2025J1148 2025013609

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 17/11/2025 à 9h30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Emeline MASIA, Substitut du procureur de la République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sàrl [B] [N] Chauffage Sanitaires [Adresse 2] RCS B 813752854 (2015B01823) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 11/09/2025, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Sàrl [B] [N] Chauffage Sanitaires Société à responsabilité limitée [Adresse 2].

Par ordonnance en date du 15/09/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sàrl [B] [N] Chauffage Sanitaires.

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sàrl [B] [N] Chauffage Sanitaires à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 13/10/2025 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 13/10/2025 le tribunal a ordonné par application des

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articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [H] [Z] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 17/11/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 13/10/2025 de Monsieur [H] [Z], la SCP [I] [W] – [R] [X] – [V] [G] mission conduite par Maître [X] a été désignée en qualité d’expert.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ;

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que le passif exigible s’élève à 546 euros et l’actif disponible à 0 euros ;

ATTENDU qu’au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2024 ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de la Sàrl [B] [N] Chauffage Sanitaires, l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU que la société n’a plus d’activité depuis le 06/06/2024, il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ;

QU’ en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Sàrl [B] [N] Chauffage Sanitaires,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Sàrl [B] [N] Chauffage Sanitaires [Adresse 2] Activité : [N] chauffage RCS [Localité 1] B 813752854 (2015B01823)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/12/2024,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Y] [U],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP [I] [W] – [R] [X] – [V] [G] mission conduite par Maître [G] [Adresse 3],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Monsieur [B] [Q],

* SCP [I] [W] – [R] [X] – [V] [G] mission conduite par Maître [G], liquidateur judiciaire,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame

Sandrine HURTAUX, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 17/11/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Madame Christelle SCHER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-sept novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.