RÉFÉRÉ

COMMERCIAL

R. COM. N° RG

[…]

DB2E-W-B7C-IYL6

[…]

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Eric BRAUN – 178

M^e Lionel WIRTZ

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressée(s) le :

01 août 2018

Le Greffier

STA

STRASSO

ccc le 20/05/22

& Dachine fr Tone X Y

E

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE STRASBOURG

Ordonnance du 01 Août 2018

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. HOME RENOV CONCEPT

[…]

[…] représentée par M^e Eric BRAUN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. EMMA

[…]

[…] représentée par M^e Lionel WIRTZ, avocat au barreau d’UNION

EUROPEENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 25 Juillet 2018 Président Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier: Laetitia JUTZI

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au Greffe par : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Selma SALHI, Greffier,

Contradictoire,

En premier ressort Signée par le Président et le Greffier,

---

Par assignation enrôlée le 18 juillet 2018, la SARL HOME RENOV CONCEPT a fait citer la SARL EMMA devant le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg statuant en référé afin d’obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 55 852,80 € outre une indemnité de 1 000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens.

La société HOME RENOV CONCEPT expose que la société EMMA lu a commandé des travaux de réfection d’un appartement, travaux qu’elle a réalisés mais qui ne lui ont pas été payés.

La défenderesse ne conteste pas sa dette et sollicite une modération des frais irrépétibles sollicités.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ;

La demande est suffisamment justifiée par la production aux débats du devis accepté et de la facture. Elle n’est au demeurant pas contestée.

Il convient en conséquence d’y faire droit.

La procédure ayant été rendue nécessaire par la carence de la société EMMA dans l’exécution de ses obligations, elle en supportera les dépens et participera aux frais irrépétibles exposés par la société HOME RENOV CONCEPT à hauteur de 1 000 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ress ort,

CONDAMNONS la SARL EMMA à payer à la SARL HOME RENOV CONCEPT une provision de 55852,80 € (cinquante cinq mille huit cent cinquante deux euros et quatre-vingt centimes) avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

CONDAMNONS la SARL EMMA aux dépens ;

CONDAMNNONS la SARL EMMA à payer à la SARL HOME RENOV CONCEPT une indemnité de 1000 € (mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le greffier Le juge des référés

1

Pour copie certifiée conforme à l’original Le Greffier

A

[…]

I A^I R E

Rola

S DHOUR

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