Dossier n° 3528 N° du Greffe . 2013-164

A-B C D

Mandataire Judiciaire

REQUETE AUX FINS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Article L. 643-9 du Code de Commerce

[…]

TRIBUNAL

À au rang des minutes du greffe n° Ÿ

Le 30 DEC. 2013

A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES Composant le

Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

Le Greffer du Tribunal

Dans la procédure concernant la :

SARL ITECH PROJECTS Tuyauterie – […]

RCS / SIREN : 487 851 016 000 13 Code APE / NAF : 33112

Liquidation Judiciaire du 29 Avril 2013

Maître A-B C, Mandataire Judiciaire, A L’HONNEUR D’EXPOSER CE QUI SUIT :

ll ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L. 641-7 et R. 641-38 du Code de commerce, que :

— les opérations de liquidation judiciaire peuvent être considérées comme achevées en ce sens que le passif a été arrêté et vérifié et l’actif réalisé,

— _iln’existe plus d’actif à réaliser et le disponible ne suffira pas à désintéresser les créanciers. Aux termes des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de commerce :

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire

est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

[…] […]

MJ C Mandataire Judiciaire

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. I! peut se saisir d’office. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

L’article R. 643-16 prévoit, quant à lui, que :

L’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.

Les conditions d’application de ces textes sont réunies en l’espèce.

C’est pourquoi la requérante demande qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, prononcer, en application des articles L. 643-9 et R. 643-16 précités; la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire ouvertes à l’encontre de la SARL ITECH PROJECTS.

3526 / SARL ITECH PROJECTS N° du Greffe : 2013-1654 Clôture pour insuffisance d’actif

MJ C

Mandataire Judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Article L. 643-9 du Code de commerce

* * *

Liquidation Judiciaire de la :

SARL ITECH PROJECTS Tuyauterie – […]

RCS / SIREN : 487 851 016 000 13 – Code APE / NAF : 33112

DIRIGEANT : Monsieur Y X, né le […] à […]

PROCÉDURE (saisine : déclaration de cessation des paiements)

DATES : – RJ : – Inscription RCS : 5 Janvier 2006 – LJ : 29 Avril 2013 – BODACC ouverture _ : 16 Mai 2013 – LJS : – Cess. des paiements : 31 Mars 2013 [| ACTIF : PASSIF (vérif. Passif privilégié) : Recouvrements Super privilégié Ventes mobilières 12,46 Privilégié 32 382,66 Ventes immobilières Chirographaire 2 710,15 Fonds de commerce A échoir Soldes de banques 9 251,16 Provisionnel Intérêts 8,87 Contesté 376 943,90 TOTAL : 9 272,49 TOTAL : 412 036,71 NOMBRE DE SALARIÉS : – Déclarés à l’ouverture : 0 – Traités dans la procédure : 4

[…] ns de de re LÉO Mb AN ES 24 615,34 € 1866645€ | | 43 281,79 €

* Avance super privilégiée réalisée postérieurement au dépôt du passif.

OBSERVATIONS : Actif mobilier sans grande valeur. Inventaire établi par me MACAIGNE, déposé le 02/07/2013 : 320 €… L’essentiel de l’actif est en réalité composé des soldes de comptes bancaires.

Passif annoncé avoisinant les 250.000 €… Passif déclaré de 412.000 € ! Seul le passif privilégié a été vérifié.

2 salariés au jour du jugement déclaratif. I! est à noter que l’inspection du travail et la police nationale ont

effectué une perquisition peu de temps avant l’ouverture de la procédure. Aucune information précise sur ce contentieux…

CIA inéluctable.

3526 / SARL ITECH PROJECTS | N° du Greffe : 2013-164 Clôture pour insuffisance d’actif

MJ C Mendataire Judiciaire

Autres …

— Versements du débiteur? nement – Répartitions d’intérêis : – Autres :

[…]

— Ventes mobilières :

— Ventes enchères : 325,00 19,44 305,56 293,10 12,46

SIT actifs corporels 325,00 19,44 305,56 293,10 12,46 – Recouvrements :

— Soldes banques : 9 251,16 9 251,16 9 251,16

ST rec. et encaissements 9 251,16 9 251,16 9 251,16 – Vente immeuble : – Vente fonds : SIT incorporels

TOTAUX ACTIF 9 576,16 19,44 9 556,72 293,10 9 263,62

Ge

PH a a

43 281,79

12,46

9 251,16

8,87

TOTAL RECETTES :

9 272,49

43 281,79

52 554,28

— Salaires et indemnités payés : – Charges sociales :

— Frais de greffe : – Frais de procédure : – Mandataire judiciaire : = AUITES nn…

DER DRE RE TEE TRE PAR 1°1- Super privilège des salaires :

— CGEA de LILLE (24.615,34 €) :

Pas d’autres répartitions – Solde de l’actif insuffisant

{attrib. du saide dispo. à l’AGS ss rés. des frais de Greffe indiqués ci-dessus pr

Sous-total répartitions : 4 841,43 TOTAUX DEPENSES :

38 399,05 38 399,05 4 882,74 4 882,74 MEMOIRE 4 431,06 4 431,06 4 841,43 4 841,43 MEMOIRE) 43 281,79 9 272,49 […]

3526 / SARL ITECH PROJECTS Clôture pour insuffisance d’actif

N° du Greffe : 203-164

27/01/2014 2013006529 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2014

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 29/04/2013, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

SARL iTech Projects […]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire :

Monsieur Michel DUQUENNE Juge du siège,

— Juge-Commissaire suppléant :

Monsieur Serge MOREAU Juge du siège

— Liquidateur Judiciaire :

Maître A-B C […]

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

ATTENDU qu’en application de l’article R.643-17 du code de commerce, «Monsieur X Y» Représentant légal de l’entreprise, à été convoqué par lettre recommandée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience ont été communiquées à Monsieur le Procureur de la République 6 […]

ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

| mr

27/01/2014 2013006529 – 2

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUI le Liquidateur en son rapport, VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Monsieur X Y Z et s’en rapporte à justice,

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL iTech Projects

[…]

[…]

Activité : Electricité, soudure, […]

DIT que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,

DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au «débiteur» dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au «débiteur»,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Didier BOULOGNE Président, Monsieur Eric CASTELAIN, Madame Karine FLAMENT, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 27/01/2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Didier BOULOGNE Président, Monsieur Eric CASTELAIN, Madame Karine FLAMENT, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi vingt-sept janvier deux mille quatorze par Monsieur Didier BOULOGNE Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier BOULOGNE Président et Maître Arnauld RENARD Greffier |