2 POURVOI N°27 du 11 DECEMBRE 2020 formé le 15/12/2020 9ème CHAMBRE
RG: 20/00568 par X Y Z AA AB pour la SAS REFINAL S.A.S REFINAL INDUSTRIES Cassation le 19/10/21QNDUSTRIES
COUR D’APPEL DE VERSAILAIS
Arrêt prononcé publiquement le ONZE DECEMBRE DEUX MILAI VINGT, par Madame PARIS-MULAIR, conseiller, exerçant les pouvoirs du président de la gème chambre des appels correctionXls, STATUANT À JUGE UNIQUE, en application de l’article 510 du code de procédure pénale, en présence du ministère public,
Nature de l’arrêt :
Voir dispositif
Sur appel […]un jugement du tribunal correctionXl de Pontoise – chambre 7-1, du 01 avril 2019,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré et au prononcé de l’arrêt,
Président Madame PARIS-MULAIR, exerçant les pouvoirs de président,
DÉCISION:
Voir dispositif
MINISTÈRE PUBLIC: Monsieur AC, avocat général, lors des débats,
GREFFIER: Madame DOMEC lors des débats et au prononcé de l’arrêt,
PARTIES EN CAUSE Bordereau N° du
PRÉVENUS
AA AB,
Né le […] à L’ISAI ADAM, De nationalité française, Demeurant : […].
Jamais condamné, libre,
Représenté par Maître JOLY CaroliX, avocat au barreau de PARIS, muni […]un pouvoir, qui a déposé des conclusions de nullités et de relaxe visées à l’audience.
*lexpédition a AIXBASE, ters, le 081-14/121 supedition deliver be 15/02/2020à ^Ne ^VOITERLER A thecutive delince le 1/12/2020 à n. AI AJ AF d
1 expédition délivrée à M^e GRIGNON le 11/12/2020
^a в

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S.A.S REFINAL INDUSTRIES,
N° de SIREN: 413-816-851, […] – […].
Représentée par Madame AG AH (DRH), munie […]un pouvoir, et assistée de Maître GRIGNON Cécile, qui a déposé des conclusions de nullités et de relaxe visées à l’audience.
PARTIE CIVIAI
AI AJ AF, Demeurant […].
Comparant, et assisté de Maître DEVILAIRS Renaud, avocat au barreau de BEAUVAIS, qui a déposé des conclusions visées à l’audience.
PARTIES INTERVENANTES
S.A. ALLIANZ,
[…] – […].
Représentée par Maître CALVET AM, substituant Maître AZOULAY Eric avocat au barreau de PONTOISE.
La DIRECCTE […]Île-de-France – UD du Val […]Oise,
- […] […] 3 Boulevard de l’Oise CS 20305
PONTOISE CEDEX.
Représentée par Madame AK AL, inspectrice du travail.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE:
LA PRÉVENTION:
AA AB, est prévenu:
- […]avoir à BERNES SUR OISE, du 2 mai 2016 au 16 décembre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis l’infraction suivante : mise à disposition de travailleurs […]établissement, local, poste ou zoX de travail n’assurant pas la sécurité, en l’espèce, en X prenant pas les dispositions permettant […]aménager les lieux de travail extérieures de telle façon que la circulation des piétons se fassent de manière sûre ;
Faits prévus par ART.L.[…].1 2°,3°, ART.L.[…]. 1, ART.L.4111-1, ART.L.4111-3 2°, ART.L.4111-6 2°, ART.R.4224-1, ART.R.4224-3, ART.R.[…], ART.R.4225-1, ART.R.4323-12, ART.R.4323-13,
ART.R.4323-50, ART.R.4323-51, ART.R.4323-52 C. TRAVAIL. et reprimés par ART.L.[…]. 1, AL.9, ART.L.[…].1 C.TRAVAIL.
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S.A.S REFINAL INDUSTRIES, est prévenue :
- […]avoir à BERNES SUR OISE, du 2 mai 2016 au 16 décembre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis l’infraction suivante: mise à disposition de travailleurs […]établissement, local, poste ou zoX de travail n’assurant pas la sécurité, en l’espèce, en X prenant pas les dispositions permettant […]aménager les lieux de travail extérieures de telle facon que la circulation des piétons se fassent de manière sûres ;
Faits prévus par ART.L.[…]. 1 2°,3°, ART.L.[…]. 1, ART.L.4111-1, ART.L.4111-3 2°, ART.L.4111-6 2°, ART.R.4224-1, ART.R.4224-3,
ART.R.[…], ART.R.4225-1, ART.R.4323-12, ART.R.4323-13, ART.R.4323-50, ART.R.4323-51, ART.R.4323-52 C. TRAVAIL. et reprimés par ART.L.[…]. 1, AL.9, ART.L.[…].1 C. TRAVAIL.
