pce 2017J01005 – 1801000028/1

É

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

10/01/2018 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 décembre 2017.

La cause a été entendue à l’audience du 10 janvier 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur E DAVID, Président, – Monsieur Noël GUEMEZ, Juge, – Monsieur Michel HEYRAUD, juge, assistés de : – Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont déllbéré pour rendre ce jour la présente décision :

[…]

[…] DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître I J K – […]

ET – SAS LOCAM – G AUTOMOBILES H 29 RUE LÉON BLUM 42000 SAINT-ETIENNE DÉFENDEUR – représenté(e) par

SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE […] .

Attendu que le demandeur n’a pas comparu par devant le Tribunal à l’audience de ce jour ; Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours,

Dit que les dépens de la présente instance dont frais de greffe taxés et liquidés à 67.80 euros, sont à la charge du demandeur,

Le Greffier Le Président

. PIEROT – C. Y æissiers de Justice Associés SECOND ORIGINAL -Ug (42000) SAINT-ETIENNE ' Tél. 04 77 32 58 22 Www.huissier-saint-etieñne.com

eu

pe. à « Re rép à

L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE QUINZE DECEMBRE 6

A LA REQUETE DE :

La SARL SALONS PRESTIGE, inscrite au RCS de FREJUS sous le numéro 450 097 365, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ayant pour Avocat, M^e I J K, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN

Nous soussignées, Odile PIEROT – X Y – C de Justice Associés à la résidence de SAINT-ETIENNE ([…] – l’une d’elles soussignée.

AVONS DONNE ASSIGNATION A :

La Société LOCAM – G AUTOMOBILES H, SAS, immatriculée au R.C.S. de Saint-Etienne sous le N° B 310 880 315, dont le siège social est sis […]

OU ETANT ET PARLANT A : voir procès-verbal de signification

D’avoir à comparaître par devant Monsieur le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, sis […], 42000 Saint-Étienne

Le 10 janvier 2018 à […]

IMPORTANT

Vous êtes tenu :

— Soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix ;

— Soit de vous y faire représenter par un avocat, ou par une personne de votre choix munie d’un pouvoir écrit que vous aurez établi spécialement pour ce procès.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’une ordonnance soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent obtenir, dans certaines conditions, une aide. Pour cela, elles doivent s’adresser soit à leur Avocat, soit au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de leur domicile."

Vous rappelant les dispositions de l’article 861-2 Code Civil ( Modifié par Décret n°2016- 1278 du 29 septembre 2016 – art. 1 (V))

« Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées".

PLAISE AU TRIBUNAL

La présente assignation a pour objet de faire ordonner la résiliation judiciaire du contrat de G liant la SARL SALONS PRESTIGE et la Société LOCAM – G AUTOMOBILES H et à solliciter divers dommages et intérêts.

I RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Attendu que la société SALONS PRESTIGE exploite un magasin de literie à COGOLIN.

Elle est gérée par Monsieur D E F, âgé de 78 ans.

C’est dans ce contexte que ce dernier a été démarché par la Société LOCAM pour la signature d’un contrat de G.

La Société LOCAM se proposait d’équiper le magasin en photocopieuses permettant de faciliter le travail de saisie des commandes et des factures du magasin.

Le Directeur du Magasin, a ainsi contracté avec la SAS LOCAM un engagement qui a été formalisé par un document intitulé « Facture Unique de Loyers en euros » (PIECE 1) en date du 19 mai 2014.

Le loyer trimestriel a été fixé à hauteur de 300.08 euros HT.

Pourtant, le 21 octobre 2014, une nouvelle « facture unique de loyers en euros » est venue modifier le précédent document (PIECE 2).

Un nouveau loyer a été fixé à hauteur de 381 euros trimestriel.

Pour autant, la SARL SALONS PRESTIGE n’a pas sollicité son partenaire et n’a reçu aucune proposition commerciale chiffrée préalable.

Les relations commerciales ont pourtant perduré sans d’autres difficultés.

Le 12 juillet 2017, la société DIMOTRANS s’est présentée au magasin de la SARL SALONS PRESTIGE afin de livrer un photocopieur neuf et enlever la copieur existant (PIECE 3).

Se prévalant d’un mandat de la société LOCAM, la société DIMOTRANS a précisé que cette démarche ne modifiait en rien la facturation existante.

Pourtant, par courrier en date du 17 juillet 2017, la société LOCAM a prétendu que la SARL SALONS PRESTIGE venait « de réaliser un financement avec notre société » (PIECE 4).

Une nouvelle facture est émise avec un loyer trimestriel porté à 1143 euros HT.

CT

Contestant immédiatement cette facturation, le Conseil de la SARL SALONS PRESTIGE a adressé une première Lettre Officielle le 8 août 2017 (PIECE 5),

sans réponse. Une deuxième Lettre Officielle a été adressée le 6 Octobre 2017 (PIECE 6).

Pour toute réponse, la SARL SALONS PRESTIGE a reçu le 16 octobre 2017 un courrier du service recouvrement demandant de régler les factures restées depuis lors en suspens (PIECE ?).

À défaut d’obtenir la moindre réponse quant à Sa contestation, le Conseil de la SARL SALONS PRESTIGE a adressé une troisième Lettre Officielle à la société LOCAM le 20 octobre 2017 (PIECE 8).

La Société LOCAM a finalement répondu par courrier en date du 12 octobre 2017, reçu le 2 novembre 2017 soit plus de trois mois après la première contestation (PIECE 9).

La société LOCAM précise qu’elle joint copie du contrat de G qui prévoirait les nouvelles modalités de règlement et le loyer de 1440.99 euros TTC.

Or il appert qu’aucun contrat de G n’est adressé en copie pourtant annoncé !

C’est donc une nouvelle Lettre Officielle en date du 2 novembre 2017 (PIECE 10) qui a été adressée à la société LOCAM.

A ce jour, faute de réponse, le demandeur sollicite du Tribunal de céans que soit ordonné la résiliation judiciaire du contrat de G et la mise ne demeure de la SAS LOCAM à récupérer à ses frais le matériel afférent au contrat.

11 SUR LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE 1 Sur la violation du devoir d’information L’article L441-6 du Code de commerce dispose que même entre professionnels

l’obligation d’information complète doit être fournie et même renforcée Car la loi assimile ici le professionnel à un consommateur.

€

Ainsi «tout prestataire de services est tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de services (professionnel, non-professionnel ou consommateur) des obligations d’information » définies aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation.

L’information porte notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la date d’exécution des prestations si ce n’est pas immédiat, l’identité exacte et complète du prestataire de services ou fournisseur de biens, les conditions de révision du prix, etc.

Il appert que la société LOCAM n’a apporté aucune information sérieuse quant à l’étendue de l’engagement de la société SALONS PRESTIGE; ni quant aux conditions de changement du matériel ayant amené à une augmentation significative des loyers.

Le Tribunal de céans ne pourra dès que constater la violation de l’obligation d’information de la part de la SAS LOCAM qui a vicié le consentement de la SARL SALONS PRESTIGE. La résiliation judiciaire du contrat de louage est

dès lors acquise. 2 Sur la violation du droit de rétractation

La SARL SALONS PRESTIGE a également été victime d’une autre violation grave de ses droits, à savoir la violation de son droit à rétractation telle que prévue par la « Loi HAMON »'.

Les petites entreprises peuvent se retrouver aussi démunies que les consommateurs lorsqu’elles concluent des contrats en dehors de leur cœur d’activité.

C’est la raison pour laquelle le législateur a accordé un droit de rétractation à cette catégorie de professionnels.

La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 IIL. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

« Article L121-16-1 Code de la Consommation Les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et

professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que 1 'objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de

Rs

l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq."

