TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
Palais de Justice […]
Rôle n° 2023 001509
(Compte n° 4155454) Procédure Collective DOCAUTO-MPLTP (SARL)
196 BIS, Rue Forestière
40600 Biscarrosse Activité Mécanique, carrosserie, vente de véhicules neufs et d’occasion, vente de pièces détachées, nettoyage véhicules légers, camions, dépannage vente de fournitures et pneumatiques pour PL campingcars engins de TP contrôle de poids et mesures d’engins mécaniques, réparation et fabrication de flexibles hydrauliques
Représentant légal: X Y Z
Chambre 8 Audience du 23/11/2023
Renvoi au 24/10/2024 REQUETE D’UN CREANCIER
Revendication de meubles et réserve de propriété -L624-9, L624-16, L624-17, L631-18, L641-14 R624- 13
LIXXBAIL (SA) Demandeur :
[…] CS 30002
92548 MONTROUGE cedex
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN – Avocat CABINET BERTIN AVOCATS
44 rue Camille Godard
33000 Bordeaux
Maître Brieuc DEL ALAMO – Avocat Et
CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO
[…]
Défendeurs : 1/ DOCAUTO-MPLTP (SARL)
196 BIS, Rue Forestière
40600 Biscarrosse
2/ SELARL EKIP', prise en la personne de M^e AA MANDON 7bis, place Saint Louis
[…]
Informations sur la procédure collective
Type Procédure Redressement judiciaire
Ouverture procédure : 31/03/2023 BODACC ouverture: 09/04/2023
Etat de la Procédure Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire Date Jugement LJS 15/03/2024
Date Jugement LJ : 20/09/2024 Liquidateur: SELARL EKIP', prise en la personne de M^e AA MANDON Juge-commissaire: M. AB AC BB
expédition ADE
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LIXXBAIL
12 2823
RECOMMANDE AR 8018037792602 T^RIBUNAL ^DE COMMERCE, MONT DE MARSAN
204 Boulevard de la République
BP 257
40005 MONT DE MARSAN CEDEX
Montrouge, le 07/07/2023
Affaire suivie par AD AE
Tel: 01.43.23.05.78
Email: elisabeth.AF.com
Référence PCO/EG
Client SAS INCALYS (sous-locataire SARL DUCAUTO-MPLTP (siren 878.370.584)
-contrat
n°407607BMO
Monsieur Le Juge Commissaire,
La société LIXXBAIL dont le siège social est à MONTROUGE, représentée par son dirigeant social, domicilié en cette qualité en ses bureaux dudit siège, a l’honneur de vous exposer: Qu’un contrat de crédit-bail a été conclu le 19/12/2022, par acte sòus seing privé, entre la société LIXXBAIL et la SAS INCALYS (915.391.627).
о Que ce contrat a financé le véhicule suivant: PONT ELEVATEUR TRAVERSE N° de série 10437006 10430 10431812 320648.
Que la SAS INCALYS a elle-même sous-loué le matériel susvisé à société SARL DUCAUTO-
•
MPLTP siren 878.370.584.
Que le Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN a prononcé un Jugement de
Redressement Judiciaire de la société SARL DUCAUTO-MPLTP en date du 30/03/2023, publié le 09/04/2023.
Que la société LIXXBAIL a présenté une demande en acquiescement de revendication sur le matériel qui est sa propriété auprès l’administrateur Judiciaire compétent, conformément aux articles L624-9 et L624-10 du Code de Commerce.
Que, n’ayant pas reçu d’acquiescement de la part de l’Administrateur Judiciaire dans le délai
d’un mois, nous requérons qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, de reconnaître dès à présent, notre droit de propriété.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Juge Commissaire, nos salutations distinguées.
Julie MONTORIOL
Responsable Procédures Collectives
P.J.:
Copie du contrat de crédit-bail
Copie du contrat de sous-location
Facture
Pouvoirs ⚫
Demande en revendication
Adresse postale: […] […]
Siège social […] – 92120 Montrouge tél. +33 (0)1 43 23 70 00 – www.ca-leasing factoring.com
Lixxbail Société agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel at de Résolution – Société anonyme au capital de 69 277 663,23 euros 682 039 078 RCS Nanterre
Sirel 682 039 078 00832 TVA intracommunautaire FR 22 682 039 078 APE 6499Z
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN […] […] Rôle n° 2023 001509
Demandeur LIXXBAIL (SA) représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO, avocat au barreau de […], comparant loco Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de Bordeaux Défendeurs DOCAUTO-MPLTP (SARL), en la personne de son représentant légal, Monsieur X Y, non comparant
- SELARL EKIP', en la personne de Maître AA MANDON, comparant
Affaire retenue et mise en délibéré lors de l’audience du 24/10/2024
En présence de Maître Brieuc DEL ALAMO, avocat de LIXXBAIL, et la SELARL EKIP', représentée par Madame AG a LESCURE, dúment mandatée
ORDONNANCE
Nous, AB AC, juge près le tribunal de commerce de […], agissant en qualité de juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de DOCAUTO-MPLTP (SARL) par jugement rendu par notre tribunal en date du 31/3/2023, désignant la SELARL EKIP', en la personne de M^e AA MANDON, en qualité de mandataire judiciaire, assistés de Béatrice BOULANGER, commis greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance ci-après :
Vu la publicité du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales paru le 9/4/2023
Vu la requête en revendication de meubles présentée par la société LIXXBAIL (SA) en date du 12/7/2023
Vu la convocation des parties à notre audience du 23/11/2023, renvoyée au 24/10/2024, d ate à laquelle l’affaire a été mise en délibéré
SUR QUOI
Vu les dispositions des articles L. […]. 624-13 et suivants du Code de Commerce
Vu le bien-fondé de la requête en revendication adressée dans les délais au greffe de notre tribunal conformément à l’article
R. 624-13 alinéa 2 du code de commerce
Vu l’autorisation donnée à LIXXBAIL par la SELARL EKIP’ de récupérer son bien par courrier du 23/4/2024
Vu l’accord des parties pour prendre acte que la demande est devenue sa ns objet
PAR CES MOTIFS
Vu les circonstances de la cause et les motifs invoqué s
Constatons que la requête de la société LIXXBAIL (SA) aux fins de reprendre le bien revendiqué, un PONT ELEVATEUR TRAVERSE, est devenue sans objet, le mandataire de justice ayant acquiescé à sa demande de restitution avant notre audience
Rejetons comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par Lettre Recommandée avec AR à:
- LIXXBAIL-[…] […]
- DOCAUTO-MPLTP – Chez Monsieur X Y – […]
Disons qu’avis de la présente ordonnance sera transmise par lettre s imple à :
- Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat […] x
- Maître Brieuc DEL ALAMO, avocat – […]
Par voie électronique sécurisée à :
- SELARL EKIP', en la personne de Maître AA MANDON – […]
Dépens à la charge du requérant dont frais de greffe liquidés à la somme de 88,00 Euros TTC
Fait à […], le 29/11/2024
Le Greffier Le Juge-Commissaire Béatrice BOULANGER, commis greffier AB AC
Danden
D^EOMMENT
Pour expédition certifiée conforme à l’original expédition
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