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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, 13 avr. 2023, n° 2022F00998 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro : | 2022F00998 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE
JUGEMENT DU 13 AVRIL 2023
CHAMBRE 01
N° RG: 2022F00998
DEMANDEUR
SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
[…] Représentée par Maître Elodic FERREIRA-BATISTA – Avocate
[…] Et par la SELARL CHATEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Damien WAMBERGUE – Avocat
[…]
Comparante
DÉFENDEUR
SAS EUROMENAGE
Prise en la personne de son représentant légal […]
Représentée par Maître Marion DESPLANCHE -- Avocate
[…]
Et par Maître Jean-Marc MOINARD --Avocat […]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 mars 2023 devant le tribunal composé de :
Mme Sylvie PÉGORIER, Présidente de la formation, Mme Catherine LAMBERT, Juge,
M. Laurent PEZY, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.
Décision contradictoire en premier ressort.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Sylvie PÉGORIER, Présidente de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE
Par acte introductif d’instance délivré le 24 novembre 2022, la SA Crédit Agricole
Leasing & Factoring inscrite sous le numéro d’identification 692 029 457 RCS de Nanterre a assigné la SAS Euromenage inscrite sous le numéro d’identification 331 803 593 RCS de
Pontoise à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 14 décembre 2022, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre cette dernière en ses explications ;
Après plusieurs renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 29 mars 2023;
EXPOSÉ DES PARTIES
Lors de cette audience et par voie de conclusions, la SA Crédit Agricole Leasing Factoring, comparante, a indiqué solliciter le désistement d’instance et d’action introduite à
l’encontre de la société SAS Euromenage,
Le défendeur, présent à l’audience, a déclaré accepter ce désistement ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du code de procédure civile, La SA Crédit Agricole Leasing & Factoring a sollicité, conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, un désistement d’instance et
d’action;
Le défendeur a accepté ce désistement ;
Ce désistement est donc recevable et régulier ;
Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens;
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 13 avril 2023, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la SA Crédit Agricole Leasing
Factoring,
Constate que la SAS Euromenage a accepté ce désistement,
Dit le désistement d’instance et d’action parfait,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,
Dit que Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens liquidés à la somme de 60,22 euros TTC, sauf convention contraire des parties.
La PrésidenteLe Greffier ёдишь заши Д
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