—  1 – N° d’inscription au répertoire général : 2 54 4 -L\_, 2 4

Au nom du peuple français – Jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Avignon -

JUGEMENT DU 16/04/2014 DEMANDEUR (S) : LE TRIBUNAL AGISSANT D’OFFICE

DEFENDEUR (S) : X D SA 15, avenue de la Counoise Zac du Plan […]

Représentant(s) : M. T. C PUL Assisté de Maître GORET k k k […] des juges qui en ont délibéré : PRESIDENT : DAUDIER Mireille JUGES : L M N O k […] : SCP BOQUIEN & JOUVENCEAU MINISTERE PUBLIC: A Thierry k […] à l’audience du 02/04/2014 en présence de la SELARL DE SAINT RAPT & Y et de Maître Z;

Faits, moyens et procédure

Par déclaration faite au Greffe du Tribunal de commerce d’AVIGNON, la société X D SA a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par un jugement en date du 29/01/2014, le Tribunal de Commerce d’AVIGNON a

Ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société X D en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Désigné Madame Andrée CANOVAS en qualité de Juge-commissaire,

Désigné Maître J-K Z en qualité de Mandataire judiciaire,

Désigné la SELARL DE SAINT RAPT & Y représentée par Maître Bruno Y en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission de surveillance,

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Par jugement en date du 19 février 2014 le Tribunal de commerce de céans a étendu la procédure avec confusion des masses actives et passives aux sociétés filiales SARL D H I, SARL […], SARL FLORA LANGUEDOC, SARL E D,

La société X D est un négociant H & carry français, spécialisé dans la vente de D coupées, réservées aux fleuristes détaillants,

En amont et en qualité que « négociant », il dispose de deux filiales qui sont des centrales d’achats (GOUVERNEUR ET FLORA PROVENCE) ce qui lui assure la sécurité et les marges dans ses approvisionnements sur les marchés aux D.

En aval, en tant que « distributeur », il dispose de points de distribution « H & Carry » dans sept villes » Avignon via la société X D » Clermont-Ferrand via les sociétés D H I et BERRY D Nancy via la société […] Barcelone via la société X MAJORISTA DE FLORS Montpellier via la société FLORA LANGUEDOC Marseille via la société PHOCEA D Hyères via la société SAVIDE D.

V V V V V

Parallèlement au négoce de D coupées, X D propose dans ses H & carry une offre d’accessoires et de fournitures pour conserver, agrémenter ou décorer les compositions florales via sa filiale WALLFLOWER.

Des difficultés sont survenues au cours de l’exercice 2011 ayant engendré des pertes provenant de plusieurs filiales, dont les sociétés FLORLANGUEDOC et WALLFLOWER, et dues notamment à : – un endettement trop important du fait des acquisitions de fonds de commerce, – une dénonciation des concours bancaires en novembre et décembre 2012 suite à une baisse d’activité, et devant l’impossibilité d’une recapitalisation significative ;

Le montant du passif déclaré auprès du Mandataire Judiciaire .et en cours de vérification s’élève à : 4.931.014,81 €.

Au jour du jugement d’ouverture le groupe X D employait un effectif de 37 salariés, soumis à la convention collective de commerce de gros.

L’activité a pu être poursuivie grâce à des facilités de paiement octroyées par la société FLORIS par le biais d’un crédit fournisseur de 200.000 € à 21 jours. Malgré cette aide, la société X D

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a connu des tensions de trésorerie et n’a pas pu faire face au paiement des charges sociales et d’une partie de ses prestataires.

Dès l’ouverture de la procédure, il a été recherché une solution de cession, et une date limite de dépôt des offres a été fixée au 28 février 2014.

Sur 5 personnes physiques ou morales qui ont marqué leur intérêt pour la reprise de l’entreprise en recevant un dossier de la part de l’administrateur judiciaire, seules trois offres de reprise ont été déposées

— […]

Le greffier a convoqué régulièrement à l’audience en chambre du conseil du 02/04/2014, la société X D, les organes de la procédure ainsi que les candidats à la reprise dont les offres ont été reçues par l’administrateur judiciaire afin de présenter au tribunal toutes observations utiles en vue de la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation ou de cession. Le greffier a également avisé par LRAR, l’ensemble des cocontractants de la société X D de la cause, leur indiquant qu’ils peuvent émettre toutes observations ou avis qu’ils jugeraient utiles soit en se présentant directement à l’audience, soit en se rapprochant de l’administrateur judiciaire.

