GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

D’EVRY 21/2017F00648/04-06-2020

SELAS X Y

[…]

Immeuble Le Mazière

91033 EVRY CEDEX EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Commerce de

a rendu la décision dont la teneur suit

COMMERCE

E

D

L

A

N

U

ESSONNE

B

I

R

T

N° de rôle 2017F00648

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS / M. Nom

Z AA AB du dossier

Délivrée le 11/06/2020

Première page

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TRIBUNAL DE

COMMERCE

D’EVRY

JUGEMENT DU 4 Juin 2020

4ème Chambre

No de Rôle 2017F00648

DEMANDEUR

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

[…]. de France 75013 PARIS

552 002 313 RCS EVRY représentée par la SELAS X Y […] […] philippe.mialet@avocat-conseil.fr et par M^e Franck MAISANT 16 Rue AB Valery

75116 PARIS

Comparante.

DEFENDEUR

M. AA AB Z

[…]

-représenté par M^e AC CAEN (cab. DUPUY, SELARL DUBAULT BIRI) […]

EUROPE […].dupuy@avocat-conseil.fr

Comparant.

M^me AC Z AD AE

14 Rue de Noisement 91750 CHAMPCUEIL

BIRI) […] représenté par M^e AC CAEN (cab. DUPUY, SELARL DUBAULT

EUROPE […].dupuy@avocat-conseil.fr

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Janvier 2020 devant le tribunal composé de :

M. Patrice RODRIGUEZ, Président

M. AF AG, M. Claude CHARMOT, juges

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. Jugement signé par M. Patrice RODRIGUEZ, président, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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EXPOSE DES FAITS

[…] Sarl Z a pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, rôtisserie et épicerie.

[…] Sarl Z a, dans le cadre de son activité, ouvert un compte courant dans les livres de la

Banque Populaire Rives de Paris.

[…] Banque Populaire Rives de Paris a également consenti à la Sarl Z les prêts suivants :

-Un prêt de 12.974,00 euros remboursable en 36 mensualités de 371,25 euros chacune au taux de 1,20 %.

Prêt garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame Z dans la limite de 15.568,80 euros couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 60 mois.

-Un prêt de 30.466,00 euros au taux de 2,50 % remboursable en 84 mensualités de 427,02 euros chacune. Prêt garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame Z dans la limite de

36.559,20 euros couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 60 mois.

Le 29 juin 2016, Monsieur et Madame Z se sont porté caution solidaire du solde débiteur de compte courant dans la limite de 30.000,00 euros.

Le tribunal de céans par un jugement en date du 06 mars 2017 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Z.

[…] Banque Populaire Rives de Paris a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Par un jugement en date du 03 septembre 2018, le tribunal de commerce d’Evry a arrêté le plan de redressement sur dix ans.

PROCEDURE

Par assignation à l’encontre de Monsieur AA-AB Z délivrée le 26 septembre 2017, à personne par Maître Alexandre VITIELLO Huissier de justice à […] Ferté-Alais (91590), d’avoir à comparaître par devant le tribunal de Commerce d’EVRY le 17 octobre 2017.

Par assignation à l’encontre de Madame AC Z délivrée le 26 septembre 2017, à Monsieur Z son époux par Maître Alexandre VITIELLO, huissier de justice à […] Ferté-Alais (91590), d’avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d’Evry le 17 octobre 2017,

[…] Banque Populaire Rive de Paris demande :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil.

Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil

Vu les pièces produites dans l’intérêt de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

I – Au titre du solde débiteur du compte courant, condamner Monsieur AA-AB Z, en sa qualité de caution solidaire de la SARL Z, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 30.000 euros, avec intérêts au taux légal, à compter du 27 mars 2017, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement par application des articles 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d’application de l’article 1343-2 du Code civil seront réunies.

II – Au titre du prêt d’un montant initial de 12.974 euros, condamner solidairement Monsieur AA-AB

Z et Madame AC AE, épouse Z, en leur qualité de cautions solidaires de la SARL Z, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de

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8.352,37 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20 % l’an, à compter du 27 mars 2017, date des mises en demeure, jusqu’à parfait paiement par application des articles 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d’application de l’article 1343-2 du Code civil seront réunies.

III- Au titre du prêt d’un montant initial de 30.466 euros, condamner solidairement Monsieur AA-AB

Z et Madame AC AE, épouse Z, en leur qualité de cautions solidaires de la SARL Z, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 26.507,10 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,50% l’an, à compter du 27 mars 2017, date des mises en demeure, jusqu’à parfait paiement par application des articles 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d’application de l’article 1343-2 du Code civil seront réunies.

IV-Au titre du prêt d’un montant initial de 300.000 euros, condamner solidairement Monsieur AA-AB

Z et Madame AC AE, épouse Z, en leur qualité de cautions solidaires de la SARL Z, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 260.089,07 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,50 % l’an, à compter du 27 mars 2017, date des mises en demeure, jusqu’à parfait paiement par application des articles 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d’application de l’article 1343-2 du Code civil seront réunies.

V – Condamner solidairement les défendeurs à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 5.000,00 euros par application de l’article 700 Code de procédure civile.

VI – Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie.

VII – Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens en ce compris le coût des mesures conservatoires».

-Dans ses conclusions soutenues lors de l’audience tenue le 05 décembre 2019, la Banque Populaire Rives de Paris demande au tribunal de :

Sursoir à statuer en l’attente de la parfaite exécution du plan de redressement par voie de continuation dont bénéficie la Sarl Z ou de la résolution dudit plan,

Réserver les dépens'>.

-Dans leurs conclusions soutenues lors de l’audience du 05 décembre 2019, Monsieur et Madame

Z demandent au tribunal de :

«Sursoir à statuer en l’attente de la parfaite exécution du plan de redressement par voie de continuation dont bénéficie la Sarl Z ou de la résolution dudit plan,

Réserver les dépens'>.

MOYENS DES PARTIES

Conformément à la possibilité offerte par l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal dira que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent il sera renvoyé aux écritures de celles-ci, telles qu’elles ressortent de l’exposé de la procédure énoncée ci- avant, ainsi que de leurs dossiers de plaidoirie.

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PR Quatrième page

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2017F648

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que, lors de l’instance objet de la présente procédure, la société Z a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la Banque Populaire Rives de Paris a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire ;

Attendu que, par un jugement en date du 03 septembre 2018, le tribunal de commerce d’Evry a arrêté le plan de redressement sur dix ans ;

Attendu que, du fait du plan de redressement, la Banque Populaire Rives de Paris devrait être désintéressée ;

Attendu que, tant que le plan de redressement est suivi et que les remboursements prévus sont bien réalisés, l’arrêt des poursuites est une règle qui s’impose au créancier ;

Attendu que, pour une bonne administration de la justice, le tribunal dira qu’il y a lieu de sursoir à statuer dans l’attente de la résolution du plan.

DEPENS

Dans l’attente de la résolution du plan de redressement le tribunal réservera les droits, moyens et dépens;

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement par un jugement avant dire droit :

Dit que, chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le tribunal dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,

Sursoit à statuer dans l’attente de la parfaite exécution du plan de redressement par voie de continuation dont bénéficie la SARL Z ou de la résolution dudit plan,

[…]isse aux parties la faculté de saisir le tribunal afin de le voir statuer au fond conformément aux dispositions de l’article 379 du Code de procédure civile,

Réserve droits, moyens et dépens.

Le Greffier Le Président.

Cinquième page

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EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

COMMERCE

E

D

LESSONNEL

2017F00648 N° de rôle

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS / M.

Z AA AB Nom du dossier

11/06/2020 Délivrée le

Sixième et dernière page.