TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT DU 15 Octobre 2024
7ème Chambre
N° PCL 2024J01182
SA TUPPERWARE FRANCE
N° RG: 2024G00029
DEMANDEUR
SA TUPPERWARE FRANCE
[…]
RCS NANTERRE: 642041198 1980 B 11785
Représentant légal : M. X Y
[…] comparant par M^e Léo GIRONDE
[…]
En présence de :
M^me Z AA, représentante des salariés
[…]
Comparant et représenté par M^e Camille BERLAN
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Jacques SULTAN, président,
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Bernard NEUVIALE, juge assistés de M^lle Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS Audience du 15 Octobre 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par
M. Jacques SULTAN, président,
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Bernard NEUVIALE, juge
Prononcée publiquement par
M. Jacques SULTAN, président,
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Bernard NEUVIALE, juge assistés de M^lle Pauline MODAT, greffier.

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OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
N° PCL: 2024J01182
N° RG: 2024G00029
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 3 Octobre 2024, la SA TUPPERWARE FRANCE, ci-après dénommée le débiteur, a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au greffe de ce tribunal, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de
l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 642041198 1980 B 11785 et exploite un fonds de commerce de : Toutes opérations concernant la fabrication, la vente, la commercialisation par tous moyens et méthode de vente, de tous produits et de tous accessoires et principalement des produits en matière plastique (ou à base de matières plastiques) ou toute autre matière,
à usage ménager et domestique.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l’article L. 621-1 du code de commerce.
Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.
DISCUSSION
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le débiteur emploie 29 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 18 889 046,00 EUR;
Le dirigeant expose au tribunal les difficultés auxquelles son entreprise se trouve confrontée, confirme que sa société n’est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ;
En revanche, il affirme qu’en raison de différentes échéances qui vont se présenter prochainement il sera confronté à des difficultés insurmontables mais que l’élaboration
d’un plan de sauvegarde lui parait possible. Il remet au tribunal des prévisions
d’exploitation et de trésorerie qui confortent sa demande.

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MOTIVATION
Le représentant légal justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ;
Il expose que la société n’est pas en état de cessation des paiements ;
Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan permettant la sauvegarde de l’entreprise est possible;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir,
à son égard, une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.
620-1 et suivants du code de commerce ainsi qu’au décret n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu la demande du ministère public sur la communication des pièces afférentes à la prévention amiable ouverte par ordonnances du président du tribunal de céans;
Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de :
SA TUPPERWARE FRANCE
[…]
RCS NANTERRE: 642041198 – 1980 B 11785
ETABLISSEMENT SECONDAIRE: TOURS
AYANT POUR ACTIVITE: TOUTES OPERATIONS CONCERNANT LA FABRICATION, LA VENTE,
LA COMMERCIALISATION PAR TOUS MOYENS ET METHODE DE VENTE, DE TOUS
PRODUITS ET DE TOUS ACCESSOIRES ET PRINCIPALEMENT DES PRODUITS EN MATIERE
PLASTIQUE (OU A BASE DE MATIERES PLASTIQUES) OU TOUTE AUTRE MATIERE, A USAGE
MENAGER ET DOMESTIQUE. de six moisOuvre une période d’observation d’une durée maximale conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du code de commerce ;
Désigne M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce;
Désigne la SELARL EL BAZE CHARPENTIER mission conduite par M^e Hélène
Charpentier […], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission de surveiller les opérations de gestion;
Désigne M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE
92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.
622-20 du code de commerce;
Désigne la SCP ALLEMAND-NGUYEN mission conduite par M^e Estelle NGUYEN 15
RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice, aux fins de réaliser
l’inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce;
Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. 621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront

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communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence;
Dit que les créances sont à déclarer entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture; Ce délai est augmenté de deux mois à l’égard des créanciers qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la France métropolitaine ;
Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Met les dépens à la charge du requérant ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M. Jacques SULTAN, juge
Signé électroniquement par Mile Pauline MODAT, greffier