Ces offres sont détaillées dans le rapport de la SELARL DE SAINT RAPT & Y, mais à la barre celles-ci sont présentées par les candidats ;

Sur le rapport de l’administrateur judiciaire ont été entendus ce jour

— Monsieur le procureur de la République,

— L’administrateur et le mandataire judiciaire,

— Les représentants des salariés de la société X D,

[…]

PEÊSCE pour SARL VERNET HORTICULTURE I

T. C PUL pour SCI DE L’I

[…]

PRUNIRES pour SCI DE L''EMBOSQUE

— M^e BARRIER pour SCI CHAPELOTTE

— M. T. C PUÙUL pour SCI C PUL

— M^e CABAYE substitué par M^e ROCCASSERRA du barreau de MARSEILLE pour BANQUE PALATINE

— M^e GAULT pour SOCIETE MARSEILLAIÏISE DE CREDIT

— Les candidats repreneurs

Conformément à la loi, le juge commissaire a rendu son rapport.

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Présentation des candidats repreneurs

1) SAS SODIF au capital de 336.000 € – siège social 74 chemin des D – CROTTET (01290)

Cette société emploie 135 personnes réparties sur 11 sites en France, avec un chiffre d’affaires qui s’est élevé en 2013 à 23 M€. Son activité consiste dans les activités de bouquetterie dont 20% du CA est réalisé avec la grande distribution, ainsi que d’expédition et d’exportation de D aux grossistes.

SODIF précise que son objectif serait – avec la reprise de X D – de renforcer son implantation sur la zone géographique, et de proposer à ses clients un site de vente sur place et de « drive », complémentaires au site de livraison et de commandes internet qu’elle exploite à Clermont Ferrand.

Périmètre de la reprise et prix offert

SODIF propose de reprendre uniquement le fonds de commerce de D H I, avec les éléments incorporels (clientèle et fichier clients ainsi que lignes téléphoniques), et incorporels reprenant l’ensemble des éléments figurant dans le tableau des immobilisations de la société. Le prix offert et qui serait financé sur fonds propres de la société et payable lors de l’acceptation de l’offre par le tribunal, s’élève à 50.000€ HT et hors droits, et répartis comme suit

« 10.000 € pour les éléments incorporels

e 40.000 € pour les éléments corporels Contrats repris

1. Contrat de bail avec la Sci SAGAPHIE

2. Convention de sous-location avec la Sarl VERNET HORTICULTURE I

3. L’avenant au bail commercial avec la Sci DE L''I.

4. Le contrat de crédit-bail Lixxbail n° 910170B90 concernant un véhicule […]

5. Un contrat de location France Telecom Lease n° NVO4222 concernant un standard téléphonique DIAT XS2 2284.

La société SODIF précise qu’elle ne reprendra pas le contrat de

sous-location (non formalisé par un écrit) accordé à la société BERRY D.

pr) 'ÿ

Volet social

La société SODIF reprendrait 2 postes (vendeurs de la société D H I) sur un effectif de 36 personnes des 5 sociétés, sans les droits à congés payés acquis et non pris à la date d’entrée en jouissance.

Date d’entrée en jouissance et durée de validité de l’offre

SODIF souhaiterait une prise de possession avant le 26 mars et précise que son offre est valable jusqu’à cette date, se réservant le droit de la retirer au-delà de cette date.

2) SAS FLEURAMETZ France OUEST au capital de 8.000 € – siège social ZAC de Montplaisir – NANTES ([…].

La SARL FLEURAMETZ France OUEST est filiale à 100% du groupe hollandais FLEURAMETZ, aujourd’hui acteur essentiel dans le domaine de la livraison de D au niveau international, avec un effectif total d’environ 1.250 collaborateurs dans le monde et un CA 2012 de 279 M€.

FLEURAMETZ France OUEST a réalisé pour sa part un CA de l’ordre de 15 M€ sur l’exercice 2012/2013 (15 mois), et emploie 65 personnes.

L’activité du groupe s’articule autour de 3 concepts de vente pour les fleuristes

— H & Carry (dont 4 au sein de FLEURA METZ France OUEST): marchés de libre service avec commercialisation de D coupées et feuillages

— Tournées : livraisons quotidiennes d’assortiment de D coupées (Allemagne, Autriche, Suisse, Italie et France) à partir des H & Carry

— Ventes directes : commandes en lignes ou par l’intermédiaire de vendeur

Le groupe dispose d’un réseau logistique et de processus d’achat performants de même qu’un département marketing professionnel. Il vise à être un fournisseur « full service » et souhaite – par la reprise de X D – poursuivre sa stratégie de maillage territorial de son réseau H & Carry sur les zones d’Avignon, Clermont Ferrand et Nancy et dynamiser les synergies des deux entreprises.