En l’espèce, la SARL SALON PRESTIGE a été démarchée en son magasin par les commerciaux itinérants de la SAS LOCAM.

Ces derniers n’ont pas appliqué un quelconque droit à rétractation au bénéfice de leur victime.

Le Tribunal de céans ne pourra dès que constater la violation du droit de rétractation de la part de la SAS LOCAM qui a vicié le consentement de la SARL SALONS PRESTIGE. La résiliation judiciaire du contrat de louage est

dès lors acquise. 3 Sur les manœuvres frauduleuses

Les procédés de la société LOCAM vont au delà de pratiques commerciales illicites au regard du droit commercial et sont des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie au sens des articles 313-1 et suivants du Code pénal.

Les dispositions de l’Article 313-1 du Code pénal s’appliquent de cette situation :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

Les éléments H et moraux de l’infraction sont caractérisés par :

l’absence de réponse durant trois mois aux demandes légitimes du

Y

contractant > le refus de communiquer les prétendus contrats

eq

En effet, la pratique commerciale de la SAS LOCAM est constitutive du délit de pratique commerciale trompeuse :

«Article L121-1 du Code de la consommation

L-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service :

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service :

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;

e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

8) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable.

IIL.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels."

Il est patent que la SARL SALONS PRESTIGE n’a reçu aucune information quant à la nature de ses engagements et que les mensonges de la SAS LOCAM quant à de prétendus contrats signés en sa possession l’ont induite en erreur.

Les révisions successives du prix de la G ont été opérés grâce à ces manœuvres dont le gérant de la SARL SALONS PRESTIGE, âgé de 78 ans,

était une cible facile.

Se

Le Tribunal de céans ne pourra dès que constater les pratiques frauduleuses de la SAS LOCAM. La résiliation judiciaire du contrat de louage est dès lors acquise.

[…]

Attendu que la SARL SALONS PRESTIGE a été victime des manœuvres frauduleuses et déloyales engagées par la SAS LOCAM.

Le préjudice de la SARL SALONS PRESTIGE est certain et doit être réparé.

Le Tribunal de céans condamnera la SAS LOCAM au paiement de la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérêts au regard des pratiques frauduleuses et de l’exécution déloyale du contrat de louage.

IV SUR L’ARTICLE 700 DU CPC

Attendu que pour assurer la défense de leurs intérêts, la Société SALONS PRESTIGE A dû engager des frais irrépétibles de procédure qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Elle est dès lors fondée à solliciter la condamnation de SAS LOCAM au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS QUI FONT CORPS AVECLE DISPOSITIF

Vu les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation

Vu le Code de commerce Vu les Pièces

ORDONNER la résiliation du contrat de louage entre la SAS LOCAM et la SARL SALONS PRESTIGE aux torts exclusifs de la SAS LOCAM

En Conséquence,

DIRE ET JUGER que la SAS LOCAM a usé de manœuvres illicites et frauduleuses à l’encontre de la SAR LSALONS PRESTIGE

CONDAMNER la SAS LOCAM au paiement de la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérêts

CONDAMNER la SAS LOCAM au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la SAS LOCAM aux entiers dépens. SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DE PIECES

Facture unique de loyers en Euros en date du 19 mai 2014

Facture unique de loyers en Euros en date du 21 octobre 2014

Fiche d’intervention DIMOTRANS en date du 12 juillet 2017

Courrier LOCAM en date du 17 juillet 2017 (2 pages)

Lettre Officielle J K en date du 8 août 2017 (2 pages) Lettre Officielle J K en date du 6 Octobre 2017 (2 pages) Courrier LOCAM en date du 16 octobre 2017 service recouvrement Lettre Officielle J K en date du 20 Octobre 2017 (2 pages)

[…]

Célité Y -siers de Justice Associés 9 rue d’Arcole […] Tél 04 77 32 58 22 Fax 04 77 41 91 19- BANQUE CDC FR0240031000010000332621U75

scp.pierot.Y@orange.fr N° TVA FR1149889392400015 Www.huissier-saint-etienne.com ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE COUT ACTE

EMOLUMENT ART. R4443 cernes 36,46 DEP.

ArtA444.15,

VACATION

TRANSPORT

Darren 7,67 HT. 44,13 TVA 20,00%………. 8,83 TAXE FORFAITAIRE

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rames 1,70 DEBOURS

TTC. none, 69,55

férences : C008916/MC7/PC le 18.12.2017

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

[…]

L’An DEUX MILLE DIX SEPT le QUINZE DECEMBRE

A LA DEMANDE DE :

SA R.L SALONS PRESTIGE, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE FREJUS SOUS LE NUMERO 450097365 DONT LE SIEGE SOCIAL EST […], DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE SOCIAL

SIGNIFIE A

SAS LOCAM – G AUTOMOBILES H 29 rue Léon Blum – Service juridique transféré 34 rue Désiré E 42000 SAINT-ETIENNE

Cet acte a été remis par Clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le nom du destinataire sur la boite aux lettres

enseigne

Où j’ai rencontré :

PRONCHERY MAXIME employé qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté.

La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

La copie du présent acte comporte feuilles.

Visa de l’Huissier de Justice des mentions relatives à la signification

M^e X ÉUYPAERT

Ÿ ACTAZUR E. A-W. RAMOINO-N. B C DE JUSTICE ASSOCIES Résidences […]

«+ sd y

# : STANDARD : 04 94 68 00 16 & : CONSTATS : 04 94 68 15 18 & : Fax : […] : […]

Horaires d’ouverture de l’Etude : 7h30 – 18 h 00 NON STOP FERMETURE 17H le vendredi

IBAN:FR76 1910 6000 1043 6081 3290 385 AGRIFRPP891 (CREDIT AGRICOLE)

SIRET : DRAGUIGNAN 343 197 927 (67 D 91} IVAINTRACOMMUNAUTAIRE: […]

REFERENCE À RAPPELER : Dossier : 109690

Affalre: LOCAM'/SALONS PRESTIGE 1000-3003

Membre d’une Association de Gestion Agréée par l’Administration Fiscale

Les règlements par chèque sont acceptés Pelement sécurisé sur lo site :

RECEPISSE DE RETRAIT D’UN ACTE DEPOSE A L’ETUDE

Je soussigné : […]

Reconnais avoir reçu ce jour [es

Un acte : ASSIGNATION

Signifié le : 29 MARS 2018

A la demande de : SAS LOCAM-G AUTOMOBILES H, société par actions simplifiée, représentée par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège au capital de 11 520 000 Euros, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié audit siège en cette qualité.

Et conservé en votre Etude

Signature :

€

ACTAZUR E. A-W. RAMOINON. B C DE JUSTICE ASSOCIES Résidences […]

Horaires d’ouverture de l’Etude : 7h30 – 18 h 00 NON STOP FERMETURE 17H le vendredi , : STANDARD : 04 94 68 00 16 Æ : CONSTATS : 04 94 68 15 18 a : Fax : […] : […]

Www.C-var.fr

IBAN:FR76 1910 6000 1043 6081 3290 385 AGRIFRPP891 (CREDIT AGRICOLE)

[…]

Références 4 rappeler : Dossier : 109690 Service : 6 Responsable : MA 1018-2703

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

ASSIGNATION PAR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST ETIENNE AVEC DENONCE DES PIECES

Nous, Société civile Professionnelle ACTAZUR, Z A – William RAMOINO – Nathan B, C de Justice Associés à la résidence de Draguignan, y demeurant […], l’un d’eux soussigné

A LA REQUETE DE :

SAS LOCAM-G AUTOMOBILES H, au capital de 11 520 000 Euros, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié audit siège en cette qualité.

