EXTRAIT DES MINUTES GREFFE DU TRIBUNAL f 11 9 J s . DE COMMERCE

2 1 JUIN 2017

[…]

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2017RJ1O4

AFFAIRE CONCERNANT : Monsieur X Z F JUDICIAIRE DU : 27 Avril 2017 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur G-H I MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître S. LAFARGE

REPRESENTANT DES SALARIES :

[…]

Enseigne commerciale : […]

Adresse : […]

Activité : Restaurant

Date d’ouverture : 6 Juin 2013

N° d’immatriculation au RCS ou RM : 353.231.301

Nom et Prénom : X Z

Lieu et date de naissance : LE HAVRE, le 16 Mars 1963 Nationalité : française

Domicile : […]

EXTRAIT DES MINUTES Suivant jugement rendu sur déclaration de cessation des paiements le 27 avril 2017, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de F judiciaire au bénéfice de Monsieur Z X qui exploite, sous franchise GARRETT MEALS un restaurant à […] sous l’enseigne « SLOPPY JOE » depuis le 1er juin 2013.

La date de cessation des paiements a été fixée le 13.04.2017, telle que mentionnée sur la déclaration de cessation des paiements.

Monsieur Z X est également titulaire de 5 mandats sociaux

— SARL QUAY WEST (530 164 953) bénéficiant aussi d’une procédure de F judiciaire depuis le 27 avril 2017;

— SARL X ROGER (331 760 215) immatricilée en 1985 pour une activité de commerce de détail de produits laitiers dont il est co-gérant ;

— SARL C.L. LE TEX (428 167 472) ayant bénéficié en 2001 d’un F judiciaire et d’un plan de cession ;

— BRURL S X CONCEPT (815 351 119) immatriculée en fin 2015 pour une activité de commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;

— SCI DU MOULIN A PAPIER (382 535 862) immatriculée en 1991.

Monsieur X a pris à bail commercial, dans le cadre d’un contrat consenti par M^me A B et Monsieur C D, un local sis à […] pour y créer un restaurant qu’il exploite sous franchise GARRÊETT MEALS, enseigne '« SLOPPY JOE » moyennant un loyer mensuel de 1.350 euros hors charges.

A l’ouverture de la procédure, l’effectif est constitué de trois salariés en CDI et d’un apprenti. Les salaires arriérés ont été réglés sur Avance du CGEA.

La comptabilité est suivie par la FIDUCIAL EXPERTISE qui a arrêté le dernier bilan au 31.12.2015

COMPTES DE RESULTAT ANNUELS Chiffre Résultat Résultat d’Affaires ||d’Exploitat. Net U Il I 1 31.12.2013 112 Ke 0 Ke 0 Ke (6 mois) 31.12.2014 446 Ke 55 K€ 54 Ke […]

A noter que les comptes présentent systématiquement des exercices bénéficiaires hormis en 2013 où le résultat est à l’équilibre.

Selon déclaration de cessation des paiements le chiffre d’affaires 2016 s’élèverait à 270 Ke, soit une baisse de 35%. z/

EXTRAIT DES MINUTES

Selon prévisionnel remis, l’entreprise pense dégager un résultat de 37 K€: en 2017, 45 K€ en 2018, 54 Ke en 2019.

L’inventaire des actifs d’exploitation a été confié à Maître DELOBEAU Commissaire Priseur.

Monsieur X est par ailleurs propriétaire d’un immeuble sis à AMIENS correspondant à son adresse personnelle, du fonds de commerce donné en location-gérance à la société QUAY WEST susmentionnée, et détient des parts dans

les sociétés dont il est dirigeant.

Les états des inscriptions arrêtés au 07.04.2017 mentionnent 2 inscriptions du privilège de nantissement sur fonds de commerce au profit de la BANQUE CIC BREST et 1 inscription du privilège général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires.

Le délai de déclaration des créances expire le 7 juillet

2017. A ce jour, le passif déclaré s’élève à 353.852,46

euros et se ventile ainsi

— Superprivilège. …… . . . . . . . . . . + + + + + + + + + + + + » + ». 11.500,47 €

— Privilège SOCIAL… …. . . . . . . + + + + + + + + + + + + + + + + + 72.050,00 e

— Privilège divers… . . . . . . . . . . . . + + + + + + e + + + + + + + < 132.592,43 € (dont 125.800,00 & à échoir)

— ChiLTOgFAphALL® . . . . . . . . . . . . . . + + + + + + + e + e e e + e + + » » 137.709,56 €

(dont 10.449,08 & à échoir)

Monsieur X semble bénéficier d’un compte courant débiteur dans les comptes de la société QUAY WEST. Au 31.12.2015 ce compte s’élevait à 130.524 euros. En l’état celui-ci n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration de créance par Monsieur X en sa qualité de dirigeant de la SARL QUAY WEST.