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Périmètre de la reprise et prix offert

L’offre de reprise ne porte que sur la reprise des éléments incorporels et corporels de la société de X D, D H I, E D et Springtime, à savoir

V Éléments incorporels : tous les droits de propriétés intellectuelles que les noms des domaines et sites internet, toutes licences informatiques et fichiers clients, documents commerciaux sans aucune limitation.

v Éléments corporels : l’ensemble des éléments figurant dans le tableau -des immobilisations des sociétés exploitant les fonds de commerce d’Avignon, Clermont- Ferrand, Nancy et Hyères.

Le prix offert est de 750.000 € HT et hors droits répartis comme suit

X D

— immobilisations incorporelles 50.000 € – immobilisations corporelles 320.000 €

D H I – immobilisations incorporelles 20.000 € – immobilisations corporelles 120.000 €

[…]

— immobilisations incorporelles 20.000 – immobilisations corporelles 120.000

OKO)

E D – immobilisations incorporelles 20.000 € – immobilisations corporelles 70.000 €

Stocks de matières et consommables (forfait TTC) 10.000 €

Un abondement au plan de sauvegarde 50.000 €

Une reprise des droits à congés acquis depuis le mois de mai 2013 et non pris, soit une charge augmentative du prix de cession de 65.000 €.

Ce prix serait réglé à la signature des actes de cession.

Contrats repris

y. /ÿ

Contrat de bail X D / Sci C Pul

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— Contrat de bail FCA avec la Sci SAGAPHIE

— Convention D CASCH I de sous-location avec la Sarl VERNET HORTICULTURE I

— L’avenant D CASCKH I au bail commercial avec la Sci DE L’I.

— Bail commercial Springtime avec Sci la chapelotte – Bail sous location Springtime avec Horticash – 2 baux E avec SICA MAF

— Contrats eau électricité, gaz, téléphone fixe et mobile des sites de Clermont-Ferrand (FCA), Jarville (Springtime) et Hyères (E).

Sûretés mobilières spéciales

Le candidat cessionnaire n’a pas identifié dans son périmètre de reprise de suretés immobilières dont la charge serait susceptible de faire l’objet d’un transfert.

La société FleuraMetz France Ouest précise dans son offre que « dans l’hypothèse où des emprunts portant sur les actifs repris seraient considérés comme entrant dans le champ d’application de l’article L.642-12 alinéa 4, le remboursement des échéances à échoir à compter de l’entrée en jouissance viendra en déduction du prix de cession proposé ».

Volet social

La SAS FLEURAMETZ France OUEST propose de reprendre 26 salariés sur un total de 36 ainsi que les droits à congés payés acquis depuis mai 2013 et verserait 50.000 € au plan de sauvegarde de l’emploi qui serait mis en place. Il y aurait 3 postes de repris chez E, 3 chez […], 17 chez X D et 3 chez D H.

Prévisions d’exploitation

Le business plan de la future activité est basé sur des hypothèses d’activité prudentes, avec un excédent brut d’exploitation à l’équilibre sur les 9 premiers mois de l’exercice 2014, et des prévisions de rentabilité positives en 2015 et 2016 tenant compte d’une hausse d’activité de 43.

Date d’entrée en jouissance

Le repreneur souhaite une prise de possession le jour de l’arrêté du plan de cession.

3) FLORIS BORDEAUX, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40.000 € – siège social Les Serres de Montesquieu – […], immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°322 556 879.

La société FLORIS invoque 27 ans dans la profession et une organisation qui lui permettra d’assurer la pérennité des sites de la société X D. La société FLORIS, à l’instar de FLEURAMETZ France OUEST, fait partie d’un groupe de sociétés spécialisé dans la fleur coupée, la plante et les accessoires pour fleuristes. Le groupe FLORIS est également un acteur important sur les marché des H & Carry en Belgique et en France. Il dispose de centrales d’achat aux Pays Bas, en Belgique, Allemagne, France et Italie. A ce jour – FLORIS représente 18 magasins H en France.

Le groupe AGORA/FLORIS souhaite poursuivre sa stratégie de croissance et cette nouvelle acquisition lui permettra de renforcer les équipes commerciales, tout en mettant également l’accent sur le développement de la production locale.

