7e V4 e 5 5

219

SCP AS Avocats et Associés Avocats au Barreau de Lille 867 Avenue de la République

BP 32059 59702 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex Tél : 03.20.74.60.40 / Fax : […]

[…]

À Madame ou Monsieur le Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM DECAPNEWS, immatriculée au RCS sous le N° 441 909 801

REQUÉRANTES :

La société SMCA IMMOBILIER

Société Civile Immobilière

Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 831 424,

Dont le […]

Prise en la personne de son représentant légal, Mr P DECOCOQ domicilié en cette qualité audit siège.

La Société de Mécanique et de Carrosserie Automobile (SMCA)

Société à Responsabilité Limitée

Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 477 180 665

Dont le […]

Prise en la personne de son représentant légal, Mr P-BI B domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour Avocat Maître O Z, Avocat au Barreau de Lille, membre de la SCP AS AVOCATS et Associés demeurant 867, […]

LES FAITS

La SCI SMCA IMMOBILIER, souhaitant faire construire un atelier de réparation avec cabine de peinture pour automobiles sur la Zone du Beck à Wattrelos, en a confié la maîtrise d’œuvre à la société

INGENIERIE par contrat en date du 15 novembre 2007.

Le lot plomberie chauffage a été confié à la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM

L’Atelier de réparation a été confié à bail à la SARL SMCA, laquelle exploite dans les locaux. Entendant se prévaloir de l’existence de désordres affectant le Bâtiment, la SCI SMCA a pris l’initiative d’une procédure pardevant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lille à

l’encontre tant de la Société A.C.T INGENIERIE qu’à l’encontre des locateurs d’ouvrage.

Par ordonnance en date du 04 octobre 2011, Monsieur X a été désigné en qualité d’expert.

Celui-ci a déposé son rapport le 20 février 2014.

Il ressort de l’examen de ce rapport que la responsabilité de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM apparaît comme engagée.

C’est, dans ce contexte, que la SCI SMCA IMMOBILIER et la SARL SMCA ont a entendu prendre l’initiative d’une procédure pardevant le Tribunal de Grande Instance de Lille aux fins de voir notamment reconnue la responsabilité de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM.

L’huissier instrumentaire saisi a porté à leur connaissance qu’une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l’encontre de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM par

jugement en date du 03 février 2014.

Ce jugement a été publié au BODACC le 25 février 2014, le délai de déclaration de créances expirait le 25 mai 2014.

Les requérantes n’ont pas pu déclarer leur créance dans le délai légal de deux mois à compter de la publication au BODACC pour des raisons qui ne leur sont pas imputables.

Conformément aux dispositions de l’article L 622-26 du Code du Commerce, la SCI SMCA IMMOBILIER et la SARL SMCA sont recevables et fondées à solliciter un relevé de forclusion.

MOTIFS A L’APPUI DE LA REQUETE 1/ sur l’existence de la créance

Le fondement de la créance et le montant de cette dernière ressortent du rapport déposé par Monsieur X.

En ce qui concerne la SCI SMCA IMMOBILIER sa créance s’élève à 56 192.38 € selon le décompte suivant :

Au titre des désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité dans la partie atelier 29 640.00 € TTC

Au titre des honoraires d’expert 6 552.38 € TTC

— -----Au titre des-frais-et dépens -et article 700 15.000.00 €

Au titre des intérêts et indexation en vertu de l’indice BTO1 du coût de la construction 5 000.00 €

En ce qui concerne la créance de la SARL SMCA, celle-ci s’élève à la somme globale de 201 000 € TTC selon le décompte suivant :

— - Préjudice d’exploitation durant les travaux de réfection et réparation dans la partie atelier 93 600.00 € TTC

— - Préjudice subi du fait de la surconsommation de peinture 37 800.00 € TTC – - Préjudice subi du fait de la surconsommation de fournitures 8 400.00 € TTC – - Préjudice subi du fait de la surconsommation d’énergie 37 200.00 € TTC

— - Préjudice subi du fait de la perte d’agrément de compagnie d’assurances 18 000.00 € TTC – - Dépens et article 700 6 000.00 €

2/ sur le relevé de forclusion

Il résulte des dispositions de l’article L 622-26 alinéa 1 du Code du Commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire, en vertu de l’article L 641-3 dernier alinéa du même code que :

« À défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le Juge commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au 2° »* alinéa de l’article L 622-6.

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande."

La SCI SMCA IMMOBILIER et la SARL SMCA, qui ne sont pas des plaideurs institutionnels dotés d’un service juridique intégré établissent par la présente que leur défaillance dans la déclaration de créances n’est pas due à leur fait à raison de la date à laquelle le rapport d’expertise a été déposé mettant en cause pour la première fois la responsabilité de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM et à raison du nombre de défendeurs ayant conduit les requérantes à la recherche d’une solution amiable antérieurement à l’introduction d’une procédure judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L 622-26 et L 641-3 du Code du Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

La SCI SMCA IMMOBILIER et la SARL SMCA sollicitent qu’il vous plaise, Monsieur ou Madame le Juge Commissaire, les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes,

Ce faisant, Les relever de la forclusion encourue,

Les autoriser à déclarer leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM à hauteur de

— - Pour la SCI SMCA IMMOBILIER 56 192.38 € TTC – - Pour la SARL SMCA 201 000.00 € TTC

P. 3e puise 2° !*

% °

PIÈCES ANNEXÉES À LA REQUÊTE :

1 bis et 1 ter ordre de service, acte d’engagement, dossier projet lot plomberie chauffage Ordonnance du 04 octobre 2011

Rapport d’expertise

Assignation devant le Tribunal de Grande instance de Lille

Déclaration de créance SCI SMCA

Déclaration de créance SARL SMCA

ORDRE DE SERVICE

Maître d’ouvrage et adresse de facturation : […]

WATTRELOS

1. ORDRE EST DONNE A : Entreprise EUROTHERME

2. – DE REALISER LES TRAVAUX DE : PLOMBERIE CHAUFFAGE

3. LIEU : […]

4. – DELAÏS GLOBAL du CHANTIER : du 02 Juin 2008 (VRD) au 05 Décembre (second œuvre)

5. DOCUMENTS CONTRACTUELS: e – Nos CCTP / CCAP » – Le montant de votre offre en date de Mai 2008.

MONTANT DES TRAVAUX HT : 15 000 € (Quinze mille euros)

Montant forfaitaire et non révisable, incluant le compte prorata (1.5%).

6. CONDITIONS DE PAIEMENTS : + – Paiements comptants (sous quinze jours à réception de facture) : Envoyer 3 exemplaires de chaque situation à A.C.T. + – 15 % d’accompte à la commande. + – Seront retenus 5% pour la retenue de garantie, sauf présentation d’une caution bancaire.

Fait à Lille, le 15 Mai 2008.

Visa du Maître d’ouvrage

Visa du Maître d’œuvre

Visa de l’entreprise

S.M. C.A. ACT INGENIERIE et æ£ïäëä®@*?fiEfih 7» { J*eu.. SDN / ;ms.wT£VONN/A ! ce F. Mitterand i_.__.___$8777 EURALILLE – 3/{)JUu/ Î7 Monsieur B Franç01s AK

Ce document ne peut être raturé ou modifié. Toute modification entraînera l’annulation du document.

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[ACTE D’ENGAGEMENT]

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1 17 les arts mu . – . AT m, Je soussigné : […] («\«ûii a….» Oman

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Dont la forme juridique est : SER.

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Dont le siège social est sis à : = [Â/CÎ:Ï\L (;ÏÊCÂÊL h\ÔJ&\ÂJ\ŒËS 3 » (XX:[…]

Numéro SIRET : «&…/{ Ae®%_FZo | "t

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. À € ) + C Numéro d’inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers : ___Ê;;_ËÀ_ÂÇË_ÂVÙ i {î«\(-° -+

[…]

Après avoir pris connaissançe de toutes les pièges du marché e cle Relatives aux travaux de : …… ïü-'Ëu-\/ situés à : Sa Rats

Lot N° : ----- »Àii ------------- me soumets et m’engage à exécuter les travaux, conformément aux

conditions stipulées dans les documents précités et moyennant le prix global, forfaitaire et non révisable

à [£a/\ (« '- » 0 > M (€ De : .. L8… HT soit un montant TTC de /[ »£ -M Ï/ 59) Ce prix comprend toutes les taxes applicables en vigueur en date du : 7. Hi b food.

Et de tous les frais accessoires (Compte Prorata, Assurances).J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché, (aux torts exclusifs de la Société pour laquelle j’interviens ou à mes torts exclusifs) ne pas tomber sous le coup d’une condamnation, d’échéance ou sanction prévue à

l’assainissement des professions commerciales et industrielles, ni être en état de liquidation de biens ou de règlement judiciaire.

5

Fait à Lifle

le {--+4

'

Signature du soumissionnaire.

[…]

cote t & uêäfiîx\ _ S0c/Æe CNN " ie

Q,…,__… P] [}(jl-'ËL /

MAITRE D’OUVRAGE S.M. C.À .

[…]

A .C.T. INGENIERIE 201 RUE COLBERT – LILLE

CONSTRUCTION D’UN BATIMENT INDUSTRIEL

A WATTRELOS – ZONE DU BECK.

[…]

[…]

JANVIER 2008.

[…].

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 1 sur 25 -

[…]

GENE RA LITE S (description des ouvrages après les GENERALITES)

[…]

Étendue des travaux – Réglementations

I – ÉTENDUE DES TRAVAUX

Les travaux de plomberie – installations sanitaires à réaliser par l’entreprise dans le cadre de son marché sont essentiellement les suivants :

— Installations des blocs sanitaires comprenant alimentations EC et EF, appareillage d’évacuation des EU. – Chauffage en bureaux.

[…]

%es ouvrages du présent lot devront répondre aux conditions et prescriptions des documents techniques qui lui sont applicables dont notamment es suivants :

* DTU

60.2

Canalisations en fonte, évacuations d’eaux usées, d’eaux pluviales et d'[…]

Ci-après Travaux de canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié :

60.31 Eau froide avec pression NF P 41-211

60.33 Évacuation d’eaux usées et d’eaux vannes NF P 41-213

60.5 Canalisations en cuivre NF P 41-221

65.9 Iustallations de transport de chaleur ou de froid et d’eau chaude sanitaire entre productions de chaleur ou de froid et bâtiments

NF P 52-304-1 et 2

65.10

Canalisations d’eau chaude ou froide sous pression et canalisations d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l’intérieur des bâtiments NF P 52-305-1 et 2

* Règles de calcul

DTU n° 60.11 – Règles de calcul des installations de plomberie – sanitaire et des installations d’évacuation des eaux pluviales * […]

[…]

Code des conditions minimales d’exécution des travaux de plomberie et installations sanitaires urbaines

NF P 41-201

à

NF P 41-204

Normes concemant les […]

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 2 sur 25 -

à NF P 41-505

Terminologie – Distribution EF et EC NF P 41-101 '

[…]

— Appareils sanitaires – Robinetteries

Appareils sanitaires NF D 14-501

à

NF D 14-510

NF D 14-512

NF D 14-601

NF D 14-602

NF D 14-603

Lavabos

NF D 11-101 NF D 11-103 NF D 11-104 NF D 11-201

Appareils sanitaires – Receveurs de douches en matériaux émaillés NF D 11-124

Appareils sanitaires – Produits en matériaux émaillés pour collectivités NF D 11-130

Cuvettes de WC NF D 12-101 NF D 12-105 NF D 12-106 NF D 12-201 NF D 12-202

Robinetteries NF D 18-001 NF D 18-202 NF D 18-203 NF D […]

NF P 43-001 à

NF P 43-024

— Antipollution

Clapets de non-retour Disconnecteurs Dispositifs de surverse NF P 43-007

— -- NF P 43-008

NF P 43-010 NF P 43-011 NF P 43-016 NF P 43-020 à

NF P 43-024

— Canalisations d’évacuation

Canalisations – Aptitude à l’emploi des tuyaux et autres éléments pour réseaux d’assainissement sans pression NF P 16-100

Tuyaux et accessoires pour les réseaux de branchement et d’assainissement NF P 16-321-1

[…]

[…]

[…]

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 3 sur 25 -

[…]

Eléments des canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié pour l’assainissement NF P 16-352 !

NF T 54-017

NF T 54-030

* NORMES EN

Lavabos – Cotes de raccordement NF EN 31A1

Receveurs de douche – Cotes de raccordement NF EN 251

Robinetterie sanitaire – Spécifications techniques générales des robinets simples et mélangeurs NF EN 200

Robinetterie sanitaire. Dispositifs de vidage des lavabos, bidets et baignoires – Spécifications techniques générales NF EN 274

Robinetterie sanitaire. Dispositifs de vidage des receveurs de douche – Spécifications techniques générales NF EN 329

Douches pour robinetterie sanitaire (PN 10) NF EN 1112

Robinetterie sanitaire – Spécifications générales des revêtements électrolytiques de Ni-Cr NF EN 248

Robinetterie sanitaire – Dispositifs de vidage des éviers – Spécifications techniques générales NF EN 411

Robinetterie sanitaire – Mitigeurs mécaniques (PN 10).- Spécifications techniques générales. NF EN 817

ainsi que toutes les normes françaises énumérées aux annexes « Textes normatifs » des différents DTU cités ci-avant, ou dans le CCT de ces DTU, et toutes les autres normes françaises applicables aux travaux du présent lot.

En ce qui concerne les travaux d’installations et de raccordements électriques à réaliser par le présent lot, la norme NF C 15.100 et les autres normes électricité applicables en la matière devront être respectées.

* Textes réglementaires

Règlement sanitaire départemental. Code de la construction et de l’habitation. Code du travail. Circulaire n° 94/9 du 25 janvier 1994 – DGS/VS4 Réglementation et recommandations applicables aux matériaux organiques et inorganiques placés au contact des eaux destinées à la consommation humaine – Cas particulier des installations fixes de distributions publique et privée. Décret avril 1995 Guide technique n° 1 d’hygiène publique. Protection des réseaux contre les risques de pollution rappelant l’obligation de mise en place de disconnecteurs. Décret du 23 juin 1978 . Production d’ECS – Limitation de la température. Décret du 3 janvier 1989 --- Conditions minimales concernant tes-caux-at-lieu-de-leur-livraison-à l’utilisateur Circulaire du 10 avril 1987 n° 593 Protection sanitaire des réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Décret du 5 avril 1995 Nouvelles dispositions relatives aux règles d’hygiène concernant les réseaux de distribution d’eau. Arrêté du 10 juin 1996 Contraintes d’hygiène – Interdiction d’emploi de brasures contenant des additions de plomb. Arrêté du 29 mai 1997 Relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Cahier du CSTB n° 2.808 – livraison 359 – mai 1995 Cahier des prescriptions communes de mise en oeuvre des tubes en matériaux de synthèse sous Avis Technique Cahier du CSTP n° 2-852 – livraison 364 – novembre 1995 Cahier des prescriptions techniques communes de mise en oeuvre des tubes en PVC pour évacuations enterrées.

111 – AVIS TECHNIQUES – MARQUES NF – CERTIFICATIONS – ETC.

* Avis techniques

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 4 sur 25 -

, .Les. matériaux, éléments fabriqués et produits « non traditionnels » ou « innovants » qui n’entrent pas dans le domaine d’application des DTU / CCTG et normes visés ci-avant, font l’objet de la procédure de l’Avis Technique. Il ne pourra être mis en oeuvre que des matériaux, éléments fabriqués et produits titulaires d’un AvisTechnique en cours de validité.

* […] – […]

Les certifications de qualité des matériaux, éléments fabriqués et produits sont attestés par un marquage NF, une certification NF, un label ou autres. '

11 ne pourra être mis en oeuvre parmi ces matériaux, éléments fabriqués et produits, que ceux faisant l’objet d’une certification de qualité, dont notamment : '

[…]

[…]

[…]

NF – Tubes et raccords en PVC non plastifié rigide

NF – Canalisations en fonte d’évacuation et d’assainissement NF – Appareils sanitaires

[…]

NF – Parois de douche

Certifications

A0]

Antipollution des installations d’eau

(clapets de non-retour – disconnecteurs)

B.04

B.22

Matériel de prévention et de lutte contre l’incendie (extincteurs, matériel de détection d’incendie, robinets d’incendie armés, centralisateurs

de mise en sécurité incendie)

A.09

Robinetterie de bâtiment (robinets d’arrêt, de puisage, réducteurs de pression, robinets pour réservoir de chasse)

A.12

Robinetterie sanitaire (robinets simples et mélangeurs mitigeurs, systèmes de vidage,

régulateurs de jet dits « aérateurs »)

A.13

Tubes en cuivre

B.41

Tubes en PVC allégé PVC-L pour l’évacuation des eaux Tubes et raccords en PVC pour l’évacuation des eaux A.15

Tubes et raccords en PVC pour réseaux d’assainissement A.16

Tubes et raccords en PVC

pour réseau d’eau avec pression

* Ordre de préséance

Au sujet des DTU – Normes – Certifications – Labels et autres textes visés ci-avant, il est ici bien précisé qu’en cas de discordance entre les spécifications, prescriptions ci-après du présent CCTP, et celles de documents ci-avant, l’ordre de préséance sera celui énoncé aux Clauses communes à tous les lots.

TV – CONSISTANCE DES TRAVAUX

Les travaux de plomberie – installations sanitaires à la charge du présent lot comprennent la fourniture et la mise en oeuvre de tous les matériaux, matériels et produits et toutes prestations et fournitures accessoires pour réaliser :

la distribution d’eau froide depuis le point de livraison pour assurer l’alimentation de tous les postes d’utilisation prévus ;

la production d’eau chaude sanitaire ;

la distribution d’eau chaude sanitaire depuis la sortie de la production ou le point de livraison, selon le cas, pour assurer l’alimentation des postes d’utilisation d’eau chaude prévus ;

l’évacuation de toutes les EU et EV depuis tous les points d’écoulement prévus jusqu’au point de rejet défini, avec les ventilations réglementaires

l’installation de tous les appareils sanitaires avec leur robinetterie ; les raccordements électriques le cas échéant ;

les accessoires tels qu’ils sont définis ci-après le cas échéant ;

les raccordements des installations à la mise à la terre ;

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 5 sur 25 -

D’ans le cadre contractuel 46 son marché, l’entrepreneur sera soumis à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’ il devra livrer au maître .d ouvrage ] Fusemblc des msÿallat10ns en complet et parfait état de fonctionnement en conformité avec la réglementation et les prescriptions du présent document, il devra également toutes les fournitures et prestations nécessaires quelles qu’elles soient pour obtenir ce

résultat. !

Spécifications et prescriptions techniques

[…]

Les fournitures, matériaux et matériels entrant dans les ouvrages et prestations du présent lot, devront répondre aux spécifications suivantes :

* Conformité aux normes NF et NF EN

Pour tous les matériaux, matériels et fournitures faisant l’objet de normes NF et NF EN, l’entrepreneur ne pourra mettre en oeuvre que ceux répondant à ces normes.

* Conformité aux DTU

Pour tous les matériaux, matériels et fournitures traités dans les DTU visés ci-avant, il ne pourra être mis en oeuvre que ceux répondant aux conditions et prescriptions de ces DTU.

* Produits ayant fait l’objet d’une certification

Pouy ces fournitures, l’entrepreneur ne pourra mettre en oeuvre que des produits titulaires de cette « certification », selon le « Guide des produits certifiés pour le bâtiment » dernière édition parue.

* Matériaux, composants ou procédés nouveaux

Pour toutes les familles de produits sous « Avis Technique », il ne pourra être mis en oeuvre que des produits titulaires d’un « Avis Technique ». L’entrepreneur devra toujours justifier de ces « Avis Techniques ».

* Appareils sanitaires

Les appareils sanitaires devront répondre aux normes NF et NF EN visées ci-avant pour ceux en céramique et en métal. Les appareils sanitaires en matériaux de synthèse doivent faire l’objet d’un Avis Technique.

Qualité des appareils sanitaires

Sauf spécifications particulières dans le CCTP ci-après, le choix de qualité des appareils sera la qualité minimale ressortant des normes.

En ce qui concerne la résistance à l’abrasion de l’émail dont ils sont revêtus, les appareils sanitaires devront être choisis en fonction de leur domaine d’utilisation, à savoir :

— privatif intense ou collectif léger – groupe d’usure : 2

Tous les appareils sanitaires devront comporter un marquage « NF – Appareils sanitaires » comportant tous les critères de qualité de l’appareil.

* Choix de qualité des appareils sanitaires

Pour les appareils sanitaires en céramique, ils seront toujours, sauf spécifications contraires au descriptif ci-après, de choix « A » selon DTU n° 60.1 article 2-221.

Les appareils sanitaires en fonte ou acier émaillé et en acier inoxydable seront de choix unique répondant aux conditions du DTU n° 60.1 articles 2-23 à 2-25.

* Robinetterie sanitaire

Toutes les robinetteries sanitaires devront être titulaires de la marque " […] ".

Pour éviter tout phénomène d’aspiration et de pollution grave, seul l’emploi de robinets à flotteur pour réservoir de chasse de cuvette de W.-C. conformes à la norme NF P 43-003 sera admis.

Les mélangeurs devront répondre à la norme NF EN 200, et les mitigeurs à la norme NF D 18-202.

Les réducteurs de pression devront impérativement respecter la norme NF P 43-006 et être titulaires de la […]. Toutes les robinetteries sanitaires devront comporter un marquage " […] " comprenant :

— le nom ou le sigle du fabricant ;

— les indices de classement.

11 – MARQUES ET MODELES DES APPAREILS SANITAIRES – ROBINETTERIES, ETC. Pour certains matériels et produits, le choix du concepteur ne peut être défini d’une manière précise sans faire référence à un matériel ou produit

d’un modèle d’une marque. Les marques et modèles indiqués ci-après dans le CCTP avec la mention « ou équivalent », ne sont donc donnés qu’à

titre de référence et à titre strictement indicatif. l L’entrepreneur aura toujours toute latitude pour proposer des matériels et produits d’autres marques et modèles, sous réserve qu’ils soient au

moins équivalents en qualité, dimensions, formes, aspects, etc.

IIl – PIECES A FOURNIR PAR L’ENTREPRENEUR

* Avec son offre

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 6 sur 25 -

L’entrepreneur devra fournir en annexe à son offre les pièces suivantes en un exemplaire : – un devis estimatif détaillé répondant aux différents postes du présent CCTP ; – une doçumcntation détaillée de tous les matériels, appareillages, etc., s’ils sont différents de ceux mentionnés à titre indicatif au présent CCTP ; :u}îl6 notice énumérant les conditions de mise en oeuvre particulières entraînant des contraintes particulières pour les autres corps d’état, le cas ' échéant ; ' – toutes autres pièces que l’entrepreneur jugera utiles à l’appui de son offre. Dans le cas de matériels ou équipements particuliers : – une documentation avec toutes les caractéristiques techniques ; – une liste de référence de ces matériels ou équipements.

* Avant et en cours de travaux Se reporter à l’article suivant.

* En fin de travaux

Dans le délai fixé au CCAP ou à défaut huit jours avant la date fixée pour la réception, l’entrepreneur devra fournir le dossier des ouvrages exécutés.

Ce dossier sera à fournir en trois exemplaires.

Ce dossier comprendra obligatoirement :

— une note décrivant les installations réalisées avec leurs caractéristiques techniques ;

— une nomenclature de tous les matériels et équipements installés avec leur marque, type et caractéristiques ;

— un schéma de l’installation indiquant notamment les caractéristiques des tuyauteries avec leurs diamètres, l’emplacement des robinets ou vannes d’arrêts et de toutes autres robinetteries et accessoires, l’emplacement des purges et vidanges, etc. ;

— les notices de conduite et d’entretien des installations ;

— une nomenclature des pièces de rechange devant être approvisionnées.

Ce dossier comprendra également :

— toutes les pièces écrites et tous les plans d’exécution, notes de calcul, etc. mises conformes à l’exécution.

[…]

Selon spécifications du CCAP, les études techniques et les plans d’exécution seront à la charge :

— de l’entrepreneur.

L’entrepreneur aura à sa charge dans tous les cas, les plans et détails de mise en oeuvre et de montage sur chantier, ainsi que les plans de réservations :

— les plans et détails de mise en oeuvre et de montage sur chantier devront faire apparaître tous les détails et points particuliers de l’exécution que le maître d’oeuvre jugera utile à la bonne marche du chantier ;

— les plans de réservation seront à établir par le présent lot, et à mettre au point ensuite en accord avec l’entrepreneur du lot gros oeuvre et d’autres lots concernés, le cas échéant.

Les plans d’exécution des ouvrages étant à la charge de l’entrepreneur, celui-ci aura à établir :

— les études et notes de calcul, établies sur la base des normes et de la réglementation en vigueur, avec remise des notes de calcul au maître d’oeuvre ;

— l’établissement de tous les plans d’exécution.

Les calculs comporteront notamment :

— les calculs des débits des divers réseaux ainsi que les vitesses et pertes de charges ;

— les calculs des diamètres.

Dans le cas de production de l’ECS en chaufferie centrale, les caractéristiques des pompes de circulation seront à calculer par l’entrepreneur du présent lot.

[…]

Il appartiendra à l’entrepreneur d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des services publics et privés concernés, pour demander tous renseignements et toutes instructions. .

Il devra faire son affaire des mises au point techniques avec ces services et obtenir leur accord sur les dispositions envisagées et les plans. Copie de toutes correspondances et autres pièces échangées avec ces services seront transmises au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre.

VI – ANALYSE DE L’EAU

Dès la signature du marché, l’entrepreneur devra faire effectuer à ses frais par un organisme qualifié, une analyse de l’eau distribuée par le réseau

public. .. -. , l l l .. b Dans le cas où l’analyse ferait apparaître une composition chimique de l’eau rendant nécessaire la prise de dispositions particulières pour les installations, l’entrepreneur en fera part par écrit au maître d’oeuvre, faute de quoi toutes les conséquences éventuelles seraient à sa charge.

VII – CANALISATIONS D’ALIMENTATION ET D’EVACUATION

Canalisations d’alimentation EF et EC

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 7 sur 25 -

La nature et le type de tuyauteries à mettre en oeuvre sont précisés au CCTP ci-après.

d’hygilë :îr-a cependant du devoir de l’entrepreneur de s’assurer que ce choix prend bien en compte les différentes contraintes réglementaires : – de résistance mécanique ;

— de durabilité ;

— de confort.

Dans }e cas contraire, l’entrepreneur fera part au maître d’oeuvre par écrit, de ses observations et remarques à ce sujet.

Les diamètres intérieurs minimaux des canalisations d’alimentation des appareils sanitaires sont définis au DTU n° 60.11.

[…]

L’entrepreneur devra prendre toutes les dispositions nécessaires par la réglementation, et notamment la NRA. Les robinetteries sanitaires devront être de classement acoustique A-2 ou A-3 pour obtenir l’objectif recherché.

Il devra d’autre part être mis en place, où besoin sera sur les installations, des raccords souples antibruit en caoutchouc synthétique ou en élastomères genre « Stenflex » ou équivalent.

pour garantir le fonctionnement des installations dans les limites de bruit fixées

* Nouvelle réglementation acoustique (NRA)

Dans le cadre de la NRA, les fabricants de robinetterie et d’autres accessoires d’installation ont pris en compte les impératifs de cette nouvelle réglementation.

L’entrepreneur ne pourra mettre en oeuvre que des fournitures prenant ces impératifs en compte.

En ce qui concerne les coups de bélier notamment, les dispositifs anticoups de bélier devront être de type nouveau spécialement mis au point pour répondre à cette nouvelle réglementation, à titre d’exemple, le dispositif élaboré par les Établissements Desbordes ou un modèle équivalent.

En tout état de cause, l’entrepreneur sera soumis à une obligation de résultat et non pas à une obligation de moyens, et il lui incombera de prendre toutes les dispositions de son choix pour obtenir les résultats acoustiques imposés.

IX – REGLES ET PRESCRIPTIONS DE MISE EN OEUVRE DES INSTALLATIONS

En complément aux conditions et prescriptions des documents techniques contractuels visés ci-avant en tête du présent document, il est précisé :

* Canalisations d’alimentation et de distribution

Toutes les canalisations seront posées avec soin, disposées d’aplomb et de niveau (compte tenu de la pente), parallèles toutes les fois où les conditions techniques n’y feront pas obstacle.

Les tuyauteries devront toujours être facilement démontables et elles devront à cet effet être disposées en laissant des espacements suffisants pour permettre un démontage sans causer de dégradations aux parois, planchers, plafonds, etc.

Les tuyauteries seront apparentes (sauf spécifications contraires ci-après) mais autant que possible dissimulées à la vue par passage dans les locaux secondaires, gaines, dans les angles, sous les appareils tels que baignoires, éviers, etc.

Toutes les canalisations seront posées avec une légère pente régulière afin de permettre la purge en un ou plusieurs points. Tous ces points bas devront comporter un robinet purgeur.

Les tuyauteries devant être calorifugées devront toujours être posées en réservant un espace libre suffisant pour permettre la mise en place du calorifugeage.

Les canalisations en matériaux de synthèse devront être mises en oeuvre dans les conditions précisées au :

— cahier des prescriptions communes de mise en oeuvre du CSTB – cahier n° 2-808 – livraison 359 – mai 1995.

Les tuyauteries comporteront toutes les pièces de raccords nécessaires quelles que soient ces pièces ainsi que des tés bouchonnés en attente à la demande du maître d’oeuvre, s’il y a lieu. Elles comporteront tous dispositifs de dilatation nécessaires.

Aux liaisons tube fer et tube cuivre, il sera mis en place des raccords « neutres ».

* Fixation des canalisations

Les canalisations seront fixées avec soin, le nombre de points de fixation sera suffisant pour éviter toute flèche ou déformation ou déplacement de la tuyauterie. , . .

Le type de collier ou autre organe de fixation sera adapté au type et au diamètre du tuyau et à la nature du local dans lequel il se trouve, mais dans tous les cas il comportera une partie démontable pour permettre la dépose de la canalisation.

Les colliers ou autres organes de fixation seront :

— em métal palvanisé ou étectrozingué pour les-canatisations-en-acier ; – en laiton ou métal inoxydable pour les canalisations en cuivre. . . Dans le cas de tubes acier galvanisé enterrés, ils devront être enrobés de bandes adhésives prévues à cet effet.

* Canalisations d’écoulement des appareils

Les tuyauteries d’écoulement des appareils seront disposées bien parallèlement à la paroi, avec une pente absolument régulière, depuis l’appareil desservi jusqu’à la colonne de chute. l – . Dans le cas de collecteurs, les jonctions se feront dans le sens de l’écoulement par pièces de raccords adaptées. Le collecteur comportera toujours un bouchon de dégorgement en son extrémité libre. . l -

Les raccords des tuyaux d’écoulements sur pièces lisses ou filetées devront être réalisés avec des pièces de raccord adéquates, le collage entre tuyaux différents ne sera pas admis. l

Les tuyaux seront fixés par des colliers de type coulissant en métal non oxydable, montés sans serrage ou avec serrage léger, selon le cas.

Les évacuations en attente pour machine à laver le linge et pour lave-vaisselle devront être siphonnées.

* Canalisations d’évacuation EU – EV

Les chutes seront disposées bien verticalement à une distance de la paroi permettant leur démontage.

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 8 sur 25 -

Les canalisations d’allure horizontale seront posées avec une pente régulière, en laissant des espacements suffisants entre la canalisation et le plafond ou mur, pour permettre le démontage.

Les joints seront réalisés suivant la nature du tuyau selon prescriptions des DTU ou à défaut selon les fabricant.

Aucun joint ne devra se trouver dans l’épaisseur d’un plancher ou d’un mur.

Les canalisations comporteront toutes les pièces de raccord nécessaires, quelles que soient ces pièces, en fonction des nécessités de l’installation ainsi que tous les dispositifs de dilatation. ' Tous les tronçons des évacuations devront absolument être dégorgeables, et l’entrepreneur devra à cet effet mettre en oeuvre aux endroits voulus et accessibles toutes pièces de raccords utiles telles que tampons amovibles, tés de dégorgement, etc.

Les chutes devront toujours comporter les colonnes de ventilation réglementaire, montées à la hauteur voulue.

Les canalisations d’évacuation seront fixées par des colliers à contrepartie démontable en métal non oxydable ou traité contre l’oxydation, de modèle préconisé par le fabricant du type de tuyau considéré.

* Traversée de parois (murs et planchers)

prescriptions de mise en oeuvre du

Les traversées de parois se feront obligatoirement par fourreaux.

Selon le type et la nature de la paroi, ces traversées seront à réaliser selon prescriptions des DTU et plus particulièrement :

— DTU n° 60.) : articles 3-214 et 3-214.1 ;

— DTU n° 60.) : additif n° ] ;

— DTU n° 65.10 : article 3-8.