Le bilan au 31.12.2015 indique des dettes à hauteur de 213.656,00 euros.

Monsieur X qui exerce au nom d’une EURL dénommée S.X CONCEPT une activité d’achat-vente de matériels de restauration d’occasion et qui a également la charge d’une partie de la gestion du restaurant sis à […], dont il est propriétaire en nom et qui est exploité en location-gérance par la SARL QUAY WEST également placée en F judiciaire par jugement du 27.04.2017, a déclaré avoir confié la gestion du restaurant « SLOPPY JOE » à sa fille, Y qu’il employait en qualité de salariée.

L’activité qui aurait souffert de la concurrence, notamment de l’installation du buffalo burger, nécessitait une restructuration et la réduction de l’effectif salarié, mesures qui ont été engagées tardivement avec le départ du chef cuisinier et d’Y X, ce qui a conduit le

restaurant à l’état de cessation des paiements.

Monsieur X, qui a repris la gestion du restaurant, a placé le fonds de commerce en vente à compter de fin février dernier au prix de 130 Ke et déclare avoir reçu des manifestations d’intérêt.

EXTRAIT DES MINUTES

Au cours du rendez-vous présidé par Monsieur le Juge-Commissaire le 20.06.2017, Monsieur X a confirmé ces propos précisant qu’il y avait eu deux visites ces deux dernières semaines.

La trésorerie s’élevait à 8.885,38 euros au 20.06.2017.

Monsieur X sollicite la prolongation de la période d’observation et ne souhaite pas la désignation d’un Administrateur Judiciaire pour l’instant alors qu’il prévoit une cession du fonds de commerce. a défaut de cession, Monsieur X compte présenter un plan de F.

Si je ne compte pas m’opposer à la poursuite de la période d’observation sollicitée, je m’en rapporte à la décision du Tribunal concernant la nécessité de désigner un Administrateur Judiciaire dès à présent afin de rechercher repreneur dans le cadre d’un plan de cession.

Enfin, il conviendrait d’exiger du débiteur la remise du bilan au 31.12.2016 et la communication du chiffre d’affaires mois par mois depuis janvier 2017, outre une actualisation de comptes prévisionnels jusqu’à fin 2017.

AMIENS, le 20 Juin 2017.

WL

EXTRAIT DES MINUTES

A Fafet

De: G I

Envoyé:; jeudi 22 juin 2017 09:54 GREFFE DU TRIBUNAL À: 'A Fafet’ DE COMMERCE Objet: procédure N°2017RJ104 audience du 23 Juin 2017 2 2 JUIN 2017 Rapport du juge commissaire concernant la procédure N°2017RJ104 SLOPPY JOE Aà%l_EäÎ

M. X avait confié la gestion du restaurant SLOPPY JOE à sa fille.

L’activité a souffert de la concurrence et une restructuration a été engagée trop tardivement entrainant un état de cessation des paiements.

M. X a repris la gestion du restaurant, sa fille et le chef cuisinier ayant quitté l’entreprise.

L’activité actuelle permet de dégager un résultat positif estimé à 37K€ en 2017, 45K€ en 2018 et 54K€ en 2019. M. X a placé le fonds de commerce en vente au prix de 130K€.

La nomination d’un administrateur judicaire me semble nécessaire pour gérer le plan de cession.

Je suis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Fait à Amiens le 22 Juin 2017 Le juge commissaire G I

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EXTRAIT DES MINUTES 2017F00634 – 17174000

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

23/06/2017 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE DIX-SEPT 4°". CHAMBRE N° de PC : 2017RJ104 Prononcé le 23/06/2017 par Monsieur Jean-Luc SEIGNEUR Président de Chambre faisant fonction de Président de ladite Chambre, Monsieur Jean-Pierre DELAHOUSSE, Monsieur Gérard LAVENS, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

A+ LA DEMANDE DE: Monsieur X Z […] en personne et

assistée du cabinet d’avocats au Barreau d’Amiens, DFC comparant par M^e LESPIAUC avocat audit barreau

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

en présence du Mandataire Judiciaire : M^e LAFARGE Sophie 12 […] qui aurait souhaité la désignation d’un administrateur ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 27/04/2017 , a été ouverte une procédure de F judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION :

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ci- après, sans en l’état – procèder à la désignation d’un administrateur qui pourra être entreprise ultérieurement dès que des propositions concrètes de reprise seront formalisées ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public entendu ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial sans en l’état procèder à la désignation d’un administrateur qui pourra être entreprise ultérieurement dès que des propositions concrètes de reprise seront formalisées ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 true Lamartine 1" étage […] :

Le 24 novembre 2017 à 9 H 30 pour qu’il soit statué sur son plan de F ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordo l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Pour copie certifiée conforme