TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 septembre 2022

N° RG: 2022R00105

DEMANDEUR

SARL TPI ETANCHEITE

[…]

-Représentée par la SCP WUILQUE – BOSQUÉ – TAOUIL ^BARANIACK – DEWINNE en la personne de Maître Marianne DEWINNE – Avocate

[…] Non comparante

DÉFENDEUR

SARL CEM BATIMENT

[…]

Représentée par Maître Lounis KEMMACHE – Avocat […]

Non comparante

Débats à l’audience publique du 7 septembre 2022, devant M. Pierre HOYNANT, Juge délégataire du Président, Président d’audience, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS,

Greffier d’audience;

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Décision contradictoire au visa de l’article 469 du code de procédure civile en dernier ressort.

Ordonnance signée par M. Pierre HOYNANT, Juge délégataire du Président, Président d’audience et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CR

PROCÉDURE Par acte extra judiciaire du 24 juin 2022, la SARL TPI ETANCHEITE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 792 296 899, a fait assigner la SARL CEM BATIMENT, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 499 632 156 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 6 juillet 2022, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre cette dernière en ses explications;

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2022R00105 ;

Après renvoi, l’affaire est revenue à l’audience du 7 septembre 2022 ;

EXPOSÉ DES PARTIES Par courrier reçu au greffe le 6 septembre 2022, la SARL TPI ETANCHEITE a indiqué solliciter le désistement d’instance et d’action au motif que les causes de l’assignation ont été réglées par la SARL CEM BATIMENT;

Le défendeur par courrier du même jour a déclaré accepter ce désistement;

SUR CE

Sur la demande principale Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du code de procédure civile,

Les parties ou leur représentant entendus, Attendu que la cause a été appelée à l’audience du 7 septembre 2022;

Attendu que la SARL TPI ETANCHEITE a sollicité, conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le désistement d’instance et

d’action; Attendu que le défendeur a accepté ce désistement

Attendu que ce désistement est recevable et régulier ;

Qu’il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action;

Sur les dépens Attendu que les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

Sur le délibéré

Attendu que M. le Président a fait savoir que sa décision serait rendue le 22 septembre

2022 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 453 du

Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, Donnons acte à la SARL TPI ETANCHEITE de son désistement d’instance et

d’action, Constatons que la SARL CEM BATIMENT a accepté ce désistement,

Disons le désistement d’instance parfait, Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet dudit désistement,

Disons que la SARL TPI ETANCHEITE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 40,66 euros TTC, La minute de la présente Ordonnance est signée par M. Pierre HOYNANT, Juge délégataire du Président, Président d’audience, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS,

Greffier d’audience. Le Greffier Le Président