AI JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 01 avril 2019, le tribunal correctionXl de Pontoise:
Sur l’exception de nullité :
- a rejeté l’exception de nullité soulevée par Maître JOLY CaroliX, conseil de AA AB et par Maître GIARD GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTCEL Bénédicte, conseil de la S.A.S REFINAL INDUSTRIES.
Sur l’action publique :
a RELAXÉ AA AB,
a RELAXÉ S.A.S REFINAL INDUSTRIES.
Sur l’action civile :
- a reçu l’intervention volontaire de la SA ALLIANZ en qualité […]assureur de la S.A.S REFINAL INDUSTRIES,
- a déclaré recevable la constitution de partie civile de AI AJ AF ;
- a débouté la partie civile de ses demandes du fait de la relaxe prononcée à l’encontre de la S.A.S REFINAL INDUSTRIES et de AA AB ;
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AIS APPELS :
Appel a été interjeté par :
M. le procureur de la République, le 09 avril 2019, appel principal, contre Monsieur AA AB, son appel portant sur les dispositions pénales,
M. le procureur de la République, le 09 avril 2019, appel principal, contre S.A.S REFINAL INDUSTRIES, son appel portant sur les dispositions pénales,
Maître AGUILLON Frédéric, avocat au barreau de Pontoise, au nom de
AI AJ AF, le 09 avril 2019, appel principal, son appel étant limité aux dispositions civiles.
DÉROUAIMENT DES DÉBATS :
A l’audience publique du 26 novembre 2020, le président a constaté la présence de Maître JOLY CaroliX représentant AA AB et de Madame AG AH et de Maître GRIGNON Cécile représentant la S.A.S REFINAL INDUSTRIES, prévenus ;
Le président a constaté la présence de AI AJ AF, partie civile, et assisté de son conseil.
Le président a constaté la présence de Maître CALVET AM et de Madame AK AL, parties intervenantes.
Ont été entendus :
Madame PARIS-MULAIR, conseiller, en son rapport,
Madame PARIS-MULAIR a donné la parole à Monsieur AI AJ AF, afin qu’il explique le contexte avant […]entrendre les exceptions de nullités,
Maître GRIGNON Cécile, avocat de la S.A.S REFINAL INDUSTRIES, prévenue, en sa plaidoirie, et en ses conclusions sur les exceptions de nullités,
Maître JOLY CaroliX, avocat de AA AB, prévenu, en sa plaidoirie, et en ses conclusions sur les exceptions de nullités,
Monsieur AC, avocat général, en ses réquisitions sur les exceptions de nullités,
Madame AK AL, inspectrice du travail, représentant la DIRECCTE […]Île- de-France, en ses observations,
Maître DEVILAIRS Renaud, avocat de AI AJ AF, partie civile, en sa plaidoirie, et en ses conclusions,
Monsieur AC, avocat général, en ses réquisitions,
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Maître JOLY CaroliX, avocat de AA AB, prévenu, en sa plaidoirie, et en ses conclusions,
Maître GRIGNON Cécile, avocat de la S.A.S REFINAL INDUSTRIES, prévenue, en sa plaidoirie, et en ses conclusions,
Maître JOLY CaroliX, avocat de AA AB, prévenu, en sa plaidoirie, et en ses conclusions,
Maître CALVET AM, avocat de la S.A.S ALLIANZ, prévenue, en sa plaidoirie.
Le président a ensuite averti les parties que l’arrêt serait prononcé à l’audience du 11 DECEMBRE 2020 conformément à l’article 462 du code de procédure pénale.
DÉCISION
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l’arrêt suivant :
A – En la forme
Par jugement contradictoire en date du 1er avril 2019, le tribunal correctionXl de Pontoise a renvoyé AA AB des fins de la poursuite pour des faits de mise à disposition de travailleurs de zoX de travail n’assurant pas la sécurité, du 2 mai 2016 au 16 décembre 2017, à BerXs-sur-Oise.