Les fourreaux nécessaires aux traversées de parois seront toujours à fournir par le présent lot.

Pour les fourreaux dans traversées de parois en béton ou béton armé, l’entrepreneur du présent lot pourra prendre accord avec l’entrepreneur de gros oeuvre pour leur mise en place lors du coulage, mais l’entrepreneur du présent lot restera toujours responsable de l’exactitude de leur mise en place.

Dans tous les cas où une isolation phonique est nécessaire, l’entrepreneur du présent lot devra effectuer un bourrage entre le tuyau et le fourreau avec un matériau adapté, dans les conditions voulues pour obtenir l’isolement phonique imposé.

Les traversées de parois coupe-feu devront être traitées par le présent lot avec mise en oeuvre de tous produits, dispositifs et bourrelets adaptés à cet usage, pour obtenir le degré coupe-feu imposé. Le dispositif utilisé devra être titulaire d’un PV d’essais justifiant son degré coupe-feu dans les conditions rencontrées.

* Appareils sanitaires

Les appareils sanitaires devront toujours être posés bien horizontalement à leur emplacement exact, dans les conditions définies au DTU n° 60.1 article 3-23.

Les appareils seront toujours fixés solidement à la paroi support.

Le mode de fixation devra être déterminé par l’entrepreneur en fonction des critères suivants :

— type d’appareil ;

— nature et épaisseur de la paroi support ;

— efforts particuliers que l’appareil peut avoir à subir, le cas échéant.

Pour les lavabos, éviers, baignoires et autres posés au droit d’une paroi verticale revêtue de carrelage, le joint d’étanchéité entre l’appareil et la paroi sera à réaliser par le présent lot avec un produit souple adapté à cet usage.

X – CANALISATIONS ENTERREES (sans objet au lot Gros Œuvre)

[…]

Toutes les tuyauteries dans lesquelles le fluide est d’une manière permanente à une température supérieure à la température ambiante du local, devront étre calorifugées. - :

Les matériaux, produits et accessoires employés ainsi que leur mise en oeuvre, devront répondre aux spécifications et prescriptions du DTU n° 65.20 – norme NF P 52-306. .

Le calorifugeage ne pourra être réalisé qu’après essais et épreuves sous pression concluants des installations.

Les tuyauteries et autres à calorifuger devront être propres, dégraissées et séchées.

Les tuyaux et accessoires en métal ferreux devront au préalable avoir été traités contre la corrosion.

Chaque tuyauterie devra être calorifugée individuellement, sauf dans le cas de nappes de tuyaux dont la température de service est identique et fonctionnant à un même régime, qui pourront être calorifugées ensemble.

___ Les calorifugeages comprendront tous les éléments accessoires nécessaires pour obtenir l’isolation exigée et une finition parfaite.

Dans les locaux soumis à ce risque, toutes les dispositions devront être prises pour protéger les calorifugeages contre l’action des rongeurs, notamment aux joints et arrêts.

Les robinets et vannes devant être calorifugés comporteront une « allonge ».

XII – PROTECTION ANTICORROSION Tous les éléments des installations en métal ferreux devront être protégés contre la corrosion. Les tubes en acier auront été traités par galvanisation conforme à la norme NF A 49-700.

Les colliers, attaches, supports, etc. en acier auront été traités par métallisation ou par électrozingage.

Tous les autres éléments seront protégés par peinture anticorrosion à 1 couche primaire + couche de finition, après dégraissage, brossage et nettoyage.

* Prévention de la corrosion des canalisations

En dehors du traitement d’eau mis en place, les installations eau froide et eau chaude en tube acier galvanisé et en cuivre devront être prévues pour prévenir la corrosion.

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 9 sur 25 -

Cetfœ prévention contre la corrosion se fera notamment par la prise des dispositions suivantes, dans la mesure du possible :

éviter absolument la présence de canalisations en cuivre en amont de canalisations en acier galvanisé ; fourreaux dans traversée de plancher devant dépasser le dessus fini du plancher d’au moins 50 mm, conformément à la réglementation ; dans les circuits en boucle, éviter tout bras mort, ainsi que toute partie de réseau dans laquelle la circulation d’eau est mal assurée : ' limiter la vitesse de circulation de l’eau à 1/5 m/s dans les circuits d’eau chaude bouclés. '

[…]

* Réglementation

Le décret du 5 avril 1995 rappelle l’obligation de la protection sur la quasi-totalité des réseaux d’alimentation eau froide. Ce décret renforce les niveaux des exigences des dispositions réglementaires à ce sujet du décret du 10 avril 1987, sans en modifier la nature.

Des normes «NF – antipollution » traitent la conformité des appareils de protection, ces normes sont rappelées an chapitre « Documents de référence contractuels » ci-avant.

Appareils de protection antipollution

Les appareils de protection seront, en fonction de la nature de l’eau et des caractéristiques des installations, de type suivant : disconnecteurs de type BA-CA-DA-EA ou HA, selon le cas ;

clapets de non-retour ;

dispositifs de surverse.

* Appareils de production d’eau chaude

Les articles 16-7 et 16-8 du règlement sanitaire départemental type, stipulent la présence sur l’installation d’une fonction de disconnection du type CB à zones de pressions différentes non contrôlables répondant aux exigences fonctionnelles de la norme NF 43-01 1, destinée à éviter les retours d’eau de chauffage vers le réseau d’eau potable est requise.

Une étiquette indique la présence ou non du disconnecteur sur l’appareil.

* Obligations de l’entrepreneur

L’entrepreneur sera contractuellement tenu de réaliser des installations respectant strictement la réglementation antipollution,

Il lui incombera de définir le ou les types d’appareils de protection à mettre en place, en fonction des critères suivants :

qualité de l’eau ;

caractéristiques de l’installation ;

facteur d’aggravation du risque ;

selon la méthode Montout ou autre.

L’entrepreneur pourra utilement consulter à ce sujet le Guide technique n° 1 d’hygiène publique qui constitue nne espèce de « mode d’emploi » des dispositions du décret.

En résumé, l’entrepreneur devra livrer une installation répondant strictement à la réglementation antipollution en vigueur.

XIV – TRAVERSEES DE PAROIS COUPE-FEU

Les traversées de parois verticales ou horizontales coupe-fen par des canalisations de toute nature, devront strictement respecter les exigences de la réglementation, en matière tant de réaction au feu que de résistance au feu.

Les traversées de parois coupe-feu devront être traitées par le présent lot avec mise en oeuvre de tous produits, dispositifs et bourrelets adaptés à cet usage, pour obtenir le degré coupe-feu imposé. Le dispositif utilisé devra être titulaire d’un PV d’essais justifiant son degré coupe-feu dans les conditions rencontrées.

[…]

L’utilisation de clapets aérateurs sur les évacuations en place d’un évent à l’air libre, est réglementée par le règlement sanitaire départemental e.

tCyep règlement prévoit leur usage, dans certains cas, à condition qu’ils fassent l’objet d’un Avis Technique. Il définit également les limites

d’utilisation et leurs conditions de mise en place, dont notamment les « interdits » suivants :

ne pas installer un clapet dans le cadre d’une installation d’assainissement antonome avec fosse septique non ventilée réglementairement ;

ne pas implanter ce dispositif dans un endroit non visitable ;

ne pas le poser dans un local ou une gaine technique non ventilée ;

ne pas le monter en position horizontale ;

ne pas le peindre.

[…]

I – ÉTENDUE DE L’ENTREPRISE * Étendue de l’installation

Origine de l’installation :

— depuis le compteur général EF, celui-ci non compris ;

— emplacement du compteur : en limite de propriété. l Toutes les installations nécessaires pour assurer depuis compteur l’alimentation de tous les postes d’utilisation EF prévus au projet : – tous les appareils sanitaires ;

— les robinets de puisage ,

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 10 sur 25 -

— le ou les appareils de production EC individuels ; – l’installation de protection contre l’incendie ( SANS OBJET ).

* Traitement d’eau Il n’est pas prévu d’installation de traitement d’eau.

* Pression d’eau du réseau public

L’entrepreneur sera tenu, avant la remise de son offre, de se faire préciser la pression statique du réseau public par le concessionnaire.

[…]

* Robinetteries et raccords sur l’adduction d’eau

Mise en place sur l’adduction d’eau de robinetteries et raccords, de nature et type adaptés et compatibles avec le tube en polyéthylène.

Robinetteries et pièces de raccord en bronze ou en laiton selon le cas, avec organe de manoeuvre, tous raccords nécessaires, façon des joints, etc. De diamètre adapté au diamètre du tube.

[…]

Origine de l’installation : – depuis le raccord de liaison de l’adduction d’eau extérieure.

* Canalisations d’alimentation EF en tube cuivre

Canalisations en tube cuivre écroui, avec toutes pièces accessoires et raccords. Compris tous façonnages tels que coupes, cintrages, collets battus, etc.

Tubes soudés à l’étain, sauf ceux noyés ou enrobés qui seront brasés.

Fixation par colliers.

Façon de tous joints avec pièces accessoires nécessaires.

* Canalisations de distribution en tube cuivre

Canalisations en tube cuivre écroui, avec toutes pièces accessoires et raccords. Compris tous façonnages tels que coupes, cintrages, collets

battus, etc.

Tubes soudés à l’étain, sauf ceux noyés ou enrobés qui seront brasés.

Fixation par colliers.

Façon de tous joints avec pièces accessoires nécessaires.

* Robinetteries et pièces accessoires de canalisations d’eau froide

Mise en place aux emplacements voulus de robinetteries de sectionnement et de purge et d’autres appareils, de nature et de type adaptés à l’installation.

Robinetteries et autres appareils en bronze ou en laiton, selon le cas.

Avec raccords adaptés à la nature et au diamètre des canalisations :

— à souder pour tubes cuivre.

Robinetterie munie de leur organe de manoeuvre fixe ou amovible.

Compris toutes pièces de raccord nécessaires à leur montage, le cas échéant, façon de tous joints avec accessoires de joints. Robinet d’arrêt courant

En laiton brossé ou poli, selon le cas.

Robinet droit.

Avec purgeur.

Clapet antiretour

En laiton brossé ou poli, selon le cas.

Robinet de puisage en laiton chromé : diamètre : 15 mm / 20 mm.

Robinet de puisage avec raccord au nez, en laiton poli : diamètre : 15 mm / 20 mm.

[…]

I – ÉTENDUE DE L’ENTREPRISE

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 11 sur 25 -

* Étendue de l’installation

Origine de l’installation : – depuis la sortie de la production EC sanitaire centrale.

Toutes les installations nécessaires pour assurer depuis l’origine précisée ci-dessus, l’alimentation de tous les postes d’utilisation EC prévus au projet . – les appareils sanitaires suivants :

* Type de réseau d’alimentation de l’ECS à production centrale

À partir de la production centrale, le réseau sera installé : – sans bouclage ;

* Température de l’ECS, avec production centrale

L’eau chaude aux postes d’utilisation devra être à une température minimale de 40 °C sans jamais dépasser 60 °C. * Traitement d’eau

11 n’est pas prévu d’installation de traitement d’eau.

II – ALIMENTATION ET DISTRIBUTION EAU CHAUDE SANITAIRE * Canalisations d’alimentation ECS en tube cuivre

Canalisation en tube cuivre écroui, avec toutes pièces accessoires et raccords, tous façonnages, soudures ou brasures, fixations et façon de tous joints, comme décrit ci-avant pour l’eau froide.

* Robinetteries et pièces accessoires de canalisations d’eau chaude

Mise en place aux emplacements voulus de robinetteries de sectionnement et de purge et d’autres appareils, de nature et de type adaptés à l’installation.

Robinetteries et autres appareils en bronze ou en laiton, selon le cas.

Avec raccords adaptés à la nature et au diamètre des canalisations :

— à souder pour tubes cuivre.

Robinetterie munis de leur organe de manoeuvre fixe ou amovible.

Compris toutes pièces de raccord nécessaires à leur montage le cas échéant, façon de tous joints avec accessoires de joints.

Robinet d’arrêt courant

En laiton brossé ou poli, selon le cas.

Robinet droit

[…]

* Calorifugeage de canalisations eau par coquilles isolantes

Mise en place de coquilles de calorifugeage en éléments préfabriqués fendus sur la longueur – matériau M I. Fermeture par agrafage, collage ou bandes adhésives, selon le type.

Habillage au pourtour par feuille de carton ou autre, eucollage et entoilage en spirale, ou coquille avec revêtement posé en usine, selon le type. Collerettes d’extrémités en aluminium.

Tous accessoires divers et toutes sujétions de mise en oeuvre.

Chaque tuyau sera calorifugé séparément.

Diamètres des coquilles correspondants aux diamètres des tuyaux.

Épaisseur de l’isolant : – à déterminer par l’entrepreneur en fonction de la résistance thermique du matériau d’une part, et des températures dans les volumes concernés

— --------- d’autre part, avec épaisseur minimale 25 mm

[…]

(sans objet)

Production eau chaude sanitaire individuelle Évacuations EU – EV

1 – ÉTENDUE DE L’ENTREPRISE

* Étendue de l’installation

Limites des évacuations EU-EV

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 12 sur 25 -

Les. cçlonnes de chute EU-EV seront à installer par le présent lot, jusqu’aux attentes mises en place par le gros oeuvre au niveau : rez. Le joint de raccordement sur les attentes sera à la charge du présent lot.

Les réseaux EU-EV devront desservir tous les postes de l’installation exigeant une évacuation.

* Ventilation des colonnes de chutes

Le présent lot aura à sa charge l’installation de toutes les colonnes de ventilation imposées par la réglementation, et ce jusque : Hors terrasse avec chapeau ou lanterne de ventilation.

1] – CANALISATIONS D’EVACUATION EU-EV * Canalisations d’évacuation EU-EV avec colonnes de ventilation

Canalisations d’évacuation EU-EV et colonnes de ventilation pour chutes verticales, et canalisations d’allure horizontale, le cas échéant.

Canalisations comprenant tuyaux droits et toutes pièces de raccords et toutes autres pièces nécessaires en fonction des particularités de J’installation.

Tampons et tés de visite ou autres en pied de chutes, et partout où besoin sera pour obtenir un réseau aisément visitable et nettoyable. Pose et fixation par colliers ou autres dispositifs assurant le maintien des canalisations tout en permettant la libre dilatation. Assemblages par joints réalisés en conformité avec les spécifications des DTU et selon prescriptions du fabricant, le cas échéant.

En tuyaux et raccords en PVC série « allégée »

De fabrication répondant au règlement particulier NF 670, à la norme NF T 54-013, et certification n° 01.28. Emploi et mise en oeuvre conformes aux normes NF P 41-212 et 41-213.

Chauffage à eau chaude

ÉTENDUE DES TRAVAUX – REGLEMENTATIONS 1 – ÉTENDUE DES TRAVAUX

Les travaux à réaliser par l’entreprise dans le cadre de son marché sont essentiellement les suivants : + -- Chauffage des bureaux et locaux sociaux « -- Chauffage des ateliers.

[…]

Les ouvrages du présent lot devront répondre aux conditions et prescriptions des documents techniques qui lui sont applicables dont notamment les suivants :

DTU

65.3 Travaux relatifs aux sous-stations d’échange à EC sous pression NF P 52-211-1 et 2

65.4 Prescriptions techniques relatives aux chaufferies aux gaz et aux hydrocarbures liquéfiés

65.9 l l _. Installations de transport de chaleur ou d£ n……………[…] et 2

65.10 . de Règles générales de mise en oeuvre de canalisations d’EC ou froide sous pression et canalisations d’évacuation des EU et des EP à l’intérieur des

bâtiments NF P 52-305-1 et 2

65.11 . Dispositifs de sécurité des installations de chauffage central concernant le bâtiment

NF P 52-203

65.20 .

Isolation des circuits, appareils et accessoires. l Température de service supérieure à la température ambiante NF P 52-306-1 et 2

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 13 sur 25 -

24.1 Travaux de fumisterie NF P 52-201

60.5 Canalisations en cuivre – Distribution d’EF et d’ECS. NF P 41-221

61.1 Installations de gaz /

70.1 Installations électriques des bâtiments à usage d’habitation /

[…]

Chaudières, brûleurs, équipements de chauffe : NF D 35-331 NF D 35-332 NF D 35-338 NF D 35-339 NF D 35-343 NF E 31-001 NF E 31-302 NF E 31-353 NF E 31-361 NF E 31-365 NF P 52-011 NF P 52-101

NF P 52-101 Circulateurs de puissance inférieure à 200 W.

* […] EN

NF EN 303-1 Chaudières avec brûleurs à air soufflé.

NF EN 304 Règles d’essai pour chaudières pour brûleurs à fuel à pulvérisation.

[…].

Toutes les autres normes françaises énumérées aux Annexes « Textes normatifs » des différents DTU cités ci-avant, ou dans le CCT de ces DTU, et toutes les autres normes françaises

applicables aux travaux du présent lot.

Au sujet des DTU / CCTG et normes, le cas échéant visés ci-

dessus, il est ici bien précisé qu’en cas de discordance entre les

spécifications, prescriptions et descriptions ci-après du présent document, et celles des DTU / CCTG et normes, l’ordre de préséance sera celui

énoncé aux « Clauses communes à tous les lots ». . En ce qui concerne les travaux d’installations et de raccordements électriques à réaliser par le présent lot, les normes NF C 15-100 et 12-100

devront être respectées.

…… mæ…@… flfififi seront à respecter. * Règles de calcul

[…]

Règles de calcul des caractéristiques thermiques utiles des parois de construction. Règles Th D

Règles de calcul des déperditions de base des bâtiments neufs d’habitation.

[…]

Règles de calcul du coefficient GV des bâtiments d’habitation. Règles de calcul ou coefficient G1 des bâtiments autres que d’habitation.

[…]

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 14 sur 25 -

Règles de calcul du coefficient de besoins de chauffage des logements.

[…]

Règles de calcul du coefficient de performance thermique globale des logements. Règles de calcul des cheminées fonctionnant en tirage naturel. '

* Textes réglementaires

Arrêté du 2 août 1977

Règles techniques et de sécurité concemant les appareils domestiques utilisant le gaz.

Arrêté du 23 juin 1978

Installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en ECS des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public.

Décret du 13 mai 1978

Spécifications techniques auxquelles doivent répondre les installations.

Arrêté du 9 mai 1994

Matériels de chauffage et de combustion. Conditions de réalisation et d’exploitation des équipements de chauffage et de combustion. Arrêté du 9 mai 1994

Rendement des chaudières à eau chaude.

Décret du 13 mai 1974, arrêté du 20 juin 1975, arrêté du 9 mai 1994

Concemant la pollution atmosphérique.

Arrêté du 23 juin 1978

Obligation de calorifugeage.

Décret du 14 novembre 1988

Relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.

Ill – CONSISTANCE DES TRAVAUX

Les travaux à la charge du présent lot comprennent implicitement la fourniture et la pose et toutes prestations et fournitures accessoires pour

réaliser :

— les installations de chauffage comprenant les appareils de production du fluide chauffant, les tuyauteries de distribution et les corps de chauffe,

y compris toutes robinetteries, raccords, et tous ouvrages et fournitures accessoires, pour réaliser une installation en complet et parfait état de

fouctionnement ;

— la production d’eau chaude sanitaire ;

— les équipements et installations de régulation ;

— les raccordements électriques depuis les points de livraison installés à proximité par l’entrepreneur d’électricité ;

— les raccordements des installations à la mise à la terre ;

— les raccordements sur les arrivées d’eau installées par l’entrepreneur de plomberie à proximité ;

— les raccordements sur les arrivées gaz depuis les alimentations à proximité ;

— les raccordements des évacuations des fumées ou gaz brûlés sur conduit ou sur VMC ou par ventouse, selon le cas.

Seront également implicitement à la charge de l’entrepreneur : '

— le réglage et l’équilibrage de l’installation ;

les-essais :

— la fourniture du combustible pour les essais.

Dans le cadre contractuel de son marché, l’entrepreneur sera soumis à une obligation de résultat, c’est-à-dire :

— il devra livrer au maître d’ouvrage l’ensemble des installations en complet et parfait état de fonctionnement en conformité avec la réglementation et les prescriptions du présent document, et il devra toutes les fournitures et prestations nécessaires quelles qu’elles soient pour obtenir ce résultat.

[…]

[…]

Les fournitures, matériaux et matériels entrant dans les ouvrages et prestations du présent lot, devront répondre aux spécifications suivantes. * Conformité aux normes NF et NF EN

Pour tous les matériaux, matériels et fournitures faisant l’objet de normes NF et NF EN, l’entrepreneur ne pourra mettre en oeuvre que ceux

répondant à ces normes. Les appareils au gaz devront être titulaires du label NF-GAZ.

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 15 sur 25 -

* Conformité aux DTU

Pour tous les matériaux, matériels et fournitures traités dans les DTU visés ci-avant, il ne pourra être mis en oeuvre que ceux répondant aux conditions et prescriptions de ces DTU.

* Produits ayant fait l’objet d’une certification

Pouy ces fournitureg, l’entrepreneur ne pourra mettre en oeuvre que des produits titulaires de cette « certification », selon le « Guide des produits certifiés pour le bâtiment » dernière édition parue.

* Matériaux, composants ou procédés nouveaux

Pour toutes les familles de produits sous « Avis Technique », il ne pourra être mis en oeuvre que des produits titulaires d’un « Avis Technique ». L’entrepreneur devra toujours justifier de ces « Avis Techniques ».

[…]

Les fournitures et matériels essentiels à mettre en oeuvre devront de plus répondre aux prescriptions suivantes.

* Chaudières et générateurs

Les chaudières et générateurs au gaz devront être conformes aux spécifications ATG, notamment :

— brûleurs atmosphériques : […] ;

— ensembles générateurs-brûleurs atmosphériques : […] et éventuellement C 30.6 ;

— brûleurs avec ventilateur : ATG C 30.2 ;

— ensemble générateur-brûleur avec ventilateur : ATG C 30.2 et éventuellement C 30.6 ;

— dispositifs de commande et de sécurité : ATG C 31.21.

Les chaudières électrofioul devront répondre aux normes NF C 73-600, NFC 73-675, NFC 73-225 et NF E 31-353.

Les mini-chaufferies au gaz devront répondre à la norme NF D 35-421.

Le type de chaudière devra être choisi de façon à assurer un rendement optimum compte tenu de l’équipement de chauffe adopté.

Les chaudières et générateurs devront être livrés et installés avec tous leurs équipements et accessoires de marche et de sécurité nécessaires au parfait fonctionnement de l’installation, en conformité avec la réglementation.

Le cas échéant, les outils de chauffe devront être fournis par l’entrepreneur.

Les chaudières et générateurs comporteront toujours une jaquette d’habillage en tôle d’acier laquée, calorifugée ou non selon le type.

Elles comporteront toujours des parties facilement démontables pour accès aux équipements intérieurs et pour l’entretien.

Les chaudières et générateurs au gaz seront toujours des appareils « gaz naturel » transformables Butane et Propane.

Les chaudières et générateurs muraux devront être solidement fixés à la paroi, par des dispositifs adaptés à la nature et à l’épaisseur de la paroi, quelles que soient celles-ci.

* Rendement des chaudières à combustibles liquides ou gazeux entre 4 et 400 kW

À partir du 1er janvier 1998, ces chaudières devront comporter un marquage « CE » et être munies d’une déclaration « CE de conformité au type », et satisfaire aux exigences de rendement exigées par l’arrêté du 2 mai 1994.

Ces chaudières seront de type à « performances de rendement supérieures », classées de 1 à 4 étoiles, selon définitions dans l’arrêté du 2 mai 1994. Les performances de rendement exigées pour les chaudières de la présente opération sont :

— classement : 1 étoile / 2 étoiles / 3 étoiles / 4 étoiles.

* Évacuation des fumées ou gaz brûlés L’installation des chaudières et générateurs comprendra toujours le raccordement de l’évacuation des fumées ou gaz brûlés. Raccordement sur conduit

Les tubes de raccordement seront réalisés en tubes métalliques, et comprendront toutes les pièces nécessaires telles que coudes à 45° réglables, manchettes, raccords spéciaux sur chaudière et sur conduit, s’il y a lieu.

Les raccordements entre éléments seront parfaitement étanches, de même que les raccordements sur chaudière et sur conduit.

Ces tubes de raccordement comporteront, si nécessaire, en fonction de l’installation :

— cône de purge.

1ls devront être parfaitement fixés et maintenus, tout en restant aisément démontables.

Le raccordement sera réalisé :

— en tubes tôle inox pour chaudière ou générateur au gaz ou mixte ;

— Le raccordement sur conduit comportera toujours une rosace en inox de diamètre adapté.

Raccordement sur VMC

Ce raccordement devra répondre aux règlements en vigueur et particulièrement aux règlements de sécurité.

L’entrepreneur du présent lot devra prendre contact avec l’entrepreneur de VMC, afin d’adapter le raccordement à la conception de la VMC. Le système utilisé sera adapté à la chaudière ou au générateur, soit, selon le cas :

— système pressostatique incorporé à la chaudière, avec fourniture de la bouche VMC ;

— interface avec pressostat ;

— système anémométrique, avec fourniture de la bouche VMC.

Raccordement par ventouse

11 se fera à travers un orifice réservé dans le mur, dont le débouché devra respecter les contraintes imposées par l’arrêté du

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 16 sur 25 -

2 août 1977 visé ci-avant.

Ventonuse disposée à une distance minimale de 0,60 m d’une baie ouvrante et de 0,40 m d’une entrée d’air. Au parement extérieur, la ventouse comportera un joint d’étanchéité entre le mur et la ventouse. L’entrepreneur du présent lot aura à sa charge le calfentrement et le scellement étanche.

Corps de chauffe

Les caractéristiques et performances des corps de chauffe devront répondre aux normes NF P 52-011 et 52-012.

Ils devront toujours comporter le marquage de certification.

Pour les radiateurs en fonte, la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1782-3 du Code civil sera d’une durée illimitée.

Pour les radiateurs en acier (sauf les sèche-serviettes) la garantie (fourniture seule) contre les risques de corrosion et tous vices de fabrication sera de dix ans. ' Dans le cas où la marque de radiateur acier prévue ne comporte pas cette garantie de dix ans, l’entrepreneur devra conjointement avec le fabricant, proposer au maître d’ouvrage une garantie complémentaire.

Les radiateurs sèche-serviettes « mixtes » eau chaude et électricité, seront de type à double isolation « classe Il ».

Les radiateurs et convecteurs comporteront tonjours les pièces de raccordement de diamètre correspondant au diamètre du robinet ou du raccord de réglage.

Sur les autres orifices, ils comporteront des bouchons et un purgeur.

* Robinetteries de radiateurs

Les robinetteries devront être admises à la marque « NF robinetterie de chauffage ». Caractéristiques techniques :

— pression maximale en service : 10 bars ;

— température maximale en service : 110 °C.

[…]

Ils seront du type à simple pointeau en bronze. L’étanchéité entre corps et chapeau de même que l’étanchéité des raccords « union », devra être obtenue métal sur métal, à l’exclusion de tout joint.

Ils seront à double étanchéité obtenue par une garniture de presse-étoupe comprenant une bague et un joint torique en matière résistante aux produits antigel.

À joint de butée réglable en matière résistant aux produits autigel.

Volant à jupe en « ABS – chaleur » formant cache presse-étoupe.

* Raccords de réglage

Ils seront à fermeture étanche, contact métal-métal entre siège et clapet, et à joint d’étanchéité en matière résistant aux produits antigel. Le dispositif de réglage sera du type à pointeau opercule profilé micrométrique permettant un réglage progressif et précis.

Avec bouchon à joint plat, avec ou sans vidange, selon le cas.

Ils comporteront une possibilité de plombage.

Robinets thermostatiques

Ils devront répondre à la norme NF EN 215-1 et aux dispositions du fascicule de documentation P 52-002-2 de juin 1989. Ils seront, selon précisions ci-après, de type :

— à détecteur de mesure incorporé ;

— à détecteur de mesure à distance.

Pour ceux à détecteur de mesure à distance, ils comprendront tous les accessoires de liaison. Les éléments thermosensibles de détecteurs pourront être, selon le cas :

— à capsule de cire ;

— à dilatation de liquide ;

— à tension de vapeur (gaz thermosensible).

La tête sera graduée de 1 à 5 ou de l à 3, selon modèle.

La garantie sera de cinq ans. .

Le mécanisme thermostatique devra être interchan geable sans vidange de l’installation.

— - -- --- 11" MARQUES-ET MODELES-DES-CHAUDIERES – LATEURS – ROBINETS – ETC.______

Pour certains matériels et produits, le choix du concepteur ne peut être défini d’une manière précise sans faire référence à un matériel ou produit d’un modèle d’une marque. Les marques et modèles indiqués ci-après dans le CCTP avec la mention « ou équivalent », ne sont donc donnés qu’à titre de référence et à titre strictement indicatif.

L’entrepreneur aura toujours tonte latitude pour proposer des matériels et produits d’autres marques et modèles, sous réserve qu’ils soient au moins équivalents en qualité, dimensions, formes, aspects, etc.

TV – PIECES A FOURNIR PAR L’ENTREPRENEUR * Avec son offre

'entrepreneur devra fournir en annexe à son offre les pièces suivantes en un exemplaire : – un devis estimatif détaillé répondant aux différents postes du présent CCTP ; – une documentation détaillée de tous les matériels, appareillages, etc., s’ils sont différents de ceux mentionnés à titre indicatif an présent CCTP ; – une notice énumérant les conditions de mise en oeuvre particulières entraînant des contraintes particulières pour les autres Corps d’état, le cas échéant ; ' – toutes autres pièces que l’entrepreneur jugera utiles à l’appui de son offre. Dans le cas de matériels ou équipements particuliers :

CCTP – SMCA -plomberie chauffage – Page 17 sur 25 -

— une documentation avec toutes les caractéristiques techniques ; – une liste de référence de ces matériels ou équipements.

* Avant et en cours de travaux Se reporter à l’article suivant.

* En fin de travaux

Dans le délai fixé au CCAP ou à défaut huit jours avant la date fixée pour la réception, l’entrepreneur devra fournir le dossier des ouvrages exécutés.

Ce dossier sera à fournir en deux / trois / quatre exemplaires.

Ce dossier comprendra obligatoirement :

— une note décrivant les installations réalisées avec leurs caractéristiques techniques ;

— une nomenclature de tous les matériels et équipements installés avec leur marque, type et caractéristiques ; – un schéma indiquant les diamètres des canalisations et les conditions de réglage et d’équilibrage ;

— les notices de conduite et d’entretien des installations ;

— une nomenclature des pièces de rechange devant être approvisionnée ;

— la copie des certificats de garantie donnée par les constructeurs;

— les essais COPREC n° 1 et 2 visés par le bureau de contrôle ;

— le schéma de principe sous verre à afficher.

Ce dossier comprendra également :

— toutes les pièces écrites et tous les plans d’exécution, notes de calcul, etc., mises conformes à l’exécution.

[…]

Selon spécifications du CCAP, les études techniques et les plans d’exécution seront à la charge :

— de l’entrepreneur.

L’entrepreneur aura à sa charge dans tous les cas, les plans et détails de mise en oeuvre et de montage sur chantier, ainsi que les plans de réservations :

— les plans et détails de mise en oeuvre et de montage sur chantier devront faire apparaître tous les détails et points particuliers de l’exécution que le maître d’oeuvre jugera utile à la bonne marche du chantier;

— les plans de réservation seront à établir par le présent lot, et à mettre au point ensuite en accord avec l’entrepreneur du lot gros oeuvre et d’autres lots concernés, le cas échéant.

Les plans d’exécution des ouvrages étant à la charge de l’entrepreneur, celui-ci aura à établ ir :

— les études et notes de calcul, établies sur la base des normes et de la réglementation en vigueur, avec remise des notes de calcul au maître d’oeuvre ;

— l’établissement de tous les plans d’exécution.

Les calculs des installations de chauffage seront à réaliser dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, compte tenu des indications du présent CCTP. !

VI – ANALYSE DE L’EAU

L’entrepreneur devra en temps utile prendre connaissance de l’analyse de l’eau qui alimentera l’installation de chauffage.

Dans le cas où cette analyse n’est pas effectuée, le maître

d’ouvrage devra la faire établir à ses frais.

L’entrepreneur devra à ses frais, faire réaliser une analyse de l’eau devant alimenter l’installation de chauffage.

Dans le cas où l’analyse ferait apparaître une composition

chimique de l’eau rendant nécessaire la prise de dispositions particulières pour les installations, l’entrepreneur en fera part par écrit au maître d’oeuvre, faute de quoi toutes les conséquences éventuelles seraient à sa charge.

