Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 02, 17 novembre 2016, n° 2015F01414

TCOM Bobigny 17 novembre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 02, 17 nov. 2016, n° 2015F01414
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2015F01414

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline FOULONOlivier YAUGhita BOUZOUBAARenée WELCMAN
Parties :	SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT

Texte intégral

2015F01414

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 17 Novembre 2016

N° de RG : 2015F01414 N° MINUTE : 2016F01649

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) : Æ SARL AMBULANCES DHIEUX LIEU DIT LE […]

comparant par M^e Renée " 24, […] et par M^e CAROLINE FOULON […]

DEFENDEUR(S) : 8 SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT 17-19 Ave De La Métallurgie […]

Représentant légal : M. PASCAL CHABOISSEAU , Président, […] comparant par M^me SOLAUX munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Laurent LEMOINE Juges : M^me Nadine VERON

M. Jérome BANSARD assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.

DEBATS

Audience publique du 17 Novembre 2016

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Page : | – RG : «BAB>» / "

Par acte du 22 Septembre 2015, La SARL AMBULANCES DHIEUX assigne la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT à comparaître à l’audience publique du 12 Novembre 2015 la cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour.

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :

Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil.

Vu les pièces versées aux débats.

Voir déclarer la Société AMBULANCES DHIEUX recevable et bien fondée en sa demande.

Voir dire que la Société SOCIETE COMMERCIALE DETELECOMMUNICATION SCT a gravement violé ses obligations contractuelles envers la Société AMBULANCES DHIEUX.

En conséquence, ordonner la résolution judiciaire des contrats de prestations « Installation / Accès Web» et de services « Téléphonie Fixe» liant la Société AMBULANCES – DHIEUX _ à la – Société – SOCIETE – COMMERCIALE DETELECOMMUNICATION SCT aux torts exclusifs de cette dernière.

Voir condamner la Société SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT à régler à la Société AMBULANCES DHIEUX la somme de 500 € en réparation du préjudice subi.

Voir condamner la Société SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT à payer à la Société AMBULANCES DHIEUX la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Voir condamner la Société SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT aux entiers dépens.

MOTIFS

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 juin 2016, devant M. SWIDERSKI, juge chargé d’instruire l’affaire sur la conciliation, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Attendu que lors de l’audience, des négociations se sont engagées entre les parties, et elles ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie de conciliation.

Attendu qu’ainsi, les parties ont signé le 6 Octobre 2016 un protocole transactionnel et demandent ce jour au Tribunal d’homologuer ledit protocole.

Qu’en conséquence, le Juge renvoie l’affaire devant la formation collégiale pour homologation de l’accord.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège, par jugement contradictoire, en dernier ressort.

Homologue le protocole transactionnel intervenu entre les parties en date du 06 octobre 2016 ;

Dit qu’il demeurera annexé à la minute du présent jugement ;

— P %

2/2015F01414

Laisse les dépens à la charge du demandeur ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 82,44 Euros TTC.

Le Commis Greffier Le Président

Page : 3 – RG : «BAB»

«/p>

4D/ […]

PROTOCOLE D''ACCORD

ENTRE :

La SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION, SAS au capital de 7.500.000 €, dont le siège social se situe ZAC de Nozal Chaudron – 17/19 avenue de la Métallurgie – […], immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro B 412 391 104, prise en la personne de son représentant légal, Président, domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci après dénommée : la société SCT TELECOM

d’une part

La société AMBULANCES DHIEUX, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant son siège social sise LIEU DIT LE MONTJARD – […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro B 488 456 161, prise en la personne de son représentant légal.

Ci après dénommée : La société AMBULANCES DHIEUX

d’autre part

— t

O6 - »

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La société SCT TELECOM a conclu le 2 février 2015 un contrat avec la société AMBULANCES DHIEUX, ayant pour objet un service de téléphonie fixe, mobile et internet.

La société AMBULANCES DHIEUX a rencontré des difficultés techniques au titre du contrat de téléphonie fixe et en a informé la société SCT.

La société SCT a proposé l’intervention d’un technicien afin de remédier à ces dysfonctionnements mais la société AMBULANCES DHIEUX a refusé au motif qu’elle avait trouvé un autre opérateur.

La société SCT a enregistré la résiliation du contrat de téléphonie fixe et internet en date du 8 juin 2015 et sollicitait la somme de 23 321,22 € HT au titre de l’indemnité de résiliation fixe.

