Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Huitieme chambre, 23 novembre 2016, n° 2016L02879

TCOM Nanterre 23 novembre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, huitieme ch., 23 nov. 2016, n° 2016L02879
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2016L02879

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Novembre 2016 8ème Chambre

N° PCL : 2013J00279

SARL ACTISOURCE

N° RG: 2016102879

Par jugement en date du 18 AVRIL 2013, le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL ACTISOURCE la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e X Y 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE […] en qualité de mandataire

liquidateur.

Par jugement en date du 23 Novembre 2016, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Vu les dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce, Vu la requête de SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e X Y visant à faire constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SARL ACTISOURCE et à fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux. Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de là SARL ACTISOURCE clôturée par jugement en date du 23 Novembre 2016,

FIXE à la somme de 1500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e X Y. DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 23 Novembre 2016, où siégeaient, M. Patrick MORANCY, juge présidant l’audience,

M^me Catherine BRACHET et M. Jacques SULTAN, juges assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

[…]

GRÉFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE : , mandataires judiciaires demeurant au 15,

LA _SOUSSIGNEE :

SCP Y-Z-SENECHAL-GORRIAS-GAS rue de l’Hôtel de Ville, […]

Et Maître X Y, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société : ACTISOURCE, exploitant un fonds de commerce de : La recherche, l’évaluation et la mise à disposition de personnel et toutes prestations de conseil et accompagnement à la commercialisation, à la gestion et à

l’exploitation d’établissements de tourisme et de services., avec siège social au […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement rendu le 18/04/2013, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise ACTISOURCE ct a désigné le requérant en qualité de liquidateur judiciaire,

Que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire étant rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, il y avait lieu de prononcer la clôture des opérations en conformité des dispositions des articles L.643-9 et R.643-18 du Code de commerce,

Que toutes les diligences étant accomplies, ce même tribunal a, par jugement en date du 22 M | 2016 prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif,

Que la consistance de l’actif n’a pas permis la rémunération de la requérante, Qu’en effet il n’a été perçu aucun émolument, ci-joint le compte de liquidation annexé à la présente requête,

Que compte tenu des dispositions des articles L.643-9 et L.663-3 du Code de commerce, il appartient au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure et de fixer l’indemnité allouée au liquidateur,

[…] : – constater l’impécuniosité de cette même procédure de liquidation, -_ dire qu’il sera alloué au liquidateur à titre d’indemnité la somme nette de 1.500 €,

— dire que le jugement sera assorti de l’exécution provisoire en l’application de l’article R.663-46 du Code de commerce.

Fait à Neuilly sur Seine, Vér Ma

Tribunal de Commerce de NANTERRE

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Pierre MISIRACA, Juge commissaire de l’entreprise ACTISOURCE,

Vu l’article L.663-3 du Code de commerce,

Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de commerce,

Vu la requête de la SCP Y-Z-SENECHAL-GORRIAS-GASNIER demandant au tribunal de constater l’impécuniosité de cette procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée

par le fonds de financement des dossiers impécunieux,

Vu les pièces justificatives présentées par le liquidateur, indiquant qu’il n’a reçu aucun fond au titre de ses honoraires,

En conséquence, Nous, Pierre MISIRACA, Juge commissaire, SOMMES D’AVIS de faire droit à la requête sus exposée et de : – constater l’impécuniosité de la procédure judiciaire de ACTISOURCE, – fixer le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la somme de 1.500 € HT,

— dire que le jugement sera assorti de l’exécution provisoire en l’application de l’article R.663-46 du Code de commerce.

Julie

À Nanterre, le

Tribunal de Commerce de NANTERRE – Liquidation Judiciaire – LJ Juge-Commissaire : Monsieur Pierre MISIRACA N° Greffe : 2013/00279

Ouv 18/04/2013

Compte Analytique : […]

2 25/09/2013 | R| 819674 ACO REP SCP GILLET-SEURAT /

6001914 R 6001918R

150,00 € 1 200.00 €

[…]

Solde: | 1 350,00 €

1 350,00 €

Compte Analytique : AGS Virement Ags

1 28/06/2013 | R| 801160 AGS AGS [VIREMENT UNEDIC 2 11/07/2013 806113 AGS AGS |VIREMENT UNEDIC 3 05/09/2013 815580 AGS AGS |VIREMENT UNEDIC 4 5