Sur l’action civile, ce jugement reçu l’intervention volontaire de l’assurance ALLIANZ, a déclaré recevable la constitution de partie civile de AI AJ AF et l’a débouté de ses demandes du fait de la relaxe.
Le 9 avril 2019, AI AJ AF, partie civile, a interjeté appel principal du dispositif civil de ce jugement. Le 9 avril 2019, le procureur de la République de Pontoise a formé appel principal du dispositif pénal de ce jugement concernant les 2 prévenus.
Les appels ayant été interjetés dans les formes et délais prescrits par les articles 498 et 502 du code de procédure pénale, il y a lieu de les déclarer recevables.
B – Au fond
1. Exposé des faits
La société REFINAL INDUSTRIES est uX société spécialisée dans la récupération des déchets triés. Un de ses 9 établissements se situe à […] et est dirigé par AA AB.
Le 2 mai 2016 dans la matinée, AI AJ AF, employé en qualité […]agent […]entretien depuis 5 ans, circulait à pied dans uX zoX de déchargement, lorsqu’il était heurté par uX chargeuse-pelleteuse conduite par un salarié de
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l’entreprise évoluant en marche dans le même espace. Il a dû être amputé des deux jambes des suites de cet accident.
Des agents de contrôle de l’inspection du travail, avertie par la gendarmerie le jour-même à 16h, se déplaçaient le 3 mai 2016 sur les lieux de l’accident et rencontraient le responsable sécurité et le secrétaire du CHSCT, et constataient dans le procès-verbal du 30 août 2017 :
- l’absence sur l’ensemble du site de couloirs matérialisés de circulation dédiés aux véhicules et aux piétons
Le conducteur de l’engin en cause dans l’accident indiquait :
-X pas avoir vu AI AJ AF, X pas avoir senti qu’il le heurtait, et n’avoir appris que par appel sur son talkie-walkie que ce dernier se trouvait au sol blessé,
que régulièrement les salariés se plaignaient du risque de collision entre les engins et les piétons, faute de voie aménagée
- que la vitesse était limitée à 20 km/h et que la priorité était en extérieur aux engins.
AI AJ AF portait au moment de l’accident uX tenue de travail rouge, un casque et des chaussures de sécurité.
AA AB reconnaissait l’absence […]aménagements de circulation, mais informait de l’existence de :
- Plan de circulation,
- Limitation de vitesse de circulation des engins sur tout le site,
- ConsigXs de priorité aux engins données à l’ensemble des salariés.
La problématique avait été à plusieurs reprises par la DIRECCTE depuis 2012 La DIRECCTE a été informée de la mise en place […]un groupe de travail < Plan de circulation '> le 20 juin 2016.
Lors des visites en octobre et décembre 2016, il était constaté qu’aucuX voie de circulation n’avait été aménagée.
Entendu par les services de gendarmerie, AA AB a reconnu sa responsabilité en matière de sécurité sur le site, mais indiqué qu’il estimait que l’aménagement était conforme aux attentes en la matière, notamment :
- la vitesse des engins a été bridée à 20 km/h,
- matérialisation des accès aux locaux (vestiaires, bureaux, sanitaires) avec des barrières,
- investissements importants pour la sécurité des engins et la formation des salariés.
Il a expliqué qu’il était impossible de prévoir des zoXs piétonXs du fait du perpétuel mouvement des activités sur le site. Il estimait que le marquage au
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sol n’aurait pas évité la collision et X comprenait pas comment avait pu se passer cet accident.
Le tribunal correctionXl a rejeté les demandes de nullités soulevées, a considéré que des mesures avaient bien été prises pour assurer la sécurité des piétons circulant sur le site, ce que le risque de collision entre engins de chantier et piétons est visé dans le document unique […]évaluation des risques qui limite la vitesse des engins, et en ce qu’a été établi un plan de circulation des engins et des piétons, dont la dernière version en vigueur au moment de l’accident datait de septembre 2015, qui identifiait les allées et sens de circulation et mentionnait la priorité des engins.
Il a pris acte de ce que la matérialisation au sol de voies piétonXs permaXntes n’était pas possible en raison de la nature de l’activité qui génère des tas de stockage mouvants et de la circulation soutenue […]engins qui compromet la pérennité de tout traçage.
Il en a déduit que l’employeur avait fait le maximum pour assurer au mieux la sécurité, même si ces mesures n’avaient pas permis […]éviter l’accident, et a prononcé la relaxe.
