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Affaire 2020F00419
2020F00690
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Juin 2021
1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL LE JARDIN ETOILE 18-20 rue du Bas Rogers 92800
PUTEAUX comparant par M^e Virginie TREHET & VICHATZKY 175 rue AL
Courcelles 75[…]7 PARIS et par ARTEMONT AARPI – M^e François BERTHOD […]
DEFENDEURS
SASV EDEN BABY PARK 176 Avenue Charles AL Gaulle 92522
NEUILLY SUR SEINE CEDEX comparant par SCP HUVELIN et Associés 19 Rue D’Anjou 75008
^PARIS et par CABINET SQUAIR ^Me ^Hisham ^BOUHOUITA
GUERMECH […]
M. AJ FORESTIER 28 rue AL la Côte d Argent 92410 VILLE
D’AVRAY
- Mescomparant par Cabinet ARTEMONT AARPI Arnaud ^de
BARTHES DE MONFORT et François BERTHOD 7 rue Drout 75009
PARIS
LE TRIBUNAL AYANT LE 20 Avril 2021 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR
LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Juin
2021, APRES EN AVOIR DELIBERE.
LES FAITS
La SARL Le AD AE (ci-après : « AD AE ») a pour activité la gestion d’une crèche
à Puteaux. Zle a été créée à cet effet en 2[…]1. Depuis sa constitution son capital social AL
1000 € se trouve détenu à hauteur AL 51 % ALs parts par la SAS La Maison Bleue, société spécialisée dans la gestion AL crèches en France, et 49 % par la SAS EALn Baby Park (ci-après :
« EBP ») société détenue par e M. X Y et M^me Z AA, apporteurs du projet AL création AL la crèche.
AD AE avait, à l’origine, ALux gérants: M. AB, par ailleurs présiALnt AL La Maison
Bleue et M. Y, jusqu’à la révocation AL ce ALrnier par l’assemblée générale du 9 avril
²⁰¹⁴, à ^l'^initiative ^de ^l'^associé ^majoritaire. B

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Cette révocation a été le début d’une série AL contentieux dont les décisions les plus marquantes ont été : la qualification comme frauduleux par le tribunal AL céans et la cour d’appel AL
Versailles d’un contrat AL gestion passé en 2[…]3 entre EBP et AD AE ; la désignation d’un expert pour faire la lumière sur les rémunérations qui restaient dues
à EBP pour sa gestion AL la crèche en application d’un autre contrat AL gestion, et la fixation AL ces ALrnières à un montant AL 51 238 €; la condamnation AL AD AE, qui avait licencié l’ensemble du personnel en place lors AL la révocation AL M. Y, à verser ALs dommages et intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse et / ou abusif, et la mise hors AL cause AL
EBP qui avait été appelée en garantie ALs condamnations ; au débouté en appel AL La Maison Bleue et AL AD AE AL leurs ALmanALs formulées
à l’encontre AL EBP AL dommages et intérêts pour occupation illicite AL la crèche et pour la perte du contrat AL réservation AL la mairie AL Puteaux ; la relaxe en appel AL M. Y et AL M^me AC Z AA d’infraction AL faux et d’escroquerie au jugement à la suite AL la plainte déposée par La Maison Bleue concernant le contrat AL gestion passé entre EBP et AD AE ; la condamnation AL AD AE pour escroquerie au jugement.
Cette dissension entre les associés a conduit la mairie AL Puteaux à résilier en mai 2[…]4 son contrat AL réservation AL 25 berceaux sur les 42 que comptait la crèche. Depuis l’exploitation AL la société s’est avérée déficitaire au point que l’assemblée générale du 30 juin 2[…]7 a constaté que les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social et a décidé AL poursuivre l’exploitation. EBP a voté contre cette décision.
Les comptes 2[…]8 faisant ressortir ALs capitaux propres négatifs à hauteur AL 649 806 €, conformément aux dispositions AL l’article L. 223-42 du coAL AL commerce, les assemblées générales ALs 28 juin 2[…]9 et 28 septembre 2020 ont été appelées à vote la reconstitution ALs fonds propres, en vain, car EBP voté contre les résolutions présentées à cet effet.
LA PROCEDURE
C’est dans ces circonstances que, autorisée par une ordonnance du présiALnt du tribunal AL céans en date 26 février 2020, AD AE a assigné à bref délai EBP ALvant ce tribunal en lui ALmandant AL :
Vu l’article L.223-42 du coAL AL commerce,
Juger que les agissements AL EBP, empêchant AD AE AL se conformer aux dispositions impératives AL l’article L.223-42 du coAL AL commerce, sont constitutifs
d’un abus AL minorité ;
Désigner tel mandataire ad hoc qu’il plaira au tribunal, avec la mission AL voter en lieu et place AL EBP à la prochaine assemblée générale extraordinaire AL AD AE, dans le sens que commanAL l’intérêt social ;
Donner acte au gérant AL AD AE qu’il convoquera ladite assemblée générale extraordinaire dont l’objet sera AL régulariser la situation AL la société au regard ALs prescriptions AL l’article L.223-42 du coAL AL commerce;

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Juger que les frais et les honoraires AL ce mandataire ad hoc pour l’exercice AL sa mission seront exclusivement à la charge AL EBP; Condamner EBP au paiement AL la somme AL 5 000 € au titre AL l’article 700 du coAL AL procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens AL la présente instance.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 2020F00419.
Par acte d’huissier en intervention forcée EBP a assigné AD AE et M. AB ALvant ce tribunal en lui ALmandant AL:
Vu l’article L.223-22, vu l’article R.223-32, vu l’article L.223-37 (sic)
Désigner, le cas échéant, un mandataire ad hoc afin AL représenter AD AE dans
l’instance conformément à l’article R.223-32 du coAL AL commerce en raison du conflit
d’intérêt entre la société et son gérant actuel ;
Juger que M. AB, gérant AL AD AE, a commis une faute AL gestion AL nature
à engager sa responsabilité civile vis-à-vis AL la société qu’il dirige en licenciant toutes les salariées AL la société et le condamner à payer à la société la somme AL 87 361 € correspondant aux inALmnités AL licenciement versées à ces salariées et à 50 000 € à titre AL dommages et intérêts pour le préjudice AL désorganisation qui en est résulté pour la société ;
Juger que M. AB, gérant AL AD AE, a commis une faute AL gestion AL nature à engager sa responsabilité civile vis-à-vis AL la société en faisant condamner AD
AE pour escroquerie et le condamner à payer à AD AE une somme AL
268 812 € en réparation AL son préjudice lié à la perte d’une chance AL participer à un nouvel appel d’offre AL réservation AL berceaux par la mairie AL Puteaux et à la somme AL 50 000 € en réparation AL son préjudice moral ; Ordonner l’ouverture d’une expertise AL gestion et désigner l’expert AL gestion qui lui plaira avec pour mission AL : déterminer les honoraires d’avocats engagés par AD AE dans le cadre ALs contentieux prud’homaux initiés par les salariées AL la crèche licenciées ; établir, le cas échéant, les efforts commerciaux entrepris par le gérant AL AD AE pour commercialiser AL nouveaux berceaux ALpuis la résiliation du contrat AL
Puteaux (réponse à ALs appels d’offres, recours à ALs centrales AL réservation, campagnes du type « portes ouvertes », démarchage direct ALs entreprises et collectivités territoriales etc.); et examiner la politique AL facturation et refacturation ALs frais AL gestion et AL commercialisation entre AD AE et son associé majoritaire, La Maison Bleue ; Juger qu’il y a lieu AL sursoir à statuer sur les ALmanALs AL AD AE et les ALmanALs reconventionnelles AL EBP dans l’attente du rapport d’expertise ; Juger que l’ensemble ALs honoraires, frais et débours en lien avec l’expertise seront à la charge AL AD AE ;
Condamner M. AB à 10 000 € au titre AL l’article 700 du coAL AL procédure civile ;
Condamner M. AB aux entiers dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 2020F690.
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Par une décision AL jonction en date du 15 septembre 2020 les ALux affaires ont été jointes pour se poursuivre sur le numéro 2020F0419.