Modalités juridiques de l’offre

FLORIS BORDEAUX indique que la réalisation de la vente se fera à son profit ou de toute autre personne morale qu’elle déciderait de s’adjoindre ou se substituer, dont elle serait l’associée majoritaire.

Périmètre de la reprise et prix offert

L’offre porte sur la reprise des éléments corporels et incorporels des 5 sociétés X D, E D, D H AUVERNE, FLORLANGUEDOC et […], à savoir

— Éléments incorporels : sans limitation

— Éléments corporels : l’ensemble des éléments figurant dans le tableau des immobilisations de la société.

— Le prix offert, et qui sera financé sur fonds propres, est de 467.000 € HT.

79 /ÿ

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— Les stocks seraient repris suivant un inventaire contradictoire le jour de la mise en possession. La société FLORIS indique par ailleurs abandonner une créance postérieure à l’ouverture de la procédure de RJ pour un montant de 200.000 € ainsi que la reprise de tous droits à congés acquis par les salariés repris qu’elle estime à 65.000 €.

Dans ces conditions, et compte tenu de la reprise des échéances des contrats de locations et de crédit-baux, l’offre peut être valorisée à 732.000 €.

Contrats repris

La société FLORIS a indiqué la reprise de 29 contrats, notamment la plupart des contrats de location et de crédit bail dont le remboursement des échéances à échoir. représente une charge augmentative du prix de cession d’un montant de 129.423,29 €, à savoir

1. Contrat de bail FCA avec la Sci SAGAPHKHIE

2. Convention FCA de sous-location avec la Sarl VERNET HORTICULTURE I

3. L’avenant FCA au bail commercial avec la Sci DE L’I.

4. Le contrat FCA de crédit-bail Lixxbail n° 910170B90 du 29 juillet 2009 concernant un véhicule […]

5. Le contrat FCA avec CL RENT du 22 novembre 2010 concernant un véhicule sans chauffeur IVECO

6. Un contrat FCA avec Business Service Orange des 15 et 26 avril 2010 concernant un standard téléphonique.

7. Les contrats FCA avec EDF, de maintenance des frigos, du photocopieur et de l’imprimante.

8. Le contrat de bail E D avec la SICA MAF concernant le […]

9. Le contrat E avec la société LOCAM du 25 octobre 2013 concernant un distributeur de boissons

10.Les contrats E afférents aux photocopieurs conclus avec GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE le 30 septembre 2013 et le 17 décembre 2013.

ll.Les contrats E avec EDF, de maintenance des frigos, du photocopieur et de l’imprimante.

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12.Le bail commercial entre Florlanguedoc et la Sci de l’Embosque avec son avenant du 13 février 2008,

13.Le contrat de sous location entre Florlangueodce et Floris Bordeaux du 1er décembre 2013.

14.Le contrat Florlanguedoc avec BURO SYSTEMES concernant un photocopieur SHARP,

l5.Le contrat Florlanguedoc avec BNP PARIBAS LEASE GROUP concernant la compacteuse de déchets (presse carton) conclu le 18 juin 2008,

16.Les contrats Florlanguedoc avec – EDF, de maintenance des frigos, du photocopieur et de l’imprimante,

l7.Le contrat de bail entre Springtime et la Sci Chapelotte du 23 décembre 2008

18.Le contrat de sous-location partielle entre Springtime et la société Horticash Fournitures du 31 décembre 2008 avec son avenant du 9 septembre 2010

19.Le contrat de crédit-bail Springtime avec GE CAPITAL FINANCE concernant un autocommutateur,

20.Le contrat de location Springtime du 21 décembre 2010 avec BNP PARIBAS concernant un photocopieur RICOH

21.Un contrat de crédit-bail Springtime avec CREDIPAR du 24 novembre 2011 concernant un véhicule Citroën,

22.Les contrats Springtime avec EDF, de maintenance des frigos, du photocopieur et de l’imprimante,

23.Bail de sous location X D avec Sci C Pul,

24.Les 3 contrats de location X D avec Citroen business finance n° 101G5368052-101G5368090-101G5368038 concernant respectivement un C3, un Jumper et un Jumpy,

25.Le contrat X D avec Credipar concernant un Citroen Berlingo du 9 janvier 2013,

26.Le contrat de location X D avec – Autosphere Financements/Prioris concernant un véhicule Peugeot du 25 juin 2010,

27.Le contrat X D de crédit-bail LOCAM concernant un système de videosurveillance,

28.Un contrat X D de crédit-bail Lixxbail concernant un copieur CANON,

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29.Les contrats X D avec EDF, de maintenance des frigos,du photocopieur et de l’imprimante.