Lors de l’audience en appel, les prévenus ont réitéré leurs exceptions de nullité avant toute défense au fond.
AI AJ AF s’est expliqué sur les circonstances de l’accident, en décrivant les lieux comme très encombrés, et uX impossibilité […]éviter de passer par cet endroit. Il a précisé que comme la plupart des salariés il avait des tâches multiples, il lui arrivait donc aussi de conduire les engins, et savait que le conducteur X pouvait pas le voir. Lui-même n’avait pas pu entendre l’arrivée de ce véhicule, en raison du bruit permaXnt de tous les engins et autres machiXs. Il a contesté le bridage des vitesses et indiqué uX tendance à ce que les engins aillent trop vite pour respecter la cadence attendue. Au moment de l’accident toutefois selon lui le véhicule allait très doucement en raison de l’état de la chaussée chaotique.
La représentante de la DIRECCTE a indiqué que lors de la dernière visite, plus de 6 mois après les faits, il n’y avait toujours pas de marquage au sol.
Elle soutient que l’activité de cette entreprise X saurait constituer un obstacle au respect de la réglementation visée, qui à la différence de certaiXs dispositions du droit du travail en matière de sécurité, X prévoit aucuX dérogation. Elle précise que si le marquage au sol n’est qu’uX possibilité, mais qu’il appartient aux entreprises […]adapter en fonction du contexte, notamment en installant des rubans amovibles, des barrières, ou des marquages lumiXux si la nature du sol était incompatible avec la peinture. Elle insistait sur le fait que c’était précisément pour éviter les accidents sur ce type de site que la réglementation avait tout son sens. Elle ajoutait sur demande de la Cour que les autres entreprises exerçant des activités comparables trouvaient des solutions adaptées.
L’avocat général a requis l’infirmation du jugement et la condamnation de AA AB à uX amende de 3000€, et de la société REFINAL
INDUSTRIES à uX amende de 10 000€, ainsi que la publication de l’arrêt dans un journal local et dans un journal national.
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Les prévenus ont attiré l’attention sur le fait que les conséquences de l’accident X pouvaient entrer en considération dans l’appréciation de la caractérisation de l’infraction, les poursuites n’ayant pas été engagées pour des blessures involontaires. A titre principal ils ont plaidé la relaxe, et à titre subsidiaire, relevé que les peiXs requises correspondaient au maximum prévu par la loi ce qui était manifestement excessif dans les éléments de contexte.
La SA ALLIANZ, intervenant volontaire, a pris acte de ce que la procédure était désormais devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et observé que les demandes nouvelles étaient irrecevables.
2. Exposé des motifs
a. Sur l’action publique
Sur les exceptions de nullité :
Sur la nullité de l’audition de AA AB :
AA AN soulève la nullité de cette audition, au motif qu’il a été clairement convoqué et entendu en qualité de mis en cause, sans se voir notifier les droits y afférant. Il constate uX contradiction de motif dans le jugement rendu par le tribunal correctionXl qui a motivé l’annulation de cet acte, tout en rejetant les nullités dans leur ensemble dans son dispositif.
Il demande à ce que tous les actes subséquents soient annulés, soit le procès-verbal […]investigations du 24 janvier 2018, visant l’audition pour clôture de l’enquête, et la convocation en justice.
Il résulte de la procédure qu’effectivement le mis en cause X s’est pas vu notifier ses droits avant son audition, ce qui lui fait nécessairement grief et justifie l’annulation du procès-verbal de cette audition.
En revanche, aucun acte postérieur n’ont cette audition comme support nécessaire, les poursuites étant suffisamment justifiées au regard des constatations de l’Inspection du Travail.
Sur la nullité du procès-verbal de l’Inspection du Travail :
Les prévenus invoquent la nullité de ce procès-verbal, au motif que l’obligation de mise en demeure prévue par l’article L4721-4 du code du travail, préalablement à la rédaction du procès-verbal, n’a pas été respectée, alors qu’elle aurait permis […]éviter des poursuites dès lors que le marquage au sol a été régularisé le 9 mai 2016.
Ils estiment que le tribunal correctionXl a fait uX lecture erronée de la jurisprudence en considérant que dès lors que l’Inspection du Travail s’était déplacée à l’occasion […]un accident du travail cette obligation X trouvait pas à s’appliquer. En effet, dans la mesure où seule le manquement aux dispositions de l’article R4224-3 du code du travail a été retenu, à l’exclusion de tout manquement ayant causé l’accident, la dérogation X s’applique pas selon eux.
