TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 27/05/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 001293 2025000238

[P] [Y]

Dossier : PC/08361

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 27/05/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Monsieur Jean [G] PICCIN

Juge

: Monsieur Jackie COURMONT

Juge

: Monsieur [C] ALVES

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public, en application de l’article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l’audience, lequel émet un avis favorable à l’adoption du plan,

Le Juge commissaire entendu en son rapport,

Jugement prononcé publiquement le 27/05/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Jean [G] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Par jugement en date du 28/11/2023, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[P] [Y] [Adresse 1] AC 439 438 730 – [Immatriculation 1]

Par jugement en date du 23/01/2024, la poursuite de la période d’observation a été autorisée jusqu’au 28/05/2024 pour examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation, puis renouvelée par jugement du 28/05/2024 jusqu’au 15/10/2024.

Par jugement en date du 12/11/2024, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation a été autorisé jusqu’au 18/03/2025, par jugement du 18/03/2025, la poursuite de la période d’observation a été autorisée dans l’attente de la consultation des créanciers jusqu’au 27/05/2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de Chambre du Conseil du Mardi 27/05/2025, en laquelle audience, régulièrement convoqué, Monsieur [P] [Y], comparait en personne entendu, et confirme ses propositions d’apurement du passif.

La SELARL MJ [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers aux propositions du moratoire en application de l’article L 626-7 du Code de Commerce.

Il expose :

le rappel des propositions d’apurement du passif,

* paiement immédiat des créances de l’article L 626-20 du Code de Commerce,

* paiement du passif à 100% sur 10 ans par échéances progressives :

* 7% la 1ere et la 2 ième année,

* 10% la 3 ième et la 4 ième année,

11% de la 5 ième à la 10 ième année,

l’analyse des réponses des créanciers,

* 1 créancier représentant 2,75 % du passif a choisi l’option à 100% en 10 ans,

* 1 créancier représentant 96,64 % du passif n’a pas répondu aux propositions,

le règlement des sommes exigibles dès l’arrêté du plan,

* les frais de Justice :

* Greffe mémoire

* Mandataire Judiciaire pour 3.129,37 € TTC ;

* les créanciers bénéficiant d’un paiement immédiat au titre des dispositions de l’article L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce à hauteur de 427,00 € :

* DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 427,00 €

le montant des échéances du plan,

* la 1 ère et la 2 ème annuité : 4.913,53 €, soit 409,46 € par mois ;

* la 3ième et la 4 ème annuité : 7.019,33 €, soit 584,94 € par mois ;

* de la 5 ième à la 10ième annuité : 7.721,26 €, soit 643,44 € par mois ;

Que pour une meilleure lisibilité, la première année d’exécution du plan a été décomposée en mensualités afin de faire apparaître une éventuellement impasse dans la trésorerie courante.

On constate à la lecture du prévisionnel tel qu’établi par le débiteur qu’une impasse de trésorerie surviendrait en revanche dès le mois d’aout avant un retour à la normale en octobre.

La situation actuelle de la trésorerie s’explique en partie par des prélèvements « excessifs » de l’exploitant depuis janvier (1190 € en janvier, 1350 € en février, 1450 € en mars et 980 € en avril).

Or, il convient de rappeler que Monsieur [P] perçoit par ailleurs une pension de retraite de 1.000 €.

S’il apparaît concevable qu’il la complète pour assurer son train de vie compte tenu de sa modicité, un plafonnement à l’avenir de ces prélèvements apparaît indispensable pour assurer la bonne exécution du plan.

Monsieur [P] a par ailleurs indiqué attendre pour le mois de juin un acompte de 6 000 € sur les 12 000 € du prêt viager qu’il attend depuis près d’un an (la signature de l’acte notarié serait intervenue le 24 avril, le versement de la commission à Mr [P] devant être effectué par UNIVERS VIAGER une fois que celui-ci aura été désintéressé).

Il sera bien évidemment amené à en justifier au plus tard le jour de l’audience.

Sous réserve que Monsieur [P] puisse justifier au Tribunal du versement imminent de cet acompte de 6.000 € et plus généralement d’une situation de trésorerie a minima stable, Maître [R] serait favorable à l’adoption de ce plan, ses échéances apparaissant en effet compatibles avec les perspectives d’activité.

Il serait opportun pour un meilleur suivi, de prévoir le versement mensuel des échéances entre les mains du commissaire au plan en vue d’une répartition annuelle aux créanciers dont la première interviendrait à la date anniversaire du jugement d’homologation.

De même il serait souhaitable que la décision précise que, en application des dispositions de l’article L 626-14 du même code, les biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’activité, demeureront inaliénables pendant la durée du plan.

Le Juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l’audience, lequel émet un avis positif à l’adoption du plan sous conditions, à savoir :

* mettre en place un plafonnement des prélèvements qui permettraient d’avoir une trésorerie plus adéquate, -en attente d’attestations certifiant les acomptes de versements des commissions,

SUR QUOI :

Attendu que le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponible.

Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution.

