2008F00099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 22 Avril 2008

N° de RG : 2008F00099 N° MINUTE : 2008F00561 5ème Chambre PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEUR(S)

Æ SARL VATTEL ZA de Mondétour Le BOIS-PARIS 28630 NOGENT LE PHAYE

comparant par ASS TREHET & […]) et par SCP Y Z A […]

DEFENDEUR(S) : H SARL EURO TERRE […]

Représentant légal : M. E A , Gérant, […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats M. THIBON, Juge Rapporteur

DEBATS

Audience publique du 27 Mars 2008 devant le Juge rapporteur désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, – Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 Avril 2008 – et délibérée par : Président : MME ARROUAS Juges : M. J. THIBON M. Y. MEYNIAL

La Minute est signée par MME ARROUAS, Président et par M^lle C. CHARPIOT Commis Assermenté

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LES FAITS

La société VATTEL (28630 Nogent-le-Phaye) indique avoir loué diverses pelles sans chauffeur à la société EURO TERRE (93160 Noisy-le-Grand).

Plusieurs factures relatives à ces locations établies entre le 31 Mai et le 24 Août 2007 n’ont pas été réglées pour un montant global de 13 278, 57 €.

C’est ainsi qu’est née la présente affaire. PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 4 Décembre 2007 déposé en l’étude selon le régime de l’article 656 du CPC la société VATTEL assigne la société EURO TERRE à comparaître le 10 janvier 2008 devant le Tribunal de Commerce de Bobigny, auquel il est demandé de : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil , Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes – - S’entendre condamner la société EURO TERRE à payer à la société VATTEL la somme de 13 278,57 € avec intérêts à compter de la présente assignation valant mise en demeure de payer (article 1153 du Code Civil) , – - S’entendre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution , – - S’entendre condamner la société EURO TERRE à payer à la société VATTEL la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile , – - S’entendre condamner la société EURO TERRE aux entiers dépens de la procédure.

Cette affaire, enregistrée sous le numéro RG 2008 R 00004, est appelée à l’audience de référée du 10 janvier 2008, la société EURO TERRE est non comparante. L’affaire est renvoyée pour une audience sur le fond.

Cette affaire, enregistrée dorénavant sous le numéro RG 2008 F 00099, est appelée aux audiences publiques des 14 février puis 6 mars 2008, la société EURO TERRE est non comparante. A cette dernière audience, la partie présente ne s’y étant pas opposée, la formation de Jugement confie le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres en qualité de Juge Rapporteur, conformément aux articles 861 et suivants du CPC.

Les parties sont régulièrement convoquées à l’audience du juge rapporteur du 27 Mars 2008.

Au cours de cette audience du 27 mars 2008, le juge rapporteur a, conformément à l’article 869 du NCPC : © – tenu seul l’audience de plaidoirie ; © – entendu les dernières observations de la société VATTEL, seule partie présente ; © annoncé que l’affaire est mise en délibéré et que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le mardi 22 avril 2008.

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MOYENS DES PARTIES

La société VATTEL fournit les documents suivants :

Factures VATTEL adressées à la société EURO TERRE pour un montant global de 13 278,57 € : o n° 05-7196 du 31/05/2007 pour 6 518,20 € n° 05-7197 du 31/05/2007 pour 430,56 € n° 7437 du 10/07/2007 pour 1 548,07 € n° 7504 du 19/07/2007 pour 312,59 € n° 7653 du 20/08/2007 pour 2 607,28 € n° 7668 du 24/08/2007 pour 1 861,87 € + bon de départ et retour de location Extrait du Grand livre du 31/05/2007 au 30/11/2007 Bon de départ de location du 20/06/2007 n°000501 Bon de retour de location n° 000080 Attestation de Monsieur X en date du 27 novembre 2007

[…]

SUR CE LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge rapporteur et des pièces versées au débat, le Tribunal répondra :

— - Attendu qu’il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance, que la demande a

été régulièrement engagée et qu’elle doit, dès lors, être déclarée recevable ;

Sur la demande principale

— - Attendu que les éléments apportés aux débats par la société VATTEL démontrent l’existence d’un courant d’affaire avec la société EURO TERRE et le règlement de certaines factures ;

— Attendu que les factures impayées de la société VATTEL n’ont fait l’objet d’aucune réserve ou opposition de la société EURO TERRE

En conséquence le Tribunal recevant la société VATTEL en sa demande, la dit bien fondée et y fera droit.

Sur l’exécution provisoire

— - Attendu que le tribunal l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire,

Le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire sans constitution de garantie.

(n -

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Sur l’article 700 du NCPC

— - Attendu que pour obtenir un titre la société VATTEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Le Tribunal condamnera la société EURO TERRE à payer à la société VATTEL la somme de 500 € au titre de l’article 700 du NCPC et la déboutera du surplus.

Sur les dépens

La société EURO TERRE qui succombe sera condamnée aux dépens.

P CM

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort

Reçoit la société VATTEL en sa demande, la dit bien fondée et y fait droit,

Condamne la société EURO TERRE à payer à la société VATTEL la somme de 13 278, 57 € avec intérêts au taux légal à compter du 04/12/2007,

Ordonne l’exécution provisoire sans constitution de garantie,

Condamne la société EURO TERRE à payer à la société VATTEL la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamne la société EURO TERRE aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 82,17 euros T.T.C.

Le commis assexmenté ésident

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