TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 6 mai 2025

N° RG : 2024F00810

La société LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n°954 507 976

(Maître Hubert ROUSSEL, du cabinet ROUSSEL-CABAYE & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

Monsieur [L] [X] Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] [Adresse 2] (partie défaillante)

Monsieur [D] [N] Né le [Date naissance 2] 1986 [Adresse 3] (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 Février 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, M^me BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 6 mai 2025 où M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, M^me BOSCO, M^me SERVANT, M. DEMAURET Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 31 mai et 7 juin 2024, la société LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, Monsieur [L] [X] et Monsieur [D] [N] pour entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

* CONDAMNER solidairement Monsieur [L] [X] et Monsieur [D] [N] à payer à LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :

* 0 17 041,48 €, montant du solde débiteur du compte courant nº [XXXXXXXXXX01] de la société LJL au titre de leurs engagements de cautionnement solidaire, outre intérêts au taux légal depuis le 10 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement dans la limite de 9 600,00 € chacun ;

* 64 920,11 €, montant du capital restant dû au titre du prêt professionnel n [XXXXXXXXXX02]

[XXXXXXXXXX02] de la société LIL au titre de leurs engagements de cautionnement solidaire, outre intérêts au taux contractuel de 1,3% l’an depuis le 10 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement, dans la limite de 26 280,00 € chacun ;

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

* MAINTENIR l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

* CONDAMNER solidairement Monsieur [L] [X] et Monsieur [D] [N] à payer à LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

* CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

A la barre, la société LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [L] [X] n’ayant pas comparu.

Monsieur [D] [N] n’ayant pas comparu à l’audience de plaidoirie

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment :

* Le décompte de créance d’un solde débiteur du compte courant de 17 041,48 € actualisé au 10/05/2024 de la société LJL,

* La convention de compte courant professionnel, de la société LJL dans les livres de la LYONNAISE DE BANQUE, du 30 septembre 2020

* Le décompte de la créance de créance d’un solde débiteur du compte professionnel de 64 920,11 € actualisé au 10/02/2024 de la société LJL,

* Les actes de cautionnement solidaires de Monsieur [L] [X] et de Monsieur [D] [N] tous deux engagés dans la limite de 9 600,00€ chacun selon acte sous seing privé du 30 juin 2021,

* La convention de crédit professionnel entre la LYONNAISE DE BANQUE et la société LJL d’un montant de 73 000 € en date du 30/09/2020 avec un engagement de cautionnement solidaire de Monsieur [L] [X] et de Monsieur [D] [N] tous deux engagés dans la limite de 26 280,00 € chacun selon actes sous seing privés contenus dans le contrat de prêt,

* L’avenant au contrat de crédit de prêt professionnel entre la LYONNAISE DE BANQUE et la société LJL, en date du 23 mars 2022

* Le relevé des échéances impayées depuis le 5 juillet 2022 de la société LJL selon le décompte actualisé au 7 août 2023

* La déclaration de créance de la société LYONNAISE DE BANQUE en date du 2 novembre 2022, suite au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société LJL en date du 27/09/2023 du Tribunal de commerce de Marseille, pour les sommes suivantes :

* 69 790,26 € au titre de la créance échue à titre privilégié

* 10 450,00€ au titre de la créance à titre chirographaire

* 17 041,48 € au titre de la créance échue à titre chirographaire

* L’annonce au BODACC « A » n°2942, selon jugement en date du 6 décembre 2023, de la conversion en liquidation judiciaire de la société LJL

* La dénonciation du compte courant de la société LYONNAISE DE BANQUE à la société LJL ainsi qu’à Monsieur [L] [X] et Monsieur [D] [N] averties du fait qu’en l’absence de régularisation ils seraient susceptibles d’être appelés en paiement en qualités de cautions solidaires, envoyée par lettre recommandée en date du 4 avril 2023,

* Les mises en demeure de payer les échéances impayées du crédit professionnel par la société LYONNAISE DE BANQUE à la société LJL, Monsieur [L] [X] et Monsieur [D] [N] ès qualités de cautions solidaires, envoyée par lettre recommandée en date du 4 avril 2023,

* Les mises en demeure par la LYONNAISE DE BANQUE à Monsieur [L] [X] et Monsieur [D] [N] ès qualités de cautions solidaires de payer à la fois le solde débiteur du compte bancaire et les échéances de crédit impayées, envoyée par lettre recommandée en date du 18 août 2023,

* Les mises en demeure réitérées par la LYONNAISE DE BANQUE à Monsieur [L] [X] et Monsieur [D] [N] ès qualités de cautions solidaires de payer à la fois le solde débiteur du compte bancaire et les échéances de crédit impayées, envoyée par lettre recommandée en date du 18 décembre 2023,

que la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LYONNAISE DE BANQUE et de condamner solidairement Monsieur [L] [X] et Monsieur [D] [N] à lui payer les sommes de :

* 17 041,48 €, montant du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] de la société LJL au titre de leurs engagements de cautionnement solidaire, intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024 dans la limite de 9 600,00 € chacun ;

* 64 920,11 €, montant du capital restant dû au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02]

[XXXXXXXXXX02] de la société LJL au titre de leurs engagements de cautionnement solidaire, avec intérêts au taux contractuel de 1,3% l’an à compter du 10 mai 2024 dans la limite de 26 280,00 € chacun ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne solidairement Monsieur [L] [X] et Monsieur [D] [N] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :

* 17 041,48 € (dix-sept mille quarante et un euros et quarante-huit centimes), montant du solde débiteur du compte courant nº [XXXXXXXXXX01] de la société LJL au titre de leurs engagements de cautionnement solidaire, intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024 dans la limite de 9 600,00 € (neuf mille six cents euros) chacun ;

* 64 920,11 € (soixante-quatre mille neuf cents vingt euros et onze centimes), montant du capital restant dû au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] [XXXXXXXXXX02] de la société LJL au titre de leurs engagements de cautionnement solidaire, avec intérêts au taux contractuel de 1,3% l’an à compter du 10 mai 2024 dans la limite de 26 280,00 € (vingt-six mille deux cent quatre-vingt euros) chacun ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ;

Condamne solidairement Monsieur [L] [X] et Monsieur [D] [N] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement Monsieur [L] [X] et Monsieur [D] [N] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 77,28 € (soixante-dix-sept euros et vingt-huit centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITESECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 6 mai 2025 ;LE GREFFIER AUDIENCIERLE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.