Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 7e ch., 1er févr. 2018, n° 2017P01239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2017P01239 |
Texte intégral
TU UN
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 1 FEVRIER 2018 TEME CHAMBRE.
M. le Procureur de la République contre
SARL PLANETE FOOD
N° RG : 2017P01239
Décision avant dire droit. DEMANDEUR
M. le Procureur de la République Section Financière Tribunal de Grande Instance 78000 VERSAILLES représenté par Mme Catherine RECHTER 1° vice procureur
DÉFENDEUR
SARL […] . Enseigne : PLANETE FOOD. Représentant légal : M. HEDI FERJANI […]
comparant en personne .
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats et prononcé lors de l’audience publique du 1 Février 2018 où siègeaient M.
Pascal JAUMOUILLE, juge faisant fonction de président, M. Patrick ASSOUAD, juge, M. Philippe GEZE, juge assistés de Me Frédérique CHAMAILLARD, greffier
d’audience. / JA
Délibérée par les mêmes juges.
Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.
Ouï la partie demanderesse et la partie défenderesse.
La partie demanderesse a assigné la partie défenderesse en constatation de l’état de cessation des paiements.
Il est demandé l’enquête préalable prévue à l’article L 621-1 du code de commerce.
L’article précité prévoit la possibilité pour le tribunal, s’il l’estime utile, de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale ; il y a lieu, en l’état, de recourir à cette mesure.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Avant dire droit,
Nomme Mme X en qualité de juge enquêteur pour recueillir tous renseignements nécessaires à la procèdure, lequel se fera assister de SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Me Cosme ROGEAU dont il fixe la rémunération forfaitaire à la somme de 500 euros, qui sera avancée par la partie demanderesse et employée, en cas d’ouverture d’une procèdure, en frais privilégiés de celle-ci, ou en cas d’abandon d’instance, à la charge de la partie demanderesse.
Ordonne l’exécution du présent jugement conformément à la loi. Renvoie la cause au 12 Avril 2018 à 9 Heures 00.
e greffier, le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Contrat de services ·
- Conditions générales ·
- Livraison ·
- Maintenance ·
- Demande ·
- Contrat de location ·
- Mise en service ·
- Photocopieur
- Nantissement ·
- Privilège ·
- Responsabilité limitée ·
- Banque populaire ·
- Actif ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Immobilisation incorporelle ·
- Rétablissement professionnel ·
- Commerce
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Donner acte ·
- Séquestre ·
- Partie ·
- Commerce ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sport ·
- Commerce ·
- Procédure de conciliation ·
- Banque populaire ·
- Crédit agricole ·
- Homologation ·
- Société générale ·
- Protocole ·
- Bilatéral ·
- Accord
- Cession ·
- Cheptel ·
- Code de commerce ·
- Crédit agricole ·
- Droit de rétention ·
- Prix ·
- Semence ·
- Warrant agricole ·
- Offre ·
- Mandataire judiciaire
- Commission ·
- Résidence ·
- Pratiques commerciales ·
- Sociétés ·
- Économie ·
- Escompte ·
- Code de commerce ·
- Producteur ·
- Avis ·
- Revendeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Exécution provisoire ·
- Délais ·
- Taux légal ·
- Assignation ·
- Défaut de paiement ·
- Acquitter ·
- Urgence ·
- Délibéré ·
- Formalités
- Sceau ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Forfait ·
- Tva ·
- Carrière ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Ministère ·
- Instance
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Écrit ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis ·
- Durée ·
- Public ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Devis ·
- Inexecution ·
- Isolation phonique ·
- Malfaçon ·
- Retard ·
- Entrepreneur ·
- Garantie ·
- Commerce ·
- Paiement
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Opposition ·
- Location ·
- Ordonnance ·
- Contrats
- Crèche ·
- Préjudice ·
- Expert judiciaire ·
- Image ·
- Réalisation ·
- Devis ·
- Retard ·
- Exécution ·
- Montant ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.