2026009180 PC: 2026J513

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE – REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 11/05/2026 à 09:30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Monsieur [N] [M], en vertu d’un pouvoir, d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [P] [G] [U] [Adresse 2] [Localité 1] : 538760067 Non comparante, bien que régulièrement assignée, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par acte en date du 17/03/2026 du Ministère de la Selarl [W]-[T], Huissiers de Justice associés, l’URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l’audience du 07/04/2026 à 09:30, Madame [P] [G] [U] en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 23.757,04 euros, au titre de la période du 3ème trimestre 2022 au 4ème trimestre 2025, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

La créance de l’URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible.

Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.

Par jugement en date du 07/04/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [H] [Q] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 11/05/2026 à 09:30.

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [H] [Q], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [K] [A] a été désignée en qualité d’expert.

Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure.

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que le passif exigible s’élève à 23.188,04 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié ;

ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l’audience et des pièces versées aux débats l’existence d’une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ;

ATTENDU que les éléments du patrimoine professionnel et personnel seront visés en application du III de l’article L.681-2 du code de commerce puisque l’une au moins des deux conditions prévues à l’article L. 681-2 IV du code de commerce n’est pas réunie ;

ATTENDU qu’au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 11/11/2024 ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de Madame [P] [G] [U], l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU que la poursuite de l’activité n’est pas possible, il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ;

QU’ en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Vu les articles L.681-2 III du code de commerce et 711-1 du code de la consommation,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

Constate l’état de cessation des paiements de Madame [P] [G] [U],

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de : Madame [P] [G] [U] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Activité : Autres intermédiaires du commerce en produits divers Siren : 538760067

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/11/2024,

DIT qu’en application de l’article L.681-2 III du code de commerce, les

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éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel sont visés puisque l’une au moins des deux conditions prévues à l’article L.681-2 IV du code de commerce n’est pas réunie,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [E] [F],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [K] [A] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl [V] [S] et associés, mission conduite par Maître [S] [Adresse 7]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à :

* URSSAF ILE DE FRANCE

* Madame [P] [G] [U]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 11/05/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi onze mai deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.