VII – DISPOSITIF DE SECURITE DES […]

Les installations de chauffage devront comporter tous les dispositifs nécessaires et être mises en oeuvre de telle manière que les installations répondent en tous points aux impératifs et prescriptions du DTU n° 65.11 – norme NF P 52-203.

VIII – REGLES DE SECURITE DES INSTALLATIONS GAZ

L’entrepreneur est contractuellement réputé avoir une complète et parfaite connaissance de l’ensemble de la réglementation, tant française qu’européenne, régissant les travaux d’installations de gaz. – 2.

Il est de ce fait, contractuellement réputé réaliser ses travaux en complète et entière conformité avec cette réglementation et, plus particulièrement en ce qui concerne la sécurité, dont il aura l’entière responsabilité.

[…]

Dans le cas d’installation de chauffage alimentée par un réseau urbain, il appartiendra à l’entrepreneur d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des services concernés, pour demander tous renseignements et toutes instructions.

Il devra faire son affaire des mises au point techniques avec ces services et obtenir leur accord sur les dispositions envisagées et les plans. Copie de toutes correspondances et autres pièces échangées avec ces services seront transmises au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre.

X – […]

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 18 sur 25 -

L’entrepreneur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir le fonctionnement des installations dans les limites de bruit fixées par la réglementation, et notamment la NRA. Pour les logements et les foyers, la réglementation limite le bruit perçu à : – 35 dB (A) dans une pièce principale, lorsqu’un équipement fonctionne à l’extérieur du logement concerné. Dans le cas d’exigence d’un label « Confort acoustique » ou « Qualitel confort acoustique », les exigences plus contraignantes de ces labels devront être respectées. Selon les caractéristiques des installations et les pressions de marche, les dispositions à prendre pourront notamment être les suivantes : – étudier la configuration de l’installation en conséquence ; – dimensionner les diamètres afin d’obtenir des vitesses de circulation du fluide compatibles avec l’objectif recherché ; – mettre en place des dispositifs adéquats. Les générateurs ou chaudières disposés dans la cuisine ou autre local secondaire d’un logement devront être installés de manière à causer le minimum de bruit et de transmission de vibrations. Il devra d’autre part être mis en place, si nécessaire, sur les installations, des raccords souples antibruit en caoutchouc synthétique on en élastomères.

* Nouvelle réglementation acoustique (NRA)

Dans le cadre de la NRA, les fabricants de robinetterie et d’autres accessoires d’installation ont pris en compte les impératifs de cette nouvelle réglementation.

L’entrepreneur ne pourra mettre en oeuvre que des fournitures prenant ces impératifs en compte.

En tout état de cause, l’entrepreneur sera soumis à une obligation de résultat et non pas à une obligation de moyens, et il lui incombera de prendre toutes les dispositions de son choix pour obtenir les résultats acoustiques imposés.

XI – REGLES ET PRESCRIPTIONS DE MISE EN OEUVRE DES INSTALLATIONS

En complément aux conditions et prescriptions des documents techniques contractuels visés ci-avant, il est précisé : * Canalisations d’alimentation et de distribution

Étude de tracé

L’étude des tracés des canalisations devra être effectuée par

l’entrepreneur avant tout début de travaux et sonmis au maître d’ouvrage pour approbation.

Cette étude devra déterminer les emplacements et passages les plus favorables au bon fonctionnement et à la maintenance. Les tracés devront éviter tous encombrements, tés, croisements, etc. indésirables.

Les différentes vannes et autres organes seront à placer de manière fonctionnelle et toujours parfaitement accessibles.

La vidange et le dégazage des tuyauteries devront être facilement possibles.

Pose des canalisations

Toutes les canalisations seront posées avec soin, disposées d’aplomb et de niveau (compte tenu de la pente), parallèles toutes les fois où les conditions techniques n’y feront pas obstacle. Les tuyauteries devront toujours être facilement démontables et elles devront à cet effet être disposées en laissant des espacements suffisants pour permettre un démontage sans causer de dégradations aux parois, planchers, plafonds, etc. Les tuyauteries seront apparentes (sauf spécifications contraires ci-après) mais autant que possible dissimnlées à la vue par passage dans les locaux secondaires, gaines, etc. Toutes les canalisations seront posées avec une légère pente régulière afin de permettre la purge en aval et le dégazage en amont. Les tuyauteries devant être calorifugées devront toujours être posées en réservant un espace libre suffisant pour permettre la mise en place du

, calorifugeage.

— Les canalisations en matériaux de synthèse devront être mises en oeuvre dans les conditions précisées au : – cahier des prescriptions communes de mise en oeuvre du CSTB – cahier n° 2808 – livraison 359 – mai 1995. Les canalisations gaz devront comporter tous les purgeurs et siphons de purge nécessaires. Les tuyauteries comporteront toutes les pièces de raccords nécessaires quelles que soient ces pièces ainsi que des tés bonchonnés en attente à la demande du maître d’oeuvre, s’il y a lieu. Elles comporteront tous dispositifs de dilatation nécessaires.

* Fixation des canalisations

Les canalisations seront fixées avec soin, le nombre de …'Œfi… müä3üï…®âfiflèüæœfiéfit… flmdfipfigfltæÿdçfi D la tuyauterie.

Le type de collier ou autre organe de fixation sera adapté au type et au diamètre du tuyau et à la nature du local dans lequel il se trouve, mais dans

tous les cas, il comportera une partie démontable pour permettre la dépose de la canalisation.

Les colliers ou autres organes de fixation seront :

— en métal galvanisé ou électro-zingué pour les canalisations en acier ;

— en laiton ou métal inoxydable pour les canalisations en cuivre.

Les colliers de fixations des tuyauteries principales et colonnes montantes devront toujours être antivibratiles et comporter un matériau résilient

entre le collier et le tuyau

* Raccordement des radiateurs

Les raccordements des radiateurs se feront comme suit :

— HBCO, dans toute la mesure du possible (retenu marque NF);

— HBMC , en cas d’impossibilité de raccordement HBCO; et pour radiateurs plus hauts que larges ; – BBCO, admis après accord du maître d’oeuvre ;

— BBMC, avec robinet à sonde ;

— BHCO, à proscrire ;

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— BHMC, à proscrire ; – HHCO, à proscrire sauf pour radiateurs pastillés.

* Fixation des corps de chauffe

La fixation des radiateurs ou convecteurs à la paroi support devra toujours être parfaite et durable.

L’entrepreneur devra assurer cette fixation dans tous les cas, et il devra mettre en oeuvre toutes consoles ou autres dispositifs de fixation adaptés à la nature et à l’épaisseur de la paroi, quelles que soient celles-ci.

Dans le cas de support en cloisons minces sur ossature métallique, les consoles on supports seront fixés sur l’ossature métallique.

Sauf précisions contraires du maître d’oeuvre, ils seront posés à 0,15 m du so] et à 0,04 m de la paroi.

Les radiateurs et convecteurs comporteront toujours les pièces de raccordement de diamètre correspondant au diamètre du robinet ou du raccord de réglage.

Sur les autres orifices, ils comporteront des bouchons et un purgeur.

* Traversée de parois (murs et planchers)

Les traversées de parois se feront obligatoirement par fourreaux.

Selon le type et la nature de la paroi, ces traversées seront à réaliser selon prescriptions des DTU et plus particulièrement :

— DTU n° 60.1 : articles 3-214 et 3-214.1 ;

— DTU n° 60.1 : additif n° 1 ;

— DTU n° 65.10 : article 3-8.

Les fourreaux nécessaires aux traversées de parois seront toujours à fournir par le présent lot.

Pour les fourreaux dans traversées de parois en béton ou béton armé, l’entrepreneur du présent lot pourra prendre accord avec l’entrepreneur de gros oeuvre pour leur mise en place lors du coulage, mais l’entrepreneur du présent lot restera toujours responsable de l’exactitude de leur mise en place.

Dans tons les cas où une isolation phonique est nécessaire, l’entrepreneur du présent lot devra effectuer un bourrage entre le tuyau et le fourreau avec un matériau adapté, dans les conditions voulues pour obtenir l’isolement phonique imposé.

Les traversées de parois coupe-feu devront être traitées par le présent lot avec mise en oeuvre de tous produits, dispositifs et bourrelets adaptés à cet nsage, pour obtenir le degré coupe-fen imposé. Le dispositif utilisé devra être titulaire d’un PV d’essais justifiant son degré coupe-feu dans les conditions rencontrées.

[…]

Toutes les tuyauteries dans lesquelles le fluide est d’une manière permanente à une température supérieure à la température ambiante du local, devront être calorifugées.

Les matériaux, produits et accessoires employés ainsi que leur mise en oeuvre, devront répondre aux spécifications et prescriptions du DTU n° 65.20 – norme NF P 52-306.

Le calorifugeage ne pourra être réalisé qu’après essais et épreuves sous pression concluants des installations.

Les tuyauteries et autres à calorifuger devront être propres, dégraissées et séchées.

Les tuyaux et accessoires en métal ferreux devront au préalable avoir été traités contre la corrosion.

Chaque tuyauterie devra être calorifugée individuellement, sauf dans le cas de nappes de tuyaux dont la température de service est identique et fonctionnant à un même régime, qui pourront être calorifugées ensemble.

Les calorifugeages comprendront tous les éléments accessoires nécessaires pour obtenir l’isolation exigée et une finition parfaite.

Dans les locaux soumis à ce risque, toutes les dispositions devront être prises pour protéger les calorifugeages contre l’action des rongeurs, notamment aux joints et arrêts.

Les robinets et vannes devant être calorifugés comporteront une « allonge ».

[…]

Tous les éléments des installations en métal ferreux devront être protégés contre la corrosion.

Les colliers, attaches, supports, etc. en acier auront été traités par galvanisation, métallisation ou par électrozingage. Tous les autres éléments seront protégés par peinture anticorrosion à

1 couche primaire + conche de finition, après dégraissage, brossage et nettoyage.

Les tuyauteries en tube acier noir devront toujours être protégées contre la corrosion :

— par brossage et nettoyage et nne couche bien fournie de primaire antirouille pour les tuyaux devant être calorifugés ;

— par brossage et nettoyage soigné et une couche primaire inhibitrice de corrosion compatible tous produits, pour les tuyaux devant recevoir une peinture de finition par le peintre.

[…]

L’entrepreneur aura implicitement à sa charge la fourniture et la mise en place des plaques indicatrices sur ses installations. Ces plaques indicatrices seront à placer auprès des organes généraux et autres, chaque fois qu’il y aura lieu d’en préciser l’utilisation. Ces plaques seront en matériau inaltérable avec indications gravées, de dimensions adaptées.

[…]

Il sera procédé aux contrôles et essais d’étanchéité et de fonctionnement des installations. . Ces essais seront à réaliser par les soins de l’entrepreneur et sous sa responsabilité, et il aura à sa charge tous les frais. de contrôles et d’essais, la mise à disposition de tons les matériels et appareillages nécessaires 'ainsi que la mise à disposition du personnel qualifié.

Pour les installations de chauffage, les essais à réaliser seront les suivants :

— essais d’étanchéité des tuyauteries à froid ;

— essais d’étanchéité des tuyauteries mises en température, et ensuite après refroidissement ;

— essais de fonctionnement de l’installation ;

— essais de fonctionnement des robinets, vannes et autres organes ;

— essais de température. .

Les essais de température ne seront réalisés que lorsque la température extérienre les rendra possible.

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Tous les essais seront effectués dans les conditions précisées : – aux DTU ; – aux documents Coprec n° 1 et 2.

XVI – CERTIFICATS DE « CONFORMITE GAZ »

Pour leg générateurs au gaz, l’entrepreneur devra fournir en temps voulu, le « certificat de conformité installation intérieure de gaz » visé par l’organisme de contrôle de GDF.

[…]

Ayant raccqrdement aux appareils de production et aux corps de chauffe, toutes les canalisations seront nettoyées intérieurement par soufflage d’air comprimé ou par tout autre moyen.

Avant la mise en service, nettoyage et rinçage de l’installation consistant en un remplissage complet à l’eau et une vidange complète. Dans le cas d’un traitement d’eau, l’eau de remplissage initial devra être de l’eau traitée.

XVIII – BASES DE CALCUL DES INSTALLATIONS * Études thermiques réalisées

Les études thermiques ont été réalisées par la maîtrise d’oeuvre, et figurent dans le dossier de consultation. Il incombera à l’entrepreneur de vérifier ces études, et il en prendra la responsabilité.

* Études thermiques à réaliser par l’entrepreneur Les études thermiques seront à réaliser par l’entrepreneur dans les conditions fixées par la réglementation.

Température de l’eau de chauffage : + – circuit primaire : 90 / 70 ° C ; + – circuits secondaires : variable et réglable.

[…]

Distribution et robinetteries de l’installation chauffage

1 – CANALISATIONS DE DISTRIBUTION CHAUFFAGE * Étendue des prestations

Réseau d’alimentation principal :

— depuis le raccord aval pour la canalisation « aller » ;

— jusqu’au raccord amont pour la canalisation « retour » ;

— du générateur mural ou de la chandière au sol.

Réseaux de distribution aux corps de chauffe :

— toutes les canalisations entre le réseau principal et les robinets et raccords de réglage des corps de chauffe. Tuyauterie du vase d’expansion.

* Canalisations de chauffage en tube acier noir pour réseau principal

Canalisations en tube acier noir, avec tous raccords et pièces accessoires nécessaires. Compris tous façonnages, cintrages, etc.

Avec tous dispositifs de dilatation où besoin sera.

Assemblages par soudures, joints vissés, avec toutes fournitures accessoires nécessaires. Fixation par colliers ou autres, selon le cas.

R ier noir _

Canalisations en tube acier noir, avec tous raccords et pièces accessoires nécessaires. Compris tous façonnages, cintrages, etc.

Assemblages par soudures, joints vissés, avec toutes fournitures accessoires nécessaires. Fixation par colliers.

* Canalisations de chauffage en tube cuivre

Canalisations en tube cuivre écroui, avec toutes pièces de raccords et pièces accessoires nécessaires. Compris tous façonnages, cintrages, collets battus, etc.

Tubes soudés à l’étain, sauf ceux noyés ou enrobés qui seront brasés.

Façon de tous joints avec pièces accessoires nécessaires. Fixation par colliers.

* Vase d’expansion type air libre

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Vase d’expansion de l’installation du type à « air libre ». Installé avec ses accessoires, notamment : – raccords avec té de réglage ; – tube de trop-plein ; – tube de niveau visuel. Compris raccordements sur tuyauteries avec toutes pièces accessoires. Pose et fixation par tous moyens nécessaires, en fonction de son emplacement. Ecoulement du trop-plein : – sur toiture ; – sur tuyau d’évacuation installé par le plombier à proximité. Nature du vase d’expansion : – tôle galvanisée / inox /en matière plastique au choix de l’entreprise.

* Vase d’expansion sous pression

Vase d’expansion de l’installation du type « sous pression ».

Vase à membrane, sous pression d’azote, en tôle galvanisée.

Installé avec ses équipements, notamment :

— raccords pour raccordements ;

— soupape de sécurité ;

— manomètre.

Compris raccordements sur tuyauteries avec toutes pièces accessoires. Pose et fixation par tous moyens en fonction de son emplacement.

11 – ROBINETTERIES ET AUTRES EQUIPEMENTS DE DISTRIBUTION CHAUFFAGE * Robinetteries courantes et pièces diverses de canalisations chauffage

Mise en place aux emplacements voulus de robinetteries de sectionnement et de purge et d’autres appareils, de nature et de type adaptés à l’installation.

Robinetteries et autres appareils en bronze ou en laiton, selon le cas.

Avec raccords adaptés à la nature et au diamètre des canalisations :

— à visser mâle ou femelle ou brides pour canalisations en acier;

— à souder pour tubes cuivre.

Robinetterie munis de leur organe de manoeuvre fixe ou amovible.

Compris toutes pièces de raccord nécessaires à leur montage, le cas échéant, façon de tous joints avec accessoires de joints.

Tous les articles devront répondre aux normes NF.

Robinet à tournant sphérique à passage intégral

À corps en laiton forgé, sphère en laiton rectifiée diamant, et tige de manoeuvre en laiton, à joints d’étanchéité en PTFE pur. À clef acier ou clef papillon, rouge peint époxy, selon diamètre

Avec robinet purgeur

Robinet à tournant sphérique à passage standard

À corps en laiton forgé, sphère en laiton rectifiée diamant, et tige de manoeuvre en laiton, à joints d’étanchéité en PTFE pur. À clef acier ou clef papillon, rouge peinture époxy, selon diamètre.

Avec robinet purgeur.

Robinet de pied de colonne simple

À corps en bronze ou laiton, équipage en laiton haute résistance, à volant acier : – avec 1 bouchon de purge;

Robinets-vannes d’arrêts divers pour installations de chauffage

À corps en bronze ou en laiton, équipage en laiton haute résistance, à votant em acier ou autre; seton-diamètre. * Robinetterie de réglage et d’équilibrage de canalisations chauffage

Mise en place aux emplacements voulus de vannes de réglage et d’équilibrage, de nature et de type adaptés à l’installation. Vannes à corps en fonte ou en bronze, à parties mobiles en cupro-alliage.

Avec raccords adaptés à la nature et au diamètre des canalisations :

— à visser femelle ou à brides selon diamètres pour tube acier ;

— à raccords à souder pour tube cuivre.

Vannes munies de volants de manoeuvre en ABS.

Compris toutes pièces nécessaires à leur montage, façon de joints et soudures, le cas échéant.

* Robinets de réglage de pieds de colonne

Montage en pied de colonne d’un robinet sur la colonne « aller » et d’un robinet sur la colonne « retour ». Ces robinets devant assurer ensemble les fonctions suivantes : -

— préréglage ;

— mesurage ;

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— réglage ; – fermeture ; – vidange.

Ensemble de 2 robinets de modèle à proposer

* Vannes d’équilibrage

Montage de vannes d’équilibrage de l’installation de chauffage, sur la conduite « aller » et sur la conduite « retour ». Ces vannes devront permettre :

— la mesure de la pression différentielle ;

— le réglage du débit.

Avec mémoire mécanique permettant d’obtenir les débits requis avec une précision raisonnable.

* Vannes de by-pass

Vanne de by-pass ou de décharge, à corps en bronze ou en laiton, équipage en laiton haute résistance et volant en ABS noir.

Échelle de réglage de la pression d’ouverture graduée en bar et en mCE.

Vanne devant assurer le débit minimum nécessaire au bon fonctionnement de la chaudière lorsque les robinets thermostatiques se ferment et limiter la pression différentielle dans l’installation.

* Électrovannes

Électrovanne de type électromagnétique à commande d’ouverture et de fermeture par signal électrique. Corps en cupro-alliage, et équipage en laiton à haute résistance.

Équipement avec bobine de tension voulue.

Type « normalement ouverte ».

Raccordements électriques et liaisons, nécessaires au fonctionnement.

Modèle à action directe / à servocommande.

Pression différentielle en bar :

* Vannes 3 voies

Vanne 3 voies Corps en cupro-alliage et équipage en laiton à haute résistance. Avec 3 raccords « union » pour raccordement sur l’installation.

Avec tous raccordements électriques et liaisons nécessaires au fonctionnement. * Pompes de circulation

Pompe de circulation centrifuge monocellulaire, à orifices d’aspiration et de refoulement « In Line ».

Corps de pompe à brides avec orifices de raccordement manomètres.

Étanchéité par garnitures mécaniques avec dispositif de dégazage permanent.

Corps de pompe en fonte, arbre en acier inox, garniture mécanique en graphite-carbure, joint en éthylène-propylène. Protection isothermique par sonde intégrée à réarmement automatique.

Avec discontacteur de protection moteur.

Raccordements électriques et liaisons nécessaires au fonctionnement.

Raccordements départ et retour par joints de brides.

II] – CALORIFUGEAGE

[…]

S Mise en place de coquilles de calorifugeage en éléments préfabriqués fendus sur la longueur – matériau M 1. Fermeture par agrafage, collage ou bandes adhésives, selon le type. Habillage au pourtour par feuille de carton ou autre, encollage et entoilage en spirale, ou coquille avec revêtement posé en usine, selon le type. Collerettes d’extrémités en aluminium. Tous accessoires divers et toutes sujétions de mise en oeuvre. Chaque tuyau sera calorifugé séparément. Diamètres des coquilles correspondants aux diamètres des tuyaux. Épaisseur de l’isolant : à déterminer par l’entrepreneur en fonction de la résistance thermique du matériau d’une part, et des températures dans les volumes concernés d’autre part, avec épaisseur minimale 25 mm.

* Calorifugeage de canalisations eau par bourrelets isolants

Mise en place de bourrelets en matériau isolant au pourtour des tuyaux – matériau M 1.

Habillage au pourtour par feuille de carton isolant, avec encollage et entoilage en spirale, avec toile de verre et enrobage blanc, ininflammable et étanche.

Avec collerettes d’extrémités en aluminium.

Tous accessoires divers et toutes sujétions de mise en oeuvre.

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 23 sur 25 -

Chaque tuyau sera calorifugé séparément.

à déterminer par l’entrepreneur en fonction de la résistance thermique du matériau d’une part, et des températures dans les volumes concemés d’autre part, avec épaisseur minimale 25 mm;

* Habillage de tuyaux eau par manchons en élastomères

Mise en place de manchons isolants flexibles fendus, auto-adhésifs, élastomériques – matériau M 1. Fermeture par système auto-adhésif.

Tous accessoires divers et toutes sujétions de mise en oeuvre.

Diamètres des manchons correspondants aux diamètres des tuyaux.

Manchons genre « HP – Armaflex » de la Société Armstrong ou équivalents.

Finition par peinture spéciale « Armafinish » ou équivalent.

* Protection des canalisations par rubans chauffants

Mise en place sur les tubes des canalisations de chauffage, d’un système par rubans chauffants.

Système modulaire autothermostaté composé de rubans avec tous leurs accessoires tels que fiches de dérivation en té et en croix, prolongateurs, bouchons d’extrémités.

Avec thermostats aux extrémités des longueurs chauffantes.

Rubans constitués de 4 fils parallèles :

—  2 conducteurs cuivre assurant l’alimentation électrique sur toute la longueur du réseau ;

—  2 résistances bobinées assurant le chauffage.

L’ensemble des 4 fils est isolé par un gainage thermoplastique et revêtu d’une tresse en cuivre étamé.

Aux extrémités de la longueur chauffante sont surmoulés une fiche mâle d’un côté et un adaptateur femelle pour le thermostat de l’antre. Mise en place sur tuyaux avant calorifugeage, avec tous accessoires nécessaires et toutes sujétions de mise en oeuvre.

Système modulaire « AAA-TELEX » ou équivalent.

Exécution conformément aux prescriptions du fabricant.

Raccordement électrique de départ par câble à partir du point de livraison de courant installé à proximité par l’électricien. L’entrepreneur sera tenu de faire effectuer par le fabricant une étude thermique du réseau avec plans de traçage digitalisé.

Puissances linéiques des […], selon étude technique.

[…]

[…]

[…] * Radiateurs en acier type panneau Finimétal ou équivalents

Radiateurs en acier de type panneau, constitués selon le type d’un panneau chauffant ou d’un ou plusieurs panneaux chauffants équipés d’ailettes de convection.

Modèle « Reggane Plus » ou équivalent.

Finition : – . .

— livrés finis peinture époxy, teinte au choix du maître d’oeuvre dans la gamme de nuances « sanitaire » / « décoration » / « métal ».

Livrés équipés avec bouchon, purgeur à jet orientable et 2 raccords de diamètre voulu.

Mode de pose : 0 l l

— fixation murale par consoles avec étriers, avec ou sans pièces d’écartement selon instructions du maître d’oeuvre ;

Robinetteries de radiateurs * Robinets de réglage de radiateurs, modèle courant

Robinets de réglage en bronze, à volant en ABS « chaleur » formant cache presse-Étoupe, maintenu par vis. ..

Pose sur radiateur comportant raccord au diamètre voulu, avec façon de tous joints et soudures, le cas échéant.

Type :

— à simple réglage .

I – Chaudières murales au gaz * Chaudières murales au gaz avec/sans production ECS instantanée

Chaudière murale fonctionnant au gaz.

Habillage par jaquette en tôle d’acier laquée blanc, à façade aisément délmc’mtable. l Échangeur et/ou corps de chauffe en acier inoxydable ou en cuivre protégé contre la corrosion. Brûleur atmosphérique inoxydable avec ses accessoires. 2. 0 -

Avec ses équipements complets, circulateur, électrovanne, vase d’expansion IncOrpPOrÉ, veilleuse, etc. et tous accessoires. -

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 24 sur 25 -

Soupape de sécurité, bloc gaz à sécurité totale, limiteur de température, et tous autres équipements de sécurité.

Avec dispositif de disconnection de type CB répondant à la Norme NF 43-011.

Avec toutes robinetteries gaz, EF-EC et raccords pour arrivées et départs.

Pose et installation de l’appareil, compris toutes sujétions de fixation murale, et raccordements gaz et eau.

Raccordement électrique à partir du point de livraison à proximité. Compris évacuation des gaz brûlés.

[…]

[…]

[…]

III – THERMOSTATS – HORLOGE DE REGULATION DE LA TEMPERATURE

Thermostat-horloge à préprogrammation en usine, agissant selon le cas sur :

— chaudière murale ou sur brûleur de chaudière au sol ;

Présentation sous boîtier en ABS blanc à fixation murale.

Plage de réglage : + 5 à + 30° C.

Compris toutes les installations électriques et raccordements nécessaires au fonctionnement. De modèle à affichage digital permanent, température de consigne, jour et heure.

A programme préétabli facilement modifiable.

Sélecteur de mode de fonctionnement.

Type de régulation : tout ou rien / chronoproportionnel.

Thermostat à horloge journalière, à piles Avec voyant d’usure des piles, compris fourniture des piles.

— Avec voyant de marche de l’appareil. – Avec réserve de marche – touche de dérogation.

CCTP – SMCA – plomberie chauffage – Page 25 sur 25 -

[LOT N° 11 – PLOMBERIE CHAUFFAGE -

DESCRIPTION DES OUVRAGES

[…]

Cette arrivée sera située dans le local Entretien.

Le polyéthylène sera posé par le lot V.R.D depuis la fosse. Le raccordement au compteur est au

présent lot

L’entreprise du présent lot y posera les vannes d’arrêt et à partir de ce point assurera toutes les

alimentations sur ses propres canalisations.

Prévoir une nourrisse pour :

— les sanitaires.

— Le local entretien.

— la Kitchenette.

— le robinet de puisage.

Le nombre de départ reste néanmoins à vérifier par l’entreprise.

Prévoir les raccordements de départ sur la nourrisse avec vannes d’isolement. Toute l’installation eau chaude – eau froide – se fera à partir de ce départ. 2 ALIMENTATION DES BLOCS SANITAIRES.

[…]

A partir des vannes d’arrêt situées sur la nourrice, distribution de tous les appareils sanitaires, et robinets de puisage. -

L’ensemble des alimentations sanitaires sera réalisé en tube cuivre écroui, compris tous raccords soudures, fixation. L’aire de lavage et la fosse technique seront alimentées par un PE fourni et posé par le présent lot. Ces alimentations seront munies de robinet d’arrêt et purge.

Il sera prévu un robinet d’arrêts par appareil.

Les traversées de murs seront fourreautées.

Page 1 sur 4 – SMCA – PLOMBERIE -INDICE A – 03/01/08

2.2 DISTRIBUTION EAU CHAUDE

Depuis le cumulus (150L), alimentations des appareils sanitaires en tube cuivre écroui, compris tous

raccords, soudures, fixation.

Il sera prévu un robinet d’arrêt par appareil.

3 APPAREILS SANITAIRES La qualité des appareils sanitaires sera au moins égale à celles des marques citées en référence,

notamment en ce qui concerne l’acoustique, la robinetterie et la fiabilité. Les robinetteries seront du type mitigeuses, raccordement par flexible DN 15 avec raccord tournant.

3.1 PRODUCTION D’EAU CHAUDE

Cumulus de 150 Litres.

La fourniture comprendra tous les accessoires nécessaires pour une parfaite installation. LOCALISATION :

e – En local entretien.

3.2 LAVABO

Lavabo monté sur colonne, en porcelaine vitrifiée, marque […].

© – 2 dans les sanitaires.

Robinetterie de marque GROHE ou similaire EC / EF – avec vidange et siphon laiton chromé.

3.3 WC

Cuvette et réservoir en porcelaine vitrifiée marque JACOB DELAFON série ODEON. Mécanisme de remplissage silencieux. […]

Teinte Blanche.

© – 2 modèles surélevés pour personnes handicapées, en sanitaires bureaux.

Abattant double de marque OLFA ou similaire, ton blanc.

3.4 VIDE SEAUX Vidoir en porcelaine vitrifiée marque […]

e – En local entretien.

3.5 ROBINET DE PUISAGE . Qualité laiton, apte à recevoir un adaptateur pour tuyauterie, avec purge intérieur et robinet d’arrêt.

e – En file 1, à côté de la porte sectionale.

Page 2 sur 4 – SMCA – PLOMBERIE – INDICE A – 03/01/08

[…]

Lavabo en porcelaine vitrifiée, marque […].

Robinetterie de marque GROHE ou similaire – avec vidange et siphon laiton chromé. LOCALISATION :

e – En circulation, au dos des sanitaires.

3.7 EVIER En inox 2 bacs + 1 égouttoir. Marque J. DELAFON référence « Inox Chantier » sur meuble stratifié blanc. Robinetterie de type col de cygne, EC / EF. LOCALISATION : e – Kitchenette.

3.8 ACCESSOIRS

De marque NORMBAU :

— - Porte rouleaux : réf […]

— - Porte rouleaux de réserve : réf ERH 81 (nb 2)

— - Ensemble brosse we : réf WC 824.05 (nb 2)

— - Sèche mains électriques en sanitaires H et F (nb 2)

— - Pose d’un miroir au droit de chaque lavabo: à Im du sol, de 0,80 de hauteur sur 0.60. Quantité: 2

— - Robinetterie et tuyauterie flexible, pour la douche, avec rideau et barre.

[…]

Pour l’ensemble des matériels décrits ci-avant, prévoir le raccordement de toutes les évacuations dans

des attentes laissées par le lot « Gros-Œuvre » ainsi que les ventilations des chutes.

[…]

A partir de la tourelle d’extraction fixée sur la charpente, sur le poteau C1 en R+], départ du conduit principal. De cette gaine : raccordement pour extraction du Rez, de :

e – La kitchenette et le local technique, via un passage au droit du poteau Bl en BN haute.

e – Les sanitaires, la douche et le local entretien, via un passage au droit du poteau DI en BN haute.

Tourelle et bouches d’extraction de marque ALDES. :

Page 3 sur 4 – SMCA – PLOMBERIE – INDICE A – 03/01/08

Les travaux de percements et de calfeutrements sont à la charge du lot « Couverture » selon les

indications du présent lot.

La pose du larmier et les raccordements électriques seront assurés est au présent lot. 6 CHAUFFAGE

6.] ALIMENTATION GAZ (en atelier)

Depuis le polyéthylène Gaz en attente posé par le lot VRD, installation d’un coffret de coupure en file A, puis réseau aérien en acier ordinaire, jusqu’aux aérothermes. Ce réseau sera à peindre en jaune conventionnel et sera réalisé conformément à la réglementation. Traversée du mur de façade par

fourreau conventionnel.

6.2 DESCRIPTION DES OUVRAGES DE CHAUFFAGE EN ATELIER.

Fourniture et pose de destratificateurs et d’aérothermes gaz, de marque SOLARONICS, réf MINIGAZ 35 HE. (ou équivalent)

Température à atteindre : +12° par -5°.

Le réseau sera en tube acier noir, avec tous raccords et pièces accessoires nécessaires, compris tous façonnages, cintrages, etc. avec tous dispositifs de dilatation.

Il sera situé en partie haute du bâtiment existant, sous les arbalétriers de la charpente.

L’entreprise prévoira toutes les suggestions de pose de son installation pour un parfait fonctionnement.

La mise en place de l’appareil sera réalisée à l’aide de consoles en cornières galvanisées.

Hauteur d’accrochage selon normes en vigueur.

Nombre d’appareils à calculer par l’entreprise.

La sécurité des appareils ainsi que le réarmement et les boutons M / A sont à reporter au pied des appareils sur les poteaux correspondants.

Notes pour calculs : Façade béton non isolée, épaisseur 15 cm, couverture bi couche comprenant 60 mm de laine de roche.

Sorties en toitures : Percement et reprise de l’étanchéité au lot Couverture selon les indications du présent lot – fourniture et pose du larmier au présent lot.

REGULATION

Mise en place d’une horloge thermostatique programmable sur 7 jours.

Celle-ci sera située dans un coffret fermant à clé, uniquement accessible au chef d’atelier.

