ORDONNANCE

Nous, M. Jean FURMANSKI, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de M. X Y, 1, […], assisté de M^e Gilles DUMAS, Greffier.

Vu la requête qui précède et les faits y exposés. Vu l’article 2347 du Code Civil et l’article L. 642-20-1 du Code de Commerce. Après avoir entendu ou dûment appelé le requérant, le débiteur et le liquidateur.

Attendu que la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin a accordé, en date du 05/08/2013, un prêt de 17000 € à M. X Y et ce, pour financer l’acquisitions d’un droit au bail dépendant d’un immeuble sis à […], divers matériels et outillages professionnels, divers travaux à effectuer ainsi que le financement de divers frais et d’un besoin de fonds de trésorerie ;

Attendu que ce prêt a été garanti par un nantissement de contrat d’assurance-vie {numéro 984965293 22 Nuances 3D) ;

Attendu que suite à la liquidation judiciaire de M. X Y en date du 06/04/2018, la CAISSE D’EPARGNE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour la somme de 6 791,33 €;

Attendu que par application de l’article L. 642-20-1 du Code de Commerce, la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin est en droit de demander l’attribution judiciaire, à hauteur de la somme de 6 791,33 € de ce contrat d’assurance-vie nantis à son profit.

PAR CES MOTIFS

Attribuons judiciairement à la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin le contrat d’assurance-vie (numéro 984965293 22 Nuances 3D) de M. Z Y et ce pour la somme de 6 791,33 €,

Ordonnons la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier aux personnes suivantes :

— CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN 18, […]

— M. X Y 71, […]

— M^e Pascal RAYNAUD 2, […]

Mettons les dépens à la charge du requérant. Ainsi fait et donné à MONTLUCON le 15.06.2018.

Le Juge Commissaire le G

AT

as

CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN

Direction Recouvrement Contentieux Limoges, le […]

[…]

Télécople : 04-73-98-81-42

Tribunal de Commerce de Montluçon M. le Juge Commissaire

[…] suivie par A B T£l : 05.55.33.88.71 Dossier Y X, Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 06/04/2018 507 460 491 RCS Montiuçon

Demande d’attribution jndlciaire | Le ° 2C 062 3056419 0

Monsieur le Juge Commissaire,

Nous faisons sulte à la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 06/04/2018 à l’encontre de Monsieur Y X.

Divers concours ont été accordés par notre Etablissement à cette derniére.

Un prêt bancaire aux entreprises n° 8435596 d’un montant de 17 000 euros, a été accordé le 05/08/2013, garanti par ua nantissement de contrat d’assurance-vie (n° 984965293 22 Nuances 3D) et ce, pour financer l’acquisition d’un droit au baïl dépendant d’un immeuble sis à Domérat, 03410, 1, rue Marcel Cachin (au rez-de-chaussée), divers matériels et outillages professionnels, divers travaux à effectuer ainsi que le financement de divers frais (restructuration de dettes) et d’un besoin de fonds de trésorerie.

Nous avons déclaré notre créance à titre privilégié, au titre de ce prêt, pour la somme de 6 791,33 euros, sauf erreur ou omission de notre part.

Conformément à l’articie L 642-20-1 du Code du Commerce, nous vous demandons l’attribution judiciaire, à hauteur de la somme de 6 791.33 €, de ce contrat d’assurance-vie nantis à notre profit.

Nous vous précisons que cette assurance-vie s’élève à ce jour à 2 471,49 €. Veuillez recevoir, Monsieur le Juge Commissaire, nos salutations respectueuses.

Christophe LHERITIER Responsable Département Recouvrement Contentieux

{ | CAISSE D’EPARGNE Pièces jointes : = – Copie contrat de prêt té D’AUVERGNE ET OÙ LIMOUSIN

[…]

* […]

— Copie nantissements assurance vie – Copie déclaration de créance

Calsse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin, Banque coopérative régle par les articles L512-aS et sulvants du Code

Gr monétalre et financer, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 243 922 900 euros – Siège social : 63, rue Montlosier 63000 Clermont-Ferrand – 382 742 013 RCS Clermont-Ferrand – Intermédiaire en assurance Immatritulé à l’ORIAS sous le n° 07 006 292 = Titulaire de ta carte professionnelle « Transactions sur Immeubles et fonds de commerce » n° CPI 6302 2016 000 503 délivrée par la CCI du Puy-de-Dôme.

PAEOO1-12/2011