7

A: SARL. SALONS PRESTIGE dont le siège social est […]

is cout (iante Nous vous signifions et remettons copie d’un acte rédigé par :

SAS LOCAM-G AUTOMOBILES H, dont le siège social est […]

À

Références à rappeler : 109690 Service :6 – Responsable : MA – 1018-2703

[…]

Vous pouvez vous défendre vous même à cette audience. Vous avez également la possibilité de vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour vous de comparaître, ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Vous rappelant également qu’en vertu des dispositions de l’article 861-2 du code de Procédure Civile :

Sans préjudice des dispositions de l’article 68 du Code de Procédure civile, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du Code Civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du Code de Procédure Civile. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Un bordereau mentionnant les pièces sur lesquelles la demande est fondée est annexé au présent acte.

Societé Civile Protessionnc:.

Z BENGE

et William RAMOINO PA sr: Li. ' C de Junice Associés Le LS Ut

[…]

[…]

Tél. 04 94 68 00 16 BP 32 a x ASSIGNATION "PAR DEVANTEÉ TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE AVEC DENONCE DES PIÈCES

\ Let Ou L’AN DEUX MILLE DIX HUIT et le \ \ CN

À la requête de la S.A.S LOCAM – G Automobiles et H – au capital de 11520000,00 Euros, Etablissement Financier dont le siège social est à […] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315 représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.

J’ai, Huissier susdit et soussigné :

Nous, Sosiété Civita A et […]

d’un office d’Huismur de faste à Ts

[…],

DONNE ASSIGNATION A :

[…]

[…]

RCS : 450097365

ICONS _ornme it est dif sur CE proces-verbal d8 sen

Où étant et parlant à :

D’AVOIR À COMPARAITRE à l’Audience du :

MARDI QUINZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT À NEUF HEURES QUINZE MARDI 15/05/2018 à 9H15

Par devantle TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE (LOIRE), siégeant en ladite ville, […], […], compétent en application de la Clause Attributive de Juridiction prévue au contrat.

OBJET DE LA DEMANDE

Attendu que, la S.A.S LOCAM est créancière de STE SALONS PRESTIGE, en vertu d’un contrat de G N° 1351401 conclu moyennant le versement de 21 loyers de 1440,99 € TTC chacun, s’échelonnant du 30/08/2017 au 30/09/2022, destiné à financer le bien suivant :

[…]

Qu’aux termes des conditions générales du contrat de G; il a été expressément convenu que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les HUIT JOURS d’une MISE EN DEMEURE, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit, immédiatement exigible, et, que la S.A.S LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit. Qu’il est également précisé, que le locataire doit restituer immédiatement le matériel au bailleur au lieu fixé par ce dernier et supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel au lieu désigné par le bailleur, formalités administratives.

Que, plusieurs échéances sont demeurées impayées et n’ont pas été réglées dans les huit jours de la MISE EN DEMEURE.

Que, le montant des sommes dues s’élève à :

1 Loyers échus impayés de 1440,99 € ……….,.,,., 1440,99 € (30/12/17)

Clause pénale y afférent 10,00 % 144,10 €

19 loyers à échoir de 1440,99€ ……, 27/378,81 € (du 30/03/18 au 30/09/22)

Clause pénale y afférent 10,00 % …….. punsorsss 2737,88 €

Soit, montant total des sommes dues en principal sssssssusencennsns 31701,78 €

OUTRE INTERETS DE RETARD, ACCESSOIRES DE DROIT, FRAIS DE PROCEDURE

Attendu que, les réclamations de la S.A.S LOCAM ne lui ont pas permis d’obtenir le remboursement de sa créance, qu’en conséquence elle est bien fondée de s’adresser à la Justice pour avoir paiement des sommes qui lui sont dues. Qu’elle sollicite l’autorisation expresse de reprendre possession du matériel donné en G.

Que la présente demande est fondée sur l’Article 1134 et suivant du Code Civil, disposant que le contrat tient lieu de loi à ceux qui l’ont signé.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1134 et suivants et 1149 du Code Civil Vu les pièces versées

il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Condamner STE SALONS PRESTIGE à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 31701,78 € ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux et autres accessoires de droit.

Condamner STE SALONS PRESTIGE au paiement de la somme de 500 € au titre de l’Article 700 du C.P.C.

Ordonner, sous astreinte définitive de 150 € par jour de retard, la restitution du matériel à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir en vertu des articles 33 et suivants de la Loi du 9 juillet 1991.

Entendre, dire le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant toutes voies de recours, ni caution.

S’entendre en outre, condamner STE SALONS PRESTIGE à tous dépens.

[…].

LES PIECES VISEES ET DENONCEES AVEC LE PRESENT ACTE SONT LISTEES DANS LE BORDEREAU CI-ANNEXE

Tribunal de Commerce de Saint-Etienne

[…]

DOSSIER N° 1351401 AFFAIRE : LOCAM C/ STE SALONS PRESTIGE

1 : Contrat de G 2 : Procès-verbal de livraison

3 : Lettre de mise en demeure visant la clause résolutoire

LL AVIS DE 2612832754389

[…]

À cor PAR LE FAGYEUR ET férorires

Signature du dest

lou AD < L/DT E/13 004/1351401/081 mandataire À W ge LOCAM

[…]

ü […]

«Le Pas SA. au Canin de 3 600 008 600 € Rélérence : van " LDTE/[…]

L/DT E/13 004/1351401/081 LOCAM

[…]: 04 77 92 07 82 / FAX: […]: […]

: RESILIATION DE CONTRAT EN VERTU DELA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

P ENT REFERENCE À RAPPELER DANS L’EOUR DEFAUT BE PAIEMENT | ST-ETIENNE, le […] : 118

L/DT E/13 004/1361401/081

MESSIEURS,

Nous avons le regret de constater que vous n’avez pas donné suite à nos différents rappels, concernant les impayés que présente le dossier de financement que nous vous avons consenti.

Vous restez redevable envers notre société de la somme de :

1 loyer(s) impayé(s) au 30/12/17 1440,99 Indemnité et clause pénale 144,09 Intérêts de retard 21,15 MONTANT DE L’ARRIERE 1606,23 Euros

En conséquence, nous vous adressons la présente lettre recommandée pour valoir MISE EN DEMEURE de nous régler l’arriéré ci-dessus détaillé, dans le délai de huit jours.

A défaut de paiement dans le délai imparti, notre créance deviendra immédiatement exigible en totalité, conformément aux clauses du contrat, et nous serons amenés à en poursuivre le recouvrement, notamment par voie judiciaire.

En conséquence, et suite au prononcé de la déchéance du terme, notre créance s’établira comme suit :

MONTANT DE L’ARRIERE 1606,23

19 loyer(s) à échoir du 30/03/18 au 30/09/22 27378,81

Indemnité et clause pénale 10,00 % 2737,88 MONTANT TOTAL DES SOMMES DUES 31722,92 Euros

Toutes les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’emporteront pas novation à la résiliation.

Veuillez agréer, MESSIEURS, _ l’expression de nos salutations distinguées. LE SERVICE CONTENTIEUX LOCAM SAS Capitai de 11520000,00 Euros

Adresse siège soclal : 29 RUE LEON BLUM […] RCS SAINT-ETIENNE SIREN : 3108860315 APE: 6491Z Code TVA Euro : […]

Réf 8.02.8020 – 09/2010

PROCES VERBAL DE LIVRAISON ET DE CONFORMITE

BAILLEUR LOCAM SAS

[…]

Le fournisseur certifie avoir livré le bien, objet du contrat, selon le descriptif ci-dessous.