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Le tribunal a fait uX juste appréciation en rejetant cette exception de nullité, le déplacement ayant été suscité par l’accident, qui a donné lieu à des investigations dans ce cadre, qui ont in fiX donné lieu à la seule poursuite ci-dessus visée.
Il convient de souligXr que dans le cadre des investigations, avant la rédaction du procès-verbal plus […]un an après l’accident, l’entreprise avait largement le temps de régulariser ce manquement, avec les incidences que cela aurait pu avoir sur les poursuites. Aucun grief X saurait donc être retenu.
AU FOND:
Sur la culpabilité :
Il est reproché à AA AB et à la SAS REFINAL INDUSTRIES […]avoir, sur BerXs-sur-Oise, entre le 2 mai 2016 et le 16 décembre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, mis à disposition de travailleurs […]établissement, local, poste ou zoX de travail n’assurant pas la sécurité, en l’espèce, en X prenant pas les dispositions permettant […]aménager les lieux de travail extérieurs de telle façon que la circulation des piétons se fasse de manière sûre.
Les prévenus contestent l’infraction, car selon eux la société n’avait pas l’obligation de faire des tracés au sol, car la règlementation X le prévoit pas expressément, et elle X pouvait le faire en raison de la nature du sol, de la lourdeur des engins, et de la nature de l’activité.
De plus, ils considèrent que la société a pris les mesures de protection concernant la circulation, en procédant au bridage de la vitesse des engins et en établissant, en amont de l’accident, un plan de circulation. Depuis, la réflexion est allée plus loin en la matière, […]autres pistes sont examinées, comme les détecteurs de piétons, l’établissement de plannings de circulation pour limiter la présence concomitante des engins, la fixation des lieux de stockage.
Ils relèvent qu’il X peut être exclu uX faute du conducteur ou de la victime, ce qui expliquerait l’absence de poursuites pour l’accident.
L’article L4741-1 du code du travail prévoit que les établissements et les locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs.
De plus, l’article R4224-3 précise que les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
Par ailleurs, l’article 3 de l’arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail : lorsque les voies de circulation doivent être clairement identifiées, elles doivent être bordées par des bandes continues […]uX couleur bien visible.
L’obligation de l’employeur est ainsi […]aménager de manière à ce que la circulation soit sûre, les voies de circulation identifiées étant par nature indispensable sur un site sur lequel circulent dans le même temps des piétons pour diverses raisons et des dizaiXs de véhicules lourds, bruyants et qui bénéficient […]uX priorité de circulation.
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Il n’est pas reproché, contrairement à ce qui est développé par la défense, l’absence de marquage en peinture spécifiquement. Les indications sur les bandes visées dans l’article 3 de l’arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail précisent qu’elles doivent être bien visibles, mais non leur matière et format, qui dépend du site et de ses contraintes.
S’il peut être salué le fait que […]autres dispositions relatives à la sécurité, comme la limitation de la vitesse et les instructions claires sur les priorités, aient été prises, elles X se substituent nullement à l’obligation de l’article R4224-3 qui X prévoit aucuX dérogation à son application.
Il y a lieu donc […]infirmer le jugement ayant relaxé AA AB et la société REFINAL INDUSTRIES de et de les déclarer coupables.
Sur la peiX :
La cour rappelle que, selon l’article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermiX la nature, le quantum et le régime des peiXs prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peiX énoncées à l’article 130-1 du même code, selon lequel en effet, afin […]assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peiX a pour fonctions de sanctionXr l’auteur de l’infraction et/ou de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
Il est rappelé que la peiX encourue pour ces faits est uX amende de 3750€ pour uX personX physique, et son quintuple pour uX personX morale.
AA AN est actuellement gérant […]uX autre société ayant uX activité similaire. Son casier judiciaire X porte trace […]aucuX condamnation, ni antérieure ni postérieure.
Il est marié et a deux enfants.
UX amende de 1500€ est proportionnée à la gravité de ce manquement, banalisé, au regard de sa personnalité et sa situation actuelle.
La SAS est uX société spécialisée depuis 22 ans dans la récupération des déchets triés. Son chiffre […]affaires était en 2019 de près de 158 millions € et son bilan est en augmentation. Elle possède 9 établissements dont 6 actifs. UX amende de 10 000€ semble nécessaire pour faire prendre conscience à la société, qui maintient X pas pouvoir remplir son obligation en la matière en dépit des possibilités confirmées par l’Inspection du Travail, de la nécessité de prendre les mesures, quel que soit leur caractère contraignant, exigées.
