TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 9 avril 2026

N° RG : 2024F01415

Maître [I] [K] Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] Mandataire judiciaire Le Grand Sud [Adresse 1] en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. (Maître Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 824 917 546 Société en liquidation judiciaire

N° RG : 2025F01047

Maître [I] [K] Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] Mandataire judiciaire Le Grand Sud [Adresse 1] en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. (Maître Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de Marseille)

C /

Maître [Q] [A] Mandataire judiciaire [Adresse 3] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 février 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société ABITHEA DEVELOPPEMENT a été constituée en 1989 et a pour activité les « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».

Par assemblée générale extraordinaire du 13 février 2017, les associés ont :

* Autorisé la cession des 2 499 parts sociales détenues par la société ABITHEA PARTICIPATIONS FINANCES S.A.R.L. à la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. au prix de 114 954 euros,

* Autorisé la cession de la part sociale détenue par Monsieur [Z] [N] à Monsieur [R] [W] au prix de 46 euros.

* Pris acte de la démission de Monsieur [Z] [N] de ses fonctions de gérant à compter du 13 février 2017 et de la nomination de Monsieur [R] [W] en qualité de nouveau gérant à compter du 13 février 2017.

Selon les statuts mis à jour le 8 février 2022 après transfert du siège social et ajout du nom commercial ABITHEA FRANCE à la dénomination de la société, le capital social de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT d’un montant de 100 000 € composé de 2 500 parts d’un montant de 40 € chacune est réparti entre les associés de la manière suivante :

* Société [W] DEVELOPPEMENT : 2 499 parts ;

* Monsieur [R] [W] : 1 part.

Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT et a désigné Maître [I] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT et a désigné Maître [I] [K] en qualité de liquidateur.

Le compte courant débiteur de la société [W] DEVELOPPEMENT s’élevant au 31 décembre 2022 à la somme de 232 715 €, Maître [I] [K] ès qualités a adressé, le 5

août 2024, à la société [W] DEVELOPPEMENT une mise en demeure de payer cette somme.

Par citation délivrée le 24 octobre 2024, Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a cité, devant le tribunal de commerce de Marseille, la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre :

*Vu les dispositions de l’article L 223-19 et suivants du code de commerce,

*Vu les dispositions de l’article 1231-1 et 1154 du code civil et de l’article 514 du code de procédure civile,

* Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer à Maître [K] en sa qualité de liquidateur de la SARL ABITHEA DEVELOPPEMENT la somme de 232.715 € au titre de son compte courant débiteur, ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/08/2023,

* Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à Maître [K] en sa qualité de liquidateur de la SARL ABITHEA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts,

* Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil,

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et ainsi Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,

* Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 3.000

€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement du 17 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L.

Maître [Q] [A] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. selon jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 26 mai 2025.

Par citation délivrée le 25 juillet 2025, Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a cité Maître [Q] [A], pris de mandataire judiciaire de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L., pour entendre :

*Vu les articles 331 et suivants et 367 du Code de Procédure Civile,

*Vu les pièces de procédure dénoncées en tête des présentes,

* Déclarer recevable et bien fondée la procédure en intervention forcée diligentée à l’encontre de Maître [Q] [A], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [W] DEVELOPPEMENT désigné à cette fonction par jugement du Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE du 26 mai 2025 aux fins :

* De le voir prendre telles conclusions qu’il lui plaira,

* que le Tribunal :

* Constate et fixe au passif de la SARL [W] DEVELOPPEMENT les sommes suivantes :

* La somme de 232.715 € au titre de son compte courant débiteur, ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/08/2023,

* La somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts,

* La somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

* Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil,

* Dise n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et ainsi ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,

* Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale enrôlée devant le tribunal de commerce de Marseille sous le numéro RG 2024F01415 appelée à l’audience du Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE (salle B) du 11 septembre 2025 à 14 heures 30,

* Juger les entiers dépens frais privilégiés de la procédure collective de la SARL [W] DEVELOPPEMENT.

Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit.

Maître [Q] [A], pris de mandataire judiciaire de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. n’a pas comparu.

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour Maître [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT :

Sur le remboursement du compte courant débiteur :

La société ABITHEA DEVELOPPEMENT a pour objet social :

« La société a pour objet, en France à l’étranger :

« Transaction sur immeubles et fonds de commerce

« La gestion et l’animation d’un réseau de franchise immobilière sous l’enseigne ABITHEA « La formation professionnelle.

