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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, cinquieme ch., 6 avr. 2018, n° 2017F00448 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2017F00448 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2017F00448
CV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 6 Avril 2018 5ème CHAMBRE DEMANDEUR
SOCIETE ODDO BHF SCA […] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH […] et par Me Martin TOMASI […]
DEFENDEUR SAS DOMUS FINANCE 98 Route de la Reine […] comparant par SELARL Philippe Y-Z anciennement BOULLOCHE
X Y-Z […] et par Me Joëlle FARGANT 47 B d'[…]
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur. Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
+ Donne acte au demandeur du désistement d’instance.
e Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
e Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 68,02 €uros, dont TVA 11,34 Euros. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, le 6 Avril 2018 où siégeaient Mme Mylène LEROUX, président, M. Dominique FAGUET et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Mme Monique FARJOUNEL, greffier.
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
+ An
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