Le locataire reconnaît en avoir pris livraison et le déclare conforme. |! reconnaît son état de bon fonctionnement et l’accep- te sans restriction ni réserve.

La date du procès-verbal de livraison et de conformité rend exigible le premier loyer.

Au cas où le contrat initlai prévoyait un autre bailleur que Locam avec possibilité de cession, le locataire confirme son acceptation et acquittera dorénavant les loyers du matériel exclusivement auprès de Locam.

Le fournisseur reconnaît au locataire le droit d’exercer directement contre lui, en lieu et place du bailleur, les droits et recours visés dans le contrat.

DESIGNATION DES BIENS

[…]

Æ-

[…]

LE LOCATAIRE : LE FOURNISSEUR : A le 12 A COGOLiN___ le A2loOH AT _

y, INNOVA PRINT SERVICES – 83

CENTRE D’AF. Se

[…]

Cachet, date et signature Cachet, date et signature précédés de la mention précédés de la mention «Lu et approuvé» 'Lu et ap

Article 17 : Attribution de compétence – Droit applicable : De convention expresse, tout litige réfalff au présent co NTRAT DE contrat sera Ce la compétence des tribunaux du te soclal du balleur sauf application du Code de la Cônsomme.

ton. 2 LOCATIO N A Tous frais, vacations et honoraires exposés par ta bailleur à cette occasion seront à la charge du locataire, qui devra,

en outre régler au loueur, en réparation du préjudice spécial du tait du recours à la justice, une somme forfaitaire éga-

le à 10 % de la tolalité des loyers à échoir et 10 % des sommes impayées.

Le présent contrat est soumis à la législation française.

Entre les soussignés :

La Société LOCAM SAS, au capital de 11 520 000 Euros – 29 rue Léon Blum – 42048 Saint Etienne Cedex 1 – R.C.S. Saint-Etienne B 77 B 203 SIRET 310 880 315 00216 – APE 6491 Z – TVA CEE […] – N° ORIAS 08046171 – CCP Lyon 7121 53 C, le

«oueur» ou «bailleur» Et, le «locataire» ou «preneur» ci-après désigné : CONTRAT N° AS 410 N° D’ORDRE 0115067 1 DESIGNATION DU FOURNISSEUR (cachet) 2 NOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE (cachet)

INNOYA .

CENTRE D’AFFAIRES 1 8 Four Mo […] : re 94 96 05 38 .: 9 Fax 04 91 47 22 98 Adresse mai, […] : Lieu de livraison :

Les biens ci-dessous désignés sont loués par le bailleur au locataire, aux conditions particulières et aux condilions générales figurant au recto et au verso.

DESIGNATION DES H

3 {indiquer en outre le lieu exact d’utilisation s’il est différent du siège social). N° du Bon de Commande :

[…]

A Kigcera «A Con MATERIEL NEUF Q MATERIEL RECONDITIONNE

[…]

TERME: EchuQ ag PERIODICITE : […] .

Si le mode de paiement n’esl Pâs le prélèvement automatique, la tarification prévue aux Conditions Générales sera appliqués. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la signature, il est susceptible de varlation suivant la réglementation.

Le locataire accepte que LOCAM lui adresse une facture électronique, dès que ce mode de facturation sera mis en place".

[…] PAR LOYER DE LOYERS TVA. TTC. 7 Assurance Décès-Incapacité

ZA 1143 228,60 J244,40 8 Assurance Bris-Machine

9 Prélèvement pour compte

[…]

11 Frais de mise en place

[…]

Ces échéances s’entendent hors assurance Bris Machine articles 8/8/10 des conditions générales, 12 Dépôt de Garantie

(1) A défaut, rayer la mention.

ACCEPTATION DE LA G

Le locataire déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions particulières et générales figurant au recto et verso, ainsi que la notice du contrat d’assurance bris de machine®, |! atteste que ie contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et sous- crit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l’effet d’engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu’à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes.

13 LE LOCATAIRE : 14 Date et Signature du locataire

— . ji D} Précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé" Nom – Prénom : ti JeEONry n et du cachet cammerclal Qualité du signataire : . . …… 7) À

Fait en 3 exemplaires à re £ HD. 8! À s rel 459 097 dx. à. C6." SL -

(2) Ariicle 10 des conditions générales.

Exemplaire LOCAM ét. 8.02.9068*1 – 02/2018

cm die

de signaler aufoueur toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pou ir conlinuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de sa électronique. Si le Locataire ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera de ui être envoyée dans son espace Locataire. !l ne pourra cependant plus recevoir de courrier électranique l’en avertissant. Les modalités de gestion de la facluration électronique pourront faire l’objet d’évolutions au cours de Paxéeution du contrat dont le locataire sera préalablement informé par tout support adapté au choix du loueur, Article 7 – Garantie et Recours – En choisissant sous sa seuls responsabilité lo bien et son fournisseur et en signant le Procès Verbal de Iivralson, le locataire a engagé sa responsabilité de mandataire, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code Civil. Si le blen est atteint de vices rédhibitoires ou cachés ou en cas de détérioration ou de fonctionnement défectueux, de mauvals rendement ou dommages quelconques causés par ce bien, le locataire renonce à taut recours contre le loueur, que ce soit pour oblanir des dommages et intérêts, la résiliation ou la résolution du coniral et ne pourra différer au prétexle de cste contestation, aucun règlement de loyer. En contrepartie de cotle renonciation et de ce que le locataire bénéficie de la garantie légale ou conventionnelle normalement attachée à la propriété du bien, le loueur lui transmet la totalité des recours contre le constructeur ou le fournisseur et lui donne tant que de besoin mandat d’ester en Juslice, à charge pour lui de linformer préalablement de ses actions. Le locataire est Solidalrement responsable de toutes sommes payées par le loueur notamment au fournisseur au fitre de l’opération de locallon, majorée des intérêts complés au taux de base bancaire sans préjudice de taus autres dommages et intérêts. Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du Code Civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indermnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque le bien devenall temporairement ou définitivement inutilisable. Article 8 + Utilisation du blen – Le locataire s’engage à utiliser le bien conformément à sa deslinalion 8! ä se conformer aux lois et règlements acluels et futurs concernant la détention, la arde et l#isation du bien loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter. Le oueur décline expressément toute responsabilité découlant du non respect desdites dispositions.En sa qualité de responsable du bien, le locataire veillera à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété du loueur. Sont ainsi interdits toute cession gratuite ou onéreuse, prèt gage, sous-locailon, déplacement du lieu d’utilisation initiaï, sauf autorisation expresse du Joueur, En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le locataire devra veiller à ce que le bien loué ne soil pas compris dans cette cession ou ce nantissement et que la droit de propriété du loueur soit porté à la connaissance des tlers en temps voulu. En cas de tentative de saisie du bien, le localaire devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et aviser le loueur. Le locataire fera diligence à ses frais pour obtenir la main levée. Toute décision émanant d’une autorité administrative ou de fait, devra être immédiatement portée à la connaissance du loueur. Le locataire prendra en charge tous les dommages, directs ou indirects, causés à des personnes ou des fiers et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au loueur à quelque litre que ce soil, demeurant dans les mêmes conditions responsable de lous les de détérioration, perte, desteuction partielle ou totale, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Article 9 – Entretien-Vérification – Par dérogalion de l’article 1721 du Code Civil le locataire prend l’engagement de maintenir le bien en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de conformité aux règlements. Les pièces d’équipement el accessoires incorporés par le locataire au cours de la G devisnnent immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sans indemnité compansatrice, à moins que le loueur n’exige la remise en état initial en fin de contrat. Le loueur se réserve le droit de désigner un de ses agents pour procéder dans les locaux du localaire aux vérificalions ou contrôles qu’il jugera utile d’effectuer. Article 10 – Responsabilité civile – Assurance – […]

10.11 – Pour satisfaire aux obligations prévues aux articles 8 et 9 le locataire s’engage à souscrire une police garantissant tant sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien Utilisateur du Matériel que les risques, notamment bris de machine, vol incendie explosion dégâls des eaux marchandises transportées, Une clause expresse de la police d’assurance devra déléguer au loueur le bénéfice de toute indemnité qui serait normalement versée à l’assuré en cas de sinistre. Le locataire s’engage à payer les primes correspondantes pendant toute la durée de la G et à présenter sur simple réquisition toute pièce justificative du règlement. La police d’assurance stipulera que la compagnie garantit la responsabilité civile du souscripteur el celle du loueur pendant toute la durée de la localion et paur la conire-valeur des sommes exigibles au titre de l’article 10.2, et que le loueur sera prévenu en cas de non-paiernent des primes.