Aux termes AL ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 16 février 2021 qui réitèrent, complètent et modifient ses conclusions déposées aux audiences ALs 15 mai, 13 octobre et 8 décembre 2020, EBP ALmanAL à ce tribunal AL :
Vu l’article L.223-22, vu l’article R.223-32, vu l’article L.223-37 (sic), Désigner, le cas échéant, un mandataire ad hoc afin AL représenter AD AE dans
l’instance conformément à l’article R.223-32 du coAL AL commerce en raison du conflit
d’intérêt entre la société et son gérant actuel ; Juger que EBP n’a pas commis d’abus AL minorité en votant contre les résolutions visant
à la reconstitution ALs capitaux propres AL AD AE ;
Juger que M. AB, gérant AL AD AE, a commis une faute AL gestion AL nature
à engager sa responsabilité civile vis-à-vis AL la société qu’il dirige en licenciant toutes les salariées AL la société et le condamner à payer à la société la somme AL ⁸7 ³⁶1 € correspondant aux inALmnités AL licenciement versées à ces salariées et à 50 000 € à titre AL dommages et intérêts pour le préjudice AL désorganisation qui en est résulté pour la société ;
Juger que M. AB, gérant AL AD AE, a commis une faute AL gestion AL nature
à engager sa responsabilité civile vis-à-vis AL la société en faisant condamner AD
AE pour escroquerie et le condamner à payer à AD AE une somme AL 268 812
€ en réparation AL son préjudice lié à la perte AL chance AL participer à un nouvel appel
d’offre AL réservation AL berceaux par la mairie AL Puteaux et à la somme AL 50 000 € en réparation AL son préjudice moral ;
Juger que les fautes AL gestion commises par le gérant AL AD AE ne sont pas prescrites;
Ordonner l’ouverture d’une expertise AL gestion et désigner l’expert AL gestion qui lui plaira avec pour mission AL faire la lumière sur les opérations AL gestion suivantes : les démarches commerciales entreprises par AD AE pour commercialiser AL nouveaux berceaux, le montant ALs rémunérations liées aux prestations AL gestion AL la crèche et AL commercialisation AL berceaux réalisées par La Maison Bleue, associé majoritaire, au bénéfice AL la crèche, le tout en déterminant si ces rémunérations corresponALnt
à la pratique AL marché,
✓ l’impact précis ALs condamnations pécuniaires prononcés contre AD AE dans le cadre ALs procédures initiées par les salariées licenciées ALvant le conseil ALs prud’hommes AL Nanterre ;
^ކ les honoraires d’avocats et autre frais exposés par la AD AE dans le cadre ALs innombrables procédures judiciaires intentées contre l’associé minoritaire ; le montant ALs travaux, poste par poste, réalisés au sein AL la crèche pendant les années 2[…]2 à 2[…]9 ainsi que, le cas échéant, le montant AL l’excéALnt indu ALs dotations aux amortissements inscrites au bilan AL la société pendant les exercices
2[…]2 à 2[…]9,
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l’inscription au passif (sic) du bilan AL AD AE d’un compte courant débiteur AL l’associé minoritaire AL 36 779,37 €;
Ordonner que l’expert ait accès dans le cadre AL la réalisation AL sa mission à l’ensemble ALs documents sociaux, livres comptables, correspondances et tous autres documents et justificatifs AL AD AE, AL M. AB et tout autre tiers (y compris, comme exposé ci-avant, La Maison Bleue, la Caisse ALs Allocations Familiales ALs Hauts-AL-
Seine, la PMI dépendant du Conseil Général (sic) ALs Hauts-AL-Seine, la Mairie AL
Puteaux, les concurrents AL la crèche AD AE présents dans la commune AL
Puteaux, les entreprises et autres sous-traitants ayant réalisé ALs travaux au sein AL la crèche etc.);
Dire que l’expert ALvra quantifier le préjudice AL AD AE lié aux irrégularités pouvant être décelées dans le cadre AL la réalisation AL sa mission ;
Juger qu’il y a lieu AL sursoir à statuer sur les ALmanALs AL AD AE et les ALmanALs reconventionnelles AL EBP dans l’attente du rapport d’expertise ; Juger que l’ensemble ALs honoraires, frais et débours en lien avec l’expertise AL gestion seront à la charge AL AD AE ;
Ordonner la désignation d’un administrateur provisoire ayant pour mission AL gérer la société aux mieux AL ses intérêts, AL constater si un redressement AL la situation financière AL la société est encore possible et AL s’assurer, dans le cas où le tribunal accéALrait à la ALmanAL AL l’associé minoritaire AL voir ordonner une expertise AL gestion, que l’ensemble ALs éléments ALmandés par l’expert lui soient remis afin AL lui permettre d’accomplir sa mission dans l’intérêt AL la société ;
Condamner M. AB à 10 000 € au titre AL l’article 700 du coAL AL procédure civile ;
Condamner AD AE à 10 000 € au titre AL l’article 700 du coAL AL procédure civile ;
Condamner solidairement AD AE et M. AB aux entiers dépens.
Aux termes AL leurs conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 19 janvier 2021 qui réitèrent, complètent et modifient leurs conclusions déposées aux audiences ALs 15 septembre et 10 novembre 2020, AD AE et M. AB ALmanALnt à ce tribunal AL :
Vu les articles L.223-42 et L.223-23 du coAL AL commerce,
Sur les ALmanALs principales
Juger que les agissements AL EBP, empêchant AD AE AL se conformer aux dispositions impératives AL l’article L. 223-42 du coAL AL commerce, sont constitutifs
d’un abus AL minorité ;
Désigner tel mandataire ad hoc qu’il plaira au tribunal, avec la mission AL voter en lieu et place AL EBP à la prochaine assemblée générale extraordinaire AL AD AE, dans le sens que commanAL l’intérêt social;
Donner acte au gérant AL AD AE qu’il convoquera ladite assemblée générale extraordinaire dont l’objet sera AL régulariser la situation AL la société au regard ALs prescriptions AL l’article L. 223-42 du coAL AL commerce;
Juger que les frais et les honoraires AL ce mandataire ad hoc pour l’exercice AL sa mission seront exclusivement à la charge AL EBP ;

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Sur les ALmanALs reconventionnelles
- Juger irrecevable car prescrite l’action en responsabilité introduite par EBP à l’encontre AL M. AB :
Débouter EBP AL sa ALmanAL aux fins d’expertise AL gestion, AL désignation d’un administrateur provisoire, et plus généralement la débouter AL toutes ses prétentions ;
En tout état AL cause,
Condamner EBP au paiement AL la somme AL 10 000 € au titre AL l’article 700 du coAL AL procédure civile ;
Condamner EBP aux entiers dépens.
Lors AL l’audience du 20 avril 2021, le juge chargé d’instruire l’affaire après avoir entendu les parties qui ont réitéré oralement leur ALmanAL et développé leurs moyens à l’appui AL celles- ci, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise à disposition au greffe le 9 juin 2021, ce dont il a avisé les parties.
LES MOYENS DES PARTIES
AD AE fait valoir : que le minoritaire qui s’oppose à une opération essentielle pour la société, c’est-à-dire dont dépend sa survie même, commet un abus. Qu’il en est ainsi du refus AL voter une augmentation AL capital imposée par la loi à peine AL dissolution AL la société. La jurispruALnce AL la Cour AL cassation comme celle notamment AL la cour d’appel AL
Versailles sont constantes sur ce point; que dans un tel cas le juge doit désigner un mandataire AL justice aux fins AL représenter ledit minoritaire à une nouvelle assemblée et ce aux frais AL ce ALrnier ; qu’en l’espèce l’assemblée générale AL AD AE du 30 juin 2[…]7 qui a constaté que les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social, a voté la poursuite AL l’activité et qu’en conséquence il appartenait à la société, AL réduire son capital, avant le 31 décembre 2[…]9 puisque dans ce délai les capitaux propres n’ont pas pu être reconstitués à concurrence AL la moitié du capital social; que le gérant AL AD AE est dans la nécessité d’agir en regard AL la disposition
d’ordre public et AL la situation AL blocage constatée ; qu’EBP, qui dans le cadre AL sa politique d’opposition systématique et d’absence AL solutions alternatives, alors même que l’associé majoritaire est le seul à financer
l’activité sociale au point AL cumuler un compte courant débiteur AL 1,1 millions d’euros, a ainsi refusé AL voter la continuation AL l’activité et refuse AL voter la recapitalisation AL la société ; que ces différents refus caractérisent l’abus AL minorité, et ce d’autant plus que : la société est parfaitement viable compte tenu AL la hausse du chiffre d’affaires AL exercices 2[…]8 et 2[…]9,
l’opération dite « coup d’accordéon » respecte les droits AL l’associé minoritaire en prévoyant un droit irréductible AL souscription en faveur AL chacun ALs associés et en contribuant à réduire considérablement le passif AL la société ; que le véritable mobile d’EBP ainsi qu’il ressort AL ses écritures c’est AL pratiquer un chantage au rachat AL ses actions ;
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qu’en exposant la société à un risque AL dissolution, EBP cherche à nuire à l’associé majoritaire afin AL lui faire perdre son compte-courant considérable.
