GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE NANTERRE
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE NANTERRE COMMERCE
E
D
AUTOD
Hauts-de-Seine
N° de rôle 2023F01111
X Nom
SARL ACTE du dossier
Délivrée le 22/09/2023
317
EG/C0003P000223397
TAU/2023F01111/14-09-2023
ME GAURY PAUL-MARIE
21 BD DELESSERT
75016 PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Commerce de Nanterre
a rendu la décision dont la teneur suit
Y Z AA RETRAITE /
SEPT
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RG n°: 2023F01111
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE LE 14 Septembre 2023 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
X Y Z AA RETRAITE 21 Rue LAFFITTE 75317 PARIS CEDEX
09 comparant par SCP LPF ET ASSOCIES – COMMISSAIRES DE JUSTICE […] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SARL ACTE SEPT […] comparant par M^e Paul-Marie GAURY […] non comparant ce jour
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
X Y Z AA RETRAITE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement par la SARL ACTE SEPT de :
- 2.561,40 € en principal,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer en date du 28.02.2023, a été signifiée à la SARL ACTE SEPT par acte d’huissier en date du 06.04.2023.
Par opposition en date du 17.04.2023, le défendeur fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.
SUR QUOI:
^MALAKOFF ^HUMANIS ^AGIRC ^ARRCO ^RETRAITE déclare par courrier se désister de son instance et action et renonce au bénéfice de l’ordonnance, la créance ayant été réglée.
La SARL ACTE SEPT accepte par courrier le désistement et renonce au bénéfice de son opposition.
Que le Tribunal en prendra acte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Prend acte que X Y Z AA RETRAITE se désiste de son instance et action et renonce au bénéfice de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 28.02.2023.
La SARL ACTE SEPT accepte désistement et renonce au bénéfice de son opposition à
→
l’ordonnance d’injonction de payer en date du 28.02.2023. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Ⓡ
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,96 €uros, dont TVA 15,66 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 14 Septembre 2023 où siégeaient M. AB de BAILLIENCOURT, président, M. AB AC et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. AB de BAILLIENCOURT, juge
Signé électroniquement par M^me Claudia VIRAPIN, greffier Deuxième page