Concomitamment, la facture de résiliation fixe d’un montant de 27 985,46 eutos TTC était adressée à la société AMBULANCES DHIEUX

La société AMBULANCES DHIEUX n’a pas réglé des factures de téléphonie fixe pour un montant de 899,06 euros TTC et de téléphonie mobile pour un montant de 3 681,36 eutos TTC.

Soit un total de 4 580,42 euros TTC.

La société AMBULANCES DHIEUX ne s’est jamais opposée au règlement de ces factures, à l’exception de la facture de résiliation fixe.

Par exploit d’huissier en date du 22 septembre 2015, la société AMBULANCES DHIEUX a fait délivrer une assignation à l’encontre de la société SCT devant le Tribunal de Commerce de Bobigny afin d’obtenir la résolution judiciaire des contrats de téléphonie fixe et internet.

Le Tribunal de Commerce de Bobigny a proposé une conciliation, ce que les parties ont accepté.

Dans un souci d’apaisement, et conscientes qu’il est de leur intérêt d’éviter les coûts et aléas d’une procédure judiciaire, les parties ont alors décidé d’engager des négociations afin de clore de manière définitive la situation qui les oppose et de conclure à cette fin une transaction régie par les dispositions de l’article 2044 du code civil.

C’est dans ces circonstances que les parties se sont rapprochées en vue de mettre fin au litige les opposant.

EN SUITE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

I – QUANTUM ET REGLEMENT DE LA CREANCE

a/ La société SCT TELECOM accepte de minorer le montant de l’indemnité de résiliation initialement réclamée, fixant à titre forfaitaire et définitif d’un commun accord avec le montant de la somme réclamée à

9 000 € TTC.

La société SCT TELECOM accepte d’être désintéressée au titre de ce contrat, selon les modalités

suivantes :

—  750 euros TTC le 10 novembre 2016, – 750 euros TTC le 10 décembre 2016,

—  750 euros TTC le 10 janvier 2017, – 750 euros TTC le 10 février 2017, – 750 euros TTC le 10 mars 2017,

—  750 euros TTC le 10 avril 2017,

—  750 euros TTC le 10 mai 2017,

—  750 euros TTC le 10 juin 2017,

, – 750 euros TTC le 10 juillet 2017,

—  750 euros TTC le 10 août 2017,

—  750 euros TTC le 10 septembre 2017, – 750 euros TTC le 10 octobre 2017.

b/ Le règlement échelonné par la société AMBULANCES DHIEUX de la somme de 4 580,42 euros TTC au titre des factures de téléphonie fixe et mobile impayées du 30 avril 2015 au 31 août 2016, par chèque bancaire libellé à l’ordre de SCT TELECOM ou par virement bancaire en 5 mensualités, soit les sommes de :

—  916 euros TTC le 10 novembre 2016, – 916 euros TTC le 10 décembre 2016,

—  916 euros TTC le 10 janvier 2017, – 916 euros TTC le 10 février 2017, – 916,42 euros TTC le 10 mars 2017,

c/ La société AMBULANCES DHIEUX souscrit avec la société SCT le jour de la signature du protocole un nouveau contrat de téléphonie mobile, prévoyant la mise en place de 10 forfait Voix et 1 forfait 4G Connect en lieu et place des forfaits mobile souscrits avec SCT le 2 février 2015, pour un montant de 339 euros HT/mois.

La société SCT s’engage alors à prendre en charge les frais de résiliation de l’ancien opérateur (NETCOM) de la société AMBULANCES DHIEUX, soit un montant de 5 917,67 euros HT, sous forme d’avoirs

lissés sur une période de 58 mois, sur les factures de téléphonie mobile de la société ALBULANCE DHIEUX.

Sous réserve de la signature du contrat de téléphonie mobile par les deux parties et du bon encaissement des chèques, les parties soussignées se déclarent entièrement remplies de leurs droits et se désiste de toutes instances et actions quant au présent litige devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

[…]

Chacune des parties s’engage formellement à réserver au présent protocole un caractère strictement confidentiel et s’interdit par conséquent d’en révéler à l’existence à tout tiers, sous réserve de leurs obligations légales.

III – ARTICLE 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

L’ensemble des parties entendent soumettre le présent protocole aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et notamment celles des articles 2048 et 2052 du Code Civil.

IV- SORT DES FRAIS ET HONORAIRES

Chacune des parties conserve à sa charge les frais et honoraires qu’elle a avancé au titre de ce dossier.

Fait à LA PLAINE SAINT DENIS en trois exemplaires originaux le \é Octobre 2016

La SOCIETE SCT TELECOM La SOCIETE AMBULANCES DHIEUX

SARL AMBULANCES V.S.L