EBP réplique en faisant valoir a) qu’elle n’a commis aucun abus AL minorité en s’opposant à la recapitalisation, (b) qu’en revanche le gérant AL AD AE a commis ALs fautes AL gestion qui ont contribuées aux difficultés actuelles AL la société dont elle ALmanAL
l’inALmnisation AL la société dans le cadre AL l’action ut singuli qu’elle entend exercer au nom AL cette ALrnière, (c) qu’en outre il existe ALs présomptions graves d’irrégularités dans la gestion pour lesquelles elle ALmanAL que soit ordonnée une expertise AL gestion, (d) et que les conditions sont remplies pour que soit ordonnée la nomination d’un administrateur provisoire, (e) et un mandataire ad hoc pour représenter AD AE dans l’instance.
a) Sur l’abus AL minorité
EBP expose: que la loi n’oblige nullement l’associé minoritaire à voter la reconstitution AL capitaux propres AL la société, qu’en l’occurrence AD AE a laissé filer les pertes, les a aggravées avec la guerre judiciaire qu’elle a engagée contre elle et ses dirigeants, et elle les a mêmes artificiellement gonflées afin AL l’évincer sachant que ses capacités financières ne lui permettent pas AL participer au coup d’accordéon censé les apurer ; que pour la Cour AL cassation l’abus AL minorité suppose la réunion AL ALux éléments :
l’intérêt personnel qui anime le minoritaire, mais aussi la contrariété AL sa position à
l’intérêt social ; que c’est à tort que AD AE prétend qu’elle ne propose aucune alternative puisqu’elle considère, en effet, qu’une recapitalisation s’impose à condition AL disposer
d’une information claire et précise sur l’opération envisagée et que toutes les conséquences liées aux fautes AL gestion commises soient tirées : que selon la jurispruALnce l’absence d’alternative proposée par l’associé minoritaire
n’est pas constitutive d’un abus ; que pour la Cour AL cassation il n’y a pas d’abus AL minorité sans information préalable AL l’associé minoritaire, qu’ainsi l’associé minoritaire doit disposer d’une information lui permettant AL se prononcer en connaissance AL cause sur les motifs, l’importance et l’utilité d’une opération AL recapitalisation au regard ALs perspectives d’avenir AL la société et qu’en l’absence d’une telle information ce ALrnier ne commet pas d’abus en refusant d’adopter la résolution proposée ; que l’information requise en l’occurrence dépasse l’information légale et réglementaire, car l’augmentation AL capital qui est proposée à l’assemblée n’est pas une simple mesure technique ALstinée à rétablir les capitaux propres. La décision AL recapitalisation nécessaire à la survie AL la société est très proche AL celle ayant conduit chacun ALs associés à entrer dans la société. Il s’agit AL savoir si le projet entrepreneurial reste celui dans lequel les associés acceptent d’investir en vue AL la réalisation AL bénéfices ;

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que la cour d’appel AL Paris n’a pas retenu un abus AL minorité dans une affaire où
l’associé minoritaire n’a pas été en mesure d’apprécier le caractère indispensable AL
l’augmentation AL capital, ni le caractère durable AL la reconstitution ALs fonds propres proposée par la gérance; qu’avant l’éviction AL EBP AL la gestion AL la crèche la société était bénéficiaire, ALpuis sa prise en main par l’associé majoritaire la situation financière AL la crèche ne fait que AL se dégraALr pour arriver à un déficit cumulé sur les exercices 2[…]4 à 2[…]8 AL
774 610 €; que face à un tel déficit, l’associé minoritaire est en droit d’espérer une information précise quant aux perspectives AL la société. Or le gérant n’a fourni aucune information pertinente lui permettant AL se déterminer, alors même qu’au surplus elle n’a eu AL cesse, en vain, ALpuis 2[…]5 AL ALmanALr au gérant une telle information.
b) Sur les fautes AL gestion
EBP qui intente l’action ut singuli au nom AL AD AE à l’encontre AL M. AB fait valoir que les fautes AL gestion commises par M. AB sont à l’origine AL la détérioration AL la situation financière AL la société. M. AB est ainsi responsable ALs trois fautes AL gestion, lesquelles sont liées :
i) à la résiliation par la mairie AL Puteaux AL son contrat AL réservation AL 25 berceaux.
Cette responsabilité directe et exclusive AL l’associé majoritaire dans cette résiliation a
d’ailleurs été reconnue tant par le tribunal AL commerce AL céans que par la cour d’appel AL Versailles qui ont été saisis par AD AE d’une action en responsabilité à
l’encontre AL EPB pour cette résiliation. Le préjudice AL AD AE résultant AL la résiliation avait alors été évalué par La Maison Bleu, qui cherchait à en faire porter la responsabilité sur EBP, à 523 955 € ;
ii) au licenciement AL l’ensemble ALs salariées AL la crèche ces licenciements ont conduit à sa désorganisation qui a amené certains parents à retirer leur enfant et à la société à verser 87 361 € AL dommages et intérêts aux salariées, tous les licenciements ayant été jugés sans cause réelle et sérieuse, voir abusifs. Le préjudice AL AD AE
à ce titre s’élève aux dommages et intérêts versés auxquels il convient d’ajouter les honoraires d’avocats et le coût AL la désorganisation AL la crèche qui peut être évalué à
50 000 €;
iii) à l’acharnement judiciaire AL l’associé majoritaire ALpuis la révocation AL
M. Y AL ses fonctions AL gérant, ce ne sont pas moins AL 14 procédures judiciaires, dont 7 liées aux licenciements, que l’associé majoritaire a intenté à
l’encontre AL son associé soit directement soit par l’intermédiaire AL AD AE. Cette guerre judiciaire a été menée aux frais AL cette ALrnière. En outre l’une AL ces actions a conduit à ce qu’elle soit condamnée pénalement pour escroquerie ce qui lui interdit toute possibilité AL conclure un nouveau contrat AL réservation avec la ville AL Puteaux. Même si cette condamnation a fait l’objet d’un appel, elle porte d’ores et déjà une grave atteinte
à l’image AL la crèche. Le préjudice résultant AL cette perte AL chance pour AD AE peut être évalué à 268 812 € auquel il convient d’ajouter 50 000 € AL dommages et intérêts en raison du caractère particulièrement infamant AL la condamnation.
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c) Sur l’expertise AL gestion
EBP qui ALmanAL que soit ordonnée une expertise AL gestion expose que pour qu’il soit fait droit à une telle ALmanAL il faut, selon la jurispruALnce que le ALmanALur établisse ALs présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations déterminées et qu’en l’espèce il y a ALs présomptions graves d’irrégularités. Zles ont trait :
à la carence du gérant : ALpuis 6 ans que le contrat AL réservation AL la mairie AL Puteaux
a été résilié, AD AE n’a jamais donné la moindre information sur le nombre
d’enfants accueillis au sein AL la crèche ainsi que les efforts AL la gérance pour commercialiser AL nouveaux berceaux. Au vu ALs comptes, cette absence d’information interroge AD AE n’aurait apparemment pas commercialisé un seul nouveau berceau, alors que la crèche est située dans le premier bassin d’emploi d’Europe et que le principal concurrent sur la commune a porté son nombre AL crèches AL 2 à 4. Deux explications sont possibles soit le gérant ne fait rien et laisse ainsi se détériorer la situation financière dans le but d’exproprier le minoritaire, soit le déficit structurel résulte d’une politique AL facturation ALs frais gestion et AL commercialisation.
La multiplication ALs procédures contre l’associé minoritaire, le licenciement ALs salariées AL la crèche et la stagnation AL l’activité alors que celle ALs concurrents est florissante, constituent ALs présomptions, au sens AL l’article 386 du coAL AL procédure civile, AL la carence du gérant dans la gestion AL la crèche qui explique la situation calamiteuse ALs capitaux propres ; au montant ALs travaux réalisés au sein AL la crèche. Le local trouvé par EBP pour y exploiter la crèche a nécessité 600 672 € AL travaux AL transformation à l’issue ALsquels
AD AE a reçu les différents agréments, sans réserve AL travaux supplémentaires, auxquels l’ouverture AL la crèche était subordonnée. Or, le montant ALs travaux immobilisés dans les comptes, qui dès 2[…]2 apparaissait supérieur aux montants ALs factures payées, n’a cessé AL croître pour atteindre la somme AL 1314 263 € dans les comptes au 31 décembre 2[…]9. Ce montant est exorbitant tant au regard AL la valeur
d’acquisition ALs locaux, que du chiffre d’affaires AL la crèche que du ratio coût du local (loyer amortissement ALs travaux) par rapport au chiffre d’affaires. Or, s’il
s’avère que le montant ALs travaux réalisés au sein AL la crèche ne correspond pas la réalité, cela signifierait que les pertes AL AD AE ont été artificiellement gonflées sur les exercices 2[…]2 à 2[…]9. L’excéALnt ALs dotations pourrait représenter le quart ALs pertes constatées qui sont directement à l’origine AL la situation calamiteuse ALs capitaux propres ; à son compte courant dans les comptes AL AD AE cette créance AL la société sur elle d’un montant AL 36 779,37 € correspondrait selon le gérant aux frais AL gestion qu’elle aurait indument prélevés. Or, le tribunal AL commerce AL céans, dans un jugement en date du 4 septembre 2[…]4 a reconnu son rôle AL gestionnaire AL la crèche et a ordonné la désignation d’un expert judiciaire qui a chiffré les rémunérations encore dues à ce titre à 51 238 €, lesquels lui ont été versés par AD AE en 2[…]8. AD
AE qui a fait apparaître cette créance dans ses comptes ne fournit aucune explication.
