TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 8 janvier 2026

N° RG : 2025R00171

Société SOLOMAT S.A.S. Enceinte [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 309 459 121 (Maître [Z] [D], associée membre de la S.C.P. LINARES & ROBLOT de COULANGE, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société CEM’IN’LOG S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier n° 828 773 197 (Maître Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil

Nous, M^me Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : M^me Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation délivrée le 6 mai 2025, la société SOLOMAT S.A.S. nous demande *Vu les pièces visées au dossier et notamment :

* Les contrats de location « Full service »

* Le rapport amiable de l’expert indépendant

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* Les devis de réparations

* Les mise en demeure, notamment celle en data 13.12.2024

* La tentative amiable de conciliation (article 56 du CPC),

*Vu les dispositions de l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile,

*Vu les articles 1231-2, 1303, 1304 du code civil, de :

* CONDAMNER, la société CEM’IN’LOG à payer à ta société SOLOMAT à titre de provision le somme de 152 526 € en principal, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 13 décembre 2024.

* REJETER, toutes demandes de délai de la société CEM’IN’LOG.

* CONDAMNER, la société CEM’IN’LOG à régler à ta société SOLOMAT la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.

A la barre, la société SOLOMAT S.A.S. et la société CEM’IN’LOG S.A.S. nous demandent l’homologation du protocole transactionnel.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que le protocole transactionnel nous a été remis ; qu’il satisfait à l’exigence d’un écrit prévu par l’article 2044 du code civil ; qu’il est revêtu par la société SOLOMAT S.A.S. et la société CEM’IN’LOG S.A.S. de la mention : « Le présent protocole, ayant valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, règle définitivement et amiablement l’ensemble des différends entre les Parties relatifs ou connexes aux contrats de location arrivés à leur échéance (…) » suivie de leur signature au pied de l’acte ; qu’il est daté du 3 décembre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de donner force exécutoire à l’acte de transaction et de constater l’extinction de l’instance ainsi que notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Donnons force exécutoire au protocole transactionnel signé par la société SOLOMAT S.A.S. et la société CEM’IN’LOG S.A.S. le 3 décembre 2025 ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Nous en déclarons dessaisi ;

Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Fait à [Localité 1], le 8 janvier 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.