« Le conseil, l’étude pour l’achat la vente la location et toutes transactions d’immeubles, de terrains,

[…]

La société pourra également s’intéresser, sous quelques formes que ce soit, notamment par voie de création « de sociétés, apports commandite, fusion, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux et participations « quelconques dans toutes les entreprises ou sociétés françaises ou étrangères dont l’activité similaire à l’objet « social ou complémentaire de celui-ci ou susceptible de concourir au développement des entreprises de la « société.

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles financières, mobilières ou immobilières se « rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’objet social ou à tous objets similaires, « connexes ou susceptibles d’en favoriser la réalisation ».

Il n’entre pas dans l’objet social de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT de consentir un prêt à un associé.

Les comptes annuels clos au 31 décembre 2022 et les grands livres des comptes généraux 2022 attestent que la société [W] DEVELOPPEMENT détient un compte courant débiteur dans la société ABITHEA DEVELOPPEMENT à hauteur de la somme de 232 715 euros.

La société [W] DEVELOPPEMENT, alors même que la société enregistrait une perte sur l’exercice 2022, a continué à opérer des prélèvements et a ainsi augmenté son compte courant débiteur.

Le compte courant débiteur de la société [W] DEVELOPPEMENT qui s’élevait au 31 décembre 2021 à la somme de 132 089 euros, s’élève au 31 décembre 2022 à la somme de 232 715 euros.

L’aggravation de ce prêt, contraire à l’objet social, ne peut avoir été consenti dans l’intérêt de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT qui a enregistré une perte sur l’exercice clos au 31 décembre 2022.

Par courrier en date du 5 août 2024, la société [W] DEVELOPPEMENT a été mise en demeure de régler la somme de 232 715 euros au titre de son compte courant débiteur.

La société [W] DEVELOPPEMENT n’a ni contesté la demande formulée, ni procédé au règlement de la somme de 232 715 euros au titre de son compte courant débiteur.

Il a été jugé que : « La position débitrice du compte courant d’associé du président d’une SASU s’assimile à un découvert en compte prohibé par la loi et susceptible de sanctions pénales du chef d’abus de biens sociaux, mais également une sanction de faillite personnelle.

Par conséquent, la demande de remboursement de cette créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse eu égard à la détermination du solde du compte courant d’associé débiteur par un contrôle fiscal.

Le défaut avéré de tenue d’une comptabilité probante, ne rend pas la créance sérieusement contestable.

La demande de paiement provisionnel est recevable et fondée ».

CA COLMAR, 1 ère Ch. Sect. A, 14 juin 2023, n° 21/04682 : jurisdata n° 2023-010923

Par jugement du 17 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [W] DEVELOPPEMENT et a désigné Maître [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 26 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Maître [Q] [A] en qualité de mandataire judiciaire de la société [W] DEVELOPPEMENT en remplacement de Maître [I] [K] ès qualités.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F01415 et 2025F01047 par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits, et notamment :

Les statuts de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT indiquant comme objet social : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière (…) gestion et animation d’un réseau de franchise immobilière, formation professionnelle, conseil, étude pour l’achat, la vente, la location et toutes transactions d’immeubles, de terrains, d’appartements ou fonds de commerce (…) »;

* L’extrait des grands-livres de comptes généraux de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT indiquant un solde débiteur du compte courant de la société [W] DEVELOPPEMENT d’un montant de 232 715 € au 31 décembre 2022 ;

* La mise en demeure de payer la somme de 232 715 € adressée le 5 août 2024 à la société [W] DEVELOPPEMENT par courrier recommandé avec avis de réception;

* La déclaration de créance effectuée le 9 avril 2025 par Maître [I] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT entre les mains du mandataire judiciaire de la société [W] DEVELOPPEMENT à hauteur de la somme de 232 715 € au titre du compte courant débiteur assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 août 2024 ;

Que la créance de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu conformément aux dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, de constater et fixer la créance de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. au passif de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. à la somme de 232 715 € au titre du compte courant débiteur, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu que Maître [I] [K] ès qualités sollicite la fixation au passif de la société [W] DEVELOPPEMENT de la somme de 10 000 €, au titre de dommages et intérêts ; que cependant, Maître [I] [K] ès qualités ne démontre pas l’existence d’un préjudice certain et actuel, dont il demande néanmoins à être indemnisé à la hauteur de 10 000 € ; qu’il y a donc lieu de le débouter de ce chef de demande ;

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F01415 et 2025F01047 par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile ;

Vu les articles L 622-21 et L. 622-22 du code de commerce,

Constate et fixe la créance de Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. au passif de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. à la somme de 232 715 € (deux cent trente-deux mille sept cent quinze euros) au titre du compte courant débiteur, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024, date de la mise en demeure ;

Déboute Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. de ses autres demandes ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, en frais privilégiés de la procédure collective de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 avril 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.