Suretés mobilières spéciales

La société FLORIS indique qu’aucun des financements nantis ne peut se prévaloir des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 642-12.

Ce candidat cessionnaire a précisé qu’en ce qui concerne les chariots, ils seraient hors périmètre de l’offre de reprise si le tribunal faisait application de l’alinéa 4 de l’article L.642-12 ;

Volet social

Le candidat repreneur propose de reprendre 29 salariés sur les 5 sociétés représentant un effectif total de 36 personnes, avec les droits à congés payés estimés à 65.000 euros ;

Prévisions d’exploitation

Les résultats prévisionnels présentés sur 3 ans ont été établis à partir du CA réalisé en 2013 par chaque établissement et tenant compte de la chute d’activité en début d’année 2014 du fait des ruptures d’approvisionnement de marchandises.

& & &

Au cours de l’audience, chacune des parties présentes a pu faire valoir ses observations ;

Dans son rapport et lors de l’audience, l’administrateur judiciaire indique que bien que l’offre de la société FLEURAMETZ soit apparue dans un premier temps plus attractive en terme de prix de cession, le périmètre de reprise social est inférieur avec un engagement de prise en charge des financements des locations et crédit bail quasiment inexistant ;

Il ajoute que la société FLORIS est la seule à avoir accepté un crédit fournisseur ayant permis à la société de poursuivre son activité en période d’observation, et à proposer la reprise de la quasi-totalité des éléments d’actifs et des contrats de location et de crédit bail. Pour toutes ces raisons, il indique être favorable à l’arrêté du plan de cession en faveur de la société FLORIS Bordeaux dont l’offre permet de répondre aux objectifs fixés par le législateur dans l’article L.642.-1 du Code de commerce ;

—  12 -

L’administrateur judiciaire précise, concernant les sûretés mobilières spéciales, que le tribunal devra trancher sur l’application de l’alinéa 1 ou de l’alinéa 4 de l’article L 6642-12 qui prévoit la fixation d’une quote-part sur le prix de cession ou le transfert du financement s’il était assorti d’une sûreté réelle ; il propose l’application de l’alinéa 1° et de fixer une quote-part du prix de cession des créanciers nantis sur les fonds suivants à l’exception des prêts de la SMC ayant servi au financement des chariots qui relèvent selon lui des dispositions de l’article L642- 12 alinéa 4 du code de commerce

X BNP PARIBAS 17/02/2004 N’a pas déclaré D 115.000 € sa créance. BNP PARIBAS 31/12/2008 X D n’a 730.250 € plus de prêt en cours. Banque 3/07/2007 A déclaré une PALATINE 235.750 € créance de 70.264,08 € assortie d’un nantissement de parts sociales et non du fonds de commerce Société 14/08/2008 A déclaré Marseillaise | 660.000 € 224.974,10 € de de Crédit 18/08/2008 créances nantis 165.000 € sur fonds soit 4,6 % du passif déclaré CIC 23/12/2011 N’a pas déclaré Lyonnaise de | 120.000 € sa créance. La Banque comptabilité de TF fait apparaître un prêt d’un montant de 31.836,10 €

D k Banque

H Populaire du | 252.000 € 92.271,95 € I Massif au titre de Central sa créance

nantie

Spf1ngt1meyw CIC EST | 20/10/2009 – | N’a pas

300.000 € déclaré sa créance.

Enfin, l’Administrateur judiciaire rappelle que, pour les salariés protégés, le refus de l’inspecteur du travail de notifier leur licenciement entrainera le transfert forcé de leur contrat de travail au cessionnaire, quel qu’il soit ;

Dans son rapport et lors de l’audience, M^e Z mandataire judiciaire souligne que l’offre de la SAS SODIF est à exclure, ne visant que la reprise d’un fond de commerce, celui de la SARL D CACH I pour un prix de 50.000 euros et seulement 2 salariés sur un total de 36 salariés des 5 sociétés en redressement judiciaire ; concernant les offres FLEURAMETZ et – FLORIS, il considère qu’elles sont sensiblement équivalentes en termes de conditions et émet un avis favorable à l’une ou l’autre de ces propositions ;

Chaque candidat repreneur a soutenu son offre ; Les cocontractants ont fait part de leurs observations ;

