Contestation désignation délégué syndical
Décisions
[…] l'existence d'un délégué syndical d'entreprise et d'un délégué syndical d'établissement est conforme aux articles R. 412-2 et R. 412-3 alors qu'il avait constaté qu'antérieurement à la désignation contestée , le syndicat avait déjà désigné un délégué dans le cadre de l'entreprise. […] Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, […] le Tribunal énonce que l'existence d'une déléguée syndicale […]
[…] Attendu qu'il est fait grief au tribunal.D'instance, saisi d'une action tendant a faire juger que la loi du 27 decembre 1968 n'etait pas applicable a la societe guillot electricite qui comptait moins de cinquante salaries et dans laquelle ne pouvait donc etre creee une section syndicale ni designe un delegue syndical, […] alors que le delai qui ne concerne que les contestations relatives aux conditions de designation du delegue syndical, telle que la duree du travail dans l'entreprise, l'age ou l'absence de condamnation du delegue ne saurait etre etendu aux litiges portant sur l'application de la loi elle-meme a une entreprise consideree, pour des raisons inherentes a ladite entreprise, […]
Les salariés non syndiqués ne sont pas exclus du droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent. Le délai de quinze jours prévu à l'article L 412-13 du code du travail pour contester la désignation d'un délégué syndical a pour point de départ, en ce qui concerne les salariés, le jour où le nom du délégué syndical a été porté officiellement à leur connaissance dans les conditions prévues par la loi, notamment par voie d'affichage. Si l'employeur est forclos pour contester la désignation d'un délégué syndical, il reste recevable à intervenir, comme partie intéressée à la demande en annulation formée dans le délai par un salarié de son entreprise.
La contestation relative a la designation d'un delegue syndical, […] ni le fait que l'interesse n'ait effectivement exerce pendant un certain temps ses fonctions que dans ledit etablissement ne peuvent reduire la portee de la designation effectuee qui ne peut plus etre contestee en l'absence de recours judiciaire dans le delai legal. […] en application de l'article 11 de la loi du 27 decembre 1968, a peine d'irrecevabilite, porter la contestation devant le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la designation du delegue par le syndicat ; […] ni la circonstance que jusqu'au 12 octobre 1973, celui-ci aurait en fait exerce ses fonctions syndicales dans ce seul cadre, […]
Est irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical, adressée par l'employeur au greffe par lettre recommandée ne permettant pas de vérifier l'identité du déclarant.
Toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical, qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise.
Les salariés non syndiqués ont le droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la suite de la cessation de l'unité économique et sociale, les conditions de maintien d'un délégué syndical central n'étaient plus remplies, est légalement justifiée la décision d'un tribunal d'instance ayant mis fin aux fonctions dudit délégué . […] Attendu que la société Spabamure ayant informé l'union locale CGT de la cessation du mandat de M. X…, cette organisation syndicale a contesté cette prétention, au motif que l'unité économique et sociale avait été reconnue à propos de la désignation du délégué syndical commun aux deux entreprises ;
Un salarié non syndiqué est recevable à contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle il appartient.
La demande de l'employeur tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical en raison d'une réduction survenue ultérieurement dans l'effectif de l'entreprise n'est pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L 412-13 du Code du travail uniquement pour la contestation des désignations des délégués syndicaux.
