53 ra En UNE

*1DE/05/53/66/48* vs op REPUBLIQUE FRANCAISE

— AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Goes: TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

[…]

— Jugement prononcé le mercredi 21 février 2018 RG. : 2018007854

P.C. : P201702105 , 12^e chambre & SARL SORORE So […]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

— M^me Y Z, 24 allée de Paris 93400 Saint-Ouen, gérante de la SARL SORORE, présente.

— M^me Aurore Baranes-Arama, associée, présente.

— SÉLAFA MJA en la personne de M^e C D 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris cedex 10, mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 05 septembre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 05 mars 2018 à l’égard de la SARL SORCRE.

Par requête enregistrée au greffe le 06 février 2018, la SELAFA MJA en la personne de M^e C D demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-I1 du code de commerce.

La débitrice, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 21 février 2018 pour être entendus. Lee mandataire judiciaire et M. le vice- procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort:

du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que :

— la SARL SORORE n’est pas en mesure de faire face à l’ensemble de ses charges d’exploitation,

— les loyers ne sont pas payés depuis janvier 2018.

La dirigeante de la société ne s’oppose pas à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-15-I1 du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d’observation, En application des dispositions de l’article L.631-15-I1 du code de commer

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris GC 27/02/2018 15:23:15 Page 1/2 {1)

24 ' Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL SORORE […]

Activité : Salon de coiffure et vente de produits. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523012979 – 2010B13696

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter. à l’audience du 20 février 2020 à 14 heures 00.

Nomme M. Philippe Charpy, juge-commissaire, en remplacement de M. A B. Nomme la SELAFA MJA en la personne de M^e C D, […], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, […], commissaire priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 90.71 euros T.T.C. (dont TVA: 15.12 euros) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 21 février 2018 où siégeaient :

M. E F, M. Christian Tessiot et M. Philippe Banneaud.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégesient M. Christian Tessiot, juge présidant l’audience, M^me Marie-France Gaujal-Joseph, juge, et M. Philippe Bonneaud, juge, assistés de M. Guillaume Celier, greffier. .

La minute du jugement est signée par M. E F, président du délibéré, et par M. Guillaume Celier, greffier.

Le greffier Le président.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris GC 27/02/2018 15:23:15 Page 2/2 (2) *189840162*