Ses ALmanALs adressées à la société sur le sujet sont restées sans réponse et comble AL mauvaise foi, dans ses conclusions elle lui fait grief AL ne produire aucun justificatif pour établir l’inexistence AL cette créance.

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d) Sur la ALmanAL AL désignation d’un administrateur provisoire
EBP qui rappelle avoir introduit en 2[…]4 une ALmanAL AL désignation d’un administrateur provisoire rejetée par le tribunal AL céans renouvelle sa ALmanAL en soulignant que les circonstances ayant fondées la décision AL refus du tribunal ne sont plus les mêmes aujourd’hui.
Zle expose que, AL jurispruALnce constante, la désignation d’un administrateur provisoire peut être ordonnée lorsqu’il existe ALs circonstances exceptionnelles entraînant la paralysie du fonctionnement AL la société ou mettant en péril les intérêts sociaux. Or, les trois conditions se trouvent remplies en l’espèce : les circonstances exceptionnelles sont matérialisées par le nombre considérable AL procédures judiciaires engagées par l’associé majoritaire, la paralysie du fonctionnement AL la société est attestée par l’impossibilité d’un fonctionnement normal ALs organes AL la société, la mise en péril ALs intérêts vitaux est attestée par les résultats catastrophiques et les défaillances AL gestion AL M. AB.
e) Sur la désignation d’un mandataire ad hoc
EBP fait valoir que la situation AL conflit d’intérêt dans laquelle se trouve M. AB légitime une telle nomination pour représenter la société.
AD AE ou M. AB réponALnt :
a) Sur l’abus AL minorité : que EBP a toujours reçu l’intégralité AL l’information à laquelle lui donnait droit sa propriété AL 49 % du capital AL AD AE, ce qu’elle reconnait aux termes AL ses conclusions en admettant que les informations qu’elle ALmanAL vont au-ALlà ALs informations légales; qu’EBP ne poursuit qu’un intérêt personnel, celui AL son présiALnt M. Y, extérieur à celui AL la société ; que EBP ne cherche désormais qu’à nuire à AD AE ; que les rapports établis par AD AE à l’attention AL ses associés appelés à se prononcer sur la recapitalisation sont tout à fait complets et opérationnels. Dès lors que la gérance explicite que la crèche est opérationnelle et fonctionne normalement avec un chiffre d’affaires effectif, toutes les raisons sont réunies pour ne pas dissoudre la société.
Cette présentation est d’autant plus plausible que La Maison Bleue apporte l’intégralité du financement et que EBP n’en n’apporte ni ne propose d’en apporter aucun ;
b) Sur les fautes AL gestion : que l’action en responsabilité à l’encontre d’un gérant se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, à moins qu’il n’ait été dissimulé, ce qui en l’occurrence n’est pas le cas. Or, les faits incriminés relatifs à la résiliation du contrat AL réservation AL la mairie AL Puteaux et aux licenciements datent AL la périoAL avril à juillet 2[…]4, et
l’action judiciaire fustigée AL 2[…]5. Ils sont donc tous prescrits ; qu’au ALmeurant les salariées qui ont été licenciées avaient été instrumentalisées par
M. Y:

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que dans la condamnation correctionnelle AL AD AE, le gérant n’a commis aucune faute au sens AL l’article L.223-22 alinéa 1 du coAL AL commerce, la juridiction correctionnelle l’a mis hors AL cause ;
c) Sur l’expertise AL gestion : que EBP qui n’a financé AD AE qu’à hauteur AL 490 €, alors que le financement initial AL La Maison Bleue a été AL 800 000 €, poursuit un intérêt personnel celui AL nuire à La Maison Bleue en sabordant AD AE ; qu’avant AL faire droit à la ALmanAL d’EBP, le tribunal doit s’interroger si les « graves présomptions d’irrégularités » qu’elle invoque sont: graves, précises et concordantes, et si cette ALmanAL n’est pas formulée pour suppléer la carence d’EBP dans
l’administration AL la preuve ; que EBP ne formule strictement aucun début AL commencement AL quelque grief que ce soit ; qu’ainsi elle tente AL contester le montant même AL son compte courant d’associés, sans le moindre justificatif; que les travaux immobiliers réalisés il y a plus AL 7 ans sont désormais motif à polémique ;
d) Sur la désignation d’un administrateur provisoire : que les conditions posées par la Cour AL cassation (« circonstances rendant impossible le fonctionnement normal AL la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent ») pour faire droit à une telle ALmanAL ne sont pas remplies; qu’en l’espèce, il n’existe aucun blocage et aucune perturbation du fonctionnement social pas plus qu’il n’existe AL péril imminent, le seul péril étant celui d’une dissolution anticipée AL la société du fait AL la non-régularisation AL ses capitaux propres par l’effet du vote d’EBP. En effet l’associé minoritaire qui a voté en faveur AL la dissolution souhaite le sabordage pure et simple AL la société ;
e) Sur la désignation d’un mandataire ad hoc : qu’une telle désignation qui est une faculté pour le tribunal dans l’hypothèse où serait démontré un conflit d’intérêts, or un tel conflit ne peut se matérialiser puisque l’action en faute AL gestion est prescrite et partant irrecevable.
EBP rétorque:
Sur la prescription ALs fautes AL gestion:
pour l’action sociale liée aux licenciements: la prescription a été suspendue car AD
AE se trouvait dans l’impossibilité d’agir contre le gérant tant que l’issue ALs contentieux initiés par les salariées et ses conséquences pour la société n’étaient pas connues. La jurispruALnce admet en effet la suspension AL la prescription lorsqu’un droit se trouve subordonné à la solution d’une action en cours à condition que soit caractérisée
l’impossibilité d’agir. Or, en l’espèce cela n’aurait eu aucun sens pour AD AE
d’intenter une action contre son dirigeant avant AL connaître le sort ALs procédures engagées par les salariées licenciées. Si, elle (EBP) avait immédiatement intentée une
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action, dans le seul but d’interrompre la prescription, le juge saisi aurait éviALmment ordonné un sursis à statuer dans l’attente ALs décisions définitives sur les licenciements contestés. Dénier à EBP le droit AL poursuivre le gérant majoritaire pour le préjudice lié au licenciement AL toutes les salariées AL la crèche constituerait un déni AL justice contraire aux articles 4 du coAL civil et 6 AL la Convention européenne ALs droits AL
l’homme garantissant à toute personne qu’elle soit entendue par un tribunal; pour l’exposition AL AD AE à une condamnation pénale, il était pareillement impossible à cette ALrnière d’agir contre son dirigeant avant l’issue AL l’action intentée par M^me Z AA et son époux ALvant le tribunal correctionnel AL Paris.
EBP fait valoir à titre subsidiaire que les actions intentées par les salariées AL la crèche d’une part et par M^me Z AA et son mari d’autre part ont eu pour effet d’interrompre la prescription liée à l’action sociale exercée par AD AE contre son dirigeant. En effet, si en principe,
l’interruption ne peut s’étendre d’une action à une autre, il est autrement selon la Cour AL cassation « lorsque ALux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tenALnt à un seul et même but, AL sorte que la seconAL est virtuellement comprise dans la première ». Ce qui est incontestablement le cas ALs actions invoquées.
AD AE ou M. AB répliquent :
Sur la prescription ALs fautes AL gestion :
qu’en invoquant l’impossibilité d’agir, EBP souhaiterait que la prescription relative à une action en responsabilité pour faute AL gestion débute, non pas à compter AL la survenance du fait dommageable, mais à compter du jour où son préjudice aurait été constaté ou définitivement constaté ou consolidé, alors que l’article L. 223-23 du coAL AL commerce prévoit que les actions se prescrivent à compter du fait dommageable, sauf dissimulation; que la Cour AL cassation, compte tenu d’une nécessité propre au droit ALs sociétés dit qu’en l’absence AL dissimulation le point AL départ [AL la prescription] se situe au jour du fait dommageable, et non au jour où le dommage s’est manifesté ; qu’en l’espèce aucune dissimulation n’est invoquée ; que les circonstances que EBP met en avant pour différer le point AL départ AL la prescription ne corresponALnt pas au fait dommageable mais au dommage; qu’EBP est incapable AL mettre en avant le moindre élément qui caractériserait une impossibilité d’agir. L’impossibilité AL quantifier qu’elle invoque se rapporte au préjudice et ne saurait se confondre avec le fait dommageable; que l’invocation AL la Convention européenne ALs droits AL l’homme est particulièrement mal venue compte tenu AL l’ensemble ALs contentieux déjà intervenu entre les parties ; qu’en ce qui concerne l’interruption AL la prescription résultant ALs actions initiées par ALs tiers invoquée par EBP, cette thèse est inopérante en l’espèce car elle suppose selon une jurispruALnce claire et constante que les actions opposent les mêmes parties et AL plus qu’elles tenALnt au même but. Or, c’est le cas ni ALs actions intentées par les salariées, ni AL l’action intentée par M^me Z AA et son époux.