La pose sera faite conformément à la réglementation en vigueur.

[…]

Prévoir 1.5% de votre marché qui sera à verser au gros œuvre, pour la gestion du prorata.

Page 4 sur 4 – SMCA – PLOMBERIE – INDICE A – 03/01/08

— -- DE GRANDE INSTANCE DE LILLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE -0-0-0-0-0-0-0-0-0-

Référé construction […]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ SP

DU 04 OCTOBRE 2011

DEMANDERESSE :

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e O Z-BF, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. A.C.T. INGENIERIE

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e P DUÜTAT, avocat au barreau de LILLE

[…]

[…]

non comparante

S.A.R.L. SOCIETE POWELEC

[…]

[…]

représentée par M^e BJ-AJ E, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. SOCIETE G

[…]

[…]

représentée par M^e M N, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e DUCLOY

S.A.R.L. SOCIETE DS […]

[…]

non comparante

S.A. SOCIETE […]

[…] représentée par M^e Xavier DHONTE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉREÉS : Alain GIROT, Premier Vice Président, suppléant le Président en vertu des articles R 311-17 et R 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sylvie [GOULMIMENE, GREFFIER

DÉBATS à l’audience publique du 06 Septembre 2011 ORDONNANCE mise en délibéré au 04 Octobre 2011 LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par exploit d’huissier en date des 22 et 24 juin 2011, la SCUTI SMCA Immobilier a fait assigner en référé:

— la SARL ACT Ingenieri, – la SA Cibetanche,

— la SARL Powelec,

— la SARL G,

— la SARL DS Aluminium, – la SA Catteau,

exposant les faits suivants:

Souhaitant procéder à la construction d’un atelier de réparations avec cabine de peinture pour automobiles sur la zone du Beck à Wattrelos, elle en a confié la maîtrise d’oeuvre à SARL ACT Ingenieri.Les différents lots ont été distribués aux entreprises présentement assignées.

La SCUI SMCA Immobilier invoque l’existence de désordres justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.

La SA Catteau, la SARL ACT Ingenieri, et la SARL G ne s’opposent pas à l’organisation d’une mesure d’expertise sous les plus expresses réserves.

La SARL Powelec ne s’oppose pas à l’organisation d’une mesure d’expertise sous les plus expresses réserves mais sollicite reconventionnellement , à titre provisionnel, la condamnation de la SCI SMCA Immobilier à lui verser la somme de 1255,80 euros, montant de la retenue de garantie qui n’a plus lieu d’être puisque la réception a été effectuée sans réserve le 27 novembre 2008.Elle sollicite également l’octroi d’une indemnité de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA Cibetanche et la SARL DS Aluminium ne comparaissent pas. La présente ordonnance étant susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le demandeur en référé souhaitant obtenir l’organisation d’une expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile doit établir l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur. Ces conditions-ætant réunies en l’espèce, il convient -de-faire-droit-à la – demande d’expertise.

Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, les pièces versées aux débats et la procédure engagée font état d’une inexécution des obligations de la SARL Powelec eu égard à l’existence de désordres dans les travaux exécutés justifiant le refus de restitution de la retenue de garantie.

Il convient en l’état de rejeter la demande de provision.

Les dépens de la procédure de référés sont en l’état laissés à la charge de la SCI SMCA Immobilier dans l’attente d’une autre décision éventuelle du juge du fond.

Il n’y a pas lieu en l’espèce de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort;

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ;

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal, ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder Monsieur :

X BJ-Louis 238 […]

[…]

avec mission de :

et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties en ce qui concerne les travaux litigieux réalisés 10 rue des lainiers à Wattrelos, ZAC du Beck, tels que décrits dans l’assignation et visés au procès-verbal de constat du 29 décembre 2010;

2/-visiter les travaux litigieux et les décrire ;

3/-rechercher si ces travaux litigieux présentent les défauts de finition, désordres, vices, malfaçons, non conformités, dégâts allégués et, dans l’affirmative,

4/-indiquer leur date d’apparition;

5/-fournir tous éléments en vue de déterminer à qui en incombe la responsabilité;

6/-préconiser et spécifier les travaux nécessaires pour assurer la finition, la mise en conformité, la réparation des ouvrages, désordres, vices, malfaçons, dégâts constatés, déterminer la durée prévisible de leur exécution et évaluer leur coût, en précisant l’indice et la référence du prix de la construction publié, en vigueur à la date d’évaluation ;

7/-contrôler la facturation et donner son avis sur le coût normal, en pareil cas, des travaux ;

8/-rechercher si les travaux ont été effectués dans les délais prévus, ou dans les délais normaux, compte tenu des travaux considérés et, dans la négative à qui incombe la responsabilité de leur retard ou de leur arrêt,

9/-fournir tous renseignements en vue de déterminer, éventuellement l’importance des préjudices annexes subis pour trouble de jouissance, pour retard ou arrêt dans l’exécution des travaux, et en proposer une évaluation ;

10/-apurer les comptes entre les parties ;

11/-répondre à toute question posée par les parties ; instruire toute difficulté dont la solution paraîtra utile à manifestation de la vérité,

12/-À ces diverses fins, entendre tous sachants, se faire remettre toutes pièces par quiconque et, de façon générale, procéder à toute investigation utile ;

En cas d’urgence reconnue par l’expert, autorisons la SCI SMCA Immobilier à faire exécuter à ses frais avancés, par l’entreprise de son choix, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert.

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile, que notamment il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées,

Disons que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tous sapiteurs de son choix, d’une spécialité différente de la sienne et pour une intervention réduite, celui-ci devant impérativement figurer sur la liste de la Cour ou du Tribunal, et seulement après en avoir référé au juge chargé du contrôle des expertises.

Disons que cette expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile, sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises, auquel l’expert fera connaître les éventuelles difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission dans le délai prescrit.

Disons qu’en cas d’empêchement ou s’il existe une cause de récusation, il sera pourvu d’office au remplacement de l’expert, commis par ordonnance du juge chargé du contrôle;

Fixons à 2500 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, en ordonnons la consignation par la SCI SMCA Immobilier à la régie d’avances et de recettes de ce Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque conformément aux dispositions de l’article 271 du Nouveau code de procédure civile.

Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum d’un mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et proposer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date du dépôt du rapport.

Disons que l’expert dressera de ses opérations et avis un rapport qu’il déposera au Greffe au plus tard le 15 mars 2012 en y joignant éventuellement les observations écrites ou réclamations des parties après les avoir informées du résultat de ses opérations et de l’avis qu’il entend exprimer soit au cours d’une ultime réunion d’expertise soit par l’envoi d’un projet de rapport écrit et en faisant mention dans ce cas de la suite qu’il leur aura donnée ;

Disons que l’expert devra notifier aux parties, une fois sa mission accomplie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de ses honoraires si ceux-ci dépassent la somme initialement arrêtée correspondant à la provision versée, afin de recueillir leurs observations qui devront être remises avec la demande de taxe. Précisons qu’à défaut de réponse des parties dans un délai de quinze jours, l’expert devra joindre l’accusé de réception signé des parties à sa demande d’honoraires.

Disons que conformément aux dispositions du décret du 28 décembre 1998, la rémunération de l’expert sera fixée en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et

de la qualité du travail fourni.

Rappelons que la partie invitée à faire l’avance des honoraires des l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge financière à l’issue du procès.

Déboutons la SARL Powelec de sa demande de provision. Laissons les dépens à la charge de la SCI SMCA Immobilier. Disons qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile.

Ainsi fait et jugé à notre audience du 4 octobre 2011.

v /

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Et Nous avoñûs jî:gné avec le Greffier.

. Le Juge des référés

A « sui porn »

EN. CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE -

A tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à. exécution

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ". :

A tous Commandants et 0ffiçierà de la force publique d’y prêter main- forte lorsqu’ils en seront légalement requis

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal '

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EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE

À tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main :

À tous Commandants et 0ffiçierä de la force publique d’y prêter main- forte lorsqu’ils en seront légalement requis

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal '

POUR EXPEÎJËS/ÈONFŒME . effier '

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE

Expertise 11/00000999 – Référé construction […] SCI SMCA IMMOBILIER / SARL ACT INGENIERIE – SA SOCIÉTÉ CIBETANCHE – SARL SOCIÉTÉ POWELEC – SARL SOCIÉTÉ G – SARL SOCIÉTÉ DS ALUMINIUM – SA SOCIÉTÉ CATTEAU Ordonnance de référé du 04 octobre 2011

13 -_- /,/' ÆWVOCATS a% i

SCI SMCA IMMOBILIER /C/ SARL ACT INGENIERIE – SA CIBETANCHE – SARL POWELEC – SARL G – SARL DS ALUMINIUM – SA CATTEAU

[…]

établi par BJ-Louis MUNCMH Architecte de.s.l. Expert près la Cour d’Appel de Douai

238, boulevard Clemenceau – BP 65047 -59705 MARCQ-EN-BARŒUL CEDEX

E1109

Ce rapport est adressé à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lille (1 original + | copie)

Date de clôture du rapport : 20 février 2014

Page |

A

SCI SMCA IMMOBILIER (LRAR)

Maître O Z-BF SARL A.C.T. INGENIERIE (LRAR) Maître BG-BH Y

SA SOCIÉTÉ CIBETANCHE (LRAR) Maître Matthieu MALNOY

SARL SOCIÉTÉ POWELEC (LRAR) Maître BJ-AJ E

SARL SOCIÉTÉ G (LRAR) Maître M N

SARL SOCIÉTÉ DS ALUMINIUM (LRAR) SARL SOCIÉTÉ CATTEAU (LRAR) Maître Xavier DHONTE

PARTIES CONCERNEES

Objet : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE Expertise 11/00000999 – Référé construction […] SCI SMCA IMMOBILIER / SARL ACT INGENIERIE – SA SOCIÉTÉ CIBETANCHE – SARL SOCIÉTÉ

POWELEC – SARL SOCIÉTÉ G – SARL SOCIÉTÉ DS ALUMINIUM – SA SOCIÉTÉ CATTEAU Ordonnance de référé du 04 octobre 2011

Demanderesse : SCISMCA IMMOBILIER […] Représentée par Maître O Z – BF, Avocat au barreau de Lille

Défenderesses ; SARL ACT INGENIERIE 199/[…] – Entrée Rochefort – […] Représentée par Maître BG-BH Y, Avocat au barreau de Lille

SA SOCIÉTÉ CIBETANCHE Route d’Armentières – […] Maître Matthieu MALNOY – Avocat au Barreau de Paris

SARL SOCIÉTÉ POWELEC […] – […] Représentée par Maître BJ-AJ E, Avocat au barreau de Lille

[…]

Représentée par Maître M N, Avocat au barreau de Paris, Substituée par Maître DUCLOY

SARL SOCIÉTÉ DS ALUMINIUM

[…] Non comparante

SA SOCIÉTÉ CATTEAU Rue de la Gare – […] Représentée par Maître Xavier DHONTE, Avocat au barreau de Lille

Page 2

SOMMAIRE

1 – RAPPEL DES FAITS

5

2 – MISSION DE L’EXPERT 5

3 – REUNION CONTRADICTOIRE 6

[…] 7

4.1 Pièces de Maître O Z-BF, pour la SCI SMCA IMMOBILIER, du 12/10/2011 7

4.2 – Pièces de Maître O Z-BF, pour la SCI SMCA IMMOBILIER, du 01/03/2012 10

4.3 Pièces de Maître O Z-BF, pour la SCI SMCA IMMOBILIER, du 19/02/2013 14

4.4 Pièces de Maître E reçues le 12 octobre 2012 14

[…]. 15

5.1 Dire de Maître O Z-BF, pour la SCI SMCA IMMOBILIER, du 28/11/2012 15

5.2 Dire de Maître O Z-BF, pour la SCI SMCA IMMOBILIER, du 19/02/2013 15

5.3 Dire de Maître BG-BH Y, pour ACT INGENIERIE, du 13/11/2012 15

5.4 Dire de Maître M N, pour la société G, du 2/08/2013 15

6 – CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES. 16

6.1 Convention entre SMCA IMMOBILIER & ACT ingénierie 16

6.2 Conventions entre SMCA IMMOBILIER et les Sociétés CIBETANCHE, POWELEC, et G 16

6.3 Conventions entre SMCA IMMOBILIER et la société CATTEAU 16

6.4 Convention entre SMCA IMMOBILIER & DS ALUMINIUM 16

7 – VISITE & DESCRIPTION DES TRAVAUX LITIGIEUX, 17

7.1 Description du bâtiment 17

7.2 Désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité 18

[…]

7.2.2 – Façades EST & OUEST 19

[…]

7.2.4 – Désordres sur partie bureaux 21

7.3 Désordres liés à des fissurations de dallage 23

7.4 Désordres liés à des problèmes électriques 24

7.5 Visite sur toiture 24

8 – ANALYSE DES DESORDRES. 25

8.1 Désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité dans la partie atelier 25

8.1.1 – Façades NORD, EST, OUEST et SUD de l’atelier 25

8.1.2 – Date d’apparition 28

8.1.3 – Conclusions sur les désordres en façades de la partie atelier 28

8.2 Désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité dans les bureaux 29

[…]

— -- --- 8.24 Bureaux-et sanitaires-du- rez-de-chaussée --- no- mes ess esse ---

8.2.3 – Date d’apparition 29

8.2.4 – Conclusions sur les désordres en façades de la partie bureau 29

8.3 Désordres liés à des fissurations de dallage 30

8.3.1 – Dallage de l’atelier 30

8.3.2 – Date d’apparition 30

[…]

8.4 Désordres liés à des problèmes électriques 31 8.5 Toiture 31

9 – PRECONISATION DES TRAVAUX / DELAI DES TRAVAUX 32

9.1 Sur désordres liés à la condensation en atelier 32

9.1.1 – Principe 32

9.1.2 – Travaux préparatoires 32

9.1.3 – Assèchement de l’air 32

9.1.4 – Evaluation financière (base février 2014) 32

[…]

9.2 Sur désordres liés à la condensation dans les bureaux 33

Page 3

9.2.1 – Principe 9,2.2 – Cas n°1 : Parois non atteintes par la condensation 9.2.3 – Cas n°2 : Parois atteintes par la condensation 9.3 Sur désordres liés à des fissurations de dallage 9.3.1 – Principe 9.3.2 – Evaluation financière (base octobre 2012) […] 9.4 Sur désordres liés à des problèmes électriques 9.4.1 – Principe 9.4.2 – Evaluation financière (base octobre 2012) […] 9.5 Toiture 35

[…]

[…] des Ordres de services des Entreprises 11.2 Analyse des CR de chantier […]

[…] – Préjudice sur désordres liés à la condensation 12.1.2 – Préjudice sur désordres liés à la fissuration du dallage 12.1.3 – Préjudice sur désordres électriques

[…] Compte entre ATEM 2000 & SMCA 13.2 Compte entre EUROP’THERM & SMCA 13.3 Compte entre DS ALUMINIUM & SMCA 13.4 Compte entre CATEAU & SMCA 13.5 Compte entre ACT Ingénierie & SMCA 13.6 Conclusions

14 REPONSE AUX DIRES DES PARTIES

14.1 Dire de Maître Y du 13 novembre 2012, pour ACT INGENIERIE (pièce F6)

à 33 […]

36

[…]

[…]

[…]

[…]

14.2 Dire de Maître O Z, Cabinet DOXA, du 28 novembre 2012, complété par Dire du 19 février 2013 (devis).

(pièce EZ) 14.3 Dire de Maître M N, du 2 août 2013 (pièce F8)

[…]

[…]

[…]

42

43

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1 RAPPEL DES FAITS

En 2008, la SCI SMCA IMMOBILIER a fait réaliser des travaux pour la construction d’un atelier de réparations avec cabine de peinture pour automobiles au […], ZAC du Beck à WATTRELOS.

Réalisée sous la maîtrise d’œuvre de la SARL ACT Ingénierie, la nouvelle construction a été livrée en janvier 2009.

Suite à différents désordres constatés, un constat d’Huissier est établi le 29 décembre 2010, à la demande de la SCI SCMA IMMOBILIER, par Maître AG H – Huissier de Justice Associé. Ce constat fait état de problèmes d’humidité, de moisissures, d’électricité / VMC et de fissurations dans le sol.

C’est dans ce contexte technique qu’intervient cette expertise afin d’analyser, de rechercher les causes et conséquences

des désordres, vices, malfaçons ou dégâts constatés, de préconiser les travaux nécessaires et estimer la responsabilité et les préjudices subis.

L’ensemble des entreprises ayant participé à la construction a fait l’objet d’une assignation dans le cadre de cette

expertise

2 – MISSION DE L’EXPERT

La mission confiée à l’Expert est la suivante :

— -------- fournir tous renseignements en vue de déterminer; éventueltement l’importance des préjudices annexes --- --

rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties en ce qui concerne les travaux litigieux réalisés […] à Wattrelos, ZAC du Beck, tels que décrits dans l’assignation et visés au procès-verbal de constat du 29 décembre 2010 ;

visiter les travaux litigieux et les décrire ;

rechercher si ces travaux litigieux présentent les défauts de finition, désordres, vices, malfaçons, non conformités, dégâts allégués et, dans l’affirmative,

indiquer leur date d’apparition ;

fournir tous éléments en vue de déterminer à qui en incombe la responsabilité ;

préconiser et spécifier les travaux nécessaires pour assurer la finition, la mise en conformité, la réparation des ouvrages, désordres, vices, malfaçons, dégâts constatés, déterminer la durée prévisible de leur exécution et évaluer leur coût, en précisant l’indice et la référence du prix de la construction publié, en vigueur à la date d’évaluation ;

contrôler la facturation et donner son avis sur le coût normal, en pareil cas, des travaux ;

rechercher si les travaux ont été effectués dans les délais prévus, ou dans le délais normaux, compte tenu des travaux considérés et , dans la négative à qui incombe la responsabilité de leur retard ou de leur arrêt,

subis pour trouble de jouissance, pour retard ou arrêt dans l’exécution des travaux, et en proposer une évaluation ;

apurer les comptes entre les parties ;

répondre à toute question posée par les parties ; instruire toute difficulté dont la solution paraîtra utile à manifestation de la vérité,

à ces diverses fins, entendre tous sachants, se faire remettre toutes pièces par quiconque et, de façon générale, procéder à toute investigation utile.

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3 REUNION CONTRADICTOIRE

Après avoir convoqué les parties, par courrier recommandé, en date du 07 novembre 2011, nous avons tenu une première réunion contradictoire sur les lieux, […] du Beck à WATTRELOS, le Lundi 12 décembre 2011 à 15 heures, en présence de :

Monsieur P B, Gérant de la SCI SMCA IMMOBILIER, Partie Demanderesse ;

Monsieur P-BI B, Directeur d’Exploitation de la SCI SMCA IMMOBILIER, Partie Demanderesse ;

Maître O Z, Avocat de la SCI SMCA IMMOBILIER, Partie Demanderesse ;

Maître P Y substituant Maître BG-BH Y, Avocat de la SARL ACT INGENIERIE, Partie Défenderesse ;

Monsieur Q F, Expert du cabinet EQUAD pour la SARL ACT INGENIERIE, Partie Défenderesse ; Maître Matthieu MALNOY, Avocat de la société CIBETANCHE, Partie Défenderesse ;

Monsieur R S, Expert du cabinet EURISK intervenant pour la société CIBETANCHE, Partie Défenderesse ;

Monsieur T U, Directeur de Travaux paur la société CIBETANCHE, Partie Défenderesse ; Maître V W substituant Maître BJ-AJ E, Avocat de la société POWELEC, Partie Défenderesse ;

Maître Xavier DHONTE, Avocat de la saciété SA CATTEAU, Partie Défenderesse ;

Maître Sarah LITRAN substituant Maître M N, Avocat de la société G, Partie Défenderesse ;

Monsieur AA AB, Expert du cabinet SARETEC paur les sociétés CATEAU et G, Parties Défenderesse ;

Monsieur AC AD, Conducteur de Travaux de la société CATTEAU, Partie Défenderesse ;

Monsieur AE AF, Conducteur de Chantier pour la société DS ALUMINIUM, Partie Défenderesse ;

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1

[…]

Ci-dessous, liste des pièces transmises par les différentes parties :

4.1 – Pièces de Maître O Z-BF, pour la SCI SMCA IMMOBILIER, du 12/10/2011

1

Courrier de l’entreprise CIBETANCHE, adressé à la S.M. C.A. en date du 19 mai 2008, concernant la

transmission de leur offre de prix n°08.010 C pour la construction d’un bâtiment industriel à WATTRELOS (lot Couverture – solution lanterneaux).

Offre n°08.010 C de l’entreprise CIBETANCHE datée du 19 mai 2008 concernant le lot Couverture (solution lanterneaux), pour un montant total de 70.025,00 euros HT soit 83.749,90 euros TTC. (Pièces n°2/1 à 2/6 de Maître Z)

Ordre de Service pour l’entreprise CIBETANCHE, daté du 15 mai 2008, concernant des travaux de Couverture – […] à WATTRELOS, pour un montant total de 70.025,00 euros HT, avec signatures du Maître d’Ouvrage – SMCA, du Maître d’Œuvre – ACT INGENIERIE et de l’entreprise CIBETANCHE.

(Pièce n°3 de Maître Z)

Acte d’engagement de la société CIBETANCHE daté du 27 mai 2008, concernant le lot n°3 – Couverture pour la construction d’un bâtiment […] à WATTRELOS, d’un montant de 70.025,00 euros HT soit 83.749,90 euros TTC, signé et cacheté par la société CIBETANCHE.

(Pièce n°4 de Maître Z)

Attestations d’assurances « Responsabilité Civile Chef d’Entreprise » datée du 16 janvier 2008 et « Responsabilité Civile Décennale des Entreprises de Bâtiment » GAN datée du 23 janvier 2008, valable du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008, pour l’entreprise CIBETANCHE.

(Pièces n°5/1 à 5/4 de Maître Z)

Confirmation de prix de la SARL G, adressée à A.C.T. INGENIERIE en date du 15 mai 2008, d’un montant total de 37.674,00 euros TTC pour le chantier SMCA à WATTRELOS. (Pièces n°6/1 et 6/2 de Maître Z)

Ordre de Service pour l’entreprise G, daté du 15 mai 2008, concernant des travaux de Dallage – […] à WATTRELOS, pour un montant total de 31.500,00 euros HT, avec

signatures du Maître d’Ouvrage – SMCA, du Maître d’Œuvre – ACT INGENIERIE et de l’entreprise CIBETANCHE.

(Pièce n°7/1 de Maître Z)

Acte d’engagement de la société G daté du 20 mai 2008, concernant le lot Dallage pour la construction d’un bâtiment […] à WATTRELOS, d’un montant de 31.500,00 euros HT soit 37.674,00 euros TTC, signé et cacheté par la société G.

(Pièce n°8 de Maître Z)

Attestations d’assurances RC POLYBAT responsabilité civile et responsabilité décennale pour

10

l’entreprise G, datée du 1er janvier 2008, valable pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.

(Pièce n°9 de Maître Z)

Devis quantitatif n°DEOO0198 de l’entreprise POWELEC, adressé à l’entreprise SMCA en date du 18 avril

2008, pour un montant total de 25.117,26 euros TTC, avec annotation manuscrite « Montant arrondi à 21.000 € H.T. » et signature.

(Pièces n°10/1 et 10/4 de Maître Z)

Ordre de Service pour l’entreprise POWELEC, daté du 29 mai 2008, concernant des travaux d’Électricité – […] à WATTRELOS, pour un montant total de 21.000,00 euros HT, avec

signatures du Maître d’Ouvrage – SMCA, du Maître d’Oeuvre – ACT INGENIERIE et de l’entreprise POWELEC.

(Pièce n°11 de Maître Z)

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Acte d’engagement de la société POWELEC daté du 29 mai 2008, concernant le lot 10 Électricité Sour la construction d’un bâtiment […] à WATTRELOS, d’un montant de 21.000,00 euros HT soit 25.116,00 euros TTC, signé et cacheté par la société POWELEC.

(Pièce n°12 de Maître Z)

Attestation d’assurance MAAF responsabilité civile pour la SARL POWELEC, datée du 05 décembre 2007, valable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008. (Pièce n°13 de Maître Z)

Courrier recommandé avec accusé de réception de Maître Z adressé à ACT INGENIERIE en date du 25 janvier 2011 : proposition amiable de sa cliente face aux différents problèmes constatés dans les locaux de la SCI S.M. C.A. à WATTRELOS et mise en demeure d’y répondre sous huitaine.

Copie de l’avis de réception du courrier recommandé de Maître Z envoyé à ACT INGENIERIE en janvier 2011. (Pièce n°14 de Maître Z)

Courrier recommandé avec accusé de réception (valant en tant que de besoin de mise en demeure) de Maître Z adressé à la 5A CIBETANCHE en date du 25 janvier 2011 : transmission de la copie du procès verbal de constat établi avec sa cliente la société SMCA, demande une intervention au plus vite et une réponse sous huitaine.

Copie de l’avis de réception du courrier recommandé de Maître Z adressé à la SA CIBETANCE. (Pièce n°15 de Maître Z)

Courrier recommandé avec accusé de réception de Maître Z, adressé à la Société POWELEC en date du 25 janvier 2011 : contact amiable, demande d’effectuer les travaux d’électricité nécessaires dans les locaux situés rue des Lainiers à WATTRELOS avec demande de réponse sous huitaine de jours, avant saisine des juridictions compétentes.

Copie de l’avis de réception et de la preuve de dépôt du courrier recommandé de Maître Z adressé à la société POWELEC en janvier 2011. (Pièce n°16 de Maître Z)

Courrier recommandé avec accusé de réception de Maître Z adressé à la société EUROP’THERM – SARL SDN en date du 25 janvier 2011 : contact amiable, demande d’effectuer les travaux de VMC nécessaires dans les locaux situés rue des Lainiers à WATTRELOS avec demande de réponse sous huitaine de jours, avant saisine des juridictions compétentes.

Copie de l’avis de réception et de la preuve de dépôt du courrier recommandé de Maître Z adressé à la société EUROPTHERM – SARL SDN en janvier 2011. (Pièce n°17 de Maître Z)

Courrier recommandé avec accusé de réception de Maître Z adressé à la société SARL G en date du 25 janvier 2011 : contact amiable, demande d’effectuer les travaux de dallage nécessaires dans les locaux situés rue des Lainiers à WATTRELOS avec demande de réponse sous huitaine de jours, avant saisine des juridictions compétentes.

Copie de l’avis de réception et de la preuve de dépôt du courrier recommandé de Maître Z adressé à la société SARL G en janvier 2011. (Pièce n°18 de Maître Z)

Courrier recommandé avec accusé de réception de l’entreprise POWELEC adressé au cabinet DOXA : transmission de la copie du PV de réception sans réserve signé par le client.

Copie du Procès Verbal de Réception sans réserve pour la société POWELEC, concernant le projet de réalisation d’un bâtiment industriel, ensemble de bureaux et VRD à WATTRELOS, avec signatures de la société SMCA, l’entreprise POWELEC et la société ACT INGENIERIE.

(Pièces n°19/1 et 19/2 de Maître Z)

Courrier recommandé avec accusé de réception de la société CIBETANCHE à Maître Z en date du 04 février 2011 indiquant ne jamais avoir eu de réclamation sur le chantier de la SMCA et indiquant que la demande légale est la déclaration de sinistre.

(Pièce n°20 de Maître Z)

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20 Lettre recommandée avec accusé de réception de l’entreprise EUROP’THERM adressée à la SCP AS ET ASSOCIÉS en date du 1er février 2011 informant de leur intervention sur le site SMCA. (Pièce n°21 de Maître Z)

21 Procès verbal de constat de la SCP AG H – BJ-BK BL et AH AI – Huissiers de Justice Associés, établi en date du 29 décembre 2010 à la requête de la SCI SMCA pour le […] à WATTRELOS.

(Pièces n°22/1 et 22/19 de Maître Z)

22 Mail de Monsieur BJ-BM BN, Gérant de la société ACT INGENIERIE, adressé à Maître Z en date du 27 janvier 2011, concernant l’affaire SMCA, donnant quelques explications sur les différents désordres évoqués sur cette construction.

(Pièce n°23 de Maître Z)

[…] SMCA daté du 20/05/2008 : signatures et cachet des entreprises concernées par l’affaire attestant avoir reçues les documents et plans détaillés. (Pièces n°24/1 et 24/2 de Maître Z)

24 Facture n°200908 de l’entreprise D.S. ALUMINIUM, adressée à la société SMCA en date du 2 septembre 2008, d’un montant total de 790,14 euros TTC.

(Pièces n°25/1 et 25/2 de Maître Z)

25 Facture n°0801117 (acompte à la commande) de l’entreprise CATTEAU adressée à la société SMCA en date du 25 avril 2008 d’un montant total de 35.880,00 euros TTC. (Pièce n°26 de Maître Z)

26 Facture n°0801154 (situation de travaux n°2) de l’entreprise CATTEAU adressée à la société SMCA en date du 26 juin 2008 d’un montant total de 8.116,40 euros TTC. (Pièce n°27 de Maître Z)

27 Facture n°0801189 (situation de travaux n°3) de l’entreprise CATTEAU adressée à la société SMCA, datée de juillet 2008 d’un montant total de 186.113,48 euros TTC. (Pièce n°28 de Maître Z)

28 Facture n°0801198 (situation de travaux n°4) de l’entreprise CATTEAU adressée à la société SMCA, datée d’août 2008, d’un montant total de 13.874,11 euros TTC. (Pièces n°29/1 et 29/2 de Maître Z)

29 Facture n°08-609 de la société A.C.T. adressée à la société SMCA en date du 11 décembre 2008 pour un montant total de 2.212,60 euros TTC.

(Pièce n°30 de Maître Z)

30 Facture n°08-608 de la société A.C.T. adressée à la société SMCA en date du 20 novembre 2008 pour un montant total de 3.982,68 euros TTC.

(Pièce n°31 de Maître Z)

__ 31._ Facture n°07-601 de la société A.C.T. adressée à la société SMCA en-date du-13-décembre-2007-pour -un ------

montant total de 2.392,00 euros TTC. (Pièce n°32 de Maître Z)

32 Facture n°07-602 de la société A.C.T. adressée à la société SMCA en date du 7 janvier 2008 pour un montant total de 11.900,20 euros TTC.

(Pièce n°33 de Maître Z)

33 Facture n°08-603 de la société A.C.T. adressée à la société SMCA en date du 23 avril 2008 pour un montant total de 2.212,60 euros TTC.

(Pièce n°34 de Maître Z)

34 Facture n°08-604 de la société A.C.T. adressée à la société SMCA en date du 20 juin 2008 pour un montant total de 3.982,68 euros TTC.

(Pièce n°35 de Maître Z)

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à Facture n°08-605 de la société A.C.T. adressée à la société SMCA en date du 25 août 2008 pour un

montant total de 3.982,68 euros TTC. {Pièce n°36 de Maître Z)

Facture n°08-606 de la société A.C.T. adressée à la société SMCA en date du 1er octobre 2008 pour un montant total de 3.982,68 euros TTC. (Pièce n°37 de Maître Z)

Facture n°08-607 de la société A.C.T. adressée à la société SMCA en date du 30 octobre 2008 pour un montant total de 3.982,68 euros TTC. (Pièce n°38 de Maître Z)

Facture de retenue de garantie sur facture n°200908 du 29/09/08 de la société D.S. ALUMINIUM, adressée à la société SMCA en date du 29 décembre 2009, pour un montant total de 790,14 euros TTC. (Pièce n°39 de Maître Z)

Compte-rendu de chantier (préparation de chantier) daté du 20 mai 2008, concernant le « PROJET « S.M. C.A. » CONSTRUCTION D’UN ENSEMBLE NNDUSTRIEL À WATTRELOS-Z.I. DU BECK ». (Pièces n°40/1 à 40/4 de Maître Z)

4.2 Pièces de Maître O Z-BF, pour la SCI SMCA IMMOBILIER, du 01/03/2012

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Contrat de Maîtrise d’Oeuvre établi entre la société SMCA et la société A.C.T. INGENIERIE en date du 29 novembre 2007, cacheté et signé par la société ACT INGENIERIE. (Pièce n°1 de Maître Z)

Dossier projet (Dossier Consultation d’Entreprises) pour le lot 13 – Dallage, concernant la construction d’un bâtiment industriel à WATTRELOS – ZONE DU BECK, daté de janvier 2008, Maître d’Ouvrage – S.M. C.A., Maître d’Oeuvre – A.C.T. INGENIERIE.

(Pièce n°78 de Maître Z)

Dossier projet (Dossier Consultation d’Entreprises) pour le lot 11 – Plomberie / Chauffage, concernant la construction d’un bâtiment industriel à WATTRELOS – ZONE DU BECK, daté de janvier 2008, Maître d’Ouvrage – S.M. C.A., Maître d’Oeuvre – A.C.T. INGENIERIE.

