2025J920 2025005437 – 1 -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 08/09/2025 à 14h00

RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représentée par Madame Gaëlle HOMAND, substitut du procureur de la République,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sarl E.D.S. [Adresse 2] RCS B 411044258 (1997B00237) représentée par monsieur [O] [E], président, assisté de maître ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX,

En présence de monsieur [D], représentant des salariés,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 13/03/2025, monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de la Sarl E.D.S. [Adresse 2].

Par ordonnance du 13/03/2025, Monsieur Edouard ROZENBAUM, président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sarl E.D.S.

Monsieur le Greffier de ce Tribunal a régulièrement convoqué la Sarl E.D.S. à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 07/04/2025 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une

procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 07/04/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 05/05/2025 à 9h30, 08/09/2025 à 9h30 puis à 14:00.

Par ordonnance en date du 07/04/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl AJILINK LABIS-[Q]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [S] [Q] a été désignée en qualité d’expert.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que la Sarl E.D.S. se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s’élevant à 84.693 € ;

ATTENDU que le représentant des salariés indique que les salaires du mois d’août 2025 ne sont pas réglés ;

ATTENDU que la Sarl E.D.S. a fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 7/11/2016, modifié le 20/05/2019, le 01/02/2021 puis le 26/02/2024 qu’il ne peut manifestement pas respecter ;

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’une poursuite d’activité est nécessaire pour l’achèvement des travaux en cours et il y a lieu de l’autoriser jusqu’au 30/09/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

Vu les dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce,

PRONONCE la résolution du plan de redressement,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de : Sarl E.D.S.

[Adresse 2]

Activité : Appareils de manutention, la conception, la fabrication en soustraitance d’appareils de manutention mécanique et pneumatique. RCS Meaux B 411044258 (1997B00237)

AUTORISE une poursuite d’activité jusqu’au 30/09/2025,

FIXE provisoirement au 07/02/2025 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Dominique GILLY,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

La SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [J] [U] mission conduite par Maître [U] [Adresse 3],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre

mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [B] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d’un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Monsieur [O] [E],

* SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [J] [U] mission conduite par Maître [U], liquidateur judiciaire,

* Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Meaux,

DIT qu’en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidateur judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi huit septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Victor LAISNE, greffier.