MINUTE N° 25/00653 CTX PROTECTION SOCIALE
11 Septembre 2025 Des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG 23/00276 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NCF4 a été extrait le jugement dont la teneur suit :
89A A.T.M. P.: demande de prise en charge au titre des A.T.M. P. et/ou contestation relative au taux
d’incapacité
X Y
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
S.A. ORANGE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE ONZE
SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ:
Madame Nathalie COURTEILLE, Vice-Présidente
Monsieur Michel ALEXEEF, Assesseur
Monsieur Jean-Luc LELONG, Assesseur
Date des débats : 11 Septembre 2025
--==00§00==-.
DEMANDERESSE
Madame X Y
4 rue Jean Jacques Rousseau
95100 ARGENTEUIL
rep/assistant M^e Jérôme AC, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
2 Rue des Chauffours
Immeuble les Marjoberts 95017 CERGY PONTOISE CEDEX
rep/assistant M^e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS
Expédition délivrée le 15 SEP 2025 Expédition délivrée le 15 SEP 2025 a: Z AA Y a: M^e PARRERE Mylene 1
A: M^e Marie-Paul GAURY à: CPAT195
ā SA ORANGE a He AB BOR^ZAKIAN

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S.A. ORANGE
111 Quai du Président Roosevelt Cs 70222
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Rep/assistant M^e PAUL-MARIE GAURY, avocat au barreau de PARIS
00§00==
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée du 23 mars 2023, Maître Jérôme AC conseil de Madame X Y a fait régulièrement appeler la SA ORANGE devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise à l’effet de contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise du 20 décembre 2022 refusant la prise en charge au titre du risque professionnel de l’accident invoqué le 2 juin 2022.
C’est dans ce contexte que les parties ont été convoquées à l’audience du 11 septembre 2025.
Par courriel du 5 septembre 2025, Maître Jérôme AC conseil de Madame X Y a informé le Tribunal de son désistement d’instance et son action.
Par courriel du 10 septembre 2025 la SA ORANGE par l’intermédiaire de son conseil Maître Paul-Marie GAURY a accepté le désistement de Madame X Y.
Lors de l’audience du 11 septembre 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise représentée par Maître Sara AMECHI a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, par courriel du 5 septembre 2025, Maître Jérôme AC conseil de Madame X Y a informé le Tribunal de son désistement
d’instance et son action.
Par courriel du 10 septembre 2025 la SA ORANGE par l’intermédiaire de son conseil Maître Paul-Marie GAURY a accepté le désistement de Madame X Y.
Lors de l’audience du 11 septembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise représentée par Maître Sara AMECHI a accepté le désistement.
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Il convient en conséquence de constater le désistement parfait de l’instance.
Sur les dépens
Ils seront laissés à la charge de Madame X Y, qui se désiste, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision rendue publiquement, conformément aux alinéas 2 des articles 450 et 451 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement parfait de l’instance engagée par Madame X Y à l’encontre de la SA ORANGE.
En conséquence,
Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi,
Laisse les dépens à la charge de Madame X Y.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, COPIE CER E FORME d u J
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Dominique LE MEITOUR ^{RE U}E ^FRANÇAISE Nathalie COURTEILLE
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