Attendu que le plan de redressement par continuation proposé par l’entreprise permet le redressement de l’entreprise et l’apurement de la totalité du passif ;

Attendu qu’il ressort de la consultation des créanciers qu’ils sont majoritairement favorables à ce plan ;

Attendu que l’entreprise devrait dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;

Attendu qu’il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement en ne répondant pas à la consultation ainsi qu’aux créanciers des dispositions particulières dont ils bénéficient ;

Qu’il sera en outre précisé que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif de la procédure.

Qu’il est demandé la remise des majorations et pénalités en regard des dispositions légales et ce, après règlement du principal ;

Qu’il convient en conséquence d’arrêter le plan de continuation dans les conditions et selon les modalités prévues en considération des réponses des créanciers :

* paiement immédiat des créances de l’article L 626-20 du Code de Commerce,

* paiement du passif à 100% sur 10 ans par échéances progressives :

* 7% la lere et la 2 ième année, 10% la 3 ième et la 4 ième année, 11% de la 5 ième à la 10 ième année,

le règlement des sommes exigibles dès l’arrêté du plan,

* les frais de Justice :

* Greffe mémoire

* Mandataire Judiciaire pour 3.129,37 € TTC ;

* les créanciers bénéficiant d’un paiement immédiat au titre des dispositions de l’article L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce à hauteur de 427,00 € :

* DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 427,00 €

le montant des échéances du plan,

* la 1 ère et la 2 ème annuité : 4.913,53 €, soit 409,46 € par mois ;

* la 3ième et la 4 ème annuité : 7.019,33 €, soit 584,94 € par mois ;

* de la 5 ième à la 10ième annuité : 7.721,26 €, soit 643,44 € par mois ;

Qu’il convient afin de s’assurer de la bonne exécution du plan d’imposer à la l’entreprise de procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant le 27/06/2025, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, à charge pour ce dernier d’effectuer une répartition annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 27/05/2026 ;

Qu’il convient d’ordonner à l’entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement au Commissaire à l’exécution du plan ;

Qu’il y a lieu de désigner Monsieur [P] [Y] comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ;

Qu’il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’établissement de crédit qui est à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement et l’établissement de crédit qui est à l’origine de l’interdiction informera la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

Qu’il y a lieu de dire que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5) ;

Qu’il y a lieu de prononcer, pour la durée du plan, l’inaliénabilité du fonds de commerce de Monsieur [P] [Y] et charge le commissaire à l’exécution du plan de procéder à la publicité, aux frais du débiteur (L. 626-14) ;

Que la présente clause d’inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l’article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu’à la conservation des hypothèques ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal jugeant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont acceptés ;

Impose le délai de 10 ANS, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan et aux créanciers restés taisant ;

En conséquence, arrête le plan de redressement par continuation selon les modalités suivantes de :

[P] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] AC 439 438 730 – [Immatriculation 1]

paiement immédiat des créances de l’article L 626-20 du Code de Commerce,

* paiement du passif à 100% sur 10 ans par échéances progressives :

7% la lere et la 2 ième année, 10% la 3 ième et la 4 ième année, 11% de la 5 ième à la 10 ième année,

le règlement des sommes exigibles dès l’arrêté du plan,

* les frais de Justice :

* Greffe mémoire

* Mandataire Judiciaire pour 3.129,37 € TTC ;

* les créanciers bénéficiant d’un paiement immédiat au titre des dispositions de l’article L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce à hauteur de 427,00 € :

* DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 427,00 €

le montant des échéances du plan,

* la 1 ère et la 2 ème annuité : 4.913,53 €, soit 409,46 € par mois ;

* la 3ième et la 4 ème annuité : 7.019,33 €, soit 584,94 € par mois ;

* de la 5 ième à la 10ième annuité : 7.721,26 €, soit 643,44 € par mois ;

Ordonne à l’entreprise de procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant le 27/06/2025, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, à charge pour ce dernier d’effectuer une répartition annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 27/05/2026 ;

Désigne Monsieur [P] [Y] comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ;

Ordonne la production d’un rapport d’activité et d’une situation de trésorerie semestrielle entre ses mains par le débiteur et en ordonne le dépôt au Greffe ;

Dit que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5);

Dit qu’en cas de non respect des engagements rappelés dans la présente décision, le Commissaire à l’exécution du plan saisira sans délai le Tribunal d’une requête en inexécution du plan ;

Prononce, pour la durée du plan, l’inaliénabilité du fonds de commerce de Monsieur [P] [Y], et charge le commissaire à l’exécution du plan de procéder à la publicité, aux frais du débiteur (L. 626-14) ;

La présente clause d’inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l’article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu’à la conservation des hypothèques ;

Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d’émettre des chèques ;

Fixe la durée du plan à 10 ANS et désigne pendant cette durée la SELARL MJ [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par l’article L 626-25 du Code de Commerce ;

Maintient Monsieur [U] [B] en qualité de Juge Commissaire ;

Maintient la SELARL MJ [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [R], ès qualités de mandataire judiciaire en qualité de représentant des créanciers jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la Loi ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire et ordonne le paiement immédiat des frais de Justice par la débitrice.

LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.