(Pièce n°77 de Maître Z)

Dossier projet (Dossier Consultation d’Entreprises) pour le lot 10 – Électricité, concernant la construction d’un bâtiment industriel à WATTRELOS – ZONE DU BECK, daté de janvier 2008, Maître d’Ouvrage – S.M. C.A., Maître d’Oeuvre – A.C.T. INGENIERIE.

(Pièce n°76 de Maître Z)

Dossier projet (Dossier Consultation d’Entreprises) pour le lot 7 – Cloisons, concernant la construction d’un bâtiment industriel à WATTRELOS – ZONE DU BECK, daté de janvier 2008, Maître d’Ouvrage – S.M. C.A., Maître d’Oeuvre – A.C.T. INGENIERIE.

(Pièce n°75 de Maître Z)

Dossier projet (Dossier Consultation d’Entreprises) pour le lot 6 – Menuiseries Alu., concernant la construction d’un bâtiment industriel à WATTRELOS – ZONE DU BECK, daté de janvier 2008, Maître d’Ouvrage – S.M. C.A., Maître d’Oeuvre – A.C.T. INGENIERIE.

(Pièce n°74 de Maître Z)

Dossier projet (Dossier Consultation d’Entreprises) pour le lot 3 – Couverture, concernant la construction d’un bâtiment industriel à WATTRELOS – ZONE DU BECK, daté de janvier 2008, Maître d’Ouvrage – S.M. C.A., Maître d’Oeuvre – A.C.T. INGENIERIE.

{Pièce n°73 de Maître Z)

Dossier projet (Dossier Consultation d’Entreprises) pour le lot 2 – Charpente Béton, concernant la construction d’un bâtiment industriel à WATTRELOS – ZONE DU BECK, daté de janvier 2008, Maître d’Ouvrage – S.M. C.A., Maître d’Oeuvre – A.C.T. INGENIERIE.

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(Pièce n°72 de Maître Z) Liste d’Ouvrages Exécutés de la SARL G concernant l’affaire S.M. C.A. – Z! du Beck à Wattrelos (réalisation d’une BN), datée du 4 novembre 2008. Fiches techniques IMPORT – EXPORT concernant la GAMME PROTECTION (type 200).

Fiche descriptive KORODUR concernant le matériau sec prêt à l’emploi à base minérale pour chape industrielle NEODUR HE 2.

Fiche descriptive composition béton STICHELBOUT 5S.A..

Fiches descriptives CHRYSO concernant le produit de cure prêt à l’emploi pour béton frais, mortiers et autres revêtements à base de ciment de marque CHRYSOCURE HPS.

Fiche descriptive KNAUF concernant le panneau en polystyrène expansé destiné à l’isolation sous chape hydraulique Therm Chape Th38.

(Pièce n°71 de Maître Z)

Notice technique SOLARONICS CHAUFFAGE concernant le […]

(Pièce n°70 de Maître Z)

Plan réseau VMC réalisé par la société EUROPTHERM format A3. (Pièce n°69 de Maître Z)

Sommaire du D.O.E. de l’entreprise POWELEC daté du 03/11/2008 concernant la construction d’une carrosserie SMCA à Wattrelos.

Schéma électrique format A4 : smcal – Nouveau tableau 1.

Étude Électrique datée du 03/11/2008 ; circuit 1-49-4-28-8-13-44-45-46-47-48-20-21-22-23-24-26-27- 54-29-36-37-38-39-40-42-43-52-53-9-10-11-12-51-35-31 à 34.

Schémas électriques folio 1/5 à 5/5, formats A4 : smcal – Nouveau tableau 1. Fiche descriptive THORN concernant le luminaire AquaForce Il – […].

Fiche descriptive THORN concernant le luminaire Omega T8 – […].

[…]- DE/R7Z7s/NL BLK.

Mode d’emploi pour encastré OUT 65.

Fiche technique A concernant les socles de tableau Prisinter et boitiers réversibles (Hydra IP 44/55 – BT 16 A Prisinter et Hydra IP 44 – BT 16 A socles de prises)

Fiche technique A concernant les socles de tableau Prisinter et boitiers réversibles (Hydra IP 44/55 – BT 32 A Prisinter et Hydra IP 44 – BT 32 A socles de prises).

Fiches descriptives A concernant les nouvelles goulottes, programme Mosaic à clippage direct,

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profités et accessoires de cheminement.

Fiches descriptives concernant les diffuseurs sonores pour alarme incendie gestionnaire local d’issue de

secours et déclencheurs manuels pour alarme incendie, issue de secours et système d’extinction de marque A.

Fiches descriptives A concernant les blocs autonomes d’éclairage d’ambiance ou anti-panique BAES d’ambiance pour ERP et locaux industriels et BAËEH pour bâtiments d’habitation.

Fiches techniques ATLANTIC concernant le corps de chauffe aluminium SOLIUS. (Pièce n°68 de Maître Z)

Ordre de Service pour l’entreprise CATTEAU – Lot Gros-Œuvre, pour un montant de 204.000 euros HT, signé par Mr B de la S.M. C.A., Mr AJ AK de A.C.T. INGENIERIE et un représentant de la SA CATTEAU en date du 15 mai 2008.

[…]

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à Devis descriptif et estimatif pour le lot 2 – Gros-Œuvre – Solution charpente Bois lamellé collé de l’entreprise CATTEAU concernant le projet SMCA daté du 22 mai 2008, pour un montant total de 243.984,00 euros TTC.

Attestations d’assurances AGF datée du 11 février 2008, pour la période du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008, pour l’entreprise CATTEAU, prenant effet au 1er janvier 2003 pour la responsabilité Civile Décennale.

(Pièce n°67 de Maître Z)

Compte-rendu de chantier n°21 de ACT INGENIERIE – le 21.11.2008 concernant le projet « SMCA » construction d’un ensemble industriel à Wattrelos – ZI du Beck. {Pièce n°66 de Maître Z)

Compte-rendu de chantier n°15 de ACT INGENIERIE – le 09.10.2008 concernant le projet « SMCA » construction d’un ensemble industriel à Wattrelos – ZI du Beck. (Pièce n°65 de Maître Z)

Compte-rendu de chantier n°14 de ACT INGENIERIE – le 02.10.2008 concernant le projet « 5MCA » construction d’un ensemble industriel à Wattrelos – Z! du Beck. (Pièce n°64 de Maître Z)

Compte-rendu de chantier n°13 de ACT INGENIERIE – le 25.09.2008 concernant le projet « SMCA » construction d’un ensemble industriel à Wattrelos – ZI du Beck. (Pièce n°63 de Maître Z)

Compte-rendu de chantier n°07 de ACT INGENIERIE – le 24.07.2008 concernant le projet « 5SMCA » construction d’un ensemble industriel à Wattrelos – ZI du Beck. (Pièce n°62 de Maître Z)

Procès verbal de levée de réserves pour la société EUROP’THERME, daté du 30 janvier 2009, signé par SMCA et ACT INGENIERIE. (Pièce n°61 de Maître Z)

Procès verbal de levée de réserves pour la société CATTEAU, daté du 30 janvier 2009, signé par SMCA et ACT INGENIERIE. (Pièce n°60 de Maître Z)

Procès verbal de réception avec réserves pour la société EUROP THERME, daté du 27 novembre 2008, signé par l’entreprise elle-même, par SMCA et ACT INGENIERIE. (Pièce n°59 de Maître Z)

Procès verbal de réception sans réserve pour la société G, daté du 27 novembre 2008, signé par l’entreprise elle-même, par SMCA et ACT INGENIERIE. (Pièce n°58 de Maître Z)

Procès verbal de réception avec réserves pour la société CATTEAU, daté du 27 novembre 2008, signé par l’entreprise elle-même, par SMCA et ACT INGENIERIE. (Pièce n°57 de Maître Z)

Procès verbal de réception sans réserve pour la société POWELEC, daté du 27 novembre 2008, signé par l’entreprise elle-même, par SMCA et ACT INGENIERIE. (Pièce n°56 de Maître Z)

Procès verbal de réception 'SäñËÎ’ÊÎËÎVË"ÛÎÏÙTÜÎÇŒÎÊÎËÜÉ At; daté du 27 novembre 2008, signé par l’entreprise elle-même, par SMCA et ACT INGENIERIE. (Pièce n°55 de Maître Z)

Procès verbal de réception sans réserve pour la société ATEM 2000, daté du 27 novembre 2008, signé par l’entreprise elle-même, par SMCA et ACT INGENIERIE. (Pièce n°54 de Maître Z)

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Procès verbal de réception sans réserve pour la société CIBETANCHE, daté du 30 janvier 2009, signé par l’entreprise elle-même, par SMCA et ACT INGENIERIE.

(Pièce n°53 de Maître Z)

Validation de ACT INGENIERIE, pour la situation n°3 de la société EUROPTHERME, pour un montant total de 1.931,54 euros.

Facture n°FC-3115 (situation n°3) de la société EUROP’THERME, datée du 27/11/2008, adressée à SMCA pour un montant total de 2.033,20 euros TTC.

(Pièce n°52 de Maître Z)

Validation de ACT INGENIERIE, pour la situation n°2 de la société EUROPTHERME, pour un montant total de 9.146,41 euros.

Facture n°FC-3077 (situation n°2) de la société EUROP’THERME datée du 31/10/2008, adressée à SMCA pour un montant total de 9.627,80 euros TTC.

(Pièce n°51 de Maître Z)

Validation de ACT INGENIERIE, pour la situation n°1 de la société EUROPTHERM, pour un montant total de 5.965,05 euros.

Courrier de la société EUROPTHERM adressé à ACT INGENIERIE en date du 30 septembre 2008 : transmission de la situation n°1 pour le chantier SMCA Zone du Beck à Wattrelos.

Facture n°FC-3032 (situation n°1) du 30/09/08, adressée à SMCA, pour un montant total de 6.279,00 euros TTC.

(Pièce n°50 de Maître Z)

Facture n°FACTO811/016 (situation n°2) datée du 28/11/2008 de la société ATEM 2000, adressée à SMCA pour un montant total de 16.561,41 euros TTC.

(Pièce n°49 de Maître Z)

Validation de ACT INGENIERIE, pour la situation n°1 de la société ATEM 2000, pour un montant total de 19.318,59 euros.

Facture n°FACTO810/029 de la société ATEM 2000 datée du 27/10/2008, adressée à SMCA pour un montant total de 19.318,59 euros TTC.

(Pièce n°48 de Maître Z)

Mail de Mr AJ AK adressé à Mr C de chez APAVE, dont copie à Mr P D, en date du 24/03/09, avec pièce jointe ( réponse de la SARL G à Mr AJ AK concernant le chantier SMCA-WATTRELOS) : transmission de calcul.

Hypothèses de calcul et résultats de Mr AL AM, Ingénieur Conseil en date du 1er septembre 2008 : DIMENSIONNEMENT DALLAGE selon DTU 13.

(Pièce n°47 de Maître Z)

Ordre de Service pour l’entreprise ATEM 2000 – Lot CLOISONS PLAFONDS MENUISERIES INT., pour un

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montant de 30.000 euros HT, signé par Mr D de la S.M. C.A., Mr AJ AK de A.C.T.__ INGENIERIE et un représentant de la ATEM 2000 en date du 15 mai 2008,

Devis n°0806/001 de la société ATEM 2000 adressé à SMCA en date du 10/06/2008 pour un montant total de 35.880,00 euros TTC.

Acte d’engagement de la SARL ATEM 2000 signé du 10 juin 2008 concernant les travaux de la SMCA pour un montant total de 35.880,00 euros TTC.

Attestation d’assurances globale des entreprises de bâtiment AVIVA, valable pour la période du 01/01/2008 au 30/06/2008, pour la SARL ATEM 2000. (Pièce n°46 de Maître Z)

Rapport d’étude FONDASOL ML 07.542, daté du 07 janvier 2008 : Étude géotechnique d’avant projet concernant la construction d’un atelier de carrosserie SMCA zone du Beck, rue de Leers à Wattrelos. (Pièce n°45 de Maître Z)

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à Attestation d’assurances LLOYD’S datée du 1er janvier 2008 valable du 01/01/2008 au 31/12/2008 pour la société CETE APAVE NORD OUEST. (Pièce n°44 de Maître Z)

Rapport Final APAVE adressé à 5SMCA en date du 18/03/2009 concernant la construction d’un bâtiment industriel zone du Beck à Wattrelos. (Pièce n°43 de Maître Z)

Rapport Initial APAVE adressé à SMCA en date du 19/02/2008 concernant la construction d’un bâtiment industriel zone du Beck à Wattrelos. (Pièce n°42 de Maître Z)

Contrôle technique de construction – convention n°047454893 établi entre CETE APAVE et la Société Mécanique Carrosserie Automobile 184 rue Carnot à Wattrelos en date du 15 février 2008. (Pièce n°41 de Maître Z)

4.3 Pièces de Maître O Z-BF, pour la SCI SMCA IMMOBILIER, du 19/02/2013

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Devis n°01 2170 – Plätrerie suite à dégât des eaux de l’entreprise MENUISERIE TOURBIER daté du 31janvier 2013, adressé au garage SMCA: 5.561,40 euros TTC – Démontage et évacuation, 23.952,70 euros TTC – Doublages verticaux et 4.122,53 euros TTC pour le plafond.

(Pièce n°79 de Maître Z)

Devis n°13/5255 de l’entreprise NMGC, daté du 29 janvier 2013, adressé au garage SMCA, concernant la création d’une fumisterie sur les radiants et pose de destratificateurs pour un montant total de 19.192,04 euros TTC.

(Pièce n°80 de Maître Z)

Devis n°000236 de l’entreprise CONCEPT PEINTURE daté du 31 janvier 2013, adressé à SMCA, concernant des travaux salle de réunion, bureau étage et bureau de réception pour un montant total de 26.313,64 euros TTC.

(Pièce n°81 de Maître Z)

Devis n°DCO01387 de l’entreprise ELEC 59 daté du 05 février 2013, adressé à 5SMCA, pour un montant total de 4.815,69 euros TTC. (Pièce n°82 de Maître Z)

Devis n°161AG de l’entreprise ETOILES Propreté daté du 24 janvier 2013, adressé à SMCA, pour un montant total de 11.200,00 euros TTC. (Pièce n°83 de Maître Z)

Devis n°S213/02712 de la SARL SOLUM daté du 24 janvier 2013, adressé à SMCA, pour un montant total de 115.170,97 euros TTC. (Pièce n°84 de Maître Z])

4.4 – Pièces de Maître E reçues le 12 octobre 2012

1

Validation de situation de travaux N°1 pour l’entreprise POWELEC concernant leur facture du 25 août 2008 pour un montant total de 3.579,03 euros TTC. cc d préce n°3 de Maître CORNMONT})

Situation de travaux N°2 de l’entreprise POWELEC adressée à M. AN B en date du 23 octobre 2008 pour un montant total de 9.722,10 euros TTC. (Pièce n°4 de Maître E)

Situation de travaux N°3 de l’entreprise POWELEC adressée à M. AN B en date du 27 novembre 2008 pour un montant total de 10.559,07 euros TTC. (Pièce n°5 de Maître E)

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1

[…].

Ci-dessous, liste des dires transmis par les différentes parties :

5.1 Dire de Maître O Z-BF, pour la SCI SMCA IMMOBILIER, du 28/11/2012

5.2 Dire de Maître O Z-BF, pour la SCI SMCA IMMOBILIER, du 19/02/2013

85 Devis de la société de MENUISERIE TOURBIER, établi à l’initiative de la partie Demanderesse en date du 31/01/2013.

86 Devis de la société de NMGC, établi à l’initiative de la partie Demanderesse en date du 29/01/2013.

87 Devis de la société de CONCEPT PEINTURE, établi à l’initiative de la partie Demanderesse en date du 31/01/2013.

88 Devis de la société de ELEC 59, établi à l’initiative de la partie Demanderesse en date du 05/02/2013.

89 Devis de la société de ETOILE PROPRETE, établi à l’initiative de la partie Demanderesse en date du 24/01/2013.

90 Devis de la société de SOLUM, établi à l’initiative de la partie Demanderesse en date du 24/01/2013. 5.3 Dire de Maître BG-BH Y, pour ACT INGENIERIE, du 13/11/2012

5.4 Dire de Maître M N, pour la société G, du 2/08/2013

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6 – CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES.

=- Mission de l’Expert – rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties en ce qui concerne les travaux

litigieux réalisés […] à Wattrelos, ZAC du Beck, tels que décrits dans l’assignation et visés au procès-verbal de constat du 29 décembre 2010 ;

6.1 Convention entre SMCA IMMOBILIER & ACT Ingénierie

Pièce E! Il s’agit d’un contrat simplifié de marché de maîtrise d’œuvre privé ayant pour objet l’étude et la réalisation d’un atelier de carrosserie d’une superficie de 1.233m* dont 189 m° de bureaux et locaux sociaux, pour un coût estimatif au 29 novembre 2007 de 555.700€H.T..

La réalisation est prévue en lots séparés par contrat spécifique entre le maître d’ouvrage et chacune des entreprises.

Les missions reprises dans le contrat sont réparties en deux phases: – Phase 1 : conception générale, réalisation du dossier de demande du PC, exécution des études en vue de la consultation des entreprises ; – Phose 2 : contrôle général de la réalisation et conformité des travaux, assistonce aux opérations de réception des ouvrages. Pour l’ensemble de ces missions, il est prévu un montant de 36.000€ H.T. pour ACT Ingénierie et 2.000€ H.T. pour l’Architecte associé pour la réalisation de la mission de demande du PC.

6.2 – Conventions entre SMCA IMMOBILIER et les Sociétés CIBETANCHE, POWELEC, et G

Les pièces qui lient la société CIBETANCHE, POWELEC et G avec SMCA sont : – une offre de prix renseignée (quantité et prix unitaire), – un acte d’engagement et assurances professionnelles associées, – un ordre de service, – un dossier marché reprenant les plans et CCTP de l’opération.

6.3 – Conventions entre SMCA IMMOBILIER et la société CATTEAU .

Les pièces qui lient la société POWELEC avec SMCA sont : – une offre de prix renseignée (quantité et prix unitaire), – les assurances professionnelles associées, – un ordre de service, – un dossier marché reprenant les plans et CCTP de l’opérotion.

6.4 – Convention entre SMCA IMMOBILIER & DS ALUMINIUM

Les pièces qui lient la société POWELEC avec SMCA sont : – un dossier marché reprenant les plans et CCTP de l’opération.

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7 – VISITE & DESCRIPTION DES TRAVAUX LITIGIEUX.

=- Mission de l’Expert – visiter les travaux litigieux et les décrire ;

L’ensemble des personnes présentes a procédé à la visite de l’établissement. Les désordres constatés sont situés à l’intérieur du bâtiment et sont de trois natures :

— désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité, – désordres liés à des problèmes des fissuration de dallage, – désordres liés à des problèmes électriques.

7.1 Description du bâtiment

Le bâtiment concerné est un bâtiment de type industriel, réalisé suivant un mode poteau béton, façade en panneaux béton industrialisés épaisseur 12cm et charpente en bois lamellé collé.

Sur la base d’un quadrilatère et sur une surface de 1.233m* dont 189m* de bureaux en R+], l’organisation fonctionnelle du bâtiment reprend toutes les spécificités liées à un atelier de carrosserie automobile : zone de réparation, de protection, de peinture, de séchage et de bureaux.

L’orientation des façades reprend globalement les quatre points cardinaux, nord, est, sud et ouest.

Les travaux de construction ont débuté en juin 2008 (date reprise sur les différents Ordres de Service des entreprises). La

réception des travaux a été prononcée le 27 novembre 2008. Les levées de réserves émises lors de la réception ont été levées le 30 janvier 2009.

Les désordres constatés correspondent à des désordres intervenus après réception.

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7.2 – Désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité

La visite a permis de visualiser la présence systématique sur toutes les parois de moisissures. Celles-ci sont d’intensité plus ou moins importante suivant l’orientation des façades. Dans les bureaux, il a été constaté la présence de nombreuses tâches d’humidité.

[…]

La façade NORD est recouverte d’une moisissure généralisée sur l’ensemble de la surface. L’état de la surface de la paroi béton NORD constitue un terrain favorable à leur développement.

Il n’est pas possible en l’état de déterminer la nature de ces micro-organismes qui varie en fonction du taux d’humidité des matériaux colonisés. La photo ci-dessous permet cependant de constater qu’il en existe plusieurs variétés. A noter, l’absence de moisissure au droit des fuites d’air (voir dessus du linteau des portes automatiques).

Vue générale de la façade NORD

Détail sur moisissure Détail sur linteau porte automatique

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»

7.2.2 Façades EST & OUEST

Comme la façade NORD celle-ci présente une moisissure généralisée sur l’ensemble de la surface. L’état de la surface de la paroi béton EST constitue également un terrain favorable à leur développement.

Façade EST

Façade OUEST

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[…]

Contrairement aux autres façades, celle-ci présente un niveau de moisissure moins important mais néanmoins existant. Les traces se situent essentiellement en partie haute de la façade, hors du cône d’influence des deux radiants gaz mis en place en partie haute du volume pour le chauffage de l’atelier. Dans le champ d’action du chauffage, les traces de moisissures sont quasi inexistantes.

Façade SUD

Go" Limite du champ d’influence du radiant

Angle façades Sud et Ouest

7.2.4 – Désordres sur partie bureaux

Les bureaux sont organisés en R+1 sur une surface d’environ 189m* et positionnés à l’angle Nord-Ouest du bâtiment.

A l’étage sur les pièces revêtues de moquette, il est constaté en pied de doublage isolant des façades extérieures, la présence de tâches, reflétant la présence d’une importante humidité.

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Après dépose d’une plaque de faux-plafond, il est constaté que le doublage isolant sur façade s’arrête au niveau du faux- plafond. Au delà de cette limite, le béton des façades est à nu, et maculé d’une moisissure semblable à celle décrite dans l’atelier.

En rez-de-chaussée, dans les sanitaires, il est constaté en pied de cloison des traces d’humidité à l’origine de moisissures correspondant à des remontées capillaires provenant de la base des doublages.

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)

7.3 – Désordres liés à des fissurations de dallage

Après constat sur les façades, le dallage a fait l’objet d’une inspection détaillée et d’une étude des pièces techniques et administratives disponibles.

Celui-ci a fait l’objet d’un marché au profit de la société G (repris dans les pièces transmises par les parties).

Ce dallage a fait l’objet d’une note de calcul établie par M. AL AM, Ingénieur Conseil, sur la base du rapport de sol joint au dossier. Celle-ci préconise un dallage de 15cm d’épaisseur avec treillissoudé ST 15C.

L’analyse du devis de l’entreprise confirme la prise en compte des contraintes structurelles.

Il n’a pas été réalisé de carottage permettant de vérifier la mise en œuvre suivant les prescriptions.

R

La visite s’est limitée à un constat visuel faisant apparaître les points suivants :

— présence de nombreuses micro-fissurations (< 0,2mm) altérant l’ensemble de la surface de l’atelier ;

— présence de fissures (< 2mm) ;

— ponctuellement présence de lézardes (>2mm)

— présence et conformité des joints de fractionnement mis en œuvre ;

— absence de désaffleurement caractérisé de part et d’autre des fissurations.

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7.4 – Désordres liés à des problèmes électriques La partie Demanderesse a mis en avant l’absence de possibilité de commande d’éclairage hors Tableau Général Basse Tension.

L’analyse du devis de POWELEC fait bien la différence entre les circuits commandés directement depuis le TGBT (éclairage extérieur) et les circuits commandés hors TGBT. En l’occurrence, le devis précise la mise en place d’un éclairage atelier par va et vient. Cela suppose la présence d’au moins 2 points de commande situés normalement à des localisations différentes.

7.5 – Visite sur toiture En complément de la visite des espaces intérieures, il a été fait une inspection de la toiture dans le but de conforter les conclusions relatives aux problèmes d’humidité.

Cette visite n’a pas mis en évidence de malfaçon qui puisse être à l’origine des désordres constatés dans l’atelier.

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}

8 ANALYSE DES DESORDRES.

» – Mission de l’Expert

— rechercher si ces travaux litigieux présentent les défauts de finition, désordres, vices, malfaçons, non conformités, dégâts allégués et, dans l’affirmative, – indiquer leur date d’apparition, – fournir tous éléments en vue de déterminer à qui en incombe la responsabilité;

8.1 – Désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité dans la partie atelier L’analyse des désordres repris en article 6.2 met en évidence des défauts sur la partie atelier, qui sont plus liés à la conception qu’à la réalisation de l’ouvrage et sur la partie bureaux plus liés à la réalisation qu’à la conception.

8.1.1 Façades NORD, EST, OUEST et SUD de l’atelier

L’analyse des devis des lots concernés démontre une cohérence des descriptifs, devis et travaux réalisés. La mise en œuvre ne fait pas l’objet de remarque particulière.

Les travaux correspondants aux lots concernés par les façades ont fait l’objet d’une réception finale sans réserve.

Les désordres, objet de l’expertise sont apparus après réception et ont d’ailleurs fait l’objet d’un constat d’Huissier établi le 29 décembre 2010, soit environ 2 ans après la réception des travaux, soit 2 saisons entières.

La présence de moisissure est consécutive à une présence permanente d’humidité sur la paroi intérieure des façades.

Celle-ci s’explique par le fait que la condensation, caractérisée par le point de rosée, se produit directement sur la face intérieure des façades.

L’importance de la contamination invite à rechercher dans quelles conditions cette condensation se produit.

8.1.1.1 – Caractéristiques climatiques du secteur métropolitain

Du site Weather on Line, il est possible d’extraire les conditions climatiques moyennes sur l’année 2011. Celles-ci sont reprises sur le graphique ci-dessous.

Celui-ci nous permet d’en tirer les valeurs suivantes :

» – l’écart de T° moyenne basse sur l’année se situe entre 0° et 12° avec une période entre octobre et mars où cet écart se situe entre 0° et 7°.

* – Entre octobre et mars, le pourcentage d’humidité relative (degré hygrométrique) varie de 82 à 90%.

Ces deux éléments nous permettent d’en déduire la T° de paroi intérieure et la T° du point de rosée.

Phi

Pianificaleur de voyage : Calculatur de climat

re – Précipitation

28 |_ . – 2 R4 _ 24 maximum an – /"' \ L pp temperature – es« ( – . f’ti 16 / »% 15 l issu L 12 | ae – dom N 12 peine B temperature 4 0 -4 -8 J F H M J 3 A 8 0 N D {c) WentherOeriine

italté de donnés info

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8.1.1.2 – Détermination de la T° de paroi intérieure Le schéma ci-dessous indique les températures, face intérieure de la paroi , en fonction des conditions extérieures. Pour cela nous avons pris en compte l’écart de T° moyenne sur les 6 mois entre octobre et mars, de 0° à 8°.

Le calcul est fait sur la base d’une température intérieure atelier à 12° minimum conformément à l’article 6.2 du CCTP du lot chauffage du marché.

Il prend en compte les paramètres constants (Rsi et Rse) et les paramètres variables (R des matériaux mis en œuvre). L’équation donne une résistance thermique RT de la paroi et permet de réaliser le profil de température de la paroi par méthode graphique selon la proportion des résistances thermiques de chaque composant de la paroi.

r k

T co 20° A

+Rsi=0,13 u. 4 , 2 – , – de "R béton = 0,075 pour une paroi de 0,12m, -- -À Rse = 0,04 20 . --- Rt (m2K/W) = 0,245, 15° -- | 1 + -- __1 1 ---4 1 7779 – _ 4 r – 12: 109 --4 1 SS. à motte os So Cute. 9,3 -- -- -- \» _ __. 78. ___) 208. ü_ 79 * »So» _ _.À -- |5,6° L à Loss uses sees ss --. ______ ..! – … ____: CS. S = 0,24 – - -À \\ Rt = 0,245 _ – - . ° 00 --- 4 \\-\._ / Da né nde som }'_F_l"'I_T_F_I_'I«T«T"""I_T_'«l'»'l«'1'T"r«l" cor *- roro 17 'F« l »'l«'T’ï«fl«'{> Rt 1 1 1 1 1 […] b d 1 + 2 :IllllllllIllllllllllllllllllllll – .: +. « N r s » -5 9 S S -50 – S + -!--- roro ess fimo mm mm rr r 1 1 1 i c. 1 – 0 ! ns ; L – 110 _ Rsi={,13 075, Rje:==Ü,Q

Le résultat graphique donne un écart de T° intérieure de paroi situé entre 5,6° et 9.3°.

8.1.1.3 – Détermination du toux d’humidité relative Il s’agit maintenant de déterminer le taux d’humidité relative (HR) envisageable durant la période concernée à savoir de septembre à avril.

Il n’a pas été fait de mesure in situ sur cette période. On ne peut sur ce point qu’émettre une hypothèse sur la base de paramètres objectifs

Le graphique climatique-nous-a- permis de- constater que durant cette période le- taux de- HR varie de 74 à. 90%. 1l n’est pas raisonnable de penser que ce taux puisse être inférieure à l’intérieur de l’atelier. En effet, d’une part, il n’existe aucun traitement visant à déshumidifier l’air et d’autre part les apports complémentaires liés à l’activité et l’absence de ventilation forcée (flux de véhicules, travaux humides, absence d’extraction des radiants gaz) militent plus en faveur d’une aggravation du taux de HR.

Dans notre cas, il semble donc justifié de garder à minima les valeurs graphiques moyennes relevées par météo, à savoir un taux variable entre 82 et 90%.

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Ù 8.1.1.4 – Détermination de la T° de point de rosée

En fonction des éléments repris ci-dessus, le diagramme de MOLLIER permet de retrouver les valeurs du point de rosée suivant les conditions climatiques.

Suivant le diagramme ci-dessous, on constate qu’avec une T° intérieure de 12°C et un taux de HR situé entre 82 et 90%, le

point de rosée se situe entre 9°3 et 10°3. Au delà de ces valeurs, il n’existe pas de risque de condensation mais en deçà, la condensation est théoriquement certaine.

+ p.37 LOJ

+ 7 2471,

+ 5 LOJ

— 

+

Température "C s L1 1 Di L4 +4 4 »

[…]

[ + 4 – . + -1_l +. 4

Ë"ï – T° inférieure ate er,

+10°3'- Point de rosée à 90% de HR R

tes – 2 ton 2 94 -- – - -- +__g Læoÿ’ – filtre}

?°3 – Point de rosée à 82% de H

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8.1.1.5 – Synthèse des graphiques Sur la période concernée, c’est-à dire entre octobre et mars soit 6 mois, le graphique climatique met en évidence des valeurs moyennes de T° situées entre 0 et 7° et un taux moyen d’humidité relative situé entre 82 et 90%.

L’absence de traitement de l’air et les conditions de travail justifient le maintien de ces valeurs de HR.

La courbe de T° de paroi intérieure tenant compte des paramètres RT des éléments nous donne à 12° de T° intérieure et à une T° extérieure variant de 0° à 7°, une valeur de T° de paroi intérieure située entre 5°6 et 9°3.

Le diagramme de Mollier, nous permet de calculer les T° du point de rosée sur la base de la T° demandée et du taux de HR estimé. Le point de rosée se situe suivant les conditions entre 9°3 et 10°3. C’est-à-dire que le point de rosée sur la paroi interne apparaîtra si la température de la paroi est < 9°3.

On peut donc en conclure qu’en l’état et suivant les calculs théoriques, compte tenu des T° de paroi calculées entre 5°6 et 9°3, la condensation est inévitable sur l’ensemble des façades de l’atelier dans la période considérée entre octobre et mars compte tenu des valeurs reprises ci-dessus.

Une vérification in situ aggraverait certainement ces résultats dans le mesure ou il est fort probable que la température de paroi soit inférieure au calcul, la capacité de chauffage étant insuffisante et mal répartie au regard du volume à chauffer.

L’absence de désordre dans les surfaces de parois sous influence du cône de chauffage des radiants (voir article 7.3.2 façade Sud) viennent conforter cette analyse.

8.1.2 – Date d’apparition

Le constat d’Huissier réalisé en décembre 2012 démontre une contamination déjà généralisée. Dès le premier hiver, les conditions climatiques ont généré naturellement les désordres. L’absence de dispositif de ventilation n’ayant pas permis de supprimer les condensations, le maintien d’une humidité permanente est à l’origine du développement des micro- bactéries sur les parois extérieures.

8.1.3 – Conclusions sur les désordres en façades de la partie atelier

Compte-tenu des éléments ci-dessus, il peut être intéressant de rechercher les conditions favorables à la suppression de la condensation.

