TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE JUGEMENT DU 10 juin 2014

Attendu qu’à la date du 19 mai 2014 M^me Y Z agissant en sa qualité de gérante de la SARL LE RABELAIS, self-service, restaurant brasserie dont le siège social est à […] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la société.

Attendu que la SARL LE RABELAIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro RCS BRIVE 791 842 305 et que le Tribunal de Commerce de Brive est compétent conformément aux dispositions de l’article L.621-2 du Code de Commerce.

Attendu que M^me Y Z a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications, le Ministère Public avisé, desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

Attendu que l’état de cessation des paiements, doit être constaté et que la situation de la société débitrice ne lui permettra pas de présenter de plan de redressement du fait de l’arrêt de l’activité, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d’activité.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré.

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Constate la comparution de la représentante légale de la société.

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2014 ;

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité prévue à l’article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL LE RABELAIS, self-service, restaurant brasserie dont le siège social est à […]

Nomme M. Joël GAUTIER en qualité de juge commissaire

Nomme la SCP PIMOUGUET B BOT DEVOS mission conduite par Maître A B demeurant à Brive la Gaillarde ([…] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

Nomme Maître Charles GILLARDEAU Commissaire-priseur demeurant à […] Mai 1945 aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt quatre mois à partir du jugement d’ouverture.

Dit que M^me Y Z devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est

prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Brive le 06/06/2014 par M. Philippe GUY Président, Mrs Yves CASSIN et Serge LANSKOY Juges, assistés de M. Patrick X Greffier, délibéré par les mêmes magistrats et prononcé à l’audience du 10/06/2014 . La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le greffier précédemment cité qui a assisté au prononcé du jugement.

Le Greffier. P. X.