le Tribunal de Commerce de Marseille, le 14 Octobre 2024.

LE GREFFIER ASSOCIEE P/O LE PRESIDENT EMPECHE

M. AB

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.