Plus particulièrement, la banque PALATINE, nantie sur les parts sociales, demande l’application es dispositions de l’article L642-12 alinéa 4 du code de commerce ;

Néanmoins, la banque relève elle-même qu’aucune offre ne prévoit la reprise des parts sociales ;

La SMC reprend les observations de l’Administrateur Judiciaire à son compte et sollicite l’application pour ses prêts ayant servi à financer les chariots de l’article L642-12 alinéa 4 du code de commerce ;

La BPMC, par lettre du 31 mars 2014, a confirmé s’en remettre à la décision de l’Administrateur Judiciaire ;

Le CIC EST reconnaît par écrit que sa créance bénéficie de l’article L642-12 alinéa 1° du code de commerce ;

Monsieur A, procureur de la République adjoint, indique qu’il y a là deux offres sérieuses mais que la société FLORIS apparaît mieux placée du point de vue social ; il souligne que le juge commissaire a émis un avis favorable concernant la cession à la société FLORIS et qu’il y est lui-même également favorable, les liens étroits entre X D et FLORIS ne constituant pas une situation d’incompatibilité à cette reprise ;

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Les représentants des salariés des sociétés E D, D H I, FLORLANGUEDOC et […] ont émis un avis favorable pour l’offre de la société FLORIS ;

Le représentant des salariés de la société X D a donné un avis favorable à l’offre de la société FLEURAMETZ. Une salariée de cette entreprise indique sur l’audience que le matin même les salariés de la société X D avaient émis un vote favorable à l’offre de la société FLORIS ;

Le représentant légal des 5 sociétés, Monsieur X C PUL a également émis un avis favorable à l’offre de la société FLORIS.

le tribunal :

Attendu que le projet de cession présenté semble la seule issue pouvant permettre à terme de préserver l’essentiel des emplois et d’assurer la pérennité de l’entreprise ;

Attendu que la cession de X D à la société FLORIS, compte tenu des relations existantes entre elles et de leur connaissance du métier, va permettre de sauver cette activité et l’essentiel des emplois y attachés, leur modèle économique étant semblable ;

Attendu que la société FLORIS, grâce au soutien apporté en période d’observation et à la qualité de son offre, a manifesté une volonté forte de mener à bien ce projet qui devrait permettre à l’entreprise cédée de retrouver une croissance rentable et durable, bien qu’ en présence d’une offre sensiblement équivalente et très honorable de la société FLEURAMETEZ ;

Attendu que le ministère Public, présent à l’audience est favorable à la cession de la société X D à la société FLORIS ;

Attendu que les représentants des salariés ont exprimé leur volonté de voir retenue l’offre de la société FLORIS BORDEAUX ;

Attendu que le juge commissaire dans son rapport émet également un avis favorable à la reprise de la société X D par la société FLORIS BORDEAUX ;

Attendu par conséquent et pour tous ces motifs, le tribunal retiendra l’offre présentée par la société FLORIS BORDEAUX ;

Attendu que pour les chariots, quoique non dénombrés et compte tenu de l’impossibilité de les individualiser, il y a lieu de retenir comme le souligne l’administrateur Judiciaire que seule la prise en considération des factures d’achat aurait pu apporter un éclairage fik ,;

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Attendu que ni la société ni son expert comptable n’ont pu remettre ces éléments à l’Administrateur Judiciaire ou au Commissaire priseur ou à l’Huissier ;

Attendu en conséquence que le Tribunal tranchera en faveur de l’application des dispositions de l’article L642-12 alinéa 4 du code de commerce en l’état de l’avis des organes de la procédure ;

Attendu d’ailleurs que tant FLEURAMETZ que FLORIS BORDEAUX ont soutenu à la barre que si le Tribunal faisait application des termes de l’alinéa 4 lesdits chariots ne feraient pas partie des éléments repris ;

Attendu que compte tenu du caractère global et forfaitaire de l’offre, FLORIS BORDEAUX a précisé que le prix resterait inchangé ;

Attendu que l’absence de suretés réelles pour les constructions sur sol d’autrui (chambre froide et agrandissement d’une serre ne permet pas de faire application des dispositions de l’alinéa 4 pour les prêts de financements nantis sur les fonds de commerce ;

Attendu qu’il convient de fixer les quote parts sur les prix de cession des fonds de commerce en faveur des créanciers nantis sur

les fonds cédés ;

Attendu que les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a donc une légitimité à arrêter ce projet qui tend à préserver l’intérêt général des sociétés et celui des salariés ;

Par ces motifs :

