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JUGEMENT DU 8 FEVRIER 2018 8EME CHAMBRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2017P01264 N° PCL : 2018J00127

Ouverture redressement judiciaire à l’égard de SAS CLB

DEMANDEUR

M. le Procureur de la République Section Financière Tribunal de Grande Instance 78000 VERSAILLES représenté par M^me RECHTER Catherine, ler Vice- Procureur

DÉFENDEUR

SAS […] .

Enseigne : LE CHATEAUDUN.

Représentant légal : M^me C B 24 Bd Magenta […] comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 8 Février 2018 en chambre du conseil où siègeaient M. Z BLIN, juge faisant fonction de président, M. Olivier GOURDAIN, juge, M. Marc TAZE-BERNARD), juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 8 Février 2018 où siégeaient M. Z BLIN, juge faisant fonction de président, M. Olivier GOURDAIN, juge, M. Marc TAZE- BERNARD), juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

Vu la requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-5 du code de commerce en date du 4 décembre 2017.

Vu l’ordonnance en date du 8 décembre 2017 du président du tribunal décidant de faire convoquer la SAS CLB.

Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS CLB d’avoir à comparaître pour voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

La SAS CLB , bien que spécialement convoquée pour l’audience de ce jour, n’est ni présente ni représentée.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Le procureur de la République expose que Monsieur le président du tribunal de commerce de Versailles a porté à sa connaissance une situation révélant un état de cessation des paiements de la SAS CLB ; qu’il apparaît des inscriptions de privilèges pour un montant total de 15 692,00 euros dont la plus ancienne date de 22 décembre 2016; qu’elle n’apparaît plus en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu’il demande au tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice.

MOTIVATION

Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que la SAS CLB rencontre des difficultés de paiement; qu’en effet, les inscriptions de privilèges s’élèvent à la somme totale de 15 692,00 euros et ont été placées par les organismes suivants : URSSAF, X Y, la plus ancienne datant de 22 décembre 2016 ;

Attendu que la SAS CLB ne justifie d’aucune levée d’inscription, d’aucun moratoire ou d’aucune contestation de ces créances, ni même de discussion en cours avec ces organismes ; que le tribunal retiendra que le passif exigible connu à ce jour s’élève à la somme de 15 692,00 euros :

Attendu qu’en l’absence de moratoire ou de contestation, le non-paiement de ces créances démontre une incapacité de les payer ; que de ce fait, l’actif disponible est manifestement inférieur à la somme de 15 692,00 euros : que dans le cas contraire, ces créances anciennes auraient été réglées, même partiellement ;

Attendu qu’en conséquence, l’actif disponible est manifestement inférieur au passif exigible ; que la SAS CLB est en état de cessation des paiements : que le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire à son encontre ;

Attendu qu’à la date du 22 décembre 2016 correspondant à la première créance inscrite sur l’état des inscriptions de privilèges, la SAS CLB ne justifie pas de moratoire ou de contestation de ladite créance ; qu’elle n’a manifestement pas été en mesure de la payer avec son actif disponible ; que par conséquent, elle était en état de cessation des paiements à cette date ; que le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 22 Décembre 2016.

DISPOSITIF

LE TRIBUNAL,

Constate l’absence de la SAS CLB et son état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue au livre Vi titre III du code de commerce à l’encontre de la SAS CLB ayant pour objet : brasserie, restaurant, café, bar, jeux de la française des jeux sous l’enseigne LE CHATEAUDUN dont le siège social est […] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 818901100 (2016 B 1373).

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 Décembre 2016.

Désigne M. Z BLIN en qualité de juge commissaire.

LT, SE à

Désigne la SELARL MARS prise en la personne de M^e Z A demeurant […], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE demeurant […], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou encore, à défaut, les éventuels salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L 621-4 à L 621-6 du code de commerce et à déposer immédiatement le procès verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffier du tribunal.

Ouvre pour six mois la période d’observation prévue par l’article L 621-3 du code de commerce.

Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Renvoie la cause au 5 avril 2018 à 14 heures pour statuer sur l’éventualité d’une poursuite de la période d’observation ou, s’il apparaît que l’entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes, prononcer la liquidation judiciaire.

Ordonne enfin l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou appel.

le président,