Tribunal Judiciaire de Paris, 20 septembre 2023, n° 23/80883

TJ Paris 20 septembre 2023

Arguments

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Rejeté
Demande de relogement
La cour a estimé que M. Y n'a pas fourni de preuves suffisantes de sa situation de relogement et que sa demande était dilatoire.
Accepté
Urgence financière de la vente
La cour a jugé nécessaire d'assortir la décision d'expulsion d'une astreinte pour garantir l'urgence de la situation.
Rejeté
Réitération abusive
La cour a estimé que la demande de dommages intérêts n'était pas recevable car les décisions d'expulsion étaient trop récentes pour constituer un abus.
Accepté
Action dilatoire de M. Y
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité de procédure à Mme AB en raison de la nature dilatoire de l'action de M. Y.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. AC demande un délai pour quitter un immeuble suite à un jugement d'expulsion. Les questions juridiques posées concernent la possibilité d'accorder un délai de relogement et l'application d'une astreinte pour l'expulsion. Le tribunal rejette la demande de délai, considérant qu'elle est dilatoire et que M. AC n'a pas justifié de démarches concrètes pour se reloger. En revanche, il ordonne une astreinte de 50 € par jour pendant 100 jours à compter du 60e jour suivant la signification du jugement. Les demandes de dommages-intérêts de Mme AD AE sont également rejetées, et M. AC perd son aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 20 sept. 2023, n° 23/80883
Numéro(s) :	23/80883

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURYWilliam HABA

Texte intégral

TRIBUNAA REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUDICIAIRE
DE PARIS
Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris
PÔLE DE L’EXÉCUTION N° RG 23/80883 – N°
Portalis JUGEMENT rendu le 20 septembre 2023 352J-W-B7H-CZ7QE
N° MINUTE: 23/226
CE à M^e GAURY
CCC à M^e HABA
CCC aux parties en LRAR
CCC au préfet en LS
Le :
21609123
DEMANDEUR
Monsieur X Y né le […] à LYON 08
32 RUE PONCELET
75017 PARIS
représenté par M^e William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0220
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/020139 du 09/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDERESSE
Madame Z AA AB divorcée Y née le […] à BEYROUTH (LIBAN)
195 BOULEVARD PEREIRE
BAT B-1ER ETAGE.
[…]
représentée par M^e Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553
JUGE Monsieur Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint, juge de […]Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER: Madame Camille RICHY lors des plaidoiries Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition
DÉBATS: à […]audience du 30 Août 2023 tenue publiquement,
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel
Page 1

EXPOSE DU LITIGE
Le 6 novembre 2019, M. AC et M^me AD AE ont conclu une convention de divorce par consentement mutuel, qui a été déposé le jour même aux rangs des minutes d’un notaire.
En application de cette convention, M. AC est demeuré dans […]immeuble indivis […] 32, rue Poncelet, dans le […].
Par un jugement du 16 mai 2022, la juge aux affaires familiales a autorisé M^me AD AE à procéder seule à la mise en vente de cet immeuble.
Par un jugement du 7 février 2023, rendu selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris en a ordonné […]expulsion de M. AC, sur le fondement de […]article 815-6 du code civil.
Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 27 mars 2023.
M. AC a saisi le juge de […]exécution par requête reçue au greffe le 22 mai 2023. Il sollicite pour quitter les lieux « un délai suffisant pour lui permettre de trouver un logement décent ».
En défense, M^me AD AE conclut à […]irrecevabilité, en tout cas au rejet de cette demande; elle demande au juge de […]exécution d’assortir […]exécution de la convention de divorce, du jugement du 16 mai 2022 et du jugement du 7 février 2023 d’une astreinte de 1.000 € par jour pendant 24 mois ; elle sollicite 45.000 € de dommages intérêts à raison de […]inexécution de la convention de divorce et des deux jugements subséquents; enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 10.000 €.
Il est fait référence, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites respectives visées à […]audience.
MOTIFS
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes de […]article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, applicable à la cause, le juge de […]exécution du lieu de situation de […]immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont […]expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le texte précise que cette disposition n’est pas applicable lorsque […]ex-locataire est de mauvaise foi, ni lorsque les occupants dont […]expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à […]aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
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L’article L. 412-4 du même code précise, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, que la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par […]occupant dans […]exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de […]occupant, notamment en ce qui concerne […]âge, […]état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que […]occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de […]habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En […]espèce, prétendant justifier d’une demande de logement social, M. AC se borne à produire un courriel d’accusé de réception d’une demande de logement émanant du ministère du logement en date du 5 mai 2023.
Cette pièce n’établit aucune demande de logement social en cours ; M. AC n’allègue aucune démarche pour se reloger dans le secteur privé.
Il ne verse au reste aux débats aucun justificatif de sa situation financière et n’allègue aucun problème de santé particulier.
La demande d’un délai, au reste non précisé, pour quitter les lieux, ne peut, dans ces conditions, qu’être rejetée ; elle est manifestement dilatoire.
Sur la demande d’astreinte
Le juge de […]exécution ayant été saisi par voie de requête en application de […]article R. 442-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de […]exécution ne peut statuer que sur les prétentions ayant trait à […]expulsion (JEX Paris, 14 janvier 2021, RG 20/81225, publié à la Revue pratique du recouvrement).
Selon […]article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de […]exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En […]espèce, la nécessité tient à […]urgence financière de la vente du bien, que compromet la présence de M. AC dans les lieux.
Il convient par conséquent d’assortir d’une astreinte la seule décision d’expulsion contenue dans le jugement du 7 février 2023; la demande d’astreinte n’est, pour le reste, pas soutenue.
Cette astreinte sera prononcé suivant les modalités prévues au dispositif.
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2
Sur la demande de dommages intérêts
Ces demandes, fondées sur une prétendue ré[…]tance abusive et sur les dispositions de […]article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, ne sont recevables, compte tenu du mode de saisine du juge de […]exécution, qu’en ce qui concerne […]inexécution de la décision
d’expulsion.
La décision de justice la prononçant et le commandement de quitter les lieux subséquent sont trop récents pour qu’un abus puisse être constitué.
Cette demande sera donc écartée.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande d’allouer à M^me AD AE […]indemnité de procédure fixée au dispositif.
L’action introduite par M. AC étant manifestement dilatoire, le juge est, aux termes des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991, tenu de lui retirer le bénéfice de […]aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS,
le juge de […]exécution
Rejette la demande de délai pour quitter les lieux ;
Dit que la décision d’expulsion prononcée par le jugement du 7 février 2023 est assortie d’une astreinte de 50 € par jour de retard, pendant 100 jours, à compter du 60e jour suivant la signification du présent jugement;
Rejette la demande de dommages intérêts ;
Condamne M. AC à payer à M^me AD AE la somme de 2.000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile;
Condamne M. AC aux dépens;
Retire à M. AC le bénéfice de […]aide juridictionnelle.
Le juge de […]exécution Le greffier
g
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