Le Tribunal, après délibérations, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au Ministère Public ;

Vu le projet de plan de cession de la société X D et de ses 4 filiales E, D H I, FLORLANGUEDOC et SPINGTIME ;

Vu les rapports du juge commissaire, de l’administrateur judiciaire, et du mandataire judiciaire;

Vu les articles L 631-22, L 642-1 et suivants du code de commerce ;

Constate que les conditions des art. L 642-2 et L 642-3 du code de commerce sont respectées ;

Arrête le plan de cession totale des sociétés X D, E, 9 D H I, FLORLANGUEDOC "et […] au profit de la /«/Lÿ

7 /)

/

—  16 -

société FLORIS BORDEAUX aux conditions prévues dans l’offre déposée par le cessionnaire, notamment la faculté de substitution et telle que présentée dans les rapports de l’administrateur judiciaire et lors de l’audience en chambre du conseil ;

Ordonne la cession des fonds de commerce pour un montant de 467.000 € HT répartis comme suit

— X D : 281.000 € « les éléments incorporels 20.000 € « les éléments corporels 261.000 €

— D H I : 49.000 € « les éléments incorporels 8.000 €

» les éléments corporels 41.000 €

— E D : 18.000 € » les éléments incorporels 7.000 € + les éléments corporels 11.000 €

— Florlanguedoc : 61.000 € » les éléments incorporels 11.000 € » les éléments corporels 50.000 €

— Springtime : 58.000 € + les éléments incorporels 9.700 € « les éléments corporels 48.300 €

Constate que le prix de cession de 467.000 € a été réglé par un chèque de banque remis sur l’audience au mandataire judiciaire ; Constate la reprise de 29 postes de travail, selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, à savoir

D H I : reprise de 3 postes de travail de la société sur un effectif de 5 personnes

V 2 vendeurs

Y Un responsable d’exploitation

E D : reprise de 3 postes de travail de la société sur un effectif de 3 personnes

Florlanguedoc : reprise de 6 postes de travail de la société sur un effectif de 7 personnes : (le responsable d’exploitation partie plante ayant démissionné), les postes repris sont

V Une responsable de bouquets

v Un responsable d’exploitation

—  17 -

Une assistante commerciale Une aide-comptable (contrat de professionnalisation) Une préparatrice vendeuse livreuse

N \ \ %

Une manutentionnaire vendeur livreur

Springtime : reprise de 3 postes de travail de la société sont repris sur un effectif de 3 personnes

X D : reprise de 14 salariés sur un effectif de 18 personnes

2 vendeuses

Un responsable d’exploitation

Deux employées de bureau

Deux manutentionnaires

Un chauffeur/livreur

Un assistant gestion recouvrement

Un vendeur livreur/assistant commercial Une assistante administrative

Deux vendeurs préparateurs qualifiés

S X XY A

Un manutentionnaire livreur

Prend acte de l’engagement des cessionnaires de prendre à leur charge, en sus du prix de cession, l’intégralité des droits acquis par les salariés repris à compter du 1°" mai 2013 ;

Prend acte de l’abandon de toutes les créances en période d’observation de la société FLORIS pour un montant estimé de 200 K€ ;

Maintient l’administrateur judiciaire en fonction pour accomplir les formalités afférentes à la cession susvisée avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan de cession, signer tous actes et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire concernant le règlement des affaires courantes de l’exploitation et le licenciement du personnel non repris ;

Maintient le mandataire judiciaire dans sa mission le temps nécessaire à la vérification des créances et à l’établissement définitif de l’état des créances, en application de l’art. L626-24 ;

Autorise l’administrateur judiciaire à procéder aux licenciements de 7 salariés occupant les emplois et postes de travail tels que définis ci-dessous dans le délai d’un mois à compter de la présente décision conformément à l’art. L.642-5 du Code de commerce

X D

/A9 /ÎÎ) V Un comptable

—  18 -

V Un directeur administratif et financier V Un directeur général V Une assistante de direction

D H I

V Un vendeur Y Une responsable administrative et commerciale

Florlanguedoc

V Un secrétaire comptable

Dit et juge que conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce, les contrats suivants seront transférés au repreneur désigné:

1. 2 .

10.

11.

12 .

13.

14

15.

16.

