TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NANTERRE

LE PRESIDENT

CACHET DU GREFFE

Requête n° 2021 0 00163 Ordonnance déposée au greffe par le juge

signataire le 8 février 2021

ORDONNANCE

Nous, Catherine Drévillon, agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,

Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces fournies,

Vu les articles 493 et suivants, 875 et suivants du code de procédure civile,

Il est renvoyé à l’exposé des faits et des moyens dans la requête présentée.

Sur l’intérêt d’un débat au fond SUEZ fait valoir que VEOLIA s’est engagée – et a réitéré cet engagement à de multiples reprises – à ne déposer une offre publique portant sur 70,1% du capital de SUEZ qu’à la condition qu’elle soit amicale,

c’est-à-dire bénéficiant d’un accueil favorable du Conseil d’administration de SUEZ.

Notamment, il apparait que l’accord d’ENGIE pour la cession à VEOLIA des 29,9% qu’elle détenait du capital de SUEZ, a fait suite à un ensemble d’engagements de VEOLIA, et notamment à celui

< inconditionnel, de ne pas déposer d’offre publique d’achat hostile à la suite de l’acquisition de ses

actions». Selon la consultation du Professeur MOLFESSIS produite par la requérante, cet engagement de VEOLIA constitue un engagement unilatéral de volonté au sens de l’article 1100-1 du code civil. « Par cet engagement, VEOLIA s’est donc expressément obligée à ne lancer une offre publique qu’après l’accueil favorable de son projet par le conseil d’administration ».

Il nous apparait dès lors souhaitable de permettre d’engager un débat contradictoire au fond sur la

portée de cet engagement de VEOLIA.

Sur l’absence de recours au contradictoire VEOLIA a annoncé le 7 février 2021 au soir son intention de déposer une offre publique d’achat portant sur 70,1% du capital de SUEZ dès le lendemain matin. Une telle offre a un caractère irrévocable.

Dès lors, l’urgence d’en suspendre le dépôt pour permettre la tenue du débat susvisé justifie l’absence

de recours au contradictoire.

Sur la demande de rendre la présente ordonnance opposable à ENGIE

ENGIE n’est pas partie à la requête et le débat envisagé porte sur l’engagement unilatéral de VEOLIA à

l’égard de SUEZ.

En conséquence, il ne nous appartient pas de déclarer opposable et commune à ENGIE la présente

ordonnance.

DE NANTERRE

LE PRESIDENT

PAR CES MOTIFS, Ordonnons à la société VEOLIA ENVIRONNEMENT VE, société anonyme de droit français, inscrite sous le numéro 403 032 au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est fixé […], […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, de ne pas rendre l’Autorité des marchés financiers destinataire d’un projet d’offre public, ni d’initier d’offre publique sur les titres de SUEZ non préalablement approuvée par le conseil d’administration de Suez, et plus généralement, de prendre immédiatement toute mesure propre à assurer l’efficacité de la présente injonction et ce jusqu’à l’issue du débat dans le cadre de la procédure « à bref délai » visée ci-après ;

VE dans un Ordonnons à la société SUEZ de délivrer à la société VEOLIA ENVIRONNEMENT

-

délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, une assignation à la société VEOLIA ENVIRONNEMENT – VE devant ce tribunal, dans le cadre d’une procédure dite

< à bref délai »>, pour l’audience du 18 février 2021 à 9 heures 15; à défaut de quoi, la présente

ordonnance sera caduque ;

Rejetons la demande de rendre opposable et commune à la société Engie la présente

ordonnance;

Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ;

Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal sous forme de deux documents originaux, l’un comportant la signature originale du juge délégué et l’autre comportant la signature originale du greffier et la signature scannée du juge délégué.

Fait à Nanterre, le 8/02/2021

Le juge délégué Le greffier, COMMERCE

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