Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 06, 6 mai 2016, n° 2016L00610 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2016L00610 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE
N° PCL : 2014J00715
JUGEMENT DU 6 Mai 2016 6ème Chambre
[…]
N° RG: 2016L00610
DEBITEUR
SARL […]
RCS PONTOISE : 423442078 – 1999 B 1266
Enseigne : M P C
Représentant légal : C L Gérante
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 Mai 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Stéphane ROUSSILLON, Président, Mme Christine DOUHAIRET, M. Stéphane MAISANT, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier.
en présence du Ministère public représenté par M. Sofian SABOULARD
Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l’audience publique du 6 Mai 2016.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° PC : 2014J00715
Par requête en date du 30 mars 2016, Me X es-qualités de Mandataire liquidateur de la […] sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 15 septembre 2014.
La […], le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit des actifs du débiteur, des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.
Attendu que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif la clôture de la procédure doit être prononcée.
Qu’au vu des pièces produites, des informations recueillies et du rapport du liquidateur, tel est le cas en l’espèce.
Que dans ces conditions, vu les dispositions de l’article L 643-9 et des articles R 643-16, R 643-17 et R 643-18 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif de la présente procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu’il conviendra d’ordonner toutes mesures de publicité légale et de dire que mention de cette décision sera portée sur les registres et répertoires prévus par l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de : […] MPC 84 R Michel Carre 95100 ARGENTEUIL RCS/RM PONTOISE : 423442078 – 1999 B 1266 activité : Achat vente de pièces détachées pour motos neuves & occasion réparation & entretien des motos & accessoires vente de motos neuves ou occasion
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne que mention de cette décision soit portée sur les registres et répertoires légaux, avec toutes conséquences de droit.
Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Offre ·
- Cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Candidat ·
- Actif ·
- Stock ·
- Prix ·
- Assistant ·
- Commerce ·
- Salarié
- Tribunaux de commerce ·
- Expertise ·
- Accord transactionnel ·
- Mission ·
- Affaires internationales ·
- Droit des entreprises ·
- Courrier ·
- Avocat honoraires ·
- Droit commercial ·
- Ags
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Produit textile ·
- Article de sport ·
- Procédure simplifiée ·
- Vente en gros ·
- Actif ·
- Cuir ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Aéronef ·
- Activité ·
- Aviation civile ·
- Mandataire ad hoc ·
- Concurrence déloyale ·
- Clientèle ·
- Aérodrome ·
- Législation sociale ·
- Urssaf
- Sociétés ·
- Gaz ·
- Sinistre ·
- Incendie ·
- Responsabilité ·
- Boulangerie ·
- Canalisation ·
- Expert ·
- Assureur ·
- Exploitation
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Restitution ·
- Location ·
- Vendeur ·
- Option d’achat ·
- Livraison
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Avocat ·
- Actionnaire ·
- Sociétés ·
- Révélation ·
- Information ·
- Offres publiques ·
- Appel ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Préjudice
- Offre ·
- Sociétés ·
- Candidat ·
- Cession ·
- Contrats ·
- Salarié ·
- Administrateur judiciaire ·
- Stock ·
- Capital ·
- Technologie
- Vieux ·
- Métal ·
- Poste ·
- Gazole ·
- Valeur ·
- Micro-ordinateur ·
- Douille ·
- Stock ·
- Compteur ·
- Marbre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Boisson ·
- Bailleur ·
- Restaurant ·
- Preneur ·
- Risque ·
- Commerce ·
- Loyer ·
- Commune ·
- Licence ·
- Plan de prévention
- Période d'observation ·
- Restaurant ·
- Entreprises en difficulté ·
- Cessation des paiements ·
- Extrait ·
- Administrateur ·
- Activité ·
- Privilège ·
- Fonds de commerce ·
- Entreprise
- Injonction de payer ·
- Décompte général ·
- Prorata ·
- Ordre de service ·
- Opposition ·
- Clause ·
- Maître d'ouvrage ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Devis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.