République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 25 novembre 2025

Affaire : SARL REALISE BAT

La réalisation et la restauration de façades, la pose de carrelage, les travaux d’isolation, la maçonnerie, travaux de revêtements des sols et murs [Adresse 1], chez [Adresse 2]. [Localité 1]

Représentée par Maître Mohamed BOURGUIBA, Avocat au barreau de Draguignan.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M^me Nicolle BENHAMOU et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, M. Michel APELBAUM, substitut du Procureur

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19/11/2025

Le 10/11/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL REALISE BAT avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience 19/11/2025.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SARL REALISE BAT a été créée en 2022 ;

En 2024, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 418 688 € et un résultat déficitaire de 217 374 € ; elle a une dette envers l’URSSAF PACA d’un montant de 222 873 € au titre d’une contrainte, suite à du travail dissimulé ;

L’absence d’élément comptable résulterait du fait qu’il y a eu une mésentente entre l’expert-comptable et la secrétaire de l’entreprise qui s’occupait de la comptabilité ;

A ce jour, la SARL REALISE BAT n’a plus aucune activité, un passif s’élevant à 233 102,37 €, aucun actif ; elle n’emploie aucun salarié ;

Le Ministère Public a relevé qu’en l’absence d’activité la liquidation judiciaire s’impose, mais qu’il restera attentif sur la suite de cette procédure ;

Sur ce :

Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre démontrent que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il a cessé toute activité.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/05/2025, date de la mise en demeure de l’URSSAF PACA alors que la date de cessation des paiements déclarée était au 01/07/2025 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’il apparait que M. [L] [K] était précédemment le dirigeant de la société REA BAT (SIREN : 891 270 761) qui a été transférée en 2022 dans le ressort du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny avec un changement de dirigeant, et que cette société a fait l’objet d’une radiation au RCS de Bobigny le 30/08/2024 ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SARL REALISE BAT, et en fixe la date au 14/05/2025.

Constate la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL REALISE BAT

La réalisation et la restauration de façades, la pose de carrelage, les travaux d’isolation, la maçonnerie, travaux de revêtements des sols et murs

[Adresse 1], chez [Adresse 2].

[Localité 1]

SIREN : 918 207 481

Désigne M^me Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [T], prise en la personne de Maître [P] [G], mandataire judiciaire, [Adresse 3], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [R] [W], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [R] [W], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Dit que M. [K] [L], en qualité de gérant de la SARL REALISE BAT, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que

celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025.