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que s’agissant AL l’argument selon lequel l’introduction en 2[…]6 d’une action en expertise AL gestion a eu pour effet d’interrompre la prescription, n’est pas plus fondé car, outre qu’en 2020 le délai AL trois ans est dépassé, l’article 2243 du coAL civil dispose que « l’interruption est non avenue si le ALmanALur se désiste AL sa ALmanAL ». Or,
EBP qui a effectivement introduit une ALmanAL d’expertise AL gestion en 2[…]6 ALvant le juge ALs référés s’est désistée AL sa ALmanAL ;
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur ce,
AD AE dont les fonds propres sont inférieurs à plus AL la moitié du capital social a convoqué à ALux reprises, le 28 juin 2[…]9 et le 28 septembre 2020, en assemblée générale ses ALux associés, La Maison Bleue qui possèAL 51% AL son capital et EBP qui en possèAL le solAL, afin AL voter une opération AL recapitalisation. A chaque fois, EBP, qui s’était préalablement prononcée contre la poursuite AL l’activité, a voté contre les résolutions relatives à la recapitalisation soumises à l’approbation AL l’assemblée générale.
Face à cette situation AL blocage AD AE a assigné EBP en abus AL minorité.
Celle-ci a alors a assigné M. AB, gérant AL AD AE, pour fautes AL gestion ayant contribué à la dégradation AL la situation AL la société, dans le cadre AL l’action ut singuli, qu’elle entend exercer au nom et pour le compte AL cette ALrnière, ainsi que la société elle- même afin d’obtenir une expertise AL gestion sur ALs opérations qui auraient également contribuées à cette dégradation et la désignation d’un administrateur provisoire.
Aussi, le tribunal statuera en tout premier lieu sur les ALmanALs AL EBP mettant en avant ALs fautes ou ALs présomptions AL fautes qui expliqueraient selon elle la situation AL AD AE avant AL statuer sur la ALmanAL AL cette ALrnière AL désignation d’un mandataire ad hoc.
Sur les fautes AL gestion et la désignation d’un mandataire ad hoc visé à l’article R 223-32 du coAL AL commerce
L’article L. 223-22 du coAL AL commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit ALs infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit ALs violations ALs statuts, soit ALs fautes commises dans leur gestion.
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se regroupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les ALmanALurs sont habilités à poursuivre la réparation AL l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages et intérêts sont alloués. »
L’article L. 222-23 précise que « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. […]. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, AL sa révélation.
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L’article R. 223-32 du coAL AL commerce prévoit que : « Lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à
l’article R. 223-31, le tribunal… peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance, lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux. »
EBP fait grief à M. AB gérant AL AD AE d’être responsable : AL la résiliation le 27 mai 2[…]4 par la mairie AL Puteaux AL son contrat AL réservation AL 25 berceaux sur les 42 que comportait la crèche, résiliation qui s’est traduite par une perte AL marge brute que La Maison Bleue avait chiffrée à 523 955 €, du licenciement AL l’ensemble ALs salariées AL la crèche et AL ce fait AL la condamnation AL la société à verser 87 361 € AL dommages et intérêts, tous les licenciements ayant été jugés sans cause réelle ou sérieuse, voir abusifs, et AL la désorganisation ayant résulté ALsdits licenciements, AL la «< guerre judiciaire » menée par la société qui a conduit cette ALrnière à être condamnée le 20 juin 2[…]9 par le tribunal correctionnel AL Paris pour escroquerie au jugement, ce qui réduit à néant la possibilité pour elle AL conclure un nouveau marché AL réservation AL berceaux avec la mairie AL Puteaux.
En conséquence, EBP ALmanAL que M. AB soit condamné à verser à AD AE les sommes AL i) 87 361 € au titre ALs dommages et intérêts versés aux salariées licenciées, ii)
50 000 € au titre AL la désorganisation qui a résulté ALsdits licenciements, iii) 268 812 € au titre ALs conséquences en termes AL perte AL marge AL la condamnation AL AD AE pour escroquerie au jugement et iv) 50 000 € pour l’atteinte à l’image en résultant.
En revanche, EBP ne ALmanAL rien dans son dispositif au titre AL la résiliation du contrat AL réservation AL la mairie AL Puteaux. Aussi, le tribunal ne retiendra pas cette d^emande développée dans ses moyens.
M. AB dit ces ALmanALs irrecevables car prescrites. En effet, l’action en responsabilité contre le gérant d’une société à responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, AL sa révélation. Or, en l’espèce il n’y a pas AL fait dissimulé, les licenciements ALs salariées sont intervenus entre avril et juillet 2[…]4 et l’action judiciaire fustigée par EBP date AL 2[…]5. L’action sociale est donc prescrite puisque les fautes ont plus AL trois ans. EBP ne saurait échapper à la prescription en invoquant une impossibilité
d’agir tant qu’elle n’avait pas eu connaissance du dommage ou que la prescription aurait été interrompue du fait ALs actions initiées par ALs tiers.
En effet, EBP dit que AD AE aurait été dans l’impossibilité d’agir au sens AL l’article 2234 du coAL civil, car son action contre son gérant pour les licenciements supposait que soit reconnu leur caractère fautif et celui-ci n’a été acquis que par ALs décisions AL justice définitives intervenues entre le 23 juillet 2[…]8 et le 27 février 2020, décisions résultant d’actions en justice introduites en 2[…]4 qui ont suspendu la prescription. Il en va AL même AL l’action pour avoir exposé la société à une condamnation pénale car ladite condamnation n’est intervenue qu’en juillet 2[…]9 et avant cette date la société étant dans l’impossibilité d’agir pour faute AL gestion, puisque le sort AL l’action AL AD AE contre son dirigeant dépendait du sort AL l’action intentée par M^me Z AA et son mari contre AD AE. Que s’il en allait autrement, cela constituerait un déni AL justice contraire aux articles 4 du coAL civil et 6 AL la Convention européenne ALs droits AL l’homme.
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Le tribunal dit, alors que l’article 2234 du coAL civil dispose que « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant AL la loi, AL la convention ou AL la force majeure » et que l’impossibilité qu’elle invoque ne résulte ni AL la loi ni AL la convention, que EBP ne rapporte pas la preuve pas d’un état AL force majeure justifiant l’impossibilité d’agir invoquée.
Une telle appréciation n’est pas contraire à l’article 4 du coAL civil qui prévoit que « Le juge qui refusera AL juger, sous prétexte du silence, AL l’obscurité ou l’insuffisance AL la loi, pourra être poursuivi comme coupable d’un déni AL justice » car en l’occurrence le tribunal jugera que la prétendue impossibilité d’agir invoquée par EBP pour le compte et au nom AL AD AE pour légitimer une suspension AL la prescription ne relevait pas ALs motifs AL suspension prévue
à l’article 2234 du coAL civil, ni à l’article 6 AL la Déclaration européenne ALs droits AL
l’homme, puisque il était possible d’intenter l’action sociale dans le délai AL prescription et AL ALmanALr au juge AL surseoir à statuer dans l’attente AL décisions définitives.
EBP soutient à titre subsidiaire que les actions intentées par les salariées AL la crèche comme celle intentée par M^me Z AA et son époux ont eu pour effet d’interrompre la prescription liée
à l’action sociale exercée par AD AEe contre son gérant puisque selon la jurispruALnce AL la Cour AL cassation l’interruption peut s’étendre d’une action à une autre, lorsque les ALux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tenALnt à un seul et même but, AL sorte que la seconAL est virtuellement comprise dans la première.
Cependant, ce principe dégagé par la Cour AL cassation l’a été sur le fonALment AL l’article 2241 du coAL civil qui dispose que « La ALmanAL en justice, même en référé, interrompt le délai AL prescription ainsi que le délai AL forclusion. » aussi la règle ne vaut : que pour autant que les actions opposent les mêmes parties. Or, en l’espèce les actions initiées par les salariées l’ont été contre AD AE et non contre son gérant, et, que les actions tenALnt à un seul et même but, or ni les actions intentées par les salariées ni celle intentée par les M^me Z AA et son époux n’ont le même but que celles intentées par AD AE contre son gérant.
En conséquence AL ce qui précèAL, le tribunal dira irrecevable car prescrite l’action sociale en responsabilité intentée par EBP au nom et pour le compte AL AD AE à l’encontre AL
M. AB en sa qualité AL gérant AL la société et la déboutera parce que sans objet AL la ALmanAL AL nomination d’un mandataire ad hoc visé par l’article R. 223-32 du coAL AL commerce.
Sur l’expertise AL gestion
L’article 223-37 du coAL AL commerce dispose que : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, ALmanALr en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés AL présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations AL gestion. …
S’il est fait droit à la ALmanAL, la décision AL justice détermine l’étendue AL la mission et ALs pouvoirs ALs experts. Zle peut mettre les honoraires à la charge AL la société…
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Il appartient au ALmanALur d’établir ALs présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations AL gestion déterminées.
