Réf : 101070/PA/SD/VF N°GREÈEFFE : 2010500449

Liquidation Judiciaire SARL GENERALE SERVICE D’INTERIM

Monsienr Jean-Louis NART Président du Tribunal de commerce de MEAUX d tate

SCP X Y – Z A 49/[…]

[…]

A Monsieur Jean-Louis NART, Président du Tribunal de commerce de MEAUX,

Monsieur le Président,

Les soussignés X Y – Z A, […]

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 22/11/2010, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé la Liquidation Judiciaire de SARL GENERALE SERVICE D’INTERIM, […] et désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que la poursuite des opérations de la Liquidation Judiciaire est devenue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, et qu’aucun créancier ne recevra de dividende,

Que compte tenu des disponibilités, les honoraires fixes et proportionnels légaux ne pourront être payés,

Que les requérants sollicitent donc que les émoluments soient arrêtés au montant du droit fixe, soit la somme de 2.500,00 € HT / 3.000,00 € TTC, sur laquelle ils ne pourront prélever, en l’état qu’une somme de 120,00 €uros TTC + intérêts pour mémoire, seuls fonds disponibles,

C’est pourquoi les exposants requièrent qu’il vous plaise,

Monsieur le Président,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Bien vouloir statuer ce que de droit,

Bien vouloir ordonner les notifications prévues à l’article R. 663-38 du Code de Commerce, Sous toutes réserves et vous ferez justice,

Présentée à MEAUX, le 13 octobre 2014

X Y Mandataire Judiciaire

(>

TRIBUNAL DE COMMERCE DE N°'GREFFE : 2010300449 MEAUX

[…]

ORDONNANCE DE FIXATION DES EMOLUMENTS

Nous, Jean-Louis NART Président du Tribunal de commerce de MEAUX,

Assistés du Greffier,

Vu la requête de la S.C.P. X Y – Z A, às-qualité de Liquidateur Judiciaire, et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles R. 663-18 et suivants du Code de Commerce,

Fixons au montant du droit fixe, soit la somme de 2.500,00 € HT augmenté de la TVA, les émoluments de la S.C.P. Y-A dans le cadre de sa mission de Liquidateur Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de SARL GENERALE SERVICE D’INTERIM, laquelle sera prélevée au titre des frais privilégiés de justice et sur les fonds disponibles de la liquidation judiciaire,

Constatons que le Liquidateur Judiciaire ne pourra prélever en l’état qu’une somme de 120,00 €uros TTC + Mémoire (intérêts C.D.C. en cours), seuls fonds disponibles,

Ordonnons l’exécution provisoire de la décision.

Ordonnons la notification de cette ordonnance par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l’article R. 663-38 du Code de Commerce.

RENDUE à MEAUX, le /C Ath

LE PRESIDENT Maître FË/ÎÊËËÏF 4

AL