L’analyse du diagramme de MOLLIER démontre qu’une réduction du taux de HR permettrait de s’exonérer de la condensation. En période critique, c’est à dire en basse T° et taux de HR élevé (novembre / décembre / Janvier), sans augmenter la T° intérieure, il faudrait abaisser le taux de HR d’environ 25% pour que la courbe de saturation rejoigne les T° de paroi.

En février, cet abaissement souhaitable n’est plus que d’environ 15%, et en mars environ 5 à 10 %. A noter que l’augmentation de la T° intérieure ne règle pas le problème si l’abaissement du taux de HR reste élevé.

Avec une RT de 1,64, la toiture n’est pas concernée par la condensation, le point de rosée étant bien en-dessous de la valeur théorique de T° de paroi intérieure en sous-face de toiture.

Les conclusions ci-dessus militent pour la mise en place d’un système assurant à la fois la ventilation des locaux, une déshumidification de l’air et une régulation en fonction de la météo extérieure.

D’autre part, une vigilance doit être apportée sur les équipements susceptibles d’aggraver le taux de HR. On peut constater par exemple que les radiants gaz ne sont pas équipés d’exutoire. Ce type de chauffage apporte une humidité importante lors de la combustion.

Un autre paramètre doit être pris en compte dans le choix de la solution correctrice, c’est celui du déplacement de l’air. En effet, l’activité du bâtiment suppose un minimum de flux d’air pour éviter l’empoussièrement.

Une autre solution consisterait à augmenter-les-T’ de paroi pour passer au-dessus des T° de rosée, par la mise en place d’une isolation intérieure ou extérieure. Cette solution ne semble toutefois pas adaptée à la situation compte-tenu du coût d’usage élevé.

L’ensemble de ces points met en évidence une approche incomplète au niveau de la conception thermique du bâtiment.

Les désordres ne résultent pas d’une mauvaise mise en œuvre des différents composants poste par poste mais de l’absence de dispositifs adaptés à la globalité des contraintes du fait de l’interaction des composants et de la destination du bâtiment.

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1

8.2 – Désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité dans les bureaux

[…]

Le constat visuel met en évidence les désordres suivants : la présence d’eau est localisée en pied de cloison sous forme de tâche et non de condensation;

pas de trace de condensation sur la face intérieure du doublage hors points spécifique (raccord d’angle des châssis) ;

absence d’isolation de façade en plenum de faux-plafond avec présence de moisissure sur les parties visibles non isolées.

Ces constatations permettent d’affirmer les points suivants :

a) la mise en place d’un isolant supprime la condensation superficielle en face intérieure du doublage. En effet

la résistance thermique de l’isolant fait remonter la T° de paroi à une T° supérieure à la T° du point de rosée.

* b) La présence ponctuelle de point de condensation, notamment à l’angle des châssis, correspond aux fuites thermiques issues du mode d’assemblage des menuiseries extérieures. Celui-ci présente inévitablement des passages d’air qui, conjugués à une mauvaise mise en œuvre de l’isolation dans ces points spécifiques créés des ponts thermiques. Ces ponts thermiques sont à l’origine des moisissures constatées.

* c) L’absence d’isolation de façade en plenum de faux-plafond est à l’origine d’une condensation importante

migrant jusqu’en pied de façade. Les points de pénétrations constatées sur le revêtement textile

correspondent à la discontinuité naturelle de la barrière créée par le doublage.

* d) La présence de désordre dans les bureaux démontre que la condensation des parois dans l’atelier n’est pas dû au seul fait des radiants gaz.

8.2.2 – Bureaux et sanitaires du rez-de-chaussée

Le constat visuel met en évidence les désordres suivants :

la présence d’eau est localisée en pied de cloison sous forme de remontées capillaires essentiellement dans les sanitaires; pas de trace de condensation sur la face intérieure du doublage hors points spécifique (dessus plinthes) ;

absence d’isolation de façade en plenum de faux-plafond avec présence de moisissure sur les parties visibles non isolées.

Ces différents désordres permettent d’affirmer les points suivants : * – dito points a / b / c de l’article précédent ; * – d) la présence de moisissure au dessus des plinthes peut avoir deux origines : – l’absence d’isolation de façade en plenum de faux-plafond avec les conséquences reprises ci-dessus ; – la récurrence des mises en eau du sol pour le nettoyage régulier de ce type de locaux avec pour

conséquence des remontées capillaires par le plâtre, matériau hydrophile par nature. La présence d’une barrière étanche en pied de cloison est à vérifier.

Pour une approche complète du problème, il y aura lieu de prévoir une investigation complémentaire par sondage dans le

doublage pour vérifier la présence ou non d’une condensation en paroi intérieure du bardage béton afin de quantifier réellement les travaux à prévoir.

8.2.3 – Date d’apparition

La date d’apparition des désordres ne peut être que postérieure à la date de réception. En effet, ce type de désordre ne peut être constaté qu’après un cycle complet de saison.

8.2.4 – Conclusions sur les désordres en façades de la partie bureau

Pour neutraliser les désordres liés à la condensation sur façade et au droit des châssis, il est nécessaire d’assurer une continuité de l’isolation en plénum de faux-plafond du rez-de-chaussée et de l’étage et aux raccords du doublage au droit des châssis. Ce point relève de la responsabilité de l’entreprise ATEM 2000 qui aurait du réaliser en base cette prestation. A noter que ce point n’a cependant pas fait l’objet de réserve par ACT INGENIERIE lors de la réception (pièce E5a).

Au niveau des plinthes en sanitaires du rez-de-chaussée, il s’agira, en complément du doublage des façades à réaliser en

plenum de faux-pfafond, de vérifier la présence de la pièce d’isolement (U PVC) en pied de cloison pour empêcher les remontées capillaires.

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8.3 – Désordres liés à des fissurations de dallage 8.3.1 – Dallage de l’atelier

L’étude des différentes pièces en possession de l’Expert permet de déterminer les points suivants : – l’étude s’appuie sur le rapport de sol réalisé par la société FONDASOL n°MLO7.542 du 07/01/2008 (pièce E9) ;

— celui-ci préconise pour la réalisation de la fondation du dallage sur terre-plein le mode opératoire suivant : » – - décapage de la terre végétale et des remblais limoneux sur 0, 70m ; + – - contrôle des fouilles pour purge complémentaire éventuelle ; + – - mise en œuvre sur géotextile d’une couche de forme sous dallage en matériau sablo-graveleux, soigneusement compactée par couches minces, épaisseur minimum 0,70m dans terrain naturel. + – - essai de plaque à prévoir.

— les travaux de fondations du dallage ont été réalisés par la société EUROVIA. Aucune pièce concernant l’entreprise EUROVIA n’a été transmise par les parties à l’Expert. A noter cependant que les essais de plaque n’ont pas été transmis, malgré les demandes récurrentes repris dans les comptes-rendus de la Maîtrise d’Œuvre ACT INGENIERIE et du Bureau de Contrôle APAVE. Dans son rapport final (pièce F3) le Bureau APAVE précise l’absence d’avis compte tenu de l’absence de ces documents ;

— le dallage a été réalisé par l’entreprise G, sur la base d’une note de calcul reprenant les hypothèses suivantes (pièce F4): » – - dallage de type industriel avec une finition quortz ; » – - charge d’exploitation pour véhicules légers (soit 10kN/m° maxi) ; » – - pas de spécification sur l’absence impérative de fissures.

— de fait, le dallage en question fait appel au DTU 13.3 et à la norme NF P 11-213-1 dans sa partie 1. En effet, le local dénommé « atelier » avec une surface >1.000m° rentre dans le champ de la catégorie 1 ;

— la note de calcul du dallage (pièce E4) réalisée par AL AM en date 01/09/2008, reprend bien les éléments réglementaires. La spécification du dallage est conforme au DTU13-3.

La réunion d’expertise a permis de constater la réalisation de la prestation.

Les documents transmis par la société G, (Dossier des Ouvrages Exécutés et note de calcul) témoignent du respect des prescriptions pour la réalisation du dallage.

L’absence de document précisant la nature, la qualité, et le contrôle par essai de plaques des travaux réalisées dans le cadre du lot 1 VRD par EUROVIA, ne permet pas cependant de statuer sur la qualité des travaux réalisés au niveau de la fondation du dallage (dallage sur terre-plein). Des carottages doivent être réalisés en différents points pour vérifier la conformité des fondations si besoin.

8.3.2 – Date d’apparition

L’absence de réserve dans le PV de réception (pièce 56) démontre une apparition de ces désordres après réception des travaux. Dans un premier temps les micro-fissurations sont apparues rapidement pour évoluer par endroit en fissures. Cette évolution dans une certaine mesure est prise en compte dans le DTUI3-3.

[…]

Au jour de la réunion d’expertise, la nature des désordres constatés ne traduit pas un désordre de type structurel. L’Expert a constaté l’absence de pianotage entre joints de fractionnement (

S’agissant des micro-fissures et fissures, on peut rappeler utilement le DTU-13-3 dans le préliminaire de son chapitre 5 :

Les données nécessaires à la conception d’un dallage- sont notamment les caractéristiques :

— du béton, et éventuellement des armatures et/ou des fibres ;

— du support du dalloge, notamment les modules de déformation de l’interface, de la forme et

des couches de sol ;

— des actions auxquelles il est soumis ;

— de déformation admissible (tolérances) hors et/ou sous charges. La fissuration du béton, armé ou non, étant un phénomène inhérent à la noture du matériau, le présent document vise à limiter la densité et l’ouverture des fissures sans prétendre éviter leur formation".

Le Cahier des charges établi par ACT INGENIERIE, ne fait pas mention de renfort particulier à mettre en œuvre pour

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minimiser au maximum les risques de fissures.

En ce sens, les travaux se situent donc dans le cadre de travaux courants. Les désordres constatés non liés à un désordre structurel sont à considérer comme inhérent à la nature du béton.

Les réparations envisageables sont repris en annexe E de la partie 1 du DTU 13-3. Un dallage est un ouvrage soumis à la fatigue et à l’usure, il doit donc faire l’objet de la part du Maître d’ouvrage d’une maintenance régulière. Les principales opération sont : – Le remplissage ultérieur des joints et son entretien ; – Le nettoyage courant du dallage avec produits adaptés aux liants hydrauliques utilisés ; – Le traitement des efflorescences ; – Les opérations de bouchage des pores, de lustrage ; – Les opérations concernent les épaufrures, les fissures, l’atténuation des pianotages, les tassements localisés, l’abrasion des couches d’usures et les défauts de surface. S’agissant des fissures, la réparation la plus courante consiste à ouvrir les lèvres, à réaliser sur son

trajet des forages régulièrement espacés et à injecter des résines afin de rétablir les cohésions.

8.4 – Désordres liés à des problèmes électriques

L’absence de réserve du Bureau de Contrôle sur l’installation électrique dans son rapport final (pièce F3), en date du 18 mars 2009 ne positionne pas ce point au sens d’un désordre. On se situe dans le cadre d’une corrélation entre le Cahier des Charges et la réalisation effective des travaux.

L’analyse du devis stipule clairement la mise en œuvre d’un va & vient pour l’éclairage du bâtiment. L’expertise a permis

de constater l’absence de ce dispositif. Aucun avenant technique aux travaux n’a été fourni au dossier d’expertise mettant en évidence une modification de la prestation.

Toutefois, il faut prendre en compte le PV de réception (pièce £5c), en date du 27 novembre 2008, signé contradictoirement sans réserve et le rapport final du Bureau de Contrôle APAVE qui mentionne l’absence de réserve sur l’installation électrique pour la partie électrique.

8.5 Toiture

L’absence de désordre lié à la toiture ou mettant en cause ce lot, constaté lors de la réunion d’expertise, n’appelle de ce fait pas de remarque particulière.

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9 – PRECONISATION DES TRAVAUX / DELAI DES TRAVAUX

» – Mission de l’Expert

— préconiser et spécifier les travaux nécessaires pour assurer la finition, la mise en conformité, lo réparation des ouvrages, désordres, vices, malfaçons, dégâts constatés, déterminer lo durée prévisible de leur exécution et évaluer leur coût, en précisant l’indice et la référence du prix de la construction publié, en vigueur à la date d’évaluation ;

9.1 Sur désordres liés à la condensation en atelier

9.1.1

Principe

Comme cela a été démontré précédemment, les travaux consistent essentiellement à mettre en œuvre une solution technique permettant d’abaisser le niveau d’humidité relative de l’atelier et à limiter les apports d’eau qui aggravent le taux de HR.

9.1.2

Travaux préparatoires

Il s’agit dans un premier temps :

9.1.3

Il s’agit:

9.1.4

de supprimer les conséquences de la condensation actuelle. Pour cela il est nécessaire de procéder à une désinfection et à un nettoyage des parois permettant ainsi de neutraliser les différentes moisissures. L’objectif étant de retrouver un support sain.

de procéder à un séchage du support, soit par séchage mécanique, soit en utilisant les périodes hors risque de condensation de mai à août. L’objectif de cette phase est de retrouver un support sec.

Assèchement de l’air

de mettre en place un traitement de l’air intérieur, sous la forme d’un aérotherme fonctionnant en recyclage et permettant de brûler l’air ambiant, avec rejet des produits de combustion. La puissance de cet aérotherme devra être calculée pour que le mouvement de l’air soit compatible avec l’activité.

de mettre en place une évacuation directe des produits de combustion des 3 radiants gaz existants actuellement non raccordés. Ces travaux comprennent toutes les sujétions liées aux différentes interventions en toiture (percements et reprise de l’étanchéité).

Evaluation financière (base février 2014)

L’évaluation financière tient compte des Dires transmis par les différentes parties et pièces complémentaires transmises notamment les devis. Il convient de se référer aux réponses aux Dires de l’Expert en partie 14.

S’agissant des techniques préparatoires envisagées, l’Expert maintient sa position sur le principe de mise en place d’un aérotherme dynamique, la mise en place seule de destratificateur ne pouvant suffire à minimiser le taux d’humidité

relative.

9.1.5

» – Désinfection et nettoyage des façades 20 trames x 42m°x 11€ = 9 240,00€ * – Aérotherme en recyclage d’air 6 500,00 x 1U = 6 500,00€ * – Evacuation des radiants existants 1 500,00 x 3U = 4 500,00€ » – Sujétions étanchéité 2 500,00 x 1U = 2 500,00€ * – Soit un total en H.T. de 22 740,00€ * – Soit un total en T.T.C. de 27 288,00€

Durée des travaux

La durée des travaux peut être estimée à 2 à 3 semaines suivant les moyens humains mis en œuvre. A noter que lors de ces travaux l’accès aux façades devant être facilité, une gêne à l’exploitation est à envisager.

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9.2 – Sur désordres liés à la condensation dans les bureaux

9.2.1 Principe

Les travaux consistent à assurer la continuité de l’isolation des façades et à reprendre les travaux de finition associés et à reprendre les travaux de remise en état des fissurations.

En fonction des investigations complémentaires à réaliser pour mettre en évidence la présence ou non de désordre sur la paroi intérieure du bardage béton, les travaux sont à quantifier suivant deux cas de figures :

— cas n°1: parois non atteintes par la condensation: travaux limités au traitement de la continuité de l’isolation jusque sous toiture et travaux de finition sur supports existants.

— cas n°2 : parois atteintes par la condensation: dépose des doublages existants, nettoyage des façades, reprise des doublages et travaux de finition.

9.2.2 – Cas n°1 : Parois non atteintes par la condensation

9.2.2.1 – Travaux préporatoires {l s’agit dans un premier temps : – - de supprimer les conséquences de la condensation actuelle sur les parties non isolées. Pour cela il est nécessaire

de procéder à une désinfection et à un nettoyage des parois affectées permettant ainsi de neutraliser les différentes moisissures. L’objectif étant de retrouver un support sain.

de procéder à un séchage du support, soit par séchage mécanique, soit en utilisant les périodes hors risque de condensation de mai à août. L’objectif de cette phase est de retrouver un support sec.

9.2.2.2 – Travaux de réfection Il s’agit: – - de compléter l’isolation en plenum de faux-plafond sur emprise des façades extérieures et sur les points spécifiques ; – - de compléter le dispositif de protection en pied de mur des sanitaires.

9.2.2.3 – Evaluation financière (base février 2014)

* – Dépose et repose partielle fx-plafond (bande 1m) 48m* x 25€ = 1 200,00€ » – Désinfection et nettoyage des façades 48m*x 11€ = 528,00€ » – Séchage des façades Forfait 500,00€ * – Reprise doublage plenum 48m* x 60€ = 2 880,00€ » – Reprise points spécifiques 8 x 50 = 400,00€ ° – Reprise pied de doublage sanitaires 300,00 x 1U = 300,00€ » – Reprise peinture & divers 175,00 x 20€ = 3 500,00€ * – Reprise moquette 120,00 x 50€ = 6 000,00€ ° – Soit un total en H.T. de 15 308,00€ ° – Soit un total en T.T.C. de 18 369,60€

[…]

La durée des travaux peut être estimée à 2 semaines. A noter que ces travaux vont générer une gêne à l’utilisateur, l’accès aux bureaux devant être préservé.

9.2.3 – Cas n°2 : Parois atteintes par la condensation

9.2.3.1 – Travaux préparatoires Il s’agit dans un premier temps : – - de supprimer les conséquences de la condensation actuelle. Pour cela il est nécessaire de procéder à une dépose complète du doublage existant dans les locaux concernés de manière à réaliser un nettoyage des parois affectées permettant ainsi de neutraliser les différentes moisissures. L’objectif étant de retrouver un support sain.

— - de procéder à un séchage du support, soit par séchage mécanique, soit en utilisant les périodes hors risque de condensation de mai à août. L’objectif de cette phase est de retrouver un support sec.

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9.2.3.2 – Travaux de réfection

Il s’agit: – - de repositionner un doublage complet sur emprise des façades extérieures; – - de compléter le dispositif de protection en pied de mur des sanitaires.

9.2.3.3 – Evaluation financière (base février 2014)

» – Dépose et repose partielle fx-plafond (bande 1m) 48m° x 25€ = 1 200,00€ » – Désinfection et nettoyage des façades 168m° x 11€ = 1 848,00€ » – Séchage des façades Forfait 1 000,00€ * – Dépose et Reprise doublage plenum 175m*x70€= 12 250,00€ » – Reprise pied de doublage sanitaires 300,00 x 1U = 300,00€ » – Reprise peinture & divers 175,00 x 20€ = 3 500,00€ * – Reprise moquette 120,00 x 50€ = 6 000,00€ * – Soit un total en H.T. de 26 098,00€ * – Soit un total en T.T.C. de 31 317,60€

9.2.3.4 – Durée des travaux La durée des travaux peut être estimée à 3 semaines. A noter que ces travaux vont générer une gêne à l’utilisateur,

l’accès aux bureaux devant être préservé.

9.3 Sur désordres liés à des fissurations de dallage

9.3.1 Principe

Nous avons constaté précédemment qu’une mauvaise mise en œuvre du dallage n’est pas avérée. Les travaux de réparation des désordres se situent au jour de l’expertise dans le cadre de travaux de maintenance avec pour objectif de palier aux conséquences naturelles inhérentes à la nature du matériau.

Un traitement est cependant envisageable conformément à l’annexe E du DTU 13-3 et comprend les travaux suivants : » – Préparation du support afin de le rendre propre, débarrassé de toute particule peu ou non adhérente, exempt de traces d’huile et de graisse ; * – Ouverture des lèvres des fissures ; » – Réalisation de forages régulièrement espacés ; » – Injection d’une résine époxydique à 2 composants sans solvant.

9.3.2 – Evaluation financière (base octobre 2012)

* – Linéaire concerné (fissures mini 1mm) 120ml * – Soit un total en H.T. de 120 x 55€ 6 600,00€ * – Soit un total en T.T.C. de 7 920,00€

[…]

La durée des travaux peut être estimée à 5 jours. Une coordination avec l’utilisateur sera nécessaire pour les travaux afin de libérer les zones de travaux.

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9.4 Sur désordres liés à des problèmes électriques

9.4.1 Principe

Mise en place d’une commande en va et vient sur le circuit éclairage atelier.

9.4.2 – Evaluation financière (base octobre 2012)

» – Mise en place commande d’éclairage 500 x 1U = 500,00€ * – Soit un total en H.T. de 500,00€ * – Soit un total en T.T.C. de 598,00€

[…]

La durée des travaux peut être estimée à 1 journée.

9.5 Toiture Sans objet

Page 35

[…]

* – Mission de l’Expert – contrôler la facturation et donner son avis sur le coût normal, en pareil cas, des travaux ;

Le coût et la facturation des travaux n’a pas fait l’objet de contestation de la part des différentes parties. Le détail de ce poste figure dans l’article 12- Apurement des comptes.

D’après les documents en possession de l’Expert, le montant des travaux hors maîtrise d’œuvre et hors VRD s’élève à : 384 738,00 €H.T.

Réparti de la manière suivante:

* – Lot Gros-œuvre CATTEAU 204 000,00 €£H.T. * – Lot Doublage / Cloison ATEM 30 000,00 €H.T. » – Lot Couverture CIBETANCHE 70 025,00 €H.T. * – Lot Dallage Industriel G 31 500,00 €£H.T. * – Lot Electricité POWELEC 21 000,00 €H.T. * – Lot Menuiseries ext. DS ALUMINIUM 13 213,00 €£H.T. * – Lot Chauffage / Sanit. EUROPTHERM 15 000,00 €H.T. » – Lot Finitions Non spécifié Non repris

Le ratio au m° construit est de 320€ H.T. hors finitions, VRD et maîtrise d’œuvre. C’est un ratio au m° très bas qui positionne le bâtiment dans un niveau de prestation très faible.

[…]

* – Mission de l’Expert – rechercher si les travaux ant été effectués dans les délais prévus, ou dans le délais normaux, compte tenu des

travaux considérés et , dans la négative à qui incombe la responsabilité de leur retard ou de leur arrêt ;

11.1 Analyse des Ordres de services des Entreprises

Entreprises Date de l’OS Délai contractuel du chantier CATEAU 15 mai 2008 Du 02 juin 2008 au 05 décembre 2008 CIBETANCHE 15 mai 2008 Du 02 juin 2008 au 05 décembre 2008 G 15 mai 2008 Du 02 juin 2008 au 05 décembre 2008 POWELEC 15 mai 2008 Du 02 juin 2008 au 05 décembre 2008

Pas d’OS disponible dans les pièces pour les autres entreprises

11.2 Analyse des CR de chantier Le dernier compte rendu de chantier disponible n°15 du 09/10/2008, ne fait pas mention de retard de livraison prévisible du bâtiment. Aucune entreprise n’est mise en cause.

[…]

Entreprises Date du PV de réception Date de levée des réserves

CATEAU 27 novembre 2008 30 janvier 2009

CIBETANCHE 27 novembre 2008 Sans réserve

G 27 novembre 2008 Sans réserve (pièce E5b) POWELEC … s… -r Novembre 2008 -.. Sans l’ÉServe .. …. {pièce E5c) EUROP THEÈRME 27 novembre 2008 30 janvier 2009 (pièce E5d]) DS ALU 27 novembre 2008 Sans réserve

ATEM2000 27 novembre 2008 Sans réserve (pièce E5a])

11.4 – Conclusions Les travaux ont été réalisés dans les délais prévus dans les différentes pièces administratives.

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L

[…]

= – Mission de l’Expert – fournir tous renseignements en vue de déterminer, éventuellement l’importance des préjudices annexes subis pour trouble de jouissance, pour retard ou arrêt dans l’exécution des travaux, et en proposer une évaluation ;

12.1.1 Préjudice sur désordres liés à la condensation

On ne peut pas parler de préjudice économique dans la mesure où la nature des désordres n’influe pas directement sur l’activité du site.

Le préjudice se situe à un autre niveau, sur le plan de la santé des utilisateurs.

Les moisissures et micro-organismes associés trouvent dans la condensation sur les parois un terrain favorable à leur

développement. Il existe plusieurs dizaines de milliers d’espèces de champignons microscopiques qui finissent par former sur les parois des traces noires caractéristiques.

La nature de ces micro-organismes varie en fonction du taux d’humidité des matériaux colonisés. Cela explique la variété des réactions allergiques possibles pour le personnel pouvant déclencher des maladies respiratoires (rhinite, bronchite

allergique, toux, rhume, asthme..), des réactions allergiques (irritation des yeux, maux de tête,..) ou toxiques (hémorragie pulmonaire).

Il n’a pas été procédé à une analyse bactériologique des moisissures, mais la présence des traces noires suffit à prouver qu’un risque allergique existe pour la santé des utilisateurs du bâtiment.

Lors de l’expertise, il n’a toutefois pas été évoqué de problème de ce type. Cela n’empêche pas la prévention.

12.1.2 Préjudice sur désordres liés à la fissuration du dallage

On ne peut pas parler de préjudice économique dans la mesure où la nature des désordres n’influe pas directement sur l’activité du site.

Les désordres restent en l’état limités à un préjudice esthétique.

12.1.3 Préjudice sur désordres électriques

On ne peut pas parler de préjudice économique dans la mesure où la nature des désordres n’influe pas directement sur l’activité du site. La gêne est d’ordre fonctionnelle.

[…]

=- Mission de l’Expert – apurer les comptes entre les parties ;

Lors de la réunion, le compte entre les parties n’a pas été évoqué comme étant un point litigieux. Toutefois pour respecter le cadre de l’ordonnance, la partie ci-dessous reprend une synthèse des états financiers de l’opération suivant les pièces à disposition de l’Expert. L’analyse des pièces du dossier fait ressortir les points suivants :

» – Les pièces transmises ne reprennent pas l’ensemble des factures des entreprises ; L’Expert ne dispose pas de l’ensemble des certificats de paiements de l’opération ;

L’Expert ne dispose pas à ce jour du récapitulatif des paiements effectivement réglés par le Maître de l’Ouvrage, partie Demanderesse de l’expertise.

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13.1 Compte entre ATEM 2000 & SMCA

Montant h.t. Retenue de garantie Réglement Facture 1 16 152,67 € Non précisé Non précisé Facture 2 13 847,33 € Non précisé Non précisé A facturer 0,00

13.2 Compte entre EUROPTHERM & SMCA

Montant h.t. Retenue de garantie h.t. Réglement Facture 1 5 250,00 € 262,50€ Non précisé Facture 2 8 050,00 €. 402,50€ Non précisé Facture 3 1 700,00 €. 85,00€ Non précisé A facturer R.G.

13.3 Compte entre DS ALUMINIUM & SMCA

Montant h.t. Retenue de garantie h.t. Réglement Facture 1 13 213,00 € 660,65€ Non précisé Facture 2 660,65 € 0,00 Non précisé A facturer R.G.

13.4 Compte entre CATEAU & SMCA

Montant h.t. Retenue de garantie h.t. Réglement Facture 1 30 000,00 € Non précisé Non précisé Facture 2 6 786,29 € Non précisé Non précisé Facture 3 155 613,28 € Non précisé Non précisé Facture 4 155 613,28 € Non précisé Non précisé A facturer Le solde 3 000,00 € correspond au cpte pro-rata

13.5 Compte entre ACT Ingénierie & SMCA

Montant h.t. Retenue de garantie h.t. Réglement Acpte commande 3 700,00 Non précisé Réglé Facture 1 1 850,00 € Non précisé Non précisé Facture 2 2 000,00 € Non précisé Réglé Facture 3 9 950,00 € Non précisé Réglé Facture 4 1 850,00 € Non précisé Réglé Facture 5 3 330,00 € Non précisé Réglé Facture 6 3 330,00 € Non précisé Réglé Facture 7 3 330,00 € Non précisé Réglé Facture 8 3 330,00 € Non précisé Réglé Facture 9 __ 3 330,00€ ___ Non précisé _ Non précisé A facturer 2000,00€ --- – d 1

[…]

La note en expertise n’a pas déclenché de transmission de pièces complémentaires sur ce point. Le Dire de Maître O Z du 28 novembre 2012 confirme l’absence de problème sur ce point hormis pour POWELEC qui n’a pas reçu à ce jour le solde de sa retenue de garantie.

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14 REPONSE AUX DIRES DES PARTIES

Mission de l’Expert – répondre à toute question posée par les parties ; instruire toute difficulté dont la solution paraîtra utile à

manifestation de la vérité;

14.1 Dire de Maître Y du 13 novembre 2012, pour ACT INGENIERIE (pièce F6) Ce dire intègre une note établie par Mr F du cabinet EQUAD pour une des parties Défenderesse.

En introduction, cette note stipule « les tubes de chauffage radiant gaz augmentent le taux d’humidité relative de l’air ce qui a généré , selon nous, le phénomène d’humidité ».

Réponse de l’Expert

Dans sa note en expertise n°1, l’Expert n’a pas affirmé que seul le radiant gaz est à l’origine des désordres. Il est dit que l’absence d’exutoire a contribué avec les autres facteurs cités à maintenir une humidité relative élevée. Le chauffage radiant n’est pas le facteur initiateur du désordre mais participant aux désardres du fait de l’absence d’une solution globale intégrant le chauffage, la ventilation et l’isolation des locaux. A noter la présence de condensation dans la partie bureaux pourtant dépourvue de radiant gaz (chauffage électrique).

S’agissant des données théoriques figurant au pré-rapport

Réponse de l’Expert

Globalement, l’Expert constate un accord sur les hypothèses qu’il pourrait être effectivement opportun de vérifier in situ si les parties sont prêtes à envisager les dépenses.

S’agissant de l’interprétation des données et de l’origine du phénomène de condensation

Réponse de l’Expert

La notion d’augmentation soudaine de l’humidité ne peut pas être prise en compte dans la mesure ou la condensation du fait de son importance constatée implique un phénomène permanent. L’augmentation significative par contre est recevable. Celle-ci est liée à l’activité pratiquée dans le bâtiment). Modes opératoires, produits utilisés, contribuent de fait par nature à augmenter l’humidité théorique relative du bâtiment. Il ne faut oublier la prise en compte des produits de combustion des moteurs issus des manœuvres des véhicules dans le bâtiment.

Les prescriptions techniques des matériels à mettre en œuvre précisent effectivement un environnement qualitatif. La seule prise en compte des défauts d’étanchéité des composants du bâtiment pour assurer le renouvellement d’air d’un local n’est pas recevable.

Il appartient à la conception générale d’intégrer au regard de l’ensemble des paramètres et des contraintes,

les précanisations techniques à mettre en œuvre. Dans ce cas de figure, le chauffage radiant est un des paramètres.

Mise en cause du Bureau de Contrôle APAVE et de EUROPTHERM

Réponse de l’Expert

Le Bureau de Contrôle ne peut être mis en cause. Celui-ci a contracté deux missions (pièce E2):

— - Mission L : solidité des ouvrages (contrôle réseaux divers / fondations / ossatures / Clos & couvert ;

électriques).

Les équipements de chauffage ne rentrent pas dans le champ des missions attribuées. La mise en cause du Bureau APAVE n’est pas justifiée.

Sur la demande de mise en cause de la société EUROP’THERM, l’Expert peut préciser les points suivants :

— la relecture du Cahier des Charges établi par le Maître d’Œuvre ACT INGENIERIE permet de mettre en évidence une modification de la prestation (comme le précise la note de Mr F). En effet, il était prévu un matériel du type SOLARONICS MINIGAZ, aératherme gaz, permettant le réchauffage de l’air.

— il a été mis en œuvre un dispositif de type radiant. Aucun document transmis à l’Expert ne permet de déterminer l’origine de la modification. Une responsabilité effective peut être envisagée s’il est avéré que l’entreprise EUROP’THERM est à l’origine de la modification. En ce sens, comme le suggère Mr F, la mise en cause de l’entreprise EUROP’THERM peut être recevable dans la mesure où sa prestation participe à l’humidification de l’environnement tout en considérant qu’elle

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n’en est pas la cause exclusive. D’autre part, on peut considérer qu’il aurait été judicieux de la part de la société EUROP’THERM dans le cadre de son devoir de Conseil de prévenir des passibles désordres à prendre en compte et de proposer dans son offre voir en travaux supplémentaires la mise en place d’une évacuation des produits de combustion au droit de chacun des trois appareils.

S’agissant de la conclusion Réponse de l’Expert

La conclusion de Mr F reporte la seule responsabilité sur la société EUROPTHERM. Comme cela a été précisé, il s’agit d’un ensemble de facteurs (absence de ventilation, type d’activité, produits utilisés, gaz de combustion des voitures, type de chauffage,…) qui est à l’origine d’une augmentation du taux d’humidité relative qui compte tenu des contraintes météoralogiques et des contraintes d’exploitation provoque un cycle de condensation incompatible avec les possibilités de régulation naturelle du bâtiment.

Pour conforter cette position, on peut rappeler la présence de cette même condensation sur la paroi béton non isolée dans le plenum des faux-plafond des bureaux et cela en l’absence de radiant gaz sur cette zone.