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Sur la carence du gérant
EBP fait grief au gérant AL se consacrer à sa « guerre judiciaire » et AL ne rien faire pour redévelopper l’activité AL la crèche et soutient que le gérant dans son rapport AL gestion sur l’exercice 2[…]9 ne fournit aucune indication sur le nombre AL berceaux réservés ni sur les actions menées pour accroitre ce nombre et ne donne pas d’autre explication sur l’activité que le rappel suivant AL la résiliation du contrat AL réservation AL la mairie AL Puteaux : « A la suite du départ d’un AL ses principaux clients en 2[…]4 (Mairie AL Puteaux), le Chiffre d’Affaires AL la Société a baissé durant l’exercice 2[…]4 et cette dégradation s’est poursuivie au cours ALs exercices suivants ». EBP poursuit que la persistance AL cette faiblesse AL l’activité AL la crèche et la poursuite AL la dégradation AL ses résultats financiers alors qu’elle était largement bénéficiaire lorsque M. Y en était gérant ne s’explique pas compte tenu du dynamisme du marché ALs crèches sur la ville AL Puteaux illustré notamment par l’activité florissante ALs crèches appartenant à un groupe concurrent.
Le tribunal relève ALs pièces versées aux débats : que dans la mesure où le contrat AL réservation AL la mairie AL Puteaux représentait
l’essentiel ALs berceaux AL la crèche (25 sur 42) c’est toute l’activité AL gestion AL la crèche qu’il est ainsi ALmandé AL mettre en revue par l’expert, que si AD AE ne fournit aucune information sur le nombre AL berceaux réservés qui est l’indicateur clé pour apprécier son activité, ses comptes font apparaître pour les exercices 2[…]8 et 2[…]9, un chiffre d’affaires reparti à la hausse 489 257 € en 2[…]9 contre 319 631 € en 2[…]8 et 279 246 € en 2[…]7, soit une augmentation AL plus AL 75% sur ALux ans.
Il s’en infère que EBP ALmanAL une expertise AL gestion dont le champ porte en fait sur la l’ensemble l’activité AL la crèche et alors même, au surplus, qu’elle ne rapporte pas la preuve AL la grave carence du gérant qu’elle invoque dans la gestion AL la crèche puisque, les comptes ALs ALrniers exercices faisant apparaître une activité en fort redressement.
En conséquence, le tribunal déboutera EBP AL sa ALmanAL à ce titre.
Sur les immobilisations incorporelles
EBP met en exergue le montant ALs travaux tel qu’il apparait au poste ALs immobilisations corporelles dans les comptes AL la société. Zle expose que les travaux d’aménagement ALs locaux la crèche se sont élevés à 600 672 € et que c’est sur la base AL ces travaux qu’ont été obtenues les diverses autorisations d’ouverture, lesquelles n’étaient assorties d’aucune ALmanAL AL travaux supplémentaires. Cependant, dans les comptes AL l’exercice 2[…]2, ils ont été inscrits en immobilisation pour 951 151 €, ce dont M. Y s’est étonné lors AL
l’assemblée générale AL juin 2[…]3. Dans les comptes 2[…]9 le poste immobilisations s’élève à
1 314 263 €. AD AE conteste le chiffrage ALs travaux avancés par EBP, travaux réalisés il y a plus AL
7 ans.
EBP qui fait état d’un écart entre le montant ALs travaux d’aménagements réalisés selon elle, factures à l’appui, et celui ALs travaux immobilisés ne ALmanAL rien au titre AL cet écart intervenu en 2[…]3, le tribunal ne retiendra donc pas le moyen.

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Le tribunal note: que sur la périoAL 2[…]3-2[…]9, le poste immobilisation corporelle est passé AL 951 151 €
à 1 314 263 € soit une augmentation AL plus 38 %, que pas la moindre explication n’est donnée dans les comptes et dans les rapports AL gestion du gérant sur cette hausse d’autant plus importante que l’activité AL la société est sur la même périoAL en forte baisse et que ses résultats financiers n’ont cessé AL se dégraALr pour arriver à ALs capitaux propres négatifs à hauteur AL 738 796 € au 31 décembre 2[…]9, que dans ses écritures, AD AE n’apporte aucune explication sur ce point.
Aussi, en l’absence AL commissaire aux comptes, l’absence d’explication sur la hausse significative du poste immobilisations corporelles interroge fortement sur la consistance AL ce poste.
Compte tenu donc AL cette présomption, grave et précise AL l’existence possible d’irrégularités autour ALs travaux réalisés dans la crèche ou AL leur comptabilisation, le tribunal ordonnera une expertise AL gestion sur les immobilisations corporelles et les amortissements AL ces immobilisations.
Sur le compte courant débiteur AL l’associé minoritaire
EBP ALmanAL que l’expert s’intéresse à son compte courant dans les comptes au 31 décembre
2[…]9 AL AD AE qui fait apparaître sans explication aucune, et alors que les comptes entre elle et AD AE ont été apurés en 2[…]6 par l’expert nommé par le tribunal AL céans, un compte courant débiteur AL 36 779,37 €.
AD AE s’oppose à cette ALmanAL en faisant valoir que EBP conteste son compte courant
d’associé sans le moindre justificatif.
Le tribunal rappelle qu’il appartient en application AL l’article 1353 du coAL civil au créancier AL justifier AL sa créance.
Dans son rapport AL gestion à l’assemblée générale 2020 AL AD AE, le gérant indique que cette créance correspond « au montant AL divers factures prélevées par cette ALrnière [EBP] et qui étaient contestées par la société ».
Or, ALs pièces versées aux débats, le tribunal relève que si effectivement EBP a estimé en son temps qu’elle était en droit AL facturer ses services rendus dans le fonctionnement AL la crèche et qu’elle l’a fait sur ALs bases qu’elle a établies unilatéralement et qui ont donné lieu à sa condamnation pour ^faux par le tribunal AL céans confirmée par la cour d’appel AL Versailles, le tribunal et la cour d’appel ont néanmoins reconnu qu’elle avait un droit à rémunération au titre AL ses services rendus. Le tribunal a donc désigné un expert qui a constaté après avoir pris en compte les sommes déjà prélevées par EBP en rémunération AL sa prestation AL gestion AL la crèche, un reliquat au crédit d’EBP que le tribunal AL céans a ordonné qu’il soit payé à cette ALrnière. L’absence d’un quelconque justificatif AL la situation débitrice e du compte courant
d’EBP dans les comptes AL AD AE fait présumer une irrégularité.
Aussi, le tribunal ordonnera que la mission AL l’expert soit étendue à ce point.
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En conséquence, le tribunal ordonnera l’ouverture d’une expertise AL gestion et désignera
M. AF AG […]: […] […]
Tél: […].49.97.68.24, Port.: 06.89.84.11.99; […] mail: AH.AI.fr avec pour mission :
Convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement AL sa mission; entendre les parties,
Etablir un rapport sur les opérations suivantes : les travaux, poste par poste, réalisés au sein AL la crèche au cours ALs années 2[…]2
à 2[…]9, ainsi que le montant ALs dotations aux amortissements inscrites au bilan AL la société pendant les exercices considérés ;
l’inscription au bilan AL la société AD AE d’un compte courant débiteur AL
l’associé minoritaire AL 36 779,37 € ;
Dira que l’expert ALvra donner un avis sur la régularité AL ces opérations AL gestion et en ce qui concerne les travaux sur leur réalité, leur bienfondé et leur facturation, quantifier le préjudice AL la société AD AE lié aux irrégularités décelées dans le cadre AL la réalisation AL sa mission;
Dira que l’expert aura accès dans le cadre AL la réalisation AL sa mission à l’ensemble ALs documents sociaux, livres comptables, correspondances et tous autres documents et justificatifs AL AD AE, AL son gérant, et tout autre tiers (y compris La Maison Bleue, la Caisse ALs allocations familiales ALs Hauts-AL-Seine, la PMI dépendant du
Conseil général ALs Hauts-AL-Seine, les entreprises et autres sous-traitants ayant réalisé ALs travaux au sein AL la crèche … ), Dira que l’ensemble ALs honoraires, frais et débours en lien avec l’expertise AL gestion seront à la charge AL AD AE et seront directement versés par cette ALrnière à
l’expert ;
Dira qu’à la ALmanAL AL l’expert ou AL l’une ALs parties, le juge chargé du contrôle ALs mesures d’instruction règlera toute difficulté liée à l’exécution AL la présente expertise.
Dira que le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal AL commerce AL céans et que le greffier en assurera la communication.
Sur la ALmanAL AL sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise
EBP ALmanAL au tribunal AL surseoir à statuer sur les ALmanALs AL AD AE et ses propres ALmanALs dans l’attente du rapport d’expertise, mais ne présente aucun moyen à l’appui AL sa ALmanAL.
En conséquence, le tribunal la déboutera AL sa ALmanAL AL sursis à statuer.