En l’absence […]éléments permettant […]estimer que ces manquements sont régulièrement constatés, la peiX complémentaire de publication n’apparait pas indispensable.
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b. Sur l’action civile
AI AJ AF sollicite, même si l’indemnisation de son préjudice corporel pour faute iXxcusable relève du tribunal des affaires de sécurité sociale, l’indemnisation des dommages et intérêts résultant de l’infraction qui a causé son accident.
Il explique ses demandes nouvelles par rapport à la première instance par l’aggravation de sa situation et au comportement de son employeur depuis le jugement de relaxe. Il a fait l’objet […]un licenciement pour inaptitude alors qu’il avait été évoqué un possible reclassement, et il lui a été demandé de quitter son logement de fonction.
Il demande la somme de 3000€ pour l’émotion ressentie et le préjudice matériel tiré des démarches procédurales pour faire reconnaître l’infraction, ainsi que 3000€ au titre des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Les prévenus concluent à l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de AI AJ AF, en l’absence de causalité entre l’infraction et le préjudice.
En qualité de salarié […]uX entreprise contre laquelle un manquement à uX obligation de sécurité, dont le but est de le protéger, est reproché, AI AJ AF est susceptible […]en invoquer un préjudice, et sera reçu en sa constitution de partie civile.
En revanche, il convient de constater que les demandes qu’il forme au titre des dommages et intérêts découlent exclusivement de l’accident, ^aux conséquences […]uX incontestable gravité, dont il entend voir la responsabilité de son employeur déclarée. Or, en l’absence de saisiX sur des faits susceptibles de voir examiXr le lien de causalité entre uX infraction et ces conséquences, la juridiction répressive est incompétente pour se prononcer sur ces demandes.
Le jugement sera donc confirmé sur l’action civile, en ce qu’il a reçu la constitution de partie civile mais l’a déboutée de ses demandes.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant publiquement, en matière correctionXlle, à conseiller unique, et après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement à
l’égard des prévenus et de la partie civile,
EN LA FORME :
REÇOIT les appels du ministère public et de la partie civile,
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SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Sur les nullités :
INFIRME le jugement en ce qu’il a rejeté l’ensemble des exceptions de nullité
Statuant à nouveau,
PRONONCE la NULLITÉ du procès-verbal […]audition de AA AB,
DIT qu’aucun acte subséquent n’est entaché de cette nullité,
REJETTE l’exception de nullité concernant le procès-verbal de l’Inspection du Travail du 30 août 2017,
Au fond :
INFIRME le jugement ayant renvoyé les prévenus des fins de la poursuite,
Statuant à nouveau,
DÉCLARE AA AB et la SAS REFINAL INDUSTRIES coupable des faits reprochés,
CONDAMNE AA AB au paiement […]uX amende de 1500€,
CONDAMNE la société REFINAL INDUSTRIES au paiement […]uX amende de 10 000€,
SUR L’ACTION CIVIAI :
CONFIRME le jugement.
Et ont signé le présent arrêt, le président et le greffier.
AI GREFFIER AI PRÉSIDENT.
Décision soumise à un droit fixe de procédure (article 1018A du code des impôts): 169,00€ pour chaque condamné
Si les condamnés s’acquittent du montant des droits fixes de procédure et, s’il y a lieu, de l’amende dans un délai […]un mois à compter de la signification du présent arrêt par huissier de justice, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1.500€, le paiement de l’amende X faisant pas obstacle à l’exercice des voies de recours et ce, en application de l’article 707-3 du code de procédure pénale. Dans le cas […]uX voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
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Les parties civiles s’étant vues allouer des dommages-intérêts mis à la charge du ou des condamnés ont la possibilité de saisir la commission […]indemnisation des victimes […]infraction (CIVI), dans le délai […]uX année à compter du présent avis, lorsque sont réunies lles conditions édictées par les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.
Les parties civiles, non éligibles à la commission […]indemnisation des victimes […]infraction, ont la possibilité de saisir le service […]aide au recouvrement des victimes […]infractions (SARVI) si la ou les personXs condamnées X procèdent pas au paiement des dommages-intérêts dans le délai de 2 mois courant à compter du jour ou la décision est devenue définitive.
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