10,12 Ski ne lui a pas faït parvenir dans les 7 Jours de la Évrelson du matériel une attestation d’assurance dudit Matériel telle qu’indiquée À l’article 10.11, le locataire donne mandat lrrévocable au bailleur qui l’accepte d’adhérer s’il en a convenance pour le comple du locataire au contrat d’assurance collective qu’il a souscrit et dont les conditions ont élé mises à la disposition du localalre ou peuvent lui être adressées sur simple demande. Le ballleur en fera connaître la coût périodique dans la Facture Unique de Loyer envoyés au Locataire,

10.13 Sous réserve de transmission do l’attestation sus mentionnée par lettre recommandée avec accusé de réception, le locataire pourra renoncer à l’assurance à tout moment. Les primes payées restant acquises à l’assureur.

[…]

Le locataire devra dans les huit jours informer le loueur par lettre recommandée, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le matériel. En outre, le localaire devra prendre l’initlalive de loule mesure conservatoire pour réduire l’aggravation du dommage, réserver las droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen, y compris constat d’expart ou d’huissier et le cas échéant, par l’intervention de police ou de gendarmerie. Le locataire devra procéder à la remise en état du bien à ses frais éxclusils. Dans le cas d’un sinistre total ou parliel, le montant de la franchise éventuellement prévue parles compagnies d’assurances restera à la charge du locataire. Si le bien ne peut être réparé, le locataire devra : – soit remplacer à l’identique et à ses frais le bien dont la G conlinusra depuis le jour du sinistre sslon les modalités prévues par le contrat. – soit demander la résillation du contrat de G en se portant acquéreur du matériel ou en le faisant acquérir par un tiers. Le locataire sara tenu de régler au loueur, à titre de dommages intérêts, une indemnité lorfailaire égale au montant des loyers restant à courir au jour de la résiliation. La réglllation ne pourra prendre effet qu’à compter de la date de règlement au loueur de l’indemnité versée par les compagnies d’assurances. Si celle-ci est réglée Hors Taxes, le locataire restera redevable au loueur de la part de TVA non prise en charge par sa compagnie d’assurance.

[…] – Si la bien loué bénélicie d’un contrat séparé de prestation maintenance ou entretien souscrit par le locataire auprès du fournisseur, te loueur peut 8tre chargé de l’encaissement des sommes dues au fournisseur au tilre de ca contrat at ce d’un commun accord enire les trois parties. Sauf mentions contraires, ce montent représente dix pour cent du prélèvement. Ce montant est susceptible de variation prévues par e contrat de maintenance entrelien, passé entre le locataire et le fournisseur. En cas de divergences de clauses, celles tigurant dans les présentes primeront entre las trais parties. L’ençaissamant se fera par le biais du mandat SEPA signé du locataire au protit du loueur. Le locataire ast cependant rendu attentif à l’indépendance juridique existant entre le conirat de G et ls contrat de prestation maintenance entretien, dont les difficultés d’exécution ne sauraient justifier le non paiement des loyers. De manière générale, tout autre contrat signé par le localaire sera indépendant juridiquement du présent contrat de lacation. Quels que soient les termes d’autres documents et accords différents des présentes et sauf accord écrit du loueur , le locataire confirme qu’il ne fait pas de la personnalité du fournisseur une clause fondamentale de son