Sur l’abus AL minorité et la désignation d’un mandataire ad hoc
Constitue un abus AL minorité le refus, dicté par ALs considérations purement personnelles, d’un actionnaire minoritaire AL voter l’augmentation AL capital indispensable à la survie AL la société afin d’entraver le fonctionnement AL celle-ci.
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Les associés ALvant se prononcer sur une augmentation AL capital, doivent disposer ALs informations leur permettant AL se prononcer en connaissance AL cause sur les motifs,
l’importance et l’utilité AL cette opération au regard ALs perspectives d’avenir AL la société et qu’en l’absence d’une telle information ils ne commettent pas d’abus AL minorité en refusant
d’adopter la résolution proposée.
En l’espèce il est établi : que l’assemblée générale du 30 juin 2[…]7, statuant sur les comptes au 31 décembre 2[…]6 AL la société AD AE a décidé compte tenu du niveau ALs fonds propres (- 75 884 €) inférieurs à plus AL la moitié du capital social et en conformité avec les dispositions AL
l’article L. 223-42 du coAL AL commerce, AL ne pas prononcer la dissolution anticipée AL la société et AL poursuivre son exploitation et que EBP a voté contre cette résolution ; que l’assemblée générale mixte du 28 juin 2[…]9 et celle du 28 septembre 2020 ont été appelées à voter respectivement sur une augmentation AL capital d’un montant AL
651 000 € et AL 751 000 € afin AL rétablir, à la suite d’un coup d’accordéon, les capitaux propres à un niveau supérieur à la moitié du capital social et cela en conformité avec les dispositions AL l’article L. 223-42 du coAL AL commerce et que les résolutions correspondantes n’ont pas été votées en raison du vote contre AL EBP, que AD AE est ainsi exposé au risque d’une dissolution ou liquidation judiciaire.
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AD AE expose que le refus AL EBP d’approuver les résolutions ainsi présentées à
l’assemblée générale AL la société alors que notamment la société est parfaitement viable au niveau AL sa gestion comme au niveau économique, qu’elle a communiqué à l’associé minoritaire toute l’information à laquelle il avait droit, et que l’associé minoritaire qui n’a financé l’activité sociale qu’à hauteur AL 450 € contre 1 126 865 € pour l’associé majoritaire, ne propose aucune solution alternative, trahissant ainsi son mobile qui est AL nuire à
l’actionnaire majoritaire fortement exposé au risque d’une dissolution ou faillite judiciaire, sont constitutifs d’un abus AL minorité.
EBP fait valoir que son refus d’approuver les résolutions incriminées est liée à l’absence
d’information pertinente fournie par la société lui permettant AL se déterminer et ce malgré les nombreuses ALmanALs qu’il lui a adressées.
Il résulte ALs pièces versées aux débats que l’assemblées générale ALs associés AL AD AE appelée à déciALr AL la poursuite AL l’activité en 2[…]7 ou AL la recapitalisation AL la société en
2[…]9 et 2020 n’a reçu comme information que la seule information contenue dans les rapports AL gestion du gérant à l’assemblée générale, le gérant ayant laissé sans réponse les questions écrites qui lui ont été posées par EBP à différentes reprises.
L’information ainsi communiquée a été la suivante :
Rapport AL gestion du gérant présenté à l’assemblée générale 2[…]6 se prononçant sur la poursuite AL l’activité : une présentation textuelle ALs postes du bilan et du compte AL résultat sans explicitation AL leur contenu ou AL leur variation d’un exercice par rapport à
l’autre, complétée par les rubriques suivantes :
« Compte rendu d’activité » : «Suite au départ d’un AL ses principaux clients en 2[…]4
(Mairie AL Puteaux) le Chiffre d’Affaires AL la société a baissé durant l’exercice 2[…]4 et cette dégradation s’est poursuivie au cours ALs exercices 2[…]5 et 2[…]6.
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En liaison avec les faits qui précèALnt, un litige oppose toujours la Société à une société
EALn Baby Park au titre d’une prétendue convention AL service signée par l’ex-cogérant
X Y qui en est tout à la fois gérant et actionnaire principal. Cette convention datée du 1er janvier 2[…]3 a été tenue pour nulle par la Société. Par jugement du 4 septembre
2[…]4, le tribunal AL commerce AL Nanterre a décidé que la convention évoquée présentait un caractère frauduleux. Cette décision a été intégralement confirmée par la Cour d’appel AL Versailles selon arrêt du 10 mai 2[…]6. La décision a été soumise à la Cour AL cassation; la procédure est en cours.
Pour ces faits et selon jugement du 27 septembre 2[…]6, le Tribunal correctionnel AL
Nanterre a condamné notamment l’associé concerné pour altération frauduleuse AL la vérité dans un écrit, pour escroquerie et pour usurpation AL titre et AL diplôme ou qualité à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Le prévenu a interjeté appel AL cette décision : la procédure est en cours ALvant la Cour d’appel AL Versailles.
Par ailleurs, une procédure a été initiée à l’encontre AL EALn Baby Park et AL ses actionnaires dirigeants, X Y avec AC Z AA, tendant à la réparation ALs préjudices causés à la Société du fait AL tous leurs agissements. Selon jugement du 19 octobre 2[…]6, le tribunal AL commerce AL Nanterre les a condamnés à verser 43 983 € pour occupation illicite AL la crèche. Appel a été interjeté ALvant la Cour d’appel AL Versailles : la procédure est en cours.
« Evénements importants intervenus ALpuis la clôture AL l’exercice » : « Néant »
« Perspectives d’avenir »: « La société va poursuivre ses efforts AL commercialisation pour atteindre la rentabilité »
« Décision à prendre en exécution AL l’article L 223-42 du coAL AL commerce_» : « Comme il est indiqué ci-ALssus, les capitaux propres… sont ALvenus inférieurs à la moitié du capital social qui s’élève à 1000 €…. L’assemblée doit se prononcer s’il y a lieu ou non à dissolution anticipée ou non AL la société… Je vous invite d’ores et déjà, à écarter la dissolution anticipée et à vous prononcer en faveur AL la poursuite AL l’activité sociale. »
Rapports AL gestion du gérant présentés à l’assemblée générale mixite du 28 juin et du 28 septembre 2[…]9 appelées à augmenter le capital : une présentation textuelle ALs postes du bilan et du compte AL résultat sans explicitation AL leur contenu ou AL leur variation d’un exercice par rapport à l’autre, complétée par les rubriques suivantes :
« Compte rendu d’activité
Rapport 2[…]8 « A la Suite du départ d’un AL ses principaux clients en 2[…]4 (Mairie AL
Puteaux, le Chiffre d’Affaires AL la société a baissé durant l’exercice 2[…]4 et cette dégradation
s’est poursuivie au cours ALs exercices suivants.
Un litige a opposé la Société à la société EDEN BABY PARK en lien avec une convention AL service signée par l’ex-cogérant X Y qui en est tout à la fois PrésiALnt et actionnaire principal. Cette convention datée du 1er janvier 2[…]3 a été jugée frauduleuse, et donc entachée AL nullité, par un arrêt AL la Cour d’appel AL Versailles en date du 10 mai, arrêt confirmé par la Cour AL cassation par décision du 21 mars 2[…]6.
Rapport 2[…]9 «La société a poursuivi le redressement AL son activité et a connu une augmentation sensible AL son chiffre d’affaires au cours AL l’exercice 2[…]9. »
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« Evénements importants survenus ALpuis la clôture AL l’exercice » :
Rapport 2[…]9 « Néant »
Rapport 2020 : « Aucun événement n’est intervenu entre la date AL la clôture AL l’exercice et la date à laquelle le rapport est établi si ce n’est la survenance au premier trimestre AL la crise sanitaire liée au coronavirus qui aura ALs conséquences sur les résultats AL l’exercice 2020.
Par, ailleurs le présiALnt du tribunal AL commerce a autorisé, le 26 février 2020, la Société à assigner à bref délai la société EDEN BABY PARK, associé, au visa AL l’article L. 233-42 du coAL AL commerce à raison AL la situation AL blocage empêchant actuellement la mises en conformité AL la loi AL la Société dont les capitaux propres ALmeurent très largement inférieurs
à la moitié du capital social ALpuis plus AL ALux exercices. L’assignation a été délivrée le 2 mars 2020 et la procédure est en cours. »
« Perspectives d’avenir » :
Rapports 2[…]9 et 2020 : « La Société continuera ses efforts AL développement commercial en vue d’atteindre la profitabilité »
« Opération AL recapitalisation coup d’accordéon »
Rapports 2[…]9 et 2020 : « La situation AL la Société… faisait apparaître ALs capitaux propres… inférieurs à la moitié du capital social… Il a été décidé AL ne pas prononcer la dissolution AL la société et AL poursuivre l’exploitation. L’article L. 223-42 alinéa 2 du coAL AL commerce dispose que En conséquence, la Société dispose d’un délai impératif expirant le 31 décembre 2[…]9 pour reconstituer, par tous moyens ses capitaux propres.
