Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 mars 2024, n° 2024002173

TCOM Paris 18 mars 2024

Arguments

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Accepté
Absence de justification de la créance
Le juge-commissaire a constaté que le créancier n'a pas fourni de réponse dans le délai de 30 jours, ce qui interdit toute contestation ultérieure de la proposition du liquidateur judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 18 mars 2024, n° 2024002173
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2024002173

Texte intégral

2024002173

N° RG: 2024002173

N° DE PC: P202202336

DEMANDEUR(S) :

SELAS ETUDE JP en la personne de M^e X Y […]

DEFENDEUR(S) : klesia

Service contentieux […]

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

N° Dépôt : DPO2024002173

N° Greffe : P202202336

Juge-commissaire : Monsieur Z AA

No Affaire 2024002173

Mandataire judiciaire liquidateur: SELAS ETUDE JP en la personne de M^e X Y Créancier klesia

Affaire SAS HONING BIOSCIENCES

PROCES VERBAL

Dépôt d’ordonnance

au greffe, a été remise entre nos mains pour être déposée au

^L^e18 MARS 2024 rang de nos minutes une ordonnance en matière de Ordonnance statuant sur l’admission ou le rejet d’une créance du juge-commissaire dans l’affaire sus-visée.

dont nous avons dressé le présent procés verbal.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

Le Greffier COMMERCE

^D^Eवकर D

TRIBUNAL

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris KEAL 19/03/2024 12:54:04 Page 1/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

N° de greffe : P202202336

N° d’affaire : 2024002173

Liquidateur Judiciaire SELAS ETUDE JP prise en la personne de Maître X PIERREL

Juge-commissaire Monsieur Z AB

ORDONNANCE DE CREANCE CONTESTEE

DEFAUT DE REPONSE DANS LES 30 JOURS

Nous, Juge-commissaire: Monsieur Z AB liquidation judiciaire de SAS HONING BIOSCIENCES Vu la déclaration faite entre les mains du mandataire judiciaire au nom de : klesia

Demeurant : klesia

Service contentieux

CS 30027

93108 MONTREUIL CEDEX

FRANCE

pour la somme de : – Privilège des Caisses Sociales échu pour la somme de 11 427,15 €

N° de Créance: 16

Contestée à hauteur de 11 427,15 € par pli RAR du 17 mars 2023, reçu le 22 m ars 2023

Au motif suivant : Votre déclaration de créances n’est appuyée d’aucun titre justifiant tant de l’existence que du montant de la créance revendiquée notamment au titre du 4ème trimestre pour lequel aucun prorata n’a été effectué au regard d’une ouverture de procédure au 22 novembre 2022. En conséquence, votre créance ne peut faire l’objet d’une admission en l’état

Vu les articles L.622-27, L.[…].624-3 du Code de commerce et les articles R.624-3, R.624-4,

R.624-5, R.624-7 du Code de commerce,

Vu la lettre recommandée avec avis de réception, adressée au créancier par le liquidateur judiciaire le

17 mars 2023 et reçue le 22 mars 2023, l’informant de la contestation de sa créance pour le motif rappelé ci-dessus et l’invitant conformément à l’article L.622-27 du Code de commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours,

Attendu que le créancier n’a pas répondu au liquidateur judiciaire dans ce dé lai,

Attendu que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du liquidateur judiciaire,

En conséquence, et conformément à la proposition du liquidateur judiciai re,

Ordonnons que ladite créance sera

Admise à hauteur de: Pour la somme totale de 0,00 € au rang de Privilège des Caisses

Sociales échu,

Rejeté à hauteur de 11 427,15 €

Disons que le greffe notifiera la présente ordonnance au créancier, au dé biteur et au liquidateur judiciaire.

1/5/2014 Fait à Paris le Le juge-commissaire e gi Le

. So ^G Le Greffier D