accord et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation de ces preslalions. Le locataire pourra en cas de défaillance du prestataire prendre à sa charge la maintenance alln que les biens soient remis en bon élat au bailleur à l’issue de la G, le montant des ges sera alors ajusté du coût prélevé par le bailleur, | Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat – a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de G pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formafité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants 'iInobservation par le locataire de l’une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non paigment d’un loyer ou d’une prime d’assurance à Son échéance, l’amivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure, l’inexactitude des déclarations du locatalre figurant sur la demande de G ou des pièces comptables jointes. Après mise en demeure, le loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé, mais il peut y renoncer. b) Résiliation automatique et de plein droit : en cas d’incident de paiement déclaré ou de détérioration de la cotalion auprès de la Banque de France, en cas de perte de plus de la moitié du capital social, en cas de cessation d’activité partielle ou totale du locataire, en cas de fusion, scission de l’entreprise au modification de la personne des associés ou des dirigeants de lait ou non, en cas de diminution des garanties el sûretés, si le locatalre falt l’objet de poursuites de la art de ses créanciers, si le locataire ne respecte pas l’un de sss engagements envers la société OCAM SAS où d’autres sociétés du groupe COFAM, notamment SIRCAM SAS. Les cas sus- indiqués emporteront les conséquences suiVañtes : 1) Le focataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au leu fixé par ce dernler et de supporter tous les frais occasionnés par cette résillation : démontage, transport du matériel au tieu désigné par le loueur, formalités administratives. En cas de refus du locataire de restiluer le matériel loué, 1 suffira pour l’y contraindre, d’une. simple ordonnance rendue par la juridiction compétente. 2) Ouira la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme. égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que pra à l’origine majorée d’une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la réslitalion du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’emporleront pas novalion de la résiliation. Article 13 – Résiliation judiciaire comms conséquence de la résolution du contrat principal: Le loueur met par le présent contrat à la disposition du localalre un bien dont If a esoin et qu’il a lui même choisi, défini et réceptionné. Le paiement du bien n’en est fait au fournisseur qu’après avis de réceplion conforme donné par le locatalre qui reconnaît que, hors de telle manifestation de volonté, LOCAM ne l’aurait Jamais acquis.Les parties admettant la nécessité de firer cette siluation des conséquences parlicufières pour garantr LOCAM du risque financier que lui crée la résifiation du présent contrat pour cause de résolution du contrat principal. a) si la résolution du contrat principal (et par voie de conséquence du présent co voue sa cause dans la délivrance d’un bien impropre à son usage, soit à raison de vices décelables, à la réception ou d’une inadéquation au but poursuivi, le preneur gui a reçu mandat de LOCAM da délinir et réceptlonner le blen supportera seul la responsabililé, En conséquence, |! s’engage à régler à LOCAM et ce au besoin à titres de dommages et intérêts, la totalité des loyers dûs en vertu du contrat jusqu’au terme normal du bail, b) si la résolution du contrat principal intervient en raison d’un vice caché du bien ou tout autre raison non imputable au locataire, la résilalion du présent contrat obligera celui-ci à verser à la LOCAM à fitre d’indemnité, une somme égale au montant de la facture d’origine telle quacquitée au fournisseur, sans qu’ y ait lieu à déduction des loyers déjà versés. Le loueur se réserve la possibiiité de faire état de voire défaillance à toute personne où organisme susceptible de contribuer à la sauvegarde ou la récupération des sommes dues. Article 14 – Solidarité des contrats – Au cas ob le locataire serait titulaire de plusieurs contrats avec le loueur, il est convenu qu’il y aura Indivisibilité entre tous les contrats de telle sorte que la résiliation de l’un d’eux entraînera de plein droit, si bon semble au loueur, la résiliation des autres. En cas de nullité d’une disposition du contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les parles s’entendront pour adopter une nouvelle disposition qui se substiluera au plus près à la disposition concernée. Ariicle 15 – Restltutlon du blen – A la fin de la G ou en cas de résillalion du contral, le bien devra se trouver en parfait état de marche et d’entretien, l’usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d’un usage normal et notamment conforme aux normes de l’argus pour les véhicules. La restitution aura lieu à l’adresse indiquée par le loueur ou à défaut au siège Social de ce dernier, les frais et charges de restitution étant supportés par le localaire. En cas de non reslilution du matériel au terme du contrat de G, le locataire sera redevable d’une indemnilé mensuelle de privalion de jouissance égale au dernier loyer facturé. Lindermilé sera portée à 8 mois de loyers à défaut de restitution effective 40 jours après mise en meurs. Dans le cas où le matériel ne serait pas restifué en partait état de fonctionnement, sans préjudice de celle indemnité, le locataire sera tenu au règlement de la facture de remise en état dudit matériel adressée par le loueur et dont le montant sera déterminé à hauteur d’un devis sollicité par ce dernier auprès du fournisseur, du distributeur dudit matériel ou à défaut d’un prolessionne! secteur, Article 16 – Informatique et Libertés – Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des lins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation cllent, Le défaut de communication de certaines données pourra empêcher d’élabiir une relation commerciale et d’accepter la dossier de financement. Le locataire el ses éventuels représentants acceptent la communicalion, dans le cadre légal el réglementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires ou administrallves habilitées et nolamment l’enregisirement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France. Le locataire et ses éventuels représentants acceplent que Locam pariage éventuellement ces données et laurs mises à jour, avec toute antité du Groupe Crédit Agricole ou avec ses fournisseurs, prescripteurs etfou sous traitants à des fins commerciales, de prospection ou de gestion de la relation client. Le locataira et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par internat, SMS, ou tout autre média, des courriers de prospection commerciale. La liste des antités susceptibles da bénéficier des communications d’informations sera transmise sur simple demande adressés à LOCAM 28rue Léon Blum 42048 SAINT-ETIENNE. Conformément à l’article 39 de fa Loï Informatique et Libertés, le locataire et ses éventuels représentants disposent à tout moment, sans frais, les frais de timbre étant remboursés, d’un droit d’accès de rectification et d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel, sur simple demande adressée par courrier à LOCAM – Cellule CNIL-- 28 rue Léon Blum 42048 Saint-Etienne Cédex 1. Article 18 – Assurances – Lorsque les contrats font l’objet d’une assurance, le locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire de la police. Pour la couverlure Décès-invalidité, il s’agit du contrat assurance groupe n° 4608 souscrit par LOCAM SAS auprès d’AXA FRANCE VIE. Pour ja souverture Bris de Machine, il s’agit du contrat assurance groupe N° 1.100.152 et n° 10 001 835 souscrit par LOCAM SAS auprès de CAMCA MUTUELLES, Article 19 – Secret professionnel – Les sociétés du Groupe Locam, soumises aux règles du secret professionnel et bancaire, pourront transmettre les informations couvertes par lé secret bancaire à la Banque de France ainsi qu’aux autres sociétés du Groupe Crédit Agricole,

Signature du bailleur ER

CONDITIONS GENERALES DE G

Article 1 – Commande et choix de l’objet de financement + Le loueur mandate le locataire pour choisir l8 fournisseur, le type et ta marque du bien répondant à ses besoins. Toutes clauses ou conventions particulières dur bon da commande non expressément dénoncées au loueur son inopposables à ce dernier. Le procès-verbal de livraison, signé du locataire et du fournisseur, consacre la bonne exécution de la transaction et autorise Locam à régler la facture du fournisseur, le paiement emportant date du contrat et en agement définitif du locataire de l’exéculer, En cas de non conformité ou de non respect de l’une des conditions du bon de commande par le fournisseur, le locataire on qualité de mandataire du loueur, l’informera immédiatement à peine d’engager sa responsabilité an sorte qu’aucun décaissement n’intervienne, Le présent contrat est établi d’après les indications communiquées par le fournisseur et approuvées par le locataire. Toute différence de prix due soit à une clause d’indexation, soit à une diminution ou une augmentation des fournitures demandées par le locataire entraînera automatiquement la révision correspondante des conditions particulières. Si le loueur reçoit mandat d’encaisser en sus de la G une prestation pour le compte d’autrui, cet encaissement ne saurait porter afteinte à l’indépendance des conventions souscrites, Article 2 – Installation – La du blen et son Installation sont faites aux frais et risques du locataire sous sa responsabilité, Dès la livraison du bien, le localalre fera apposer, à ses frais, à une place aisément visible, l’inscription suivante : "Ce bien est la propriété de LOCAM SAS, ne peut êlre ni saisi, ni vendu ». Le localaire s’engage à maintenir lisibles, pendant toute la durée de la G, les inscriptions portées. Si aucune date de signature ne figure au contrat, la date de signature est la date de livraison.

Arlicle 8 – Durée du contrat + Sauf résiliation prévue à l’article 12 cl-dessous, la durée du contra est lixée trrévocablement par les conditions particulières et les obligaions qu sont définies sont Indivisibles. À son terme, il se renuvellera par tacite reconduction par périodes de deux ans successives, sauf dénonciation par lune ou l’autre des parties par Leltre Recommandée avec Accusé de Réception, ou tout document signé des deux parlies, à tout moment mais au moins trois mois avant l’expiration da chaque terme.

Le baïlleur pourra transmettre à toul tiers, pa simple endos avec dispense de notification, le présent contrat, les droits et garanties y afférents notamment la propriété du bien. En cas de cession à un fond commun dé créances, le transfert des sÜretés, y compris le bénélice des assurances, est réalisé de plein droit, selon Farticle L 214-43 du Code Monélalre et Financier et la charge du recouvrement transférée selon l’article 214-46.

Article 4 – Conditions financières de G – Les échéances sont parçues mensuellement à terme à écholr, sauf mention contraire des conditions particulières, Un premier loyer intercalalre sara dû par le locataire couvrant la période de localion entre sa date de prise d’effet et la date du premier loyer périodique dû, saul disposilion spécifique contraire. Le loyer intercalalre couvre, prorata lemporis, la période («période inlercalalre») entre la date da prise d’effet, à savoir la date du procès-verbal de livraison et conformité, et le jour de paiement du premier loyer périodique. Le premier loyer périodique, en terme à échoir, est fixé en fonction de la date de procès verbal (1) pour les prélèvements mensuels selon les modalités suivantes : signature du procès verbal du Of au {0 du mois (M) prélèvement le 30 de M, du 11 au 20 : le 10 de M+1, du 21 au 3t : le 20 de M#1, (pour les prélèvements trimestriels dans les modalités suivantes : le 30 du mois précédent le prochain trimestre civil suivant la date de signature du procès verbal. Le premier loyer périodique, on terme échu, est fixé dans les mêmes conditions mais avec un décalage d’une période. À défaut de période intercalaire, le premier loyer périodique est exigible à la date de prise d’effet de la G. Pour le palement des loyers et autres frais accessoires, le locataire signera un mandat de prélèvement SEPA Joint au présent contrat. En signant ce mandat, le locataire autorise d’une part le loueur à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte et d’autre part autorise le loueur à l’informer par tout moyen à sa convenance, 5 Jours avant la date du 1° prélèvement, Dans le cadre de cette information valant pré-notification, la Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au locataire. Les échéances échues ou à échoir prélevées sont acquises par le loueur. Le iocataire s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu’à l’expiration de la G. Le locataire reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura

pe pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat de G, Toute demande de Changement de domiciliation doit parer au foueur 30 jours au moins avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier. À défaut, les éventuels frais de retour resteront à la charge du locataire ainsi que tous frais occasionnés par cette modification, Sans préjudice de la résillallon, tout loyer impayé entraînera le versement d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable en France, majoré de cinq points plus taxes. Indépendamment des intérêts de retard, chaque Impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 16 euros et d’un montant maximum de 10 % du montant de l’impayé plus taxes. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les loyers supporteront lès changements Intervenus. Tous droits et taxes liés soit à la propriété, soit à l’utilisation du bien sont de convention expresse, mis à la charge exclusive de Fulilisateur, notamment pour les véhicules : les carte grise, vignette, Ucence de transport, carnet de G. Toute période de G commencée est intégralement due. Les écriures du bailleur feront foi entre les parties qui acceptent comme moyen de preuve ses supporis informatisés. | Article 5 – Dépôt de garantie – Si le locataire a pris l’option avec dépôt de garantie, celui-ci est constitué en gage-espèce que le locataire s’engage à verser au loueur lors de la mise à disposition du bien en vue de garantir au loueur ta bonne exécution par le locataire de toutes les obligations découlant du contrat, Il sera remboursé en fin de tocallon au locataire ayant satisfait à ses obligations et ne pourra en aucun cas être affecté par le locataire au palement des loyers {et frais accessoires éventuels) qu’il devra régler aux dates convenues. Dans Îe cas où le contrat serai résifié, le dépôt de garantie serait alors affecté au règlement partiel ou total des sommes es. Article 6 – Services annexes – Toute prestation annexe fera l’objet d’une facturation du loueur au locataire, au tarif en vigueur au moment de sa réalisation aux conditions suivantes HT et sans que cette énumération soit exhaustive : changement d’adresse 25 €, changement de domiciliation bancaire 25 €, modification de la date ou périodicité d’échéance 45€, envoi do courriers spéciliques pour recherches diverses 25 €, duplicata de document contractuel 25 €, défaut d’information de changement d’adresse ou domiciliation 45€, frais de gestion des sinistres sur assurances hors contrat 176 €, calcul de décompte pour résiliation anticipée de contrat 45€, confirmation de résillation en fin de contrat 11 €, transfert de titulaire de contrat 200 €, frais d’encaissament de chèque ou d’effet sur impayés uniquement 25 €, frais de passage en règement par chèque, effet ou virement 200€, gestion des échéances impayés 50€, frais de relance liés à une représentation bancaire 15 €, frais de relance pour une échéance impayée 25€, frais de relance pour deux échéances impayées 25 €. La tarilication applicable, disponible au sein des agences du loueur, sara communiquée sur simple demande au locataire. L’utilisation des prestations vaut acceptation de leur tarification. Les tarifications pourront faire l’objet d’un prélèvement séparé au joint à l’échéance suivant Fopération. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer chaque année conformément aux conditions générales du loueur applicables à tout locataire, ils sont consultables sur le site internet de Locam : www.locam.fr Article 6 bis – Facturation électronique - !! est donné au Locataire la possibilité d’accepter la facturation électronique. Si le Locataire l’a accepté, au moment où ce mode de facturation sera mis en place, ls loueur lui fournira les factures qu’il émettra, et le cas échéant également celles émises pour le compte d’un prestataire ou fournisseur, en format électronique dans son espaca client sur un site Internet, en remplacement du support pape envoyé par courrier postal. Dans ce cas, la facture électronique sera le document légal justificatif de l’appel en paiement émis par le loueur, Mise à disposition sous format PDF ou tout autre format équivalent, la facture électronique aura la même présentation, le même contenu el la même valeur que la facture papier Un courrier électronique informera le Locataire de la mise à disposition de sa facture sous format PDF. Les factures sont mises à disposilion, hébergées et archivées par le loueur sous format électronique pendant vingt quatre(as) mois à dater de la date de ia facture ou tout autre délai impératif compte tenu des évolutions réglementaires. SI le Locataire souhaite conserver plus longtemps le fichier électranique de ses factures, lui appartlendra de procéder lui-même à son propre archivage, Si le Locataire a accepté la facturation en format électronique, il doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide. !l appartiendra au Locataire

Pour toute demande administrative, contactez le service clients : service aux professionnels et aux entreprises : 0892 300 892 (0,34 €/minute)

Pour découvrir toutes nos offres et obtenir plus d’informations sur LOCAM, rendez-vous sur WWW.locam.fr

[…]

«

15 Déclagiion du candidat à l’assurance à compléter uniguement :

— Sile cumul des loyers est inférieur ou égal à 30 000 € et l’âge du postulant inférieur ou égal à 70 ans : – Si le cumul des loyers est inférieur ou égal à 6 100 € et si l’Âge du postulant est supérieur à 70 ans.

Je demande mon adhésion au contrat n° 4608, souscrit auprès d’AXA France VIE, dont je reconnais avoir reçu une notice d’information détaillée, en qua- lité de locataire. Si le cumul des loyers excède 30 000 €, je m’engage à compléter un questionnaire médial détaillé. Je reconnais savoir, que toute fausse déclaration intentionnelle ou de mauvaise fol entraîne la nullité de l’assurance conformément à l’article L.113-8 du code des assurances, dont un extrait est reproduit dans la notice d’information et je coche ci-dessous la case correspondant à ma situation. Q Je déctare ne pas être à ce jour en arrêt de travail ou sous surveillance médicale et ne pas l’avoir été pendant plus de 30 jours consécutifs au cours des 12 derniers mois. Je n’ai pas subi, au cours de l’année passée, ni ne doit subir dans l’année à venir, d’intervention chirurgicale. Je reconnals savoir, que toute fausse déclaration Intentlonnelle ou de mauvaise foi entraîne la nullité de l’assurance conformément à l’article L.f13-8 du code des assurances, dont un extrait est reproduit dans la notice d’information. 0 Je ne peux pes certifier sincères et exactes les déclarations ci-dessus et reconnais être informé que Je ne peux pas bénéficier des garanties e ce contrat.

16 Seul le locataire peut bénéficier de la couverture des assurances,

C - : ochez ci-dessous la case adaptée Date et Signature écrites de la main du proposant à l’assurance :

Q Décès incapacité (moins de 65 ans) OI Décès (entre 65 et 70 ans) Q Décès (plus de 70 ans à 78 ans)

Nom : ne un Prénom : nn . Date de nalssance :

A compléter en cas de règlement des loyers sur factures

re écifi M {si différ. trat NOM : nn Si : Ste Gestionnaire QI, Maison Mère Q, Autre à préciser : hs : ne Code Postal : VAR rss, TRE Service : interlocuteur : ni

N° Bon de Commande ou Marché ! nn Référence interne à rappeler :

ee meme

ACTAZUR E. A-W. RAMOINO-N.

B C DE JUSTICE ASSOCIES Résidences […]

*v se \y

& : STANDARD : 04 94 68 00 16 Æ : CONSTATS : 04 94 68 15 18 & : Fax : […] : […]

IBAN:FR76 1910 6000 1043 6081 3290 385 AGRIFRPP891 (CREDIT AGRICOLE)

Karèra d’une Association de Gestion par Fhdirénistafoe Focale Le réglement des versements et honcrares par châque esl

[…]: […]

REFERENCE À RAPPELER :

Dossier : 109690 706-18-03.110t6

Affaire : LOCAM'/[…]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

COPIE

D érifications :« le nom figure sur y Lay

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE . ASSIGNATION

Ce acte a été remis à S.A.R.L. SALONS PRESTIGE par C_] l’Huissier de Justice c assermenté Dans les conditions indiquées à la rubrique marquée ci-dessous d’une suivant les déclarations qui lui ont été faites.