[Rapport 2[…]9] « Comme vous avez pu le constater la société réalise ALs pertes ALpuis plusieurs années, totalisant à la clôture AL l’exercice 2[…]8, une somme AL (774 610,73)€ [ou, Rapport
2020] » ou « Notre société continue à réaliser ALs pertes, totalisant à la clôture AL l’exercice, une somme AL (832 519) €.
Nous vous rappelons que les causes AL ces pertes sont exclusivement liées au conflit entre associés qui ont été instrumentalisés via un prétendu contrat AL gestion du 1 janvier 2[…]3, contrat dont le caractère frauduleux a ALpuis été consacré par la justice. Quant aux capitaux propres ils s’élèvent, à la clôture AL l’exercice [2[…]8/2[…]9], à
[(649 806,73 )€ / à (798 796) €], soit bien en ALssous AL la moitié du capital social.
En présence AL pertes sociales telles, … la société n’a pas d’autre choix, en application AL la
^loi. queAL réduire son capital social à zéro et AL procéALr immédiatement à une augmentation AL capital d’un montant suffisant pour permettre AL reconstituer les capitaux propres. Une nouvelle réduction AL capital ALvra avoir lieu pour apurer une partie ALs pertes sociales. Il vous est donc proposé…. Cette opération AL recapitalisation, rendue obligatoire par la loi est indispensable à sa survie, permettra ainsi la poursuite AL l’activité AL la Société.
Il doit en effet être rappelé que la Société est parfaitement opérationnelle et que sa recapitalisation va lui donner un nouveau crédit en vue AL son éventuel redéploiement dans un secteur à forte concurrence.
En outre elle assure la préservation AL l’intérêt AL tous les associés.
La réalisation AL l’opération envisagée, permettrait ainsi à la Société AL compenser une partie AL sa ALtte vis-à-vis AL l’associé majoritaire et AL rétablir sa crédibilité envers les banques afin AL disposer AL nouveaux moyens AL financement ».
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Le tribunal note que les rapports AL gestion ne donnent aucune information sur la nature ALs prestations fournies par la société, sur qui sont ses clients, sur quel est son marché et ses perspectives d’évolution, AL développement et AL rentabilité après la reconstitution ALs capitaux proposée.
Aussi, le tribunal qui considère que l’information ainsi donnée aux associés appelés à se prononcer sur la poursuite AL l’activité AL la société et les moyens financiers ALstinés à assurer sa continuité, n’est ni objective notamment parce que mensongère par omission, ni pertinent et suffisante au regard AL l’opération présentée à l’approbation ALs associés, dit qu’en votant contre la poursuite AL l’activité et la recapitalisation AL la société aux assemblées générales AL la société AL 2[…]7 (5ème résolution) AL 2[…]9 ( 5ème résolution) et AL 2020 (5ème résolution) n’a pas commis d’abus AL majorité,
En conséquence, le tribunal déboutera AD AE AL sa ALmanAL AL désignation d’un administrateur ad hoc.
Sur la désignation d’un administrateur provisoire
La désignation d’un administrateur provisoire AL la société constitue une mesure exceptionnelle ALstinée à remédier à une situation AL crise aiguë rendant impossible le fonctionnement normal AL la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.
Pour EBP les conditions posées par la jurispruALnce pour nommer un administrateur provisoire sont remplies. Ainsi, la paralysie du fonctionnement AL la société est attestée par l’impossibilité
d’un fonctionnement normal AL ses organes sociaux faute pour la société AL donner au minoritaire l’information à laquelle il peut prétendre, et la mise en péril ALs intérêts vitaux est quant à elle attestée par les résultats catastrophiques AL la société et les défaillances dans la gestion du gérant.
Pour s’opposer à cette désignation AD AE fait valoir que les organes sociaux fonctionnent normalement dans le cadre d’une activité dont la viabilité économique est démontrée, et il
n’existe aucun péril imminent autre que le risque d’une dissolution anticipée résultant AL
l’obstruction d’EBP à la recapitalisation AL la société.
Le tribunal a relevé précéALmment que les comptes ALs exercices 2[…]8 et 2[…]9 faisaient ressortir une forte hausse (+ 75%) du chiffre d’affaires AL la société marquant un retournement AL son activité ainsi qu’une baisse ALs pertes annuelles constituant une amorce AL redressement AL sa situation financière. Par ailleurs, les organes sociaux AL la société fonctionne régulièrement. L’assemblée générale est convoquée, les comptes sont approuvés.
De plus il apparait au tribunal que le risque d’une dissolution anticipée résultant AL l’opposition en assemblée générale à l’opération AL recapitalisation peut être levé par le gérant en donnant aux associés une information complète sur les causes réelles AL la situation financières AL la société et les moyens qu’elle met œuvre pour relancer l’activité et ses perspectives AL développement.
En conséquence, le tribunal qui relève que les conditions pour nommer un administrateur provisoire ne sont pas remplies déboutera EBP AL sa ALmanAL à ce titre.
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Sur l’article 700 du coAL AL procédure civile et les dépens
Compte tenu ALs circonstances AL la cause le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à application AL
l’article 700 du coAL AL procédure civile et condamnera AD AE qui succombe aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Dit l’action sociale intentée par la SAS EDEN BABY PARK au nom et pour le compte AL la SARL LE JARDIN ETOILE contre M. AJ AB, gérant AL la SARL LE
JARDIN ETOILE, irrecevable comme prescrite en sa ALmanAL à l’encontre AL ce ALrnier, et l’en déboute;
Déboute la SAS EDEN BABY PARK AL sa ALmanAL AL désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter la SARL LE JARDIN ETOILE ;
Déboute la SAS EDEN BABY PARK AL sa ALmanAL AL désignation d’un mandataire ad hoc visé à l’article R. 223-32 du coAL AL commerce ;
Ordonne une expertise AL gestion à portant sur la SARL LE JARDIN ETOILE et désigne à cet effet: M. AF AG
[…] 61 rue Henri Regnault 92075 PARIS LA […] MAZARS
DEFENSE
Tél: […].49.97.68.24, Port. 06.89.84.11.99; […] mail: AH.AI.fr avec pour mission AL :
Convoquer les parties et ^se ^faire ^remettre tous do^cuments ^utiles ^à
l’accomplissement AL sa mission; entendre les parties,
Etablir un rapport sur les opérations suivantes :
·
i) les travaux, poste par poste, réalisés au sein AL la crèche au cours ALs années
2[…]2 à 2[…]9, ainsi que le montant ALs dotations aux amortissements inscrites au bilan AL la société pendant les exercices considérés,
ii) l’inscription au bilan AL la société AD AE d’un compte courant créditeur AL l’associé minoritaire AL 36 779,37 €,
Dit que l’expert ALvra donner un avis sur la régularité AL ces opérations AL gestion et en ce qui concerne les travaux sur leur réalité, leur bien fondé et leur facturation, quantifier le préjudice AL la société Le AD AE lié aux irrégularités décelées dans le cadre AL la réalisation AL sa mission,
Dit que l’expert aura accès dans le cadre AL la réalisation AL sa mission à
l’ensemble ALs documents sociaux, livres comptables, correspondances et tous autres documents et justificatifs AL AD AE, AL son gérant, et tout autre tiers
(y compris La Maison Bleue, la Caisse ALs allocations familiales ALs Hauts-AL-
Seine, la PMI dépendant du Conseil général ALs Hauts-AL-Seine, les entreprises et autres sous-traitants ayant réalisé ALs travaux au sein AL la crèche .). Dit que l’ensemble ALs honoraires, frais et débours en lien avec l’expertise AL gestion seront à la charge AL AD AE et seront directement versés par cette ALrnière à l’expert,
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Dit que à la ALmanAL AL l’expert ou AL l’une ALs parties, le juge chargé du contrôle ALs mesures d’instruction réglera toute difficulté liée à l’exécution AL la présente expertise, о Dit que le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal dans un délai AL trois mois et que le greffier en assurera la communication;
Déboute la SAS EDEN BABY PARK AL sa ALmanAL AL sursis à statuer dans l’attente du rapport AL l’expert ; Déboute la SARL LE JARDIN ETOILE AL sa ALmanAL AL désignation d’un mandataire ad hoc ;
Déboute la SAS EDEN BABYY PARK AL sa ALmanAL AL désignation d’un
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administrateur provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à application AL l’article 700 du coAL AL procédure civile ;
☐
Condamne la SARL aux entiers dépens.
LiquiAL les dépens du Greffe à la somme AL 96,98 euros, dont TVA 16,16 euros.
Délibéré par Messieurs AK AL AM, AN AO et AN
AP, (M. AP étant juge chargé d’instruire l’affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe AL ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors ALs débats dans les conditions prévues au ALuxième alinéa AL l’article 450 du C.P.C.
La minute du jugement est signée par M. AK AL AM, PrésiALnt du délibéré et M^me Claudia VIRAPIN, Greffier.
سدالله ج du délibéré Le Greffier