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes de son jugement rendu le 6 septembre 2018, le Tribunal d'instance de Paris a rappelé que « la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical est nulle dès lors qu'elle n'a pour finalité exclusive de lui assurer sa protection individuelle, pour prévenir une menace imminente de licenciement » (n°11-18-210604). […] Au cas d'espèce, un établissement d'opéra a saisi le Tribunal d'instance aux fins de contester la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical du comité d'entreprise, qu'elle estimait frauduleuse car concomitante à une procédure disciplinaire, […]
Lire la suite…Dans le silence de la loi publiée le 21 août 2008, cette réforme de la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise a pris effet immédiatement. Le législateur n'a pas souhaité reporter son entrée en vigueur à l'échéance des prochaines élections professionnelles, comme il l'a fait pour l'application des nouvelles dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux. […] La continuité du mandat des représentants syndicaux désignés au comité d'entreprise avant le 22 août 2008, date d'entrée en vigueur de la loi, n'était pas prévue expressément par celle-ci, ni même évoquée dans les travaux préparatoires. […]
Lire la suite…Les faits Le 30 octobre 2011, le syndicat des services CFDT Nièvre désigne par courriel Mademoiselle Isabelle X… en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de Carrefour Nevers. L'employeur conteste le 18 novembre 2011 auprès du syndicat le principe de la désignation. […] Il retient que l'employeur a contesté une première fois le 18 novembre 2011 auprès du syndicat le principe de la désignation, puis le 12 décembre la forme de la notification qui en a été faite. […] Pour comprendre cette solution, il faut rappeler que l'article D. 2143–4 du Code du travail prévoit que pour désigner un délégué syndical, il faut soit envoyer à l'employeur une lettre recommandée avec AR, […]
Lire la suite…Les délégués syndicaux (DS) sont désignés dans les entreprises d'au moins 50 salariés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Sachez que, si vous souhaitez contester la désignation d'un DS, vous disposez d'un délai assez court : 15 jours à compter de la date portée sur l'avis de réception ou le récépissé de la lettre vous informant de cette désignation (Code du travail, art L. 2143–8). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 4 : Contestations
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.
Article L2143-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
- Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, […] désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, […] un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Article L2143-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
- Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Article L2143-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
- Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Article L2143-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
- Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Article L412-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
Article L2232-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure, […]
Article L2143-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 2 : Mandat
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
Article R2143-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 3 : Contestations
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. […]
Article R2324-24 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
- Cour d'appel de Papeete 14 janvier 2021, n° 09/00125
- Cour d'assises d'appel de Nanterre, 11 mars 2022, n° 24/2022
- MY EVENTS
- Article R511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Régime fiscal des groupes de sociétés
- Article 1056-2 du Code de procédure civile
- STE4PS
- Tribunal des conflits, du 6 juin 1989, 02578
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 24 avril 2024, n° 23/08977
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 septembre 2022, n° 20/03044
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 93-16.138, Inédit
- Article 835 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 octobre 2022, n° 18/01199
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 février 2025, n° 21/05498
- Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2007, 06-13.900, Inédit
- Moisissure dans logement : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- COMPTOIR DE CAMPAGNE (JONAGE, 814918744)
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 17 septembre 2024, n° 2201142
- Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Douai, 27 mai 2015, n° 14/01498
- JADE 74 (CRUSEILLES, 425054830)
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 6 juin 2023, n° 22/01654
- BONIFAY (TOULON, 344585575)
- Tribunal administratif de Nancy, 16 janvier 2025, n° 2500118
- Article L3123-6 du Code du travail
- Redressement et liquidation judiciaire GRATOT (50200)
- Article L612-16 du Code de la sécurité intérieure
- Article 119 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- AFFUTAGE SERVICE PERFORMANCE (HAUTE-AMANCE, 399488881)
Les avocats du Cabinet 41 – Société d'avocats accompagnent, assistent et défendent les CSE et organisations syndicales en justice en cas de contentieux. Le Cabinet 41 – Société d'avocats intervient ainsi à l'occasion des contentieux collectifs suivant : Contentieux liés à l'application d'accords collectifs et de la Loi ; Contentieux liés aux prérogatives du CSE en matière d'hygiène sécurité et conditions de travail Contentieux liés à la défense des prérogatives du CSE (délits d'entraves, […] prêts de main d'œuvre illicite, etc.) ; Contentieux des élections professionnelles (contestation désignation délégué syndical, annulation des élections, annulation d'un referendum d'entreprise, etc.). […]
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