14.2 Dire de Maître O Z, Cabinet DOXA, du 28 novembre 2012, complété par Dire du 19 février 2013 (devis). – (pièce F7)

1) En ce qui concerne les désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité dans la partie garage :

Le Dire demande des explications sur le chiffrage des travaux sur ce point, pose le problème de la mise en cause de la

société EUROP’THERM et de la société APAVE et du préjudice lié aux travaux de réfection.

» – Réponse de l’Expert S’agissant des travaux, la partie Demanderesse propose un devis de la société NMGC en date du 29 janvier 2013. Celui-ci reprend la fumisterie des radiants gaz pour l’évacuation des gaz brulés, la mise en place de 3 destratificateurs à pâles, et la créatian de ventilation. La salution préconisée dans la nate 1 de l’Expert semble plus adaptée aux contraintes du bâtiment. En effet la mise en place d’un aérotherme en recyclage d’air permettra l’asséchement et le réchauffage de l’air. Le traitement de la fumisterie des radiants est à prendre en compte ainsi que la création des ventilations.

S’agissant du chiffrage, la prise en compte de certaines dispositions, notamment au niveau des canditions de mises en œuvre conduisent à réévaluer les montants exprimés dans la note en expertise n°1. (Voir estimation corrigée).

Pour la mise en cause de la société EUROP’THERM et du Bureau de Contrôle, merci de se reporter à la réponse au dire précédent.

La réalisation des travaux va contraindre à neutraliser partiellement des secteurs, notamment le long des façades. Il est d’usage, lors de travaux en site occupé, que les entreprises concernées travaillent en étroite collaboration avec les usagers de manière à minimiser la gêne. L’arrêt d’exploitation n’est pas à envisager.

2) En ce qui concerne les désordres liés à des fissurations de dallage :

Le Dire mentionne la présence d’eau dans les fissures.

= – Réponse de l’Expert Le pré-rapport ne mentionne pas de présence d’eau puisque celle-ci n’a pas été constatée lors de la réunion d’expertise du 7 novembre 2011. Le rapport de sol de FONDASOL du 07/01/2008 n° MLO7.542 Ind A, (pièce E9) mentionne des niveaux d’eau (nappe libre peu profonde) lors de l’intervention entre -0,60m et -1,20m , avec préconisation de suivi des fluctuations de la nappe. Aucun document n’atteste d’un suivi. Le rapport précise également page 15, qu’en phase définitive, « compte tenu des circulations d’eau provenant de la partie amont de la parcelle, il conviendra de prévoir un fossé en terre (perpendiculairement au sens de l’écoulement), le lang des parties Nord et Est du projet. Ce fossé permettra de limiter les arrivées d’eaux dans la couche de forme du parking et du futur atelier. Ce fossé dirigera les eaux vers un exutoire à créer ». Contrairement à la préconisation reprise dans le rapport de sol, la situation à mai 2012, suivant image Google Earth, permet de constater l’absence de fossé au Nord et à l’Est. A l’inverse au lieu d’un fossé, il a été créé un talus. D’autre part, l’analyse des Cahier des Charges et des devis des entreprises CATTEAU chargée du lot 2 : Gros- œuvre et G, chargée du lot 4 : Dallage, permet de canstater que les prestations liées à la préparation du sol et à la réalisation des fondations du dallage ne fant pas partie de leurs obligations. Celles-ci sont intégrées au lot 1, (EUROVIA). Aucun document relatif à ce lot et à cette entreprise n’a été transmis à l’Expert.

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Il n’est donc pas possible de contrôler si les préconisations reprises dans le rapport de sol, notamment sur les protections par ropport à l’eau, ont bien été reprises dans le Cahier des Charges de la Maîtrise d’Œuvre, et si la réalisation est conforme au Cahier des Charges.

En complément à cette réponse, il fout prendre en compte les conclusions reprises dans les articles précédents qui mettent en évidence le caractère non destructurant des désordres, ceux-ci étant au jour de l’expertise, à revoir dans le cadre de la maintenance classique d’un dollage.

Si la présence d’eau venait à perdurer et à s’amplifier, la mise en cause de l’entreprise EUROVIA serait nécessaire. En effet, les remontées d’eau concernent la mise en œuvre des fondations et des dispositions

relatives aux travaux de VRD, le dallage por nature n’ayant pas vocation à étancher une surface du fait de la présence systématique des joints de dilatation.

Le Dire mentionne la généralisation des fissures et conteste la valorisation du préjudice. = Réponse de l’Expert Le caractère évolutif n’est pas avéré au jour de l’expertise.

Si celui-ci était avéré dans le cas d’une mission complémentaire demandée à l’Expert, Il y o lieu de prendre en compte deux aspects, les fondations du dollage (réalisé par EUROVIA) et le dallage lui-même (réalisé par G).(Se reporter aux articles 8.3.1 à 3 du présent rapport).

l’absence de désordre franc au jour de l’expertise ne permet pas de déterminer la cause exacte des désordres. Seul un sondage par carottage (en plusieurs points) permettrait de mettre en évidence des paramètres

complémentaires (niveau de la nappe, qualité de la fondation du dallage et qualité du dallage lui-même) permettant de délimiter le champ des responsabilités

Sur la valorisation des travoux, l’intervention doit se limiter au traitement des fissures avec une ouverture située entre 1mm e t2mm et des lézardes (>2mm). Les travaux consistent en une ouverture des lèvres des fissures avec mise en place d’une résine de remplissage permettant le comblement de la fissure. L’Expert confirme son linéaire tout en recalant son prix unitaire pour tenir compte du devis.

La prise en compte de travaux de type résine rapportée constitue au jour de l’expertise une amélioration notoire du bâtiment au regard du ratio de construction constaté.

Sur la valorisation du préjudice esthétique, il n’opportient pas à l’Expert de valoriser un préjudice esthétique,

moi il lui appartient de confirmer que le type de désordre allégué ne contraint pas le processus de production de l’établissement.

3) En ce qui concerne les désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité dans les bureaux;

Le Dire mentionne conteste la valorisation du préjudice sur la base du devis de la société CONCEPT PEINTURE (pièce 81) = – Réponse de l’Expert Pour affiner le chiffrage, deux points nécessiteraient une investigation complémentaire : -réalisation d’un sondage pour vérifier l’état de surface du support béton recevant le doublage ; -la nature du doublage mis en œuvre (polystyrène ou laine de roche). A l’issue des constatations, cela permettrait de déterminer l’obligation de dépose ou non du doublage existant. En cas de désordre avéré (moisissure) la dépose totale est à prévoir. En l’absence de désordre, seul le complément de doublage est dû jusque sous-toiture. D’autre part, le remplacement de la moquette est à prévoir dans la totalité de la pièce concernée por le

d Üé$ÛTÜÏÈÏÈSÙÜTÜÏÜÇÉSTŒTÏSÜWŒSÙSÜTÏÎÊÊÉTËVÙS sur cette buse et sur la base des ÜëüÿfñyfiÜth_èfiffiÿwwmmf 70

4) En ce qui concerne les désordres liés aux électriques : Le Dire mentionné conteste la valorisation du préjudice sur la base du devis de la société de la société ELEC 59 du 05/02/2013

» – Réponse de l’Expert

l’analyse du Cahier des Charges ne permet pas de déterminer clairement les limites de prestation ou niveau des terminaux.

Figure au devis de l’entreprise la mention "éclairage de l’atelier commandé en va & vient". Cependant, le P.V de réception contradictoire a été signé sans réserve le 27 novembre 2008.

Le rapport final du Contrôleur Technique APAVE a été rédigé en mentionnant l’absence de réserve. L’Expert confirme le maintien de la seule valorisation d’un va & vient pour l’éclairage de l’atelier.

5) En ce qui concerne le compte entre les parties:

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= – Réponse de l’Expert Reste le solde de ELEC 59 dont la caution est due par le Maître d’Ouvrage.

14.3 Dire de Maître M N, du 2 août 2013 (pièce Es)

1) En ce qui concerne les désordres liés à des problèmes liés aux remontées d’eau.

» – Réponse de l’Expert Voir réponse au Dire précédent.

2) En ce qui concerne l’aggravation.

=- Réponse de l’Expert :- Le dallage doit être classé en catégorie 1 et non pas en catégorie 2. En effet, la surface du local est supérieure

à 1000m° et la destination correspond à celle d’un atelier (voir Cahier des charges de ACT INGENIERIE), « charges d’exploitation correspondant à la circulation de véhicules légers (atelier de réparation de vaitures) ».

La charge d’exploitation reprise dans l’étude de dallage transmise par la société G est de 10kN/m2 maxi. Cette valeur est conforme au DTU pour le type d’exploitation.

La note reprend les dispositions du DTU 13- 3 dans les articles 8.3.1 à 3 citées dans le présent Dire et confirme le caractère inhérent à la nature du matériau.

L’Expert confirme que l’analyse du Cahier des charges établi par ACT INGENIERIE ne mentionne pas de dispositions particulières par rapport à l’absence impérative de fissures dans le dallage. Cette précision aurait induit une mise en place de renforts spécifiques.

Dans le cas de cette expertise, la présence de fissures et de micro-fissures n’est pas caractéristique d’un défaut structurel mais est le résultat d’une conjonction de facteur à l’origine d’un préjudice esthétique.

Compte tenu des différents paramètres repris dans le rapport, la mise en cause de la société SMCA du fait de l’absence d’entretien n’est pas recevable. Il n’est pas repris dans les pièces d’expertises de document de la société G précisant à la SMCA l’objet, le suivi, et le rythme des opérations de maintenance à prévoir.

3) S’agissant des travaux réparatoires

» – Réponse de l’Expert Seul le traitement des fissures est à envisager (pas les micro-fissures).

L’Expert confirme que la mise en place d’une résine de sol constitue une amélioration manifeste qui ne correspond pas au niveau du Cahier des Charges initial et qui ne peut être justifié au regard de l’analyse des désordres. Ceux-ci rentrent dans le champ de la maintenance des dallages (annexe E du DTU).

[…]

» – Mission de l’Expert – à ces diverses fins, entendre tous sachants, se faire remettre toutes pièces par quiconque et, de façon générale,

procéder à toute investigation utile.

Il n’a pas été procédé à des auditions ni investigations complémentaires.

Pour finaliser les montants liés aux travaux réparatoires, en cas de contestation sur les conclusions de cette expertise, notamment sur les désordres relatifs au dallage et les travaux de rénovation des bureaux, il y aurait lieu de procéder aux investigations complémentaires suivantes : __.

— - carottages dans le dallage permettant de vérifier la mise en œuvre de la fondation de la sous-couche pour laquelle il n’y a pas d’information, le niveau de la nappe et le niveau de profondeur des fissurations ;

— - carottages dans le doublage thermique des bureaux permettant de vérifier le niveau de propagation des désordres afin d’envisager les travaux réparatoires suivant cas n°1 ou cas n°2.

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[…]

Aux questions reprises dans l’ordonnance, on peut apporter les réponses suivantes :

L’expertise concerne un bâtiment industriel d’une surface de 1233m° dont 189m° de bureaux en R+1 dont l’activité est liée à la carrosserie automobile.

Le démarrage des travaux a été notifié aux entreprises par Ordre de service au 2 juin 2007. Les travaux ont été réceptionnés le 27 novembre 2008. Les réserves ont été levées le 30 janvier 2009.

Dès la fin d’un cycle de saison, des désordres sont apparus. Ceux-ci ont fait l’objet d’une procédure judiciaire qui s’est concrétisée par une ordonnance de référé me missionnant comme Expert.

Une réunion a été organisée le 12 décembre 2011, sur site, en présence des parties.

Il a été constaté les points suivants : – une condensation excessive maculant les faces intérieures des façades de l’atelier ; – des traces de condensation sur la moquette et ponctuellement sur les murs des bureaux ; – des microfissurations généralisées sur le dallage industriel ; – une prestation incomplète au niveau des commandes d’éclairage de l’atelier.

L’analyse des désordres a conduit aux justifications suivantes :

— s’agissant des condensations sur les parois de l’atelier, les différents abaques réalisés en tenant compte des paramètres de l’opération, démontrent que compte tenu des T° de parois en face intérieure des façades,

celles-ci se trouvent sous la T° de point de rosée entre les mois d’octobre et mars y compris et de manière plus aléatoire en avril et septembre.

Cette humidité constante entretient une moisissure qui recouvre l’ensemble des faces intérieures de l’atelier.

Composée de micro-organismes variés, elle ne rend pas le bâtiment impropre à sa destination, mais contribue à une mauvaise qualité de l’air ambiant.

Les dispositions constructives mises en œuvre par les lots concernés sont conformes tant du point de vue du Cahier des charges établi par la Maîtrise d’Œuvre ACT INGENIERIE que du point de vue des règles de l’art.

L’importance des condensations en parois est liée à des facteurs multifactoriels :

= conditions météorologiques du site – différentiel de température entre l’ambiance extérieure et l’ambiance intérieure ; – absence d’isolation des parois ;

= destination du bâtiment – taux d’humidité relative importante dans l’atelier du fait de l’activité, garage avec évolution

de véhicules produisant por combustion de l’eau en quantité importante ;

— utilisation de produits à base aqueuse.

» dispositions techniques mises en œuvre – mise en place d’un chauffage radiant sans exutoire.

En terme de responsabilité, la maîtrise d’œuvre semble mal avoir évalué l’ensemble des paramètres liés à la destination du bâtiment. Il manque une réflexion sur la manière de minimiser le taux d’humidité relative généré du fait de l’activité. D’autre part, la société EUROP’THERM n’a pas forcément contribué à minimiser l’impact de ses travaux de chauffage en n’alertant pas la Maîtrise d’Œuvre et la Maîtrise d’Ouvrage sur le risque accru en terme de production d’humidité en installant un radiant sans exutoire. Il faut noter d’ailleurs que le Cahier des Charges de ACT INGENIERIE prévoyait l’installation d’un aérotherme dynamique. Il n’a pas été retrouvé dans les pièces à disposition de l’Expert, d’éléments permettant de définir l’origine de la modification de prestation. Les missions confiées au Bureau de Contrôle APAVE (mission L solidité et STI ( Sécurité Incendie & Installations électriques) n’autorisent pas sa mise en cause.

Il faut également signalé que le coût constaté très faible du bâtiment (320€H.T./m°*, hors VRD et honoraires) et

les rabais consentis par les entreprises au moment de la signature de l’appel d’offre mettent en évidence une volonté du Maître de l’Ouvrage de tirer les prestations à minima.

Des dispositions correctrices sont envisageables, elles consistent à abaisser mécaniquement le degré d’humidité relative à l’intérieur du bâtiment. Pour cela, il est nécessaire, après nettoyage et désinfection des façades, de mettre en place un aérotherme complémentaire intérieur permettant d’assécher l’air et de

minimiser les apports en H20 des radiants gaz par la mise en place d’une extraction directe des produits de combustion.

Ces travaux pourraient être réalisés pour un montant de 27 288,00€ T.T.C. suivant la description reprise dans l’article 9.1.4. :

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1

s’agissant des problèmes de condensation dans les bureaux, l’Expert a constaté l’absence d’isolation {des parois en plenum de faux-plafond et le mauvais calfeutrement du doublage aux angles des menuiseries extérieures. Ces manquements génèrent l’apparition de moisissure dito atelier. Ces points froids sont à l’origine d’une condensation perlante derrière le doublage thermique des bureaux.

L’entreprise chargée des travaux ATEM 2000 aurait du d’elle-même assurée la continuité de l’isolation jusque sous-plancher et sous-toiture et ce malgré l’absence de réserve de la Maîtrise d’Œuvre.

Des dispositions correctrices sont envisageables, celles-ci doivent cependant être définies plus précisément sur la base de sondage à réaliser pour évaluer l’impact réel des moisissures derrière le doublage. Soit les travaux se limiteront au mode opératoire du cas n°1 (Parois non atteintes par la condensation) repris dans l’article 9.2.2, pour un montant €TTC de 18 369,60, soit elles nécessiteront une reprise plus lourdes des façades suivant cas n°2 repris dans l’article 9.2.3 pour un montant €TTC de 31 317,60.

s’agissant du dallage, après constations et analyses, il n’a pas été conclu au jour de l’expertise, de présence de désordre à caractère structurel. Les caractéristiques constatées rentrent dans le cadre des phénomènes envisagés dans le DTU 13-3 qui considère la fissuration du béton, armé ou non, comme étant un phénomène inhérent à la nature du matériau. Les dispositions du DTU visant à limiter ces phénomènes.

Les données nécessaires à la conception d’un dallage sont notamment les caractéristiques : – du béton, et éventuellement des armatures et/ou des fibres ; – du support du dallage, notamment les modules de déformation de l’interface, de la forme et des couches de sol ; – des actions auxquelles il est soumis ; – de déformation admissible (tolérances) hors et/ou sous charges.

Le niveau mineur des désordres constatés ne permet de mettre en évidence une mauvaise approche de l’une de ces caractéristiques.

A noter que l’étude des documents transmis par l’entreprise G, chargée du dallage ne met évidence aucun manquement.

A noter qu’aucun document n’a été transmis au sujet du lot 1 VRD attribué à l’entreprise EUROVIA, chargée de la fondation du dallage, sachant que les essais de plaques n’ont pas été transmis par l’entreprise malgré les relances de ACT INGENIERIE et du Bureau de Contrôle APAVE.

En cas de refus des conclusion de l’Expert, il y aura lieu de mettre en cause EUROVIA pour une étude de ses documents techniques et de demander la réalisation de carottages permettant de vérifier la qualité de la fondation réalisée.

Des dispositions correctrices sont envisageables. Celles-ci sont reprises dans le cadre de l’Annexe E du DTU qui stipulent du devoir de maintenance du Maître de l’Ouvrage pour maintenir le dallage en bon état.

Ces travaux repris dans l’article 9.3.2 pourraient être réalisés pour un montant de 7 920,00€ T.T.C..

s’agissant des pénétrations d’eau dans le dallage : Celles-ci n’ont pas été constatées, ni signalées lors de la réunion d’expertise. La provenance soit par le dessus (eau de condensation ou d’exploitation) ou soit par le dessous (eau de nappe) doit être démontrée. Sur la base des pièces mises à disposition de l’Expert, l’analyse du rapport de sol (pièce E9) met en évidence une nappe libre peu profonde (entre -0,60m et -1,20m) et préconise des dispositions techniques pour l’aménagement de la parcelle qui n’ont pas été réalisées (création d’un talus au lieu du fossé préconisé au Nord et à l’Est de la parcelle). Pour une analyse contradictoire, il serait nécessaire de transmettre à l’Expert les pièces qui concernent le lot VRD (EUROVIA). A noter que ce point ne concerne pas le dallage dans la mesure ou l’objet d’un dallage n’est pas d’étancher une surface du fait de la présence des joints de fractionnement.

s’agissant des travaux électriques, l’analyse des pièces écrites a permis de constater la réalité du devis de l’entreprise précisant la mise en place d’un va & vient.

Toutefois, il faut noter l’absence de réserve sur le PV de réception contradictoire des travaux et sur le rapport final du Bureau de contrôle APAVE.

Ce travail pourrait être réalisé pour un montant de 598,00€ T.T.C. suivant la description reprise ci-dessus. A noter que l’entreprise n’a pas été réglée de son solde de retenue de garantie.

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— s’agissant du délai : Les ordres de service notifient une fin de chantier au 4 décembre 2008. La réception a été

prononcée le 27 novembre 2008 avec une levée des réserves au 30 janvier 2009. Les travaux ont été réalisés dans les délais indiqués.

— s’agissant du préjudice : Les désordres constatés ne génèrent pas de préjudice qui puisse affecter l’activité

spécifique du bâtiment. Les condensations sont limitées aux parois, les fissurations du dallage n’affectent pas le fonctionnement du bâtiment et l’éclairage fonctionne.

Il faut cependant prendre en compte le risque pour la santé du personnel travaillant dans une ambiance où prolifère des micro-organismes susceptibles d’être à l’origine de troubles allergiques sévères.

A noter que les travaux réparatoires nécessiteront une organisation méthodique et concerté pour limiter la gêne lors de l’intervention des entreprises.

— s’agissant de l’apurement des comptes : Celui-ci ne peut être à ce jour finalisé dans la mesure où les pièces à disposition de l’Expert ne reprennent pas l’ensemble du chantier. A noter que ce point n’a pas fait l’objet de

débat lors de la réunion d’expertise. Le Dire de Maître Z, Avocat de la partie Demanderesse, précise que ce point est sans objet.

— s’agissant des investigations complémentaires:

Si la mission de l’expertise venait à être étendue, il y aurait lieu de compléter celle-ci par trois investigations complémentaires :

réalisation de carottages dans le dallage permettant de vérifier la mise en œuvre de la fondation de

la sous-couche pour laquelle il n’y a pas d’information, le niveau de la nappe et le niveau de profondeur des fissurations ;

réalisation de carottages dans le doublage thermique des bureaux permettant de vérifier le niveau de propagation des désordres afin d’envisager les travaux réparatoires suivant cas n°1 ou cas n°2 repris dans le présent rapport en articles 9.2.2 et 9.2.3.

s’agissant des pénétrations d’eau, transmission pour analyse des pièces (CCTP, DOE, PV de réception, du lot 1 (EUROVIA).

N’ayant pas reçu d’autres remarques particulières, nous déposons le présent rapport.

Telles sont, Mesdames, Messieurs les Présidents et Juges, les constatations que nous avons faites et que nous soumettons à votre aimable appréciation.

— -- Ctos à Marcy en Barœut te 20 février 2014---

Page 45

[…]

Pièce E1 -

Pièce E2 -

Pièce E3 -

Pièce E4 -

[…]

[…]

[…]

Pièce E6 -

Pièce E7 -

Pièce ES -

Pièce E9 -

Contrat de Maîtrise d’Œuvre établi entre SMCA et ACT INGENIERIE en date du 29/11/2007.

Convention (07454893) de Contrôle Technique entre l’APAVE et la SMCA, missions L et STI du 15/02/08.

Rapport final APAVE en date du 18/03/2009 .

Notes de colculs dallage de M. AJ AK adressées à APAVE par mail (dont copie M. B) en date du 24/03/2009.

PV de réception de l’entreprise ATEM2000 daté du 27/11/2008.

PV de réception pour l’entreprise G daté du 27/11/2008.

PV de réception & levée des réserves pour l’entreprise EUROP’THERM daté du 27/11/2008.

PV de réception pour l’entreprise POWELEC daté du 27/11/2008.

Dire de Maître Y du 13/11/12 pour ACT INGNENIERIE.

Dires de Maître Z pour SMCA du 28/11/12 (4 pages) et du 19/02/13 (10 pages).

Dire de Maître N du 2/08/13.

Rapport de sol de FONDASOL MLO7.542 du 07/01/2008.

Page 46

SCP AS Avocats et Associés Avocats au Barreau de Lille 867 Avenue de la République

BP 32059 59702 MARCOQ-EN-BAROËUL Cedex -- Tél : 03,20.74. ,20.74.60.45 --- paid ---

[…]

y swkaäi 391 >…« de

AFFAIRE : SMCA / SA CIBETANCHE ET AUTRES A211030 – IM / IM

ASSIGNATION DEVANT. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE .

L’AN DEUX MIL QUATORZE Et le

A LA REQUÊTE DE :

La société SMCA IMMOBILIER

Société Civile Immobilière

Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 831 424,

Dont le […]

Prise en la personne de son représentant légal, Mr P DECOCOQ domicilié en cette qualité audit siège

La Société de Mécanique et de Carrosserie Automobile (SMCA)

Société à Responsabilité Limitée

Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 477 180 665

Dont le […]

Prise en la personne de son représentant légal, Mr P-BI B domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour Avocat Maître O Z, Avocat au Barreau de Lille, membre de la SCP AS AVOCATS et Associés demeurant 867, […]

J’ai,

DONNÉ ASSIGNATION À :

Maître AO I éès-qualité de mandataire liquidateur de la Société A.C.T. INGENIERIE désigné à cette fonction par jugement en date du 18 février 2014 demeurant en cette qualité […]

Maître AP J ès-qualité de mandataire liquidateur de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM désigné à cette fonction par jugement en date du 03 février 2014 demeurant en cette qualité […] à 59700 MARCQ-EN-BAROEËUL.

Pour les raisons ci-après exposées, devant le Tribunal de Grande instance de […]

[…]

L

Dans les QUINZE JOURS de la date inscrite en tête du présent acte, vous êtes tenus en vertu de la loi de charger un AVOCAT au Barreau de LILLE de vous représenter devant le Tribunal.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un Jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments qui seront présentés au Tribunal par la partie demanderesse.

Les parties dont les ressources sont inférieures à un plafond institué par décret peuvent solliciter une aide totale ou partielle pour financer leur défense. Dans ce cas, elles doivent, dans le même délai, le préciser à l’AVOCAT qu’elles ont choisi ou bien, si elles n’ont pas encore fait ce choix, s’adresser au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de leur domicile. RAISONS DU PROCÈS

LD RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE.

La SCI SMCA IMMOBILIER souhaitant faire construire un atelier de réparations avec cabine de peinture pour automobiles sur la zone du Beck à WATTRELOS, en a confié la maîtrise d’œuvre à la

société ACT INGENIERIE par contrat en date du 15 novembre 2007.

Le lot dallage a été confié à la SARL G sur la base d’un marché en date du 15 mai 2008 et acte d’engagement du 20 Mai 2008.

Pièce 5 >» Pièce 46, 47, 48 > Pièce 51 En ce qui concerne le lot électricité, il était confié à la société POWELEC sur la base d’un devis en date du

18 avril 2008,

» Pièce 35 » Pièce 49 __ ___ --- 2. La société POWELEC est assurée auprès de la Compagnie d’Assurances MAAF. > Pièce 9

Le lot cloisons, plafonds menuiseries intérieures a été confié à la société ATEM 200

Pièce 31 > Pièce 44,45 La société ATEM 2000 est assurée auprès de la Compagnie d’Assurances AVIV A. > Pièce 13 La société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM était chargée du lot plomberie chauffage » Pièces 14 et 15 > Pièce 34 » Pièces 41, 42, […]

La société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM est assurée auprès de la Compagnie d’Assurances AGF désormais AVIVA ASSURANCES

» Pièce 16 La société CIBETANCHE se voyait confier le lot couverture.

Les lots dallage, électricité et cloisons, plafonds menuiseries intérieures ont été réceptionnés le 27 novembre 2008 sans réserves.

» Pièces 17 et 18,19,

Le lot confié à la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM a été réceptionné avec réserves le 27 novembre 2008, la levée des réserves étant intervenue le 30 janvier 2009.

Il ressort de l’examen du procès-verbal de constat régularisé par Maître H, huissier de justice en date du 29 décembre 2010, que le bâtiment construit présente de graves désordres se traduisant par :

— - L’imprégnation des panneaux béton d’humidité avec des marques laissées par des coulées d’eau,

— Importante moisissure noirâtre sur l’ensemble des parois,

bâtiment,

Dans la partie bureau, l’huissier de justice a pu relever au bureau accueil du rez-de-chaussée, l’existence d’auréoles occasionnées par une infiltration d’eau au droit des huisseries,

— - 1° étage : une BN de moquette est imprégnée d’humidité au pied de la cloison face à l’escalier, phénomène se retrouvant dans la salle de réunion au bureau situé à l’étage sur l’angle vers la façade avant et sur la façade côté rue,

£ £

S’agissant du lot électricité, il ressort du procès-verbal de constat régularisé par l’huissier de justice, que le tableau électrique présente de nombreux fils en désordres, de telle sorte qu’il

n’aurait pas été réalisé dans les règles de l’art et qu’en tout état de cause, cette installation serait affectée d’un problème de conception dans la mesure où il n’existe pas d’interrupteur pour l’éclairage de la partie atelier ainsi que pour le chauffage, de telle sorte que le seul moyen de faire fonctionner ces deux installations est d’agir sur le disjoncteur, de telle sorte que l’armoire doit rester ouverte en permanence, contrairement à la législation.

Pièce 22

Par exploits d’huissier en date des 22 et 24 juin 2011 la SCI SMCA a saisi Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, d’une demande tendant à la désignation d’un expert.

Pièces 23 à 25

Dans le cadre de la procédure de référé, la société POWELEC sollicitait la condamnation de la SCI SMCA Immobilier à lui verser la somme de 1 255.80 € au titre de la retenue de garantie.

Par ordonnance date du 04 octobre 2011, Mr X a été désigné en qualité d’expert avec pour mission

de :

10.

11.

Rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties en ce qui concerne les travaux litigieux réalisés 10 rue des lainiers à Wattrelos, ZAC du Beck, tels que décrits dans l’assignation et visés au procès-verbal de constat du 29 décembre 2010.

Visiter les travaux litigieux et les décrire

rechercher si ces travaux litigieux présentent les défauts de finition, désordres, vices, malfaçons, non conformités, dégâts allégués et dans l’affirmative,

indiquer leur date d’apparition fournir tous éléments en vue de déterminer à qui en incombe la responsabilité

préconiser et spécifier les travaux nécessaires pour assurer la finition, la mise en conformité, la réparation des ouvrages, désordres, vices, malfaçons, dégâts constatés, déterminer la durée prévisible de leur exécution et évaluer leur coût en précisant l’indice et la référence du prix de la construction publié, en vigueur à la date d’évaluation

contrôler la facturation et donner son avis sur le coût normal, en pareil cas, des travaux

rechercher si les travaux ont été effectués dans les délais prévus, ou dans les délais normaux, compte tenu des travaux considérés et, dans la négative à qui incombe la responsabilité de leur retard ou de leur arrêt

fournir tous renseignements en vue de déterminer, éventuellement l’importance des préjudices annexes subis pour trouble de jouissance, pour retard ou arrêt dans l’exécution des travaux, et en

apurer les comptes entre les parties

répondre à toutes questions posées par les parties, instruire tous difficultés dont la solution paraîtra utile à la manifestation de la vérité

12. à ces diverses fins, entendre tous sachants, se faire remettre toutes pièces par quiconque et, de façon générale procéder à toute investigation utile

La société POWELEC était, par ailleurs, déboutée de sa demande de provision. » Pièce 26

L’expert a déposé son rapport le 20 février 2014. > Pièce 27

Au regard des conclusions expertales la SCI SMCA IMMOBILIER et la SARL SMCA sont bien fondées à saisir la juridiction de céans aux fins de voir consacrer les responsabilités encourues et de voir les sociétés responsables condamnées au coût des travaux de remise en état et à l’indemnisation des préjudices subis.

Lors de la délivrance des actes, il a été porté à la connaissance de la SCI SMCA IMMOBILIER et de la SARL SMCA que, par jugement en date du 18 février 2014 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société A.C.T. INGENIERIE et que par jugement en date du 03 février 2014 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM

Les déclarations de créances ont été régularisées.

La SARL SMCA et la SCI SMCA IMMOBILIER sont en conséquence recevables et bien fondées à attraire dans la présente procédure, Maître I ès-qualité de liquidateur de la société A.C.T. INGENIERIE et Maître J ès-qualité de liquidateur de la société SDN exploitant sous la

dénomination EUROPTHERM, aux fins de voir fixer les créances de la SCI SMCA IMMOBILIER et de la SARL SMCA.

II) DISCUSSION A) Les désordres

Il résulte du rapport déposé par Mr K expert que:

1) S’agissant des désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité:

___ En pages 18..et suivantes du rapport,..l’expert indique que la visite a permis de visualiser la présence ______________

systématique sur toutes les parois de moisissures.

Celles-ci sont d’intensité plus ou moins importante suivant l’orientation des façades. Dans les bureaux il a été constaté la présence de nombreuses taches d’humidité

De façon plus précise Mr X indique:

— s’agissant de la façade Nord: elle est recouverte d’une moisissure généralisée sur l’ensemble de la surface….

— les façades est et ouest présentent une moisissure généralisée sur l’ensemble de la surface.

— s’agissant de la façade sud: celle-ci présente un niveau de moisissure moins important mais néanmoins existant.

— en ce qui concerne les bureaux:

o – à l’étage sur les pièces revêtues de moquette il est constaté en pied de doublage isolant des façades extérieures, la présence de taches reflétant la présence d’une humidité importante

o – après dépose de plaques de faux plafond il est constaté que le doublage isolant sur façade s’arrête au niveau du faux plafond. Au-delà de cette limite le béton des façades est à nu, et maculé d’une moisissure semblable à celle décrite dans l’atelier

o en rez-de-chaussée, dans les sanitaires il est constaté en pied de cloison des traces d’humidité à

l’origine de moisissures, correspondant à des remontées capillaires provenant de la base des doublages

2) S’agissant des désordres liés à des fissurations de dallage

Mr X indique en page 23 de son rapport:

Le dallage a fait l’objet d’une inspection détaillée et d’une étude des pièces techniques et administratives disponibles.

