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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 5 Aout 1994 7 éme Chambre

N° RG: 94F 00389

BANQUE POPULAIRE DE LYON conire MR SIMON DORAI

DEMANDEUR BANQUE POPULAIRE DE LYON 141 RUE GARIBALDI 60211 LYON comparant par M^e DANIELE VOLETTI 23 RUE EDOUARD […]

DEFENDEUR MR […] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 Avril 1994

Décision contradictoire, on premier ressort,

Délibérée par M ALBERT HENNINGER, Président, M JACQUES PERRIN, M ERIC HAAS, Juges.

Prononcée à l’audience publique du 5 Aout 1094 où siégeaiont M EUGENE LERAY, Président, M ALBERT HENNINGER, M HENRI BENOUAICH, Juges, assistés de ME DOMINIQUE OULD AOUDIA, Greffier.

Minule signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des pariies entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte eu date du 11.02.1994, la BANQUE POPULAIRE DE LYON a fait délivrer assignation à MR SIMON DORAI afin de s’entendre condamner ce dernier à lui payer la somme principalc de 238 072.73 FRS avec les intérêts au taux légal à compter du 21.12.1993 jusqu’au parfait paicment, outre 3558 FRS par application de l’article 700 NCPC et aux enticrs dépens, avec exécution provisoire de la décision à intervenir.

SURCE

Attendu que MR DORAI nc conteste pas sa dette mais sollicite des délais pour s’en acquitter ; attendu que compte tenu de la situation éconoinique, il y a lieu de faire application de l’article 1244 du code civil et de lui accorder des délais.

Attendu que l’urgence justifie l’exécution provisoire et que celle-ci est compatible avec la nature de l’affauc.

Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demandcresse les frais irrépétibles ct qu’il cunvient de lui allouer à ce titre la somme de 3500 FRS.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audicnce publique,

Condamne MR SIMON DORAI à payer à la BANQUE POPULAIRE DE LYON la somme de 238 072.73 FRS avec les intérêts au taux légal à compter du 21.12.1993.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que le défendeur pourra se libérer en 12 smcnsualités égales à compter dc la date de la siguification du jugement ; dit qu’à défaut de paiement d’unc sculc meusualité à sun échéance, le requis sera déchu du bénéfice du terme et le solde deviendra immédiatement exigible sans autre formalité judiciaire.

Condamne MR SIMON DORAI à payer à la BANQUE POPULAIRE DE LYON la somme de 3500 FRS au titre de l’article 700 NCPC.

Condamnc MR SIMON DORAI aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de la saisie conscrvatoire.

[…]