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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, neuvieme ch., 21 juin 2018, n° 2018L01092 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2018L01092 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Juin 2018 9ème Chambre
N° PCL : 2016J00500 A B N° RG: 2018101092
Par jugement en date du 22 JUIN 2016 le tribunal a ouvert à l’égard de la A B la procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me X C D 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 NANTERRE en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,
Sur saisine d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS PRONONCE la clôture, pour insuffisance d’actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L .643-9 et suivants du code de commerce, de :
A B
[…]
[…]
activité : Tant en france qu’a l’étranger, achat, vente, import, export de mobilier, meuble en bois, petits
maubles rustique et meubles en tous genres. objet de décoration, luminaire, tapis et tapis d’orient. tout type de canapé, banquettes et fauteuils.
Dit qu’il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l’article R. 643-18 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, le 21 Juin 2018, où siègeaient, M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience,M. Philippe CASSAGNE et
M. Marc SAINT FERDINAND, juges assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. X Y était présent à l’audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
[…]
'atrick C de GRANDCOCOURT Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation judiciaires des Entreprises sur la liste nationale
Liquidation judiciaire : Greffe du Tribunal de Commerce de Z A B NANTERRE
Greffe N52016/00500
Monsieur X Y
Juge-commissaire Jugement du 22 juin 2016
RAPPORT DU LIQUIDATEUR EN VUE DE SAISIR LE TRIBUNAL AUX FINS DE CLOTURE DE LA PROCEDURE |
en date du 8 juin 2018
ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.643-9, R.643-17 et R.643-18 DU CODE DE COMMERCE
Par jugement en date du 22 juin 2016, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Z A B, 47, […] à ([…], et a désigné Monsieur X Y en qualité de juge-commissaire et nommé le soussigné aux fonctions de liquidateur.
Ce même jugement a fixé au 22 juin 2018 le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
[…] -CS7001- […] à 32H Membre d’une association agréée – règlement par chèque accepté
Liquidation judiciaire : Z A B jugement du 22 juin 2016 greffe référence : 2016100500 REALISATION DE L’ACTIF :
Les actifs réalisés se décomposent comme suit :
NEANT
ETAT DU PASSIF Superprivilège 600,00 € Privilège 2 857,18 € Chirographaire 654,59 € TOTAUX 4 111,77 €
[…]
Aucune répartition n’est intervenue au profit des créanciers en l’absence de fonds disponibles.
SANCTIONS
Aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre du dirigeant
REDDITION DES COMPTES
I a été procédé à la reddition des comptes de la liquidation auprès du greffe en date du 08/06/2018 conformément aux dispositions de l’article 1643-10 du code de commerce.
CONCLUSIONS
Il apparaît que cette affaire est terminée et qu’elle peut être clôturée pour insuffisance d’actif.
Fait à Nanterre Le 8 juin 2018
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