Il n’a pas été réalisé de carottage permettant de vérifier la mise en œuvre suivant les prescriptions. La visite limitée à un constat visuel fait apparaître les points suivants: – présence de nombreuse micro fissurations (< à 0,2 mm) altérant l’ensemble de la surface de l’atelier – présence de fissures (< à 2 mm) – ponctuellement présence de lézardes de (> 2 mm)

— présence et conformité des joints de fractionnement mis en œuvre – absence de désaffleurement caractérisé de part et d’autre des fissurations

[…]

1) -Relatives aux désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité dans la partie atelier

Globalement en page 25 de son rapport l’expert judiciaire indique l’analyse des désordres repris en article 6.2 met en évidence des défauts sur la partie atelier qui sont plus liés à la conception qu’à la réalisation de l’ouvrage.

L’expert précise:

«  La présence de moisissures est consécutive à une présence permanente d’humidité sur la paroi intérieure des façades. Celle-ci s’explique par le fait que la condensation, caractérisée par le point de rosée, se produit directement sur la face intérieure des façades…

Le constat d’huissier réalisé en décembre 2010 démontre une contamination déjà généralisée. Dès le premier hiver, les conditions climatiques ont généré naturellement les désordres. L’absence de dispositif de ventilation n’ayant pas permis de supprimer les condensations, le

maintien d’une humidité permanente est à l’origine du développement des micros bactéries sur les parois extérieures…"

À l’issue d’une analyse très poussée, Mr X indique en page 28 de son rapport:

« 'Les conclusions ci-dessus militent pour la mise en place d’un système assurant à la fois la ventilation des locaux, une déshumidification de l’air et une régulation en fonction de la météo extérieure.

D’autre part, une vigilance doit être apportée sur les équipements susceptibles d’aggraver le taux de HR.

On peut constater par exemple que les radiants gaz ne sont pas équipés d’exutoire. Ce type de chauffage apporte une humidité importante lors de l’acte combustion

Un autre paramètre doit être pris en compte dans le choix de la solution correctrice, c’est celui du déplacement de l’air.

En effet l’activité du bâtiment suppose un minimum de flux d’air pour éviter l’empoussièrement.

L’ensemble de ces points met en évidence une approche incomplète niveau de la conception thermique du bâtiment. Les désordres ne résultent pas d’une mauvaise mise en œuvre des différents composants poste par poste mais de l’absence de dispositifs adaptés à la globalité des contraintes du fait de l’interaction des composants et de la destination du bâtiment."

La responsabilité de la société ACT INGENIERIE apparaît dès lors comme acquise.

Dans le cadre des opérations d’expertise, la société ACT INGENIERIE faisait valoir que la responsabilité de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM apparaissait comme engagée dans la mesure où:

— celle-ci titulaire du lot plomberie chauffage étant tenue de garantir son bon fonctionnement

— étant en charge du lot ventilation elle avait pleine connaissance des conditions d’installation des radiants

— l’absence de dispositif d’évacuation est sans ambiguïté de son ressort

De son côté l’expert judicaire reconnait à tout le moins une responsabilité de la société SDN

conseil.

2) – Relatives aux désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité dans les bureaux

Sur ce point, en page 25, de son rapport l’expert judiciaire indique l’analyse des désordres repris en article 6.2 met en évidence des défauts, sur la partie bureau qui sont plus liés à la réalisation de l’ouvrage qu’à la conception.

S’agissant des bureaux du niveau 1 l’expert indique que ses constatations permettent d’affirmer les points suivants :

a) la mise en place d’un isolant supprime la condensation superficielle en face intérieure du doublage. En effet, la résistance thermique de l’isolant fait remonter la température de paroi à une température supérieure à la température du point de rosée

b) la présence ponctuelle d’un point de condensation, notamment à l’angle des châssis, correspond aux fuites thermiques issues du mode d’assemblage des menuiseries extérieures. Celui-ci présente inévitablement des passages d’air qui, conjugués à une mauvaise mise en œuvre de l’isolation dans ces points spécifiques créés des ponts thermiques. Ces ponts thermiques sont à l’origine des moisissures constatées

c) l’absence d’isolation de façade en plénum de faux- plafond est à l’origine d’une condensation importante migrant jusqu’en pied de façade. Les points de pénétration constatées sur le revêtement textile correspondent à la discontinuité naturelle de la barrière créée par le doublage

d) la présence de désordres dans les bureaux démontre que la condensation des parois dans l’atelier n’est pas due au seul fait des gaz radiants.

S’agissant des bureaux et sanitaires du rez-de-chaussée l’expert indique également ces différents désordres permettent d’affirmer les points suivants :

Dito points a/b/c de l’article précédent d) la présence de moisissures au-dessus des plinthes peut avoir 2 origines : – - l’absence d’isolation de façade en plénum de faux plafond avec les conséquences reprises ci-dessus – la récurrence des mises en eau du sol pour le nettoyage régulier de ce type de locaux avec pour conséquence des remontées capillaires par le plâtre, matériau hydrophile par nature. La présence d’une barrière étanche en pied de cloison est à vérifier.

En conclusion l’expert indique:

Pour neutraliser les désordres liés à la condensation sur façade et aux droits des châssis, il est nécessaire d’assurer une continuité de l’isolation en plénum des faux plafonds du rez-de-chaussée et de l’étage et aux raccords du doublage aux droits des châssis.

Ce point relève de la responsabilité de l’entreprise ATEM 2000 qui aurait dû réaliser en base cette prestation.

À noter que ce point n’a cependant pas fait l’objet de réserves par ACT INGENIERIE lors de la réception.

Au niveau des plinthes en sanitaire du rez-de-chaussée il s’agira, en complément du doublage des façades à réaliser en plénum de faux plafonds, de vérifier la présence de la pièce d’isolement (U PVC) en pied de cloison pour empêcher les remontées capillaires.

3) -Relatives aux désordres liés à des fissurations de dallage .

Il résulte du rapport de l’expert que les travaux de fondation du dallage ont été réalisés par la société EUROVIA mais qu’aucune pièce concernant l’entreprise EUROVIA n’a été transmise par les parties à l’expert lequel relève également que les essais de plaques n’ont pas été transmis, malgré les demandes récurrentes reprises dans les comptes rendus de la maîtrise d’œuvre ACT INGENIERIE et du bureau de contrôle APAVE.

L’expert relève également que le cahier des charges établi par ACT INGENIERIE ne fait pas mention de renfort particulier à mettre en œuvre pour minimiser au maximum les risques de fissures

Il résulte de ce qui précède que la société ACT INGENIERIE a manqué à son obligation de conseil sur le choix de la BN à mettre en œuvre et qu’elle a, par ailleurs était défaillante dans le suivi du chantier.

En ce qui concerne la société G, celle-ci s’est montrée défaillante dans son obligation d’information comme cela ressort de la page 42 du rapport de l’expert

C) Les demandes de la SCI SMCA IMMOBILIER

1) – Relatives aux désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité dans la partie atelier

À l’égard de la SCI SMCA IMMOBILIER: la responsabilité de la société EUROPTHERM et celle de la société ACT INGENIERIE sont présumées au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil.

Il ressort du rapport déposé par l’expert judiciaire que les travaux de nature à remédier aux désordres consistant essentiellement à mettre en œuvre une solution technique permettant d’abaisser le niveau d’humidité relative de l’atelier et à limiter les apports d’eau qui aggrave le taux de HR doivent être évalués à la somme HT de 22 740 € soit 27 288 € TTC base février 2014. «

Il ressort toutefois du devis établi par la société Etoiles Propreté que le coût du nettoyage des parois béton de la partie atelier a été largement sous-estimé par l’expert puisque ce seul poste est devisé à la somme de 11 200 € HT soit TTC 13 440 €. – Pièce 28

Les sommes dues à raison de ces désordres sont donc de 29 640 € TTC selon le décompte suivant:

22 740 € – 9 240 € + 11 200 € = 24 700 € HT soit TTC 29 640 €

La SCI SMCA IMMOBILIER sollicite en conséquence la fixation de sa créance sur les sociétés A.C.T. INGENIERIE et SDN EUROPTHERM à la somme de 29 640 € TTC base février 2014 majorée de l’indexation sur la base de l’indice BTO1 du coût de la construction.

La société SDN EUROPTHERM est assurée par la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD.

Celle ce sera tenue garantir la société SDN EUROPTHERM de toutes les condamnations prononcées à son encontre, de telle sorte qu’en application du contrat d’assurance liant les 2 parties, elle devra

procéder au profit de la SCI-SMCA,.-au règlement à première demande, des sommes dont la _______________

société SDN EUROPTHERM pourrait être tenue en sa qualité de responsable, en principal, intérêts, frais et dépens de toute nature.

2) – Relatives aux désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité dans les bureaux

À l’égard de la SCI SMCA IMMOBILIER: la responsabilité de la société ATEM 2000 et celle de la société ACT INGENIERIE sont présumées au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil

L’expert précise que les travaux consistent à assurer la continuité de l’isolation des façades et à reprendre les travaux de finition associés et à reprendre les travaux de remise en état des fissurations.

Il chiffre le montant des travaux destinés à remédier aux désordres à la somme HT de 26 098 € soit TTC 31 317.60 € base février 2014.

Il convient toutefois de préciser que les travaux de reprise de la moquette et la peinture ont été sous évalués par l’expert.

En effet:

Le devis de la société menuiserie Tourbier produit par la SCI SMCA IMMOBILIER fait apparaître un coût de 28 124.27 € HT soit 33 749.12 € TTC au titre de la reprise des doublages des murs et des plafonds

Le devis de la société Concept Peinture fait apparaître un coût de 22 001.37 € HT soit TTC de 22 021.37 € pour la reprise des peintures et moquettes

La SCI SMCA sollicite la fixation de sa créance sur la société A.C.T. INGENIERIE à la somme de 55 770,49 € TTC majorée de l’évolution résultant de l’indexation sur la base de l’indice BTO1 du coût de la construction au jour du jugement à intervenir.

La SCI SMCA sollicite, également, la condamnation de la société ATEM 2000 au paiement de la somme de 55 770.49 € TTC somme majorée de l’évolution résultant de l’indexation sur la base de l’indice BTO1 du coût de la construction au jour du règlement à intervenir outre les intérêts au taux légal avec anatocisme par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil.

La société ATEM 2000 est assurée par la compagnie d’assurance AVIV A.

Celle ce sera tenue garantir la société ATEM 2000 de toutes les condamnations prononcées à son encontre, de telle sorte qu’ en application du contrat d’assurance liant les 2 parties, elle devra procéder au profit de la SCI SMCA, au règlement direct et à première demande, des sommes dont la société ATEM 2000 pourrait être tenue en sa qualité de responsable, en principal, intérêts, frais et dépens de toute nature.

3) -Relatives aux désordres liés à des fissurations de dallage

L’expert a chiffré à la somme de 6 600 € HT base octobre 2012, les travaux de nature à remédier aux désordres.

La SCI SMCA sollicite la fixation de sa créance sur la société A.C.T. INGENIERIE à la somme de 7920 € TTC majorée de l’évolution résultant de l’indexation sur la base de l’indice BTOI du coût de la construction au jour du jugement.

La SCI SMCA sollicite la condamnation de la société G au paiement de la somme 7 920 € TTC somme majorée de l’évolution résultant de l’indexation sur la base de l’indice BTO1 du coût de la construction au jour du règlement à intervenir outre les intérêts au taux légal avec anatocisme par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil.

La société G est assurée par la compagnie d’assurance GENERALL.

10

Celle ce sera tenue garantir la société G de toutes les condamnations prononcées à son encontre, de telle sorte qu’ en application du contrat d’assurance liant les 2 parties, elle devra procéder au profit de la SCI SMCA, au règlement direct et à première demande, des sommes dont la société G pourrait être tenue en sa qualité de responsable, en principal, intérêts, frais et dépens de toute nature.

4) -Relatives aux demandes accessoires

La SCI SMCA a été contrainte de recourir à justice et à exposer des frais qui ne seront pas compris dans les dépens.

Il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

Elle sollicite, en conséquence, la condamnation solidaire de Maître J ès-qualité de liquidateur de la société SDN EUROPTHERM, de Maître I ès-qualité de liquidateur de la société ACT INGENIERIE, de la société ATEM 2000, de la société d’assurance ALLIANZ TARD, de la société d’assurances AVIVA, de la société G, de la société d’assurances GENERALI au paiement de la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicite, également, la condamnation solidaire de Maître L ès-qualité de liquidateur de la société ACT INGENIERIE, de Maître J ès-qualité de la société EUROPTHERM, de la société ATEM 2000, de la société d’assurance ALLIANZ IARD, de la société d’assurances AVIV A, de la société G et de la société GENERALI aux entiers dépens en ce compris les honoraires d’expertise taxés la somme de 6 552.38 €.

La SCI SMCA sollicite du Tribunal qu’il ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir celle-ci apparaissant compatible avec la nature de l’affaire.

D) Les demandes de la SARL SMCA

La SARL SMCA exploite les locaux appartenant à la SCI SMCA IMMOBILIER. 1. À raison des désordres liés à des problèmes d’humidité et de condensation.

Il résulte du rapport de l’expert que la durée des travaux de nature à remédier aux désordres liés à des problèmes d’humidité et de condensation dans l’atelier peut être estimée à 2 à 3 semaines suivant les

[…]

envisager. Idem, la durée des travaux de nature à remédier aux désordres liés à des problèmes d’humidité et de condensation dans les bureaux est estimée à 3 semaines par l’expert qui précise que ces travaux vont

générer une gêne à l’exploitation.

S’agissant de la partie atelier la perte d’exploitation doit être évaluée à la somme de 78 000 € HT soit 93 600 € TTC.

En effet, durant le temps des travaux, la SARL SMCA continuera à devoir faire face à l’ensemble des charges fixes sans qu’en contrepartie elle puisse facturer des prestations.

11

Ces charges fixes pour l’année 2012 étaient d’un montant cumulé de 928 394 € HT soit en augmentation de 13.32 % par apport à l’année 2011.

À la date prévisible de réalisation des travaux, soit en 2015, en appliquant le même – taux d’augmentation les charges fixes seront de 1 350 988 € HT.

Compte tenu de la durée des travaux telle que reprise par l’expert judicaire le préjudice subi par la SARL SMCA correspond à 3 semaines de charges fixes

[…]

» Pièce 65 S’agissant de la partie bureau, il doit être évalué à la somme de 8 000 €EHT soit 9 600 € TTC.

Pour le surplus, l’état de l’atelier a induit des refus d’agrément de la part de certaines compagnies d’assurances, l’état des locaux entrant dans le champ du contrôle effectué par les experts.

Du fait de l’humidité régnant dans l’atelier nombre de carrosseries ont dû être refaites avant de pouvoir être livrées au client.

Ce phénomène concerne a minima 10 voitures pour l’année.

Le coût de la peinture, vernis, main œuvre, chauffage cabine … pour un véhicule est de l’ordre de 450 € soit 4 500 € par an soit sur 7 ans (de 2009 à 2015) 31 500 € HT soit TTC 37 800 €

Pour le surplus, nombre de fourniture ont dû être détruites à raison de l’absorption d’humidité. Il s’agit des filtres à papier mécanique, des papiers pour poncer, des disques à poncer…. Le coût de cette perte s’élève à 1 000 €/an soit pour 7 ans 7 000 € HT soit 8 400 € TTC

Enfin, la SARL SMCA a dû faire face à une surconsommation d’électricité et de gaz de l’ordre de de 20 %.

Au regard des sommes reprises au bilan pour ces 2 postes soit 22 036 €, le surcoût sur 7 ans est de 31

000 € HT, soit 37 200 € TTC somme estimée pour un coût unitaire de l’énergie constant.

Dans la mesure où il est constant qu’un tiers au contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la SARL SMCA est recevable et bien fondée à solliciter la fixation de sa créance sur la société A.C.T. INGENIERIE et sur la-société SDN EUROPTHERM à ces sommes.

Elle sollicite la condamnation in solidum de la société ATEM 2000, de la société ALLIANZ IARD, de la société AVIVA au paiement de chacune de ces sommes.

2. À raison des désordres liés la BN L’expert a évalué à 5 jours le temps nécessaire aux travaux de remise en état de la BN.

12

Sur la même base que précédemment la perte d’exploitation s’élève à 26 000 € HT soit 31 200 € TTC.

Elle sollicite, en conséquence, la condamnation in solidum de la société G et de la société d’assurance GENERALI au paiement de la somme de cette somme.

3. À raison des demandes accessoires

La SARL SMCA a été contrainte de recourir à justice et à exposer des frais qui ne seront pas compris dans les dépens.

Il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

Elle sollicite, en conséquence, la condamnation in solidum de Maître I ès-qualité de liquidateur de la société ACT INGENIERIE, de Maître J ès-qualité de liquidation de la société EUROPTHERM, de la société ATEM 2000, de la société d’assurance ALLIANZ IARD et de la société d’assurances AVIVA, de la société G, de la société d’assurance GENERALI au paiement de la somme de 4 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Elle sollicite, également, leur condamnation solidaire et à défaut in solidum aux entiers dépens et le prononcé de l’exécution provisoire.

OBJET DE LA DEMANDE S’agissant de la SCI SMCA Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil.

Fixer la créance de la SCI SMCA sur la société ACT INGENIERIE et la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM, à la somme de 29 640 € TTC base février 2014 majorée de l’évolution résultant de l’indexation sur la base de l’indice BTO1 du coût de la construction au jour du règlement à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation avec anatocisme par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil.

Dire que cette somme figurera sur l’état des créances.

Dire et juger que la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD sera tenue garantir la société SDN EUROPTHERM de toutes les condamnations prononcées à son encontre, de telle sorte qu’ en application du contrat d’assurance liant les 2 parties, elle devra procéder au profit de la SCI SMCA, au reglement direct et à première demande, des sommes dont la société SDN EUROPTHERM pourrait

être tenue en sa qualité de responsable, en principal, intérêts, frais et dépens de toute nature. ___ ___ ___

Fixer la créance de la SCI SMCA sur la société A.C.T. INGENIERIE à la somme de 55 770,49 € TTC base février 2014, somme majorée de l’évolution de l’indice BTO1 au jour du jugement.

Dire que cette somme figurera sur l’état des créances.

Condamner la société ATEM 2000 au paiement de la somme de 55 770.49 € TTC base février 2014 somme majorée de l’évolution résultant de l’indexation sur la base de l’indice BTOI du coût de la construction au jour du règlement à intervenir outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation avec anatocisme par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil.

Dire et juger que la compagnie d’assurance AVIVA sera tenue garantir la société ATEM 2000 de toutes les condamnations prononcées à son encontre, de telle sorte qu’ en application du contrat d’assurance

13

liant les 2 parties, elle devra procéder au profit de la SCI SMCA, au règlement direct et à première demande, des sommes dont la société ATEM 2000 pourrait être tenue en sa qualité de responsable, en principal, intérêts, frais et dépens de toute nature.

Fixer la créance de la société SCI SMCA sur la société A.C.T. INGENIRIE à la somme de 7 920 € TTC base octobre 2012 majorée de l’évolution de l’indice BTOI au jour du règlement.

Dire que cette somme figurera sur l’état des créances.

Condamner la société G au paiement de la somme 7 920 € TTC base octobre 2012 somme majorée de l’évolution résultant de l’indexation sur la base de l’indice BTO1 du coût de la construction au jour du règlement à intervenir outre les intérêts au taux légal avec anatocisme par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil.

Dire et juger que la compagnie d’assurance GENERALI sera tenue garantir la société G de toutes les condamnations prononcées à son encontre de telle sorte qu’ en application du contrat d’assurance liant les 2 parties, elle devra procéder au profit de la SCI SMCA, au règlement direct et à première demande, des sommes dont la société G pourrait être tenue en sa qualité de responsable, en principal, intérêts, frais et dépens de toute nature.

Condamner solidairement Maître I ès-qualité de liquidateur de la société ACT INGENIERIE, Maître J ès-qualité de liquidateur de la société EUROPTHERM, la société ATEM 2000, la société d’assurance ALLIANZ IARD, la société d’assurances AVIVA, la société G, la société GENERALI au paiement de la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner solidairement Maître I ès-qualité de liquidateur de la société ACT INGENIERIE, Maître J ès-qualité de liquidateur de la société EUROPTHERM, la société ATEM 2000, la société d’assurance ALLIANZ IARD, la société d’assurances AVIVA, la société G, la société GENERALI aux entiers dépens en ce compris les honoraires d’expertise taxés la somme de – 6 552.38 €, dont distraction au profit de M^e Z.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

S’agissant de la SARL SMCA Vu les dispositions des articles 1328 et 1383 du Code Civil

Fixer la créance de la SARL SMCA sur la société A.C.T. INGENIERIE et sur la SARL SDN EUROPTHERM aux sommes de 93 600 € et 9600 € TTC au titre de la perte d’exploitation durant les travaux de réfection et réparation.

Dire que ces sommes figureront sur les états des créances des sociétés A.C.T. INGENIERIE et SDN EUROPTHERM

Condamner in solidum la société ATEM 2000, de la société d’assurance ALLIANZ IARD et de la société d’assurances AVIVA, au paiement des sommes de- 93-600-€ TTC et 9600-€ TTC a+ titre de la perte d’exploitation durant les travaux de réfection et réparation outre les intérêts au taux légal à

compter de l’assignation avec anatocisme par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil Fixer la créance de la SARL SMCA sur les sociétés A.C.T. INGENIERIE et SDN EUROPTHERM

aux sommes de 37 800 € et 8 400 € au titre des préjudices subis du fait de la surconsommation de consommables.

14

Dire que ces sommes figureront sur les états des créances des sociétés A.C.T. INGENIERIE et SDN EUROPTHERM

Condamner in solidum la société ATEM 2000, de la société d’assurance ALLIANZ IARD et de la société d’assurances AVIVA, au paiement de la somme de 37 800 € TTC et 8 400 € TTC au titre des préjudices subi du fait de la surconsommation de consommables outre les intérêts au taux légal à

compter de l’assignation avec anatocisme par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil

Fixer la créance de la SARL SMCA sur A.C.T. INGENIERIE et SDN EUROPTHERM à la somme de 18 000 € au titre des préjudices subis du fait de la perte d’agrément de Compagnies d’assurances.

Dire que cette somme figurera sur les états des créances des sociétés A.C.T. INGENIERIE et SDN EUROPTHERM

Condamner in solidum la société ATEM 2000, de la société d’assurance ALLIANZ IARD et de la société d’assurances AVIVA, au paiement de la somme de 18 000 € TTC au titre de du préjudice subi du fait de la perte d’agrément de compagnies d’assurances outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation avec anatocisme par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil

Fixer la créance de la SARL SMCA sur A.C.T. INGENIERIE au titre du préjudice d’exploitation durant les travaux de réfection et réparation de la BN à la somme de 31 200.00 € TTC

Condamner in solidum, la société G et la société GENERALI au paiement de la somme 31 200 € TTC au titre de la perte d’exploitation durant les travaux de remise en état de la BN.

Condamner in solidum Maître I ès-qualité de liquidateur de la société ACT INGENIERIE, Maître J ès-qualité de liquidateur de la société EUROPTHERM, la société ATEM 2000, de la société d’assurance ALLIANZ LARD, la société d’assurances AVIVA, la société G, la société GENRALI au paiement de la somme 4 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner in solidum Maître I és-qualité de liquidateur de la société ACT INGENIERIE, Maître J ès-qualité de liquidateur de la société EUROPTHERM, la société ATEM 2000, de la société d’assurance ALLIANZ IARD, la société d’assurances AVIVA, la société G, la société GENERALI – aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de M^e O Z.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

[…] LE CADRE DE LA _ PROCÉDURE

Marché de maîtrise d’œuvre

Offre de prix SARL G

Ordre de service SARL G

Acte d’engagement SARL G

Attestation d’assurance GENERAL] au profit de la société G Devis quantitatif POWELEC

Ordre de service POWELEC

Acte d’engagement POWELEC

. Attestation d’assurance MAAF au profit de la société POWELEC 10. Devis ATEM 2000 10 juin 2008

11. ordre de service ATEM 2000

MD pe Si @) ur d ua lo

15

12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22.

23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. 54. 55. 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64. 65.

acte d’engagement ATEM 2000 attestation d’assurance A VIVA

ordre de service EUROPTHERM

acte d’engagement EUROPTHERM attestation d’assurance AGF

PV de réception G

PV de réception POWELEC

PV de réception ATEM 2000

PV de levée de réserve EUROPTHERM PV de réception EUROPTHERME

procès-verbal de constat du 29.12.2010 de SCP H BL AI, huissiers de

justice

assignation 22 juin 2011

assignation 22 juin 2011

assignation 22 et 24 juin 2011

ordonnance du 04 octobre 2011

rapport d’expertise

[…]

[…]

Devis Concept Peinture

dossier consultation des entreprises cloisons

dossier consultation des entreprises menuiseries alu dossier consultation des entreprises charpente béton notice technique radiant gaz

[…]

compte rendu de chantier n° 21

compte rendu de chantier n° 15

compte rendu de chautier n° 14

compte rendu de chantier n° 13

compte rendu de chantier n° 7

validation situation n° 3 EUROPTHERME

validation situation n° 2 EUROPTHERME

validation situation n° 1 EUROPTHERME

situation n° 2 ATEM 2000

validation situation n° 1 ATEM 2000

dimensionnement dallage

dossier consultation des entreprises dallage

DOE G

dossier consultation des entreprises électricité

dossier consultation des entreprises plomberie chauffage rapport FONDASOL

Dossier marché

Facture ACT INGENIERIE n°08-609 du 11 décembre 2008. Facture ACT INGENIERIE n°08-608 du 20 novembre 2008. Facture ACT INGENIERIE n°07-601 du 13 décembre 2007 Facture ACT INGENIERIE n°07-602 du 7 janvier 2008 Facture ACT INGENIERIE n°08-603 du 23 aval 2008.

[…]

Facture ACT INGENIERIE n°08-605 du 25 août 2008. Facture ACT INGENIERIE n°08-606 du 1° octobre 2008. Facture ACT INGENIERIE n°08-607 du 30 octobre 2008 Compte rendu : préparation de chantier du 20 mai 2008. Dire de la société ACT INGENIERIE du 13 novembre 2012 Ordonnance de taxe expertise

Comptes annuel 2012

16

66. Fiche évaluation garage

67. Déclaration de créances SCI SMCA/A.C.T.

68. Déclaration de créances de la SARL SMCA/ACI 69. Déclaration SCI SMCA/SDN EUROPTHERM

70. Déclaration SARL SMCA / SDN EUROPTHERM

17

SCP AS AVOCATS ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Lille Case 274

Tél : 33.03.20.74.60.40 Fax : 33.03.20.74.60.45

c RVOCATS E r eee NS G & Assoc/58 – __

___Pièce ns ___

GROUIPEMENT D’AVOCATS SPÉCIALISÉS

Maître J AP 58 av […]

[…]

Marcq en Baroeul, le 25 juillet 2014

Nos Réfs. : SMCA / SA CIBETANCHE ET AUTRES

211030 – IM/CCM

Vos Réfs. : Liquidation judiciaire de la société SDN

DOXA – DROIT DES AFFAIRES

DOXA – DROIT SOCIAL Bruno LEMISTRE

AQ MESSAGER

AR AS

Ancien Bâtonnier de l’Ordre Françoise AUQUE Professeur des Universités O Z T HERNOUT

Hervé TANDONNET Stéphan FARINA

Aymeric ANTONIUTTI AA PLANCKEEL Aurore SÛTY

AT AU

Avocats associés

[…]

[…]

BO BP-BQ BR BS

Avocats

AV & ASSOCIES SCP d’Avocats

AH AV

Agrégé des facultés de Droit AW AX

AY AV

[…]

Juliette DELGORGUE Julien ROBILLARD

BD BE

Avocats

Mon Cher Maître,

Par jugement en date du 03 février 2014, vous avez été désignée en qualité de liquidateur de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM DECAPNEWS.

En ma qualité de conseil de la SARL SMCA dont les coordonnées sont les suivantes

La Société de Mécanique et de Carrosserie Automobile (SMCA)

Société à Responsabilité Limitée

Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 477 180 665

Dont le […]

Prise en la personne de son représentant légal, Mr P-BI DECOCOQ domicilié en cette qualité audit siège

je déclare entre vos mains la créance de ma cliente à hauteur de 201 000 € TTC selon le détail suivant :

Préjudice d’exploitation durant les travaux de réfection et réparation dans la partie atelier

93 600.00 € TTC

Préjudice subi du fait de la surconsommation de peinture 37 800.00 € TTC

Préjudice subi du fait de la surconsommation de fournitures 8 400.00 € TTC Préjudice subi du fait de la surconsommation d’énergie 37 200.00 € TTC

Préjudice subi du fait de la perte d’agrément de compagnie d’assurances 18 000.00 € TTC Dépens et article 700 6 000.00 €

Je vous précise qu’une assignation est en cours de délivrance à votre encontre en votre qualité de mandataire liquidateur de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM DECAPNEWS.

[…] […]

Vous trouverez ci-après pièces justificatives de la créance de ma cliente selon détail suivant :

1. 1 bis et 1 ter ordre de service, acte d’engagement, dossier projet lot plomberie chauffage

2. Ordonnance du 04 octobre 201 1

3. Rapport d’expertise

4. Assignation devant le Tribunal de Grande instance de Lille

Votre bien dévouée.

O Z

O.Z@doxa.fr

ceci R re

[…]

GROUPEMENT D’AVOCATS SPÉCIALISÉS

Maître J AP 58 av […]

SCP AS AVOCATS ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Lille Case 274

Tél : 33.03.20.74.60.40 Fax : 33.03.20.74.60.45

[…]

Marcq en Baroeul, le 25 juillet 2014

Nos Réfs. : SMCA / SA CIBETANCHE ET AUTRES

211030 – IM/CCM

Vos Réfs. : Liquidation judiciaire de la société SDN

DOXA – DROIT DES AFFAIRES

DOXA – DROIT SOCIAL Bruno LEMISTRE

AQ MESSAGER

AR AS

Ancien Bâtonnier de l’Ordre Françoise AUQUE Professeur des Universités O Z T HERNOUT

Hervé TANDONNET Stéphan FARINA

Aymeric ANTONIUTTI AA PLANCKEEL Aurore SUTY

AT AU

Avocats associés

[…]

[…]

BO BP-BQ BR BS

Avocats

AV & ASSOCIES SCP d’Avocats

AH AV

Agrégé des facultés de Droit AW AX

AY AZ

BA BB

Juliette DELGORGUE Julien ROBILLARD

BD BE

Avocats

Mon Cher Maître,

Par jugement en date du 03 février 2014, vous avez été désigné en qualité de liquidateur de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM DECAPNEWS.

En ma qualité de conseil de la SCI SMCA dont les coordonnées sont les suivantes :

La société SMCA IMMOBILIER

Société Civile Immobilière

Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 831 424,

Dont le […]

Prise en la personne de son représentant légal, Mr P DECOCOQ domicilié en cette qualité audit siège.

je déclare entre vos mains la créance de ma cliente à hauteur de la somme de 56 192.38 € selon le détail suivant :

Au titre des désordres liés à des problèmes de condensation et d’humidité dans la partie atelier 29 640.00 € TTC

Au titre des honoraires d’expert 6 552.38 € TTC

Au titre des frais et dépens et article 700 15 000.00 € Au titre des intérêts et indexation en vertu de l’indice BTOI du coût de la construction 5 000.00 €

Je vous précise qu’une assignation est en cours de délivrance à votre encontre en votre qualité de mandataire liquidateur de la société SDN exploitant sous la dénomination EUROPTHERM DECAPNEWS.

[…] […]

Vous trouverez ci-après pièces justificatives de la créance de ma cliente selon détail

suivant :

1. 1 bis et 1 ter ordre de service, acte d’engagement, dossier projet lot plomberie

chauffage 2. Ordonnance du 04 octobre 201]

3. Rapport d’expertise 4. Assignation devant le Tribunal de Grande instance de Lille

Votre bien dévouée.

O Z O.Z@doxa.fr

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 1 9 îEp 2014

Numéro de Greffe : 2014/130 – Réf: ZB

ORDONNANCE

Nous, Monsieur AQ BC, Juge Commissaire A la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL S D N […]

Vu la requête qui précède présentée par la société SMCA IMMOBILIER et la société de MECANIQUE ET DE CARROSSERIE AUTOMOBILE (SMCA),

Ayant pour conseil Maître O Z,

Convoquons, devant nous,

Pour le 1//| /æ|H à À4 heures OD

— Le débiteur – Le liquidateur : M^e J AP – Les créanciers et leur conseil

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing, le /Û/Ûî//4

— HOURE DE L’AULNO!

7

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