M’étant transporté chez le destinataire, à l’adresse indiquée éh tête des présentes, j’ai remis l’acte :

[…]

Au destinataire (personne physique ainsi déclaré OT Au destinataire (personne morale) äaM Nom : Prénoms : ui a déclaré être : Représentant légal L F D P C2] habiité à recevoir l’acte

la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C comportant les mentions de l’article 655 du C.P.C a été adressée avec une copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

CO 1 – REMISE À DOMICILE ELU Au domicile élu par le destinataire chez : àM Qualité : la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C comportant les mentions de l’article 655 du C.P.C a été adressée avec une cople de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

[…] N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire, et ces circonstances rendant impossible la signification à personne, l’acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté les nom et adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli. À une personne présente :

Non : Prénom : Qualité :

Qui a accepté de recevoir cople de l’acte.

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile, conformément à l’article 655 du C.P.C et la lettre prévue par l’article 668 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l’avis de passage a été adressée au destinataire avec copie de acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

iil- B – DÉPOT A L’ÉTUDE Néyant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte,

circonstances rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente acceptant de recevoir, et vérifications faites que le destinataire est domicillé à l’adresse indiquée suivant les éléments qués ci-après constances rendant impossible la signification à personne ou à une personne présente l’intéressé est absent LT la personne présente refuse l’acte LE autre C2] gardien C3 Mairie …

CT boîte aux lettres

AA VA Gares de l’appartement la a Le Se Ph étude sous enve fermée ne portant d’autre Indication que d’un côté,

les nom et adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pl. Un avis de passage daté a êté laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du C.P.C et la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du demier alinéa de l’article 656 du C.P.C a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent,

Confirmation du domicile par : C1 voisin

[…]

Le requis est domicilié à l’étranger, i n’a aucune résidence en France n’a pas élu domicile en ce pays. Nous avons remis deux copies du présent acte conformément aux dispositions des Articles 684 et 685 du Code de procédure Civile au Parquet de Monsieur le Procureur

Nom qui a déclaré être :

àM Prénoms :

et qui a visé l’original. La lettre recommandée a été envoyée conformément à l’article 686 du Code de Procédure Civile. AM «

Visa des mentions relatives à la signification slqnifiée au destin col

ACTAZUR E. A-W, RAMOINO-N. B

copie de l’a rte uifles

Maître W. RAMOINO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE | SAINT-ETIENNE

BUREAU DE L’AUDIENCE

Nos références : 2018300429

Lettre recommandée avec accusé de réception

[…]

La SAS LOCAM – G AUTOMOBILES H 29 Rue Léon Blum 42000 SAINT-ETIENNE

Saint-Etienne, le 13/04/2018

CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL NS LEVANI LE TRIBUNAL

Demandeur La SARL SALONS PRESTIGE ME I J K

Défendeur La SAS LOCAM – G AUTOMOBILES H SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

Madame, Monsieur,

Le 10/01/2018, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la radiation de l’affaire 2017371005 faute de comparution du demandeur à l’instance. A la demande de la SARL SALONS PRESTIGE l’affaire a été remise au rôle sous le numéro 2018J429, pour permettre au Tribunal de statuer sur cette affaire, les parties sont convoquées devant le Tribunal de commerce siégeant :

à l’audience du Mardi 15/05/2018 à 09h15, | […], salle d’audience, […], 42000 Saint-Étienne

Vous voudrez bien vous munir, lors de votre comparution de la présente convocation et de toutes les pièces en votre possession concernant cette affaire.

Je vous rappelle que si vous n’étiez pas présent ou représenté vous vous exposeriez à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Vous avez la faculté de vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix. Si Je représentant n’est pas avocat, il doit justifier d’un pouvoir spécialement établi à cet effet.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

Le Greffier du Tribunal

36 rue de la Résistance CS 50228 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Téléphone 0477439797

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. SAINT-ETIENNE

BUREAU DE L’AUDIENCE Nos références : 2018300429 à rappeler dans toute correspondance Lettre recommandée avec accusé de réception 2C AIS 1072 La SARL SALONS […]

Saint-Etienne, le 13/04/2018

CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL […]

Demandeur La SARL SALONS PRESTIGE ME I J K Défendeur La SAS LOCAM – G AUTOMOBILES H

SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Madame, Monsieur, Le 10/01/2018, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la radiation de l’affaire 20171005 faute de comparution du demandeur à l’instance, A la demande de la SARL SALONS PRESTIGE l’affaire a été remise au rôle sous le numéro 20187429, pour permettre au Tribunal de statuer sur cette affaire, les parties sont convoquées devant le Tribunal de commerce siégeant :

à l’audience du Mardi 15/05/2018 à 09h15, […], salle d’audience, 1°" étage, 42000 Saint-Étienne

Vous voudrez bien vous munir, lors de votre comparution de la présente convocation et de toutes les pièces en votre possession concernant cette affaire.

Je vous rappelle que si vous n’étiez pas présent ou représenté vous vous exposeriez à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Vous avez la faculté de vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix. Si le représentant n’est pas avocat, il doit justifier d’un pouvoir spécialement établi à cet effet.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

Le Greffier du Tribunal

36 rue de la Résistance CS 50228 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Téléphone 0477439797

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE…

SAINT-ETIENNE BUREAU DE L’AUDIENCE Nos références : 2018300429 à rappeler dans toute correspondance Lettre simple M^e I J K 2 Place René Cassin BP 70004 […] CEDEX Saint-Etienne, le 13/04/2018 AVIS DE CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL Demandeur La SARL SALONS PRESTIGE ME I J K Défendeur La SAS LOCAM – G AUTOMOBILES H SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Maître,

Le 10/01/2018, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la radiation de l’affaire 20171005 faute de comparution du demandeur à l’instance. À votre demande l’affaire a été remise au rôle sous le numéro 2018429, pour permettre au Tribunal de statuer sur cette affaire, les parties sont convoquées devant le Tribunal de commerce siégeant :

à l’audience du Mardi 15/05/2018 à 09h15, […], salle d’audience, […], 42000 Saint-Étienne

Veuillez agréer Maître, l’expression de nos sincères salutations.

36 rue de la Résistance CS 50228 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Téléphone 0477439797

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT-ETIENNE

BUREAU DE L’AUDIENCE Nos références : 2018300429 à rappeler dans toute correspondance

SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE 1 […]

[…]

42015 SAINT-ETIENNE CEDEX 2

Saint-Etienne, le 13/04/2018

AVIS DE CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL SC DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur La SARL SALONS PRESTIGE ME I J K Défendeur La SAS LOCAM – G AUTOMOBILES H

SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Maître, Le 10/01/2018, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la radiation de Paffaire 2017J1005 faute de comparution du demandeur à l’instance. A la demande de SARL SALONS PRESTIGE l’affaire a été remise au rôle sous le numéro 2018J429, pour permettre au Tribunal de statuer sur cette affaire, les parties sont convoquées devant le Tribunal de commerce siégeant :

à l’audience du Mardi 15/05/2018 à 09h15, | […], salle d’audience, […], 42000 Saint-Étienne

Veuillez agréer Maître, l’expression de nos sincères salutations.

Le Greffier du Tribunal

36 rue de la Résistance CS 50228 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Téléphone 0477439797