Contrat de bail FCA avec la Sci SAGAPHIE Convention FCA de sous-location avec la Sarl VERNET HORTICULTURE I

. L’avenant FCA au bail commercial avec la Sci DE L’I. .Le contrat FCA de crédit-bail Lixxbail n° 910170B90 du 29

juillet 2009 concernant un véhicule […]

. Le contrat FCA avec CL RENT du 22 novembre 2010 concernant un

véhicule sans chauffeur IVECO

. Un contrat FCA avec Business Service Orange des 15 et 26 avril

2010 concernant un standard téléphonique.

. Les contrats FCA avec EDF, de maintenance des frigos, du

photocopieur et de l’imprimante.

. Le contrat de bail E D avec la SICA MAF concernant le

[…]

. Le contrat E avec la société LOCAM du 25 octobre 2013

concernant un distributeur de boissons

Les contrats E afférents aux photocopieurs conclus avec GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE le 30 septembre 2013 et le 17 décembre 2013.

Les contrats E avec EDF, de maintenance des frigos, du photocopieur et de l’imprimante.

Le bail commercial entre Florlanguedoc et la Sci de l’Embosque avec son avenant du 13 février 2008,

Le contrat de sous location entre Florlangueodce et Floris Bordeaux du 1° décembre 2013.

.Le contrat Florlanguedoc avec BURO SYSTEMES concernant un

photocopieur SHARP,

Le contrat Florlanguedoc avec – BNP PARIBAS LEASE GROUP concernant la compacteuse de déchets (presse carton) conclu le 18 juin 2008,

Les contrats Florlanguedoc avec EDF, de maintenance des frigos, du photocopieur et de l’imprimante,

71)

—  19 -

l7.Le contrat de bail entre Springtime et la Sci Chapelotte du 23 décembre 2008

18.Le contrat de sous-location partielle entre Springtime et la société Horticash Fournitures du 31 décembre 2008 avec son avenant du 9 septembre 2010

19.Le contrat de crédit-bail Springtime avec GE CAPITAL FINANCE concernant un autocommutateur,

20.Le contrat de location Springtime du 21 décembre 2010 avec BNP PARIBAS concernant un photocopieur RICOH

21.Un contrat de crédit-bail Springtime avec CREDIPAR du 24 novembre 2011 concernant un véhicule Citroën,

22.Les contrats Springtime avec EDF, de maintenance des frigos, du photocopieur et de l’imprimante,

23.Bail de sous location X D avec la Sci C Pul,

24.Les 3 contrats de location X D avec Citroën business finance n° 101G5368052-101G5368090-101G5368038 concernant respectivement un C3, un Jumper et un Jumpy,

25.Le contrat X D avec Credipar concernant un Citroën Berlingo du 9 janvier 2013,

26. Le contrat -de location – X D avec – Autosphere Financements/Prioris concernant un véhicule Peugeot du 25 juin 2010,

271.Le contrat X D de crédit-bail LOCAM concernant un système de vidéosurveillance,

28.Un contrat X D de crédit-bail Lixxbail concernant un copieur CANON

29.Les contrats X D avec EDF, de maintenance des frigos, du photocopieur et de l’imprimante.

Dit et juge que conformément aux dispositions de l’alinéa 1" de l’article L. 642-112 du Code de commerce, les quote-parts sur prix de cession des créanciers nantis sur les fonds de commerce seront les

suivants

X D : 13.000 € D H I : 1.000 € Springtime : 300 €

Dit que l’entrée en jouissance interviendra le lendemain du présent jugement arrêtant le plan de cession ;

Désigne Maître Patrick ARMENGAU avec mission de valoriser lors de la mise en possession les stocks se trouvant dans les locaux de la société X D à Entraigues (84) mais également les stocks se trouvant dans les locaux des sociétés E, FLORLANGUEDOC, D H I et […] respectivement à Hyères (83) , Gigean (34), Clermont-Ferrand (63) et Tarville (54) ;

—  20 -

Dit que le présent jugement sera, en application des dispositions légales et réglementaires, notifié par le greffe aux bénéficiaires du plan, communiqué sous huit jours aux personnes mentionnées à l’article R 626-7 du code de commerce (mandataires de justice, procureur de la République et trésorier-payeur général) et qu’il fera sous un délai de quinze jours l’objet des publicités prévues à l’art. R6&21-8 du code de commerce (RCS, BODACC et journal d’annonces légales) ;

Rappelle qu’en application de l’art. R 661-1 du code de commerce « les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…) » ;

Enrôle les dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’art. 456 du CPC et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’art. 53 du CPC au jour de la date |susdits.

\ Le greffier : .:) ; SCP BOQUIEN&JOU\À

Le président de chambre Mireille DAUDIER

«