11/12/2013 839321 AGS AGS [VIREMENT UNEDIC 20/08/2014 | R| 905646 AGS AGS [VIREMENT UNEDIC

62 909.07 € 30 329,77 € 46 789,66 €

9 454,67 € 23 213,78 €

0,00 €

Total du Compte Analytique AGS Virement Ags

Solde: | 172 696,95 €

172 696,95 €

Compte Analytique : FDP Frais de Procédure

SCP GILLET-SEURAT / FRAIS DIVERS SCP GILLET-SEURAT / FRAIS DIVERS

1 25/09/2013 | R| 819454 FDP REP 2 25/09/2013 | R| 819676 FDP REP

6001914 6001918

15.92 € 569,50 €

Total du Compte Analytique FDP Frais de Procédure

Sotde: | -585,42€

585,42 €

Compte Analytique : FGF Frais de Greffe

28.12.09

1 | 26/04/2016 | R | 1081062 | FGF | REP Total du Compte Analytique FGF Frais de Greffe

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE / Forfait, R663-19, 2e du décret 2009-1661 du | 2046921 cl

Solde : | -240,00 €

240,00 € 240,00 €

Compte Analytique : HON Honoraires

1 25/09/2013 | R| 819453 HON 2 25/09/2013 | R| 819675 HON

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 22 juin 2016 – Gemarcur v3.0102

REP | SCP GILLET-SEURAT / HONORAIRES REP SCP GILLET-SEURAT / HONORAIRES

6001914 6001918

0,00 € 0.00 €

8,97 € 71,76€

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Compte Analytique : INR Intérêts CDC Ré,

partition

01/10/2013 | R| 824619 01/01/2014 | R| 847466 01/04/2014 | R| 876088 01/07/2014 | R| 895509 01/10/2014 | R| 921166 01/01/2015 | R| 951458 01/04/2015 | R| 975957 01/07/2015 | R | 1000344 01/10/2015 | R | 1026898 01/01/2016 | R | 1052696 11 01/04/2016 | R | 1072789

[…]

Intérêts Période achevée au 30/09/2013 Intérêts Période achevée au 31/12/2013 intérêts Période achevée au 31/03/2014 Intérêts Période achevée au 30/06/2014 Intéréts Période achevée au 30/09/2014 Intérêts Période achevée au 31/12/2014 Intérêts Période achevée au 31/03/2015 intérêts Période achevée au 30/06/2015 intérêts Période achevée au 30/09/2015 Intérêts Période achevée au 31/12/2015 intérêts Période achevée au 31/03/2016

0,02€ 0,00€

[…]

3,93 €

3,93 € 0,00 €

Compte Analytique : SAL Salaires

01/07/2013 | R| 801266 01/07/2013 | R | 801267 01/07/2013 | R| 801268 01/07/2013 | R| 801269 01/07/2013 | R | 801270 01/07/2013 | R| 801271 01/07/2013 | R| 801272 15/07/2013 | R | 806595

[…]

15/07/2013 806596 10 15/07/2013 806597 11 15/07/2013 806598 12 15/07/2013 806599 13 05/09/2013 815724 14 05/09/2013 815725 15 05/09/2013 815726 16 05/09/2013 | R| 815727

AGS

URSSAF URSSAF. PARIS ARRCO / AGIRC DEVIC A B C D E F Maxime URSSAF URSSAF. PARIS ARRCO / AGIRC BORGNE Gwenael NIEWADA Francine URSSAF URSSAF. PARIS ARRCO / AGIRC THAURY Laurent

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 22 juin 2016 – Gemareur v3.0102

2035285 C 2035286 C 2035287 C 2035288 C 2035289 C 2035290 C 2035291 C 2035386 C 2035387 C 2035388 C 2035389 C 2035390 C 2035850 C 2035851 C 2035852 C 2035853 C

0,00 € 9214.29€ 0,00 € 1 500,82 € 0.00 € 2 808,65 € 0,00 € 11 315,02 € 0,00 € 17 106.37 € 0,00 € 10 541.73 € 0.00 € 10422,19€ 0,00 € 4 527,51 € 0,00 € 702,87 € 0,00 € 1112.84 € 0,00€ 15 045,91 € 0,00 € 8 940,64 € 0,00 € 2 290,27 € 0,00 € 445,06 € 0.00 € 1 133,99 € 0.00 € 31 903,91 €

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Compte Analytique : […]

1 | 07/06/2016 | R| 1088640 [| Tax [| REP [SCPB.T.S.G./ Facture n°71160456 à valoir les débours

[| 0002020 v| 0.00 €|

427,28 €

[…] Sotde :

L 427,28 € 0,00 €|

427,28 €

Compte Analytique : TVA Tva

1 | 25/09/2013 [ R| 819680 | TVA | REP [TRESOR